Jean Étienne Chevillard

“ Lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a omis de statuer sur une demande en contrainte par corps, on ne peut pas se pourvoir par action nouvelle pour la faire prononcer, parce que ce jugement peut être attaqué par la voie de l'appel, s'il n'est pas en dernier ressort, et par celle de la requête civile s'il est en dernier ressort, pour n'avoir pas prononcé sur la contrainte par corps. ”

“ S'ils s'en écartent, ce n'est plus comme arbitres qu'ils agissent, c'est comme usurpateurs. L'acte qu'ils qualifient de jugement est une entreprise sur l'ordre des juridictions, et une violation manifeste du contrat formé entre eux et les parties. Lors donc qu'ils jugent, même en arbitrage forcé, après le délai qui leur a été fixé par les parties, par la loi ou par le juge, leur jugement est radicalement nul (1) . Arrêt de la Cour de cassation, du 11 avril 1823. ”

“ Les auteurs du Nouveau Répertoire de jurisprudence ont adopté l'opinion de Pothier. Il est certain, disent ces auteurs, qu'il est prudent d'exiger une quittance; mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. D'après l'art. 1332 du Code civil, le débiteur a droit de faire mettre la quittance au dos de l'obligation, et quoique la pièce soit restée entre les mains du créancier, il a dû se croire en sûreté, parce que la preuve de l'obligation ne pouvait plus paraître sans la preuve de la libération. ”

“ Aussi les fastes de la jurisprudence n'offrent-ils aucun exemple de contestation entre associés restée indécise faute d'arbitres pour l'instruire et la juger ; et comme la fraude et le dol ne se présument pas, on ne doit pas soupçonner qu'il y ait des citoyens qui, étant capables d'être arbitres, se refusent d'en remplir les fonctions sans motifs suffisans, et seulement pour satisfaire les passions et favoriser la mauvaise foi de l'une ou l'autre des parties. ”

“ L'action en nullité n'est pas recevable contre une décision arbitrale, par laquelle les arbitres ont jugé leur propre compétence sans y être autorisés par le compromis. Arrêt de la Cour de cassation, du 28 juillet 1818.
993. La nullité d'une décision arbitrale ne peut être demandée sous le prétexte que les objets en litige ne sont pas suffisamment désignés dans le compromis, quand les arbitres sont autorisés à prononcer sur toutes les questions élevées ou qui pourraient s'élever sur le contrat pour lequel a été fait le compromis. ”

“ Tout ce qui tient à l'existence est soumis à la juridiction des tribunaux de commerce ; mais ce qui touche à l'exécution rentre dans la compétence des arbitres forcés : ainsi l'incompétence des tribunaux dans les questions qui doivent être soumises à des arbitres est une incompétence à raison de la matière, ratione materiæ., qui peut être proposée en tout état de cause, même en appel, et qui doit être suppléée par le juge lorsqu'elle n'est pas proposée par les parties. Arrêt de la Cour de Toulouse, du 5 janvier 1824. ”

“ Par exemple, lorsqu'un arbitre est d'avis que l'une des parties doit être condamnée à une partie des dépens, et que l'autre arbitre pense au contraire que cette partie doit être condamnée à la totalité des dépens , et en outre en des dommages et intérêts d'une certaine somme, si, dans ce cas, le tiers arbitre nommé condamne la même partie à la totalité des dépens, mais sans dommages et intérêts, cette condamnation, qui n'est qu'une modification de l'avis de l'un des arbitres, ne peut être attaquée par la partie condamnée : elle est sans intérêt et non recevable à s'en plaindre. ”

“ De même l'acquéreur d'un immeuble par acte sous seing privé, sans date certaine, ne peut se prévaloir de son titre contre un créancier du prétendu vendeur, saisissant entre les mains du locataire ou fermier de cet immeuble, parce que la vente peut n'avoir été faite qu'en fraude du saisissant, que l'acquéreur doit se reprocher la négligence qu'il a mise à faire constater la date de son acte et qu'il y aurait de l'injustice à en rendre victime un tiers. ”

“ Arrêt de la Cour de cassation, du 17 juin 1809.
Néanmoins, est nul pour défaut de cause le compromis sur l'exécution d'une obligation alors que cette exécution ne présente aucune difficulté réelle. La différence qui existe entre ce cas et le précédent est sensible. Dans l'espèce du premier, il suffit qu'il y ait contestation, malgré la futilité des motifs; dans celle du second, l'action n'est point ouverte, puisqu'il n'y a point d'intérêt né et actuel. ”

“ Dans les tribunaux civils et de commerce, on peut se pourvoir contre un jugement par défaut en y formant opposition; mais ce moyen ne peut pas être employé en arbitrage. Un jugement arbitral n'est, dans aucun cas, sujet à l'opposition ( Code de procédure civile, art. 1016) , parce que les parties, étant obligées de produire leurs défenses et pièces dans un délai déterminé par elles ou par la loi, ne peuvent alléguer le motif de surprise qui a fait établir l'opposition aux jugemens par défaut rendus par les tribunanx. ”

“ Un troisième devoir des arbitres est de garder le secret sur leurs délibérations et sur l'opinion particulière de chacun d'eux. En faisant des révélations à l'une des parties, ils se rendent honteusement coupables de partialité en sa faveur, ils manquent à l'engagement qu'ils ont contracté, en acceptant l'arbitrage, de faire cesser toutes divisions entre les contendans par une conciliation ou par un sage jugement ”

“ La récusation d'un arbitre est suspensive de ses pouvoirs, en conséquence lorsqu'un arbitre est récusé par l'une des parties il ne peut plus concourir au jugement arbitral, sans rejet préalable de la récusation prononcée par le juge compétent. Si, nonobstant la récusation , il statue sur le fond du litige, le jugement rendu hors des termes du compromis peut être attaqué en nullité par opposition à l'ordonnance d'exécution. ”

“ Arrêt de la Cour de cassation.
Mais quoique les tribunaux de commerce soient compétens pour connaître si une société de commerce a existé entre deux négocians, ils ne le sont pas pour fixer les parts revenant à chaque associé et procéder au réglement des comptes sociaux : ils doivent renvoyer les parties devant les arbitres. Dans ce cas, il faut distinguer entre l'existence et l'exécution d'une société. ”

“ Lorsqu'une liquidation de dommages et intérêts se fait devant les arbitres, la partie à laquelle il en a été accordé doit signifier au défendeur le jugement avec la déclaration du tort qu'elle a éprouvé, c'est-à-dire de tous les articles de perte qu'elle a soufferte, ou du gain qui lui a été intercepté par le fait qui a été l'objet du procès, et pour lequel les dommages et intérêts lui ont été adjugés. ”

“ L'étranger qui n'a pas résidé en France assez de temps pour acquérir la qualité de citoyen peut-il être arbitre?
La négative a été jugée par un arrêt de la Cour de cassation, du 7 floréal an V, qui a cassé un jugement arbitral du 2 floréal an II, par le motif que l'on avait nommé pour tiers arbitre un étranger né à Mayence, ne résidant en France que depuis le 29 mai 1789, n'étant pas citoyen et ne pouvant en conséquence remplir des fonctions publiques. ”

“ Par exemple, un débiteur ne peut pas être admis à prouver comme témoin qu'il lui a été accordé un certain terme pour le paiement, s'il n'en est rien dit dans l'acte, comme aucune partie ne peut être reçue à prouver qu'on est convenu d'un certain lieu pour le paiement , si l'acte n'en porte rien. A plus forte raison, le créancier ne peut pas être admis à prouver qu'il lui est dû plus qu'il n'est porté dans l'acte , puisqu'il pouvait faire reconnaître "qu'il lui est dû de plus soit par l'acte, soit par un acte particulier. ”

“ LA requête civile est une voie extraordinaire pour faire rétracter les jugemens contradictoires rendus en dernier ressort par un tribunal de première instance et d'appel, et les jugemens par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition. ”

“ Arrêt de la Cour de cassation, du janvier 1820.
525. Les rapports d'experts n'ayant pas d'autre objet que celui de procurer un éclaircissement aux juges ou aux arbitres, ils doivent les ordonner par jugement, et ce jugement doit énoncer clairement les objets de l'expertise , afin que l'on ne puisse pas les multiplier à l'infini , et que les experts ne fassent pas une opération vague, qui serait inutile si elle n'éclaircissait pas tous les doutes qui ont déterminé à l'ordonner.
L'expertise doit se faire par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul. ”

“ Quoiqu'en termes de droit l'expression d'alimens comprenne tout ce qui est nécessaire à la vie ; savoir, la nourriture, le logement et le vêtement (1) , on ne peut
( 1) Legatis alimentis, cibaria et vestitus et habitatio debebitur, quia
néanmoins regarder comme un don ou legs d'aliment - la stipulation faite par un contrat de mariage, par lequel un père et une mère s'obligent à nourrir gratuitement leurs fille et gendre et les enfans qui naîtront d'eux: c'est une contestation dotale qui peut être l'objet d'un compromis. ”

“ Lorsqu'un jugement rendu contre des héritiers a été signifié à l'un, d'abord, et aux autres à une autre époque; que le premier a négligé d'en exercer le pourvoi en temps utile, et que les autres exercent le recours dans le délai, la requête de ceux-ci est seule recevable.
Cela est fondé sur ce que chacun des cohéritiers peut disposer comme il lui plaît de son intérêt dans la succession ”

“ L'action en nullité n'est point ouverte contre les jugemens rendus en arbitrage forcé. On ne peut se pourvoir contre eux que par la voie de l'appel ou de la cassation; dans cet arbitrage, les arbitres sont des juges auxquels la loi oblige de recourir. ”

“ L'action en cassation ne peut être exercée que contre ceux qui ont obtenu le jugement ou contre leurs successeurs. Elle ne peut être exercée directement; il faut d'abord présenter requête à la Cour de cassation , et ce n'est que lorsque cette Cour a rendu un arrêt par lequel cette requête a été admise, qu'il est permis de se pourvoir contre la partie au profit de laquelle le jugement est intervenu. ”

“ Il y a exception pour les voies d'instruction, auxquelles les arbitres peuvent recourir quand ils le croient nécessaire. Ils peuvent le faire sans qu'aucune partie l'ait requis, et même si elles n'en ont requis qu'une seule et que les arbitres jugent à propos d'en employer deux ou davantage, ils sont en droit de le faire, ils ne font par là que chercher la vérité et ils n'accordent rien à aucune des parties. ”

“ Le débiteur doit être condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ”

“ Quelquefois les juges reconnaissent en fait l'existence de toutes les clauses d'un acte et l'ensemble de ces clauses, ils donnent une qualification contraire aux définitions de la loi, alors encore il y a violation de la loi qui a défini le contrat : la violation est un moyen de cassation. ”

“ Le jugement rendu sur un compromis non fait double ne peut être attaqué par la voie de nullité, si le compromis a été volontairement exécuté , et si son exécution est prouvée autrement que par le témoignage des arbitres qui ont opéré. ”

“ Code civil, art 970.
316. Un acte sous seing privé peut ne contenir obligation que de la part d'un individu au profit d'un autre ; il peut aussi contenir des obligations réciproques.
S'il ne contient d'obligation qu'en faveur d'un seul, il n'a pas besoin, pour être valable, d'être fait en double original. Arrêt de la Cour de cassation, du il octobre 180B.
, S'il contient des obligations réciproques, il doit être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. ”

“ Cet article exige, par conséquent, que le pouvoir des arbitres soit circonscrit dans un délai déterminé et au-delà duquel ils cessent d'avoir le caractère de juges : ainsi, quoique les parties puissent accorder au arbitres un délai aussi long qu'elles le jugent convenable, elles ne peuvent cependant pas plus en arbitrage forcé qu'en arbitrage volontaire leur accorder un délai indéfini : car, donner un délai indéfini ce n'est point en fixer un, ainsi que le veut la loi. ”

“ Mais la faveur du commerce a fait établir que lorsque les livres d'un marchand sont bien en règle (2) ; que le marchand a une réputation de probité ; que sa demande est donnée dans l'année de la fourniture, ils forment en sa faveur une semi - preuve, qui peut déterminer les juges et les arbitres à faire droit à sa demande, après lui avoir déféré d'office le serment pour suppléer à ce qui manque de la preuve résultante des livres. ”

“ Ainsi, lorsqu'un individu a succombé sur la demande par lui formée en révocation d'une donation entre vifs pour cause de survenance d'eufans, cette décision n'a pas l'autorité de la chose jugée relativement à la demande en réduction que le même individu forme sur ce que cette donation excède la quotité disponible, parce que ces deux demandes diffèrent par leur cause comme par leur effet, puisque la révocation pour survenance d'enfans a son principe dans l'intérêt du donateur, et opère la nullité de la donation ”

“ LA première opération que doivent faire les arbitres, c'est d'ouvrir leur procès-verbal pour constater leur nomination, leur acceptation; la comparution des parties, si elles comparaissent; l'exposé de la contestation sur laquelle ils sont chargés de prononcer; la remise ou communication des pièces et mémoires des parties.
Ils doivent ensuite y faire mention de tous les actes relatifs à l'instruction; des incidens, lorsqu'il s'en élève ; des ordonnances et jugemens préparatoires et interlocutoires qu'ils rendent; des dires et moyens des parties ”

“ Un héritier qui, à raison de ce que l'existence de son cohéritier n'était pas connue, est entré en possession d'une succession toute entière, est aussi possesseur de bonne foi, et ne peut être tenu de restituer les fruits qu'il a perçus avant la demande en pétition d'hérédité formée par son cohéritier. Arrêt de la Cour royale d'Angers, du 2 avril 181 g, arrêt de la Cour de cassation, du 3 avril 1821. ”

“ Il faut qu'ils ne perdent pas un seul instant de vue qu'ils ne sont pas les défenseurs de ceux par lesquels ils ont été nommés, qu'ils en' sont les juges ; que c'est la vérité -seule qu'ils doivent chercher dans la discussion de l'affaire soumise à leur arbitrage; que toute acception de personnes de leur part serait une prévarication réprouvée par l'honneur, la délicatesse et la probité, qui leur causerait justement les remords qu'éprouve toujours l'honnête homme qui s'écarte des sentiers de la justice. ”

“ Mais elle ne peut être prononcée contre les femmes, par la raison que l'art. 126 du Code de procédure ne déroge point à l'art. 2066 du Code civil, en laissant à la prudence des juges et des arbitres de prononcer la contrainte par corps pour dommages-intérêts en matière civile, au-dessus de trois cents francs; qu'il n'a fait qu'étendre les cas où elle peut avoir lieu à raison de la matière contre ceux qui en sont passibles, à raison de la personne d'après le droit commun ”