Pétition d'hérédité

“ L'héritier apparent de bonne foi gagnant les fruits qu'il n'a perçus que dans la croyance où il était d'être héritier véritable, ne saurait être contraint à les restituer au demandeur en pétition d'hérédité qu'à partir du moment où sa bonne foi a cessé. ”

“ Notre droit moderne en a, il est vrai, restreint les applications, mais on ne trouve pas ici les motifs qui avaient déterminé le législateur à ne pas permettre son application dans la pétition d'hérédité. La loi, tenant compte de la bonne foi du possesseur de l'hérédité, a fait une exception en sa faveur; ce possesseur acquiert les fruits. Mais, dans la séparation, la bonne foi de l'héritier n'a que faire et ne peut avoir aucune influence sur un débat qui s'élève entre deux catégories de créanciers et auquel l'héritier reste complètement étranger. ”

“ Lorsqu'une succession est dévolue conjointement à plusieurs héritiers, chacun d'eux peut-il, durant l'indivision, exercer la pétition d'hérédité pour la totalité des biens détenus par l'héritier apparent ? ”

“ II. La pétition d'hérédité n'a lieu que contre ceux qui, possédant pro haerede ou pro possessore tout ou partie de l'hérédité, ou même un objet particulier qui en dépend, contestent le droit du demandeur à la succession. On ne peut, en effet, agir par pétition d'hérédité contre celui qui, ne contestant pas au demandeur le titre et la qualité d'héritier, possède comme acheteur, comme donataire, etc., soit des choses particulières que le demandeur prétend faire partie de la succession, soit même une partie de la succession. ”

“ Une universalité de biens, dit-il, telle qu'est une succession lorsqu'elle nous est contestée par quelqu'un, ne donne pas lieu à l'action en revendication, mais à une autre espèce d'action, qui est la pétition d'hérédité. ”

“ Comme le titre d'héritier est un titre indélébile « Semel heres, semper heres », à la différence de ce qui existe pour les autres actions réelles, la pétition d'hérédité dure perpétuellement sans qu'aucune præscriptio longi temporis lui soit opposable. En cela la petitio hereditatis offrait le même caractère que les actions personnelles ; car, à l'époque de Dioclétien, la præscriptio longi
temporis n'était une fin de non-recevoir que pour les actions réelles. ”

“ Celui, à qui appartient le pécule d'un religieux défunt, ou les biens d'une personne morte sans héritiers , ou confisqués, a une action à l'instar de la pétition d'hérédité, contre ceux qui en possèdent quelque chose, et qui lui disputent cette succession. ”

“ L'action en pétition d'hérédité n'est pas simplement établie en faveur de l'héritier véritable, pour qu'il fasse reconnaître sa qualité vaguement contestée par son adversaire, mais bien, surtout, afin qu'il ait un moyen juridique d'obtenir du possesseur, la restitution des choses héréditaires. ”

“ Si dans les hypothèses que l'on nous oppose, on peut poursuivre le défendeur par la pétition d'hérédité, c'est qu'on ne voit plus en lui qu'un possessor juris, c'est que l'on envisage sa résistance à payer moins comme un refus de paiement que comme une possession de l'hérédité lui permettant de se libérer par confusion. ”

“ Un successible d'un degré inférieur peut-il, au cas où la succession a été acceptée par un parent d'un degré plus proche, exercer la pétition d'hérédité contre un usurpateur étranger, lorsque le premier degré garde le silence. ”

“ Le légataire universel est investi de toutes les actions qui incombent à l'héritier ab intestat : pétition d'hérédité, action en partage, actions qui appartenaient au défunt, mais sous cette réserve, qui lui est d'ailleurs commune avec l'héritier, qu'il ne peut les exercer qu'une fois saisi, donc, s'il a en face de lui des réservataires, qu'après la délivrance. ”

“ Malgré les termes du principium de ce titre, lapetitio hereditatis partielle est une action civile. Ulpien, en employant ces mots « prœtor proposuit », veut dire que le préteur l'avait indiquée sur son album et pas autre chose.
En principe on applique à la pétition d'hérédité partielle les mêmes règles qu'à la pétition d'hérédité totale, mais dans l'application il existe quelques difficultés sur lesquelles il est intéressant de nous approfondir.
Il est de règle que la prétention du demandeur se mesure sur son droit lui-même: ex suo jure. ”

“ On conçoit facilement, en effet, que celui qui s'est emparé d'une succession mobilière ne peut pas se retrancher derrière sa possession et invoquer la maxime de l'art. 2279, pour repousser la réclamation de l'héritier légitime. L'importance et la nature particulière du droit de celui-ci, fondé sur d'autres dispositions de la loi (2) , exigent aussi d'autres règles et excluent nécessairement l'application de notre article. Il s'agit là de l'action en pétition d'hérédité, qui ne dure pas trois ans seulement, comme l'action en revendication, mais bien trente années. ”

“ B. — Pétition d'hérédité du véritable héritier muni de la preuve du décès. — Il se peut que l'envoyé en possession se trouve un jour en face d'un héritier plus proche que lui, muni de la preuve du décès de l'absent, et qui exerce à son encontre une pétition d'hérédité proprement dite. ”

“ Devant quel tribunal on doit porter Vaction en pétition d'hérédité.
338. Lorsque cette action a pour objet tous les biens corporels et incorporels qui composent la
succession, et que par conséquent elle est dirigée contre l'héritier apparent, ou son cessionnaire à titre universel, le défendeur doit être assigné devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ; c'est le vœu de l'art. 49 du code de procédure. ”

“ Tous les autres possesseurs de l'hérédité qui peuvent être soumis à l'action en pétition d'hérédité, ne sont qualifiés héritiers apparents que par des analogies plus ou moins éloignées.
L'héritier apparent peut être de bonne ou de mauvaise foi. Sa bonne foi se présume et c'est à son adversaire à prouver sa mauvaise foi (Cod. Nap., art. 2268) . ”

“ Les successeurs aux biens per universitatem profitant de la pétition d'hérédité jusqu'à concurrence de ce qui leur est assigné, doivent également prouver qu'ils sont appelés utilement soit par la loi, soit par la volonté de l'homme légalement manifestée. ”

“ Le droit d'hérédité monarchique, ce que nous appelons la légitimité, s'établit parce que les générations qui se succèdent voient dans ce principe d'unité l'instrument providentiel de la grandeur nationale. ”

“ On peut établir comme règle générale que toute personne qui a ou croit avoir à l'hérédité un juste titre de succession universelle, autre même que celui d'héritier, doit être considérée comme possédant pro herede. ”

“ Si les biens dépendant d'une succession sont situés à Bayonne ou à Perpignan, concevrait-on que le tribunal de Paris statuât sur la pétition d'hérédité parce que l'héritier apparent y aurait son domicile?.
(2) Gaïus, IY, 144.
(3) LL. 23-35, ff. De judiciis. L. 11, g 4, ff. Except. rei judicatœ. Voy.
GRUSSE, Thèse précitée, chap. n, in fine.
totalité, soit une partie, soit un objet, soit même un droit quelconque de l'hérédité.
86. — A. Il faut que le défendeur possède.
87. — 1. L'action se donne contre le possesseur prosuo.
88. — II. L'action se donne contre le simple détenteur. ”

“ Et puisque le possesseur de bonne foi fait les fruits siens, il est conséquent qu'il ne puisse récla- .-' mer de son cohéritier qui viendrait exercer son action en pétition d'hérédité, les impenses et améliorations qu'il aurait faites sur l'héritage, considérées comme charge de la jouissance. ”

“ Mais si, comme le suppose la fin du paragraphe du Digeste que nous venons de citer, celui qui intente l'action familiæ erciscundæ possède déjà, de telle
sorte qu'une présomption sérieuse milite en sa faveur, sa demande ne peut plus être repoussée par le « præju- dicium hereditati non fiat ». Et si le défendeur conteste sa qualité d'héritier, le juge trouvera dans son officium un pouvoir suffisant pour résoudre la question du droit à l'hérédité. ”

“ M. Baugy, hìc.
La demande en fait de partage, suivant ce sentiment que je crois véritable, se prescrit donc, non point contre ceux qui ont sait actes d'héritiers & qui ont joui par indivis, car ils sont toujours reçus à demander partage, mais contre celui qui a gardé le silence, n'a fait aucun acte d'héritier, & n'a point du tout joui ni par indivis ni autrement ; lequel n'est plus recevable après ce temps-là à se porter héritier, & à former sa demande à fin de partage,
parce qu'autrement la prescription de la pétition d'hérédité seroit abolie. ”

“ Concluons donc que la pétition d'hérédité est une action réelle, universelle qui se donne à l'héritier légitime, contre tous les héritiers apparents de bonne ou
(1) Jâm vero, hujus modi (argentum) res perire non possunt, sic, nec dici desinere possideri. Ita fit, ut quoniam qui istarum rerum nomine teneri caeperat cas a se non amittit; ideo, suffragante etiam actione in rem naturà, perpetuô tanquàm possessor, earum rerum nomine teneatur. Com. de jur. civil., cap. xii, m, lib. XIX.
de mauvaise foi. ”

“ Et de cette 1 manière, l'héritier apparent qui putat se esse hœredem, sera injustement vexé au moyen d'un biais, quand il ne saurait l'être directement par la pétition d'hérédité - non redevable contre lui!. Que faire? C'est trèsdélicat. Ulpien balance dans son entendement les raisons pour et contre ; puis, la lumière-se faisant dans son esprit avec cette admirable sagacité qu'on ne rencontre que chez les jurisconsultes romains , il finit
par trouver le moyen de sortir à son honneur de la difficulté. ”

“ Ainsi, est considéré comme prœdo tenu de la pétition d'hérédité, celui qui n'allègue à l'appui de sa possession -qu'un titre évidemment nul: par exenlple, un tiers achète d'un fou une chose particulière de la succession; un mari ou une femme accepte de sa femme ou de son mari une donation que la loi réprouve. Dans ces espèces, le titre de la possession est nul pour cause d'incapacité. Que l'aheteur cependant ou le donataire soit cité in jus par l'héritier deman: deur et qu'il vienne prétendre qu'il possède pro emptore vel pro donato, on ne l'écoutera pas. ”

“ GAÏUS, corn. II, g 54) . Chez nous, la question ne saurait être douteuse, et notre opinion était suivie dans l'ancienne jurisprudence (POTHIER, Contrat de vente. n° 529) . L'héritier apparent ne peutusucaper l'hérédité entant qu'elle est universalité juridique (ZACHARIÆ-AuBRY et RAU, § 616 40) .
possesseurs réels ou fictifs des choses demandées. Or, ce.que l'héritier demande dans la pétition d'hérédité, ce n'est pas une chose particulière, mais bien l'hérédité elle-même. ”

“ De hœreditatis petitione, que si l'usucapion pro emptore a été accomplie par l'héritier, la chose usucapée ne doit pas être comprise dans la pétition d'hérédité, parce que l'héri-
(1) ULPIEN, L. 12, § 1, eod. tit.
(2) PAUL, L. 9, eod. tit. Voy. aussi Instit. de Justinien, lib. II; lit. vi, De * usucap., § 12. -
tier est demandeur et qu'il peut la revendiquer comme sienne, sans avoir à redouter d'exception qui serait de nature à faire triompher le possesseur ”

“ Appliqué à la personne du chef de l'État, le principe de l'hérédité n'a pas seulement pour but de donner au gouvernement force et tranquillité ; c'est aussi un moyen puissant de tradition, et un symbole de foi politique. ”

“ Le principe de l’hérédité fait partie intégrante de notre constitution; c’est un privilège que nous partageons avec la couronne, et par notre accord mutuel nous formons une barrière contre toutes les attaques dont la constitution pourrait être l’objet. ”

“ Voilà la vérité pour toute nation chez laquelle la tradition nationale a institué ou confirmé le pouvoir héréditaire.
Mais ne pourrait-on renverser l'homme et maintenir le principe en couronnant un autre homme, en consacrant une nouvelle dynastie, de sorte qu'il n'y ait plus renversement mais seulement déplacement de l'hérédité ? ”

“ Comment admettre, disent-ils, que le principe de l'hérédité monarchique puisse se soutenir, s'il est isolé au sommet de l'édifice politique, et s'il ne s'appuie pas sur une pairie héréditaire? Sans hérédité, il n'y a point pour la Chambre des pairs de véritable indépendance. ”