Louis Josserand

“ Au contraire, le contrat unilatéral (qu'on doit se garder de confondre avec l'acte à formation unilatérale, œuvre d'une volonté unique) ne met d'obligations que d'un côté, sans réciprocité. Non pas qu'il ne produise qu'une seule obligation; il peut en engendrer plusieurs et fort nombreuses; mais elles seront toutes du même côté : qui est créancier n'est point débiteur; qui est débiteur n'est point créancier. C'est ainsi que, dans le prêt, le prêteur est créancier de la restitution de la somme prêtée, tandis que l'emprunteur est débiteur de ladite somme. ”

“ Mais la libéralité testamentaire peut revêtir une tout autre envergure que la donation entre vifs, car elle est susceptible d'être consentie à titre universel et même de porter sur tous les biens du testateur; et, dans tous les cas, elle a pour objet des biens à venir, ceux que le disposant laissera à son décès.
Au contraire, la donation, mode de disposer entre vifs, ne peut être aménagée qu'à titre particulier, réserve faite de la cession de droits successifs, de l'institution contractuelle et du partage d'ascendant, c'est-à-dire d'opérations profondément dérogatoires au droit commun ”

“ Deuxième point : peut-on renoncer à se prévaloir de l'inefficacité d'un acte en le confirmant et en le purgeant ainsi du vice dont il était atteint?
Sur ce second point, l'opposition se continue entre les nullités relatives d'une part, les nullités absolues et l'inexistence d'autre part.
Celui dans l'intérêt de qui la nullité relative est édictée peut renoncer à s'en prévaloir; il est le maître de l'action en nullité; il peut la laisser sommeiller, c'est son affaire; en s'en dépouillant, il ne lèse que lui-même puisque l'intérêt public n'est pas en cause. ”

“ La communauté légale, régime de droit commun, n'est pas une communauté universelle; elle n'absorbe pas tous les biens ni toutes les dettes des époux; elle est une communauté restreinte; certains biens demeurent la propriété exclusive de l'un ou de l'autre des époux. ”

“ L'obligation, ou droit personnel, est un rapport juridique qui assigne, à une ou à plusieurs personnes, la position de débiteurs, vis-à-vis d'une ou de plusieurs autres, qui jouent le rôle de créanciers et envers lesquelles elles sont tenues à une prestation positive (obligation de donner ou de faire) ou négative (obligation de ne pas faire) : envisagée du côté du créancier, l'obligation est une créance; considérée du côté du débiteur, elle est une dette. ”

“ Le législateur a attribué à l'émancipation par mariage la valeur d'une institution d'ordre public : il faut que le mineur marié soit indépendant vis-à-vis de ses parents; qu'il ne subisse plus l'emprise de la puissance paternelle; la femme, surtout : elle doit passer sous la puissance maritale, ce qui suppose évidemment qu'elle a cessé d'être sous la puissance parentale; il faut donc, de toute nécessité, que l'époux mineur soit affranchi de l'autorité paternelle, et c'est précisément son émancipation tacite qui assurera de plein droit ce résultat. ”

“ Quoi qu'on prétende, la situation du faux héritier n'est point assimilable à celle du possesseur d'une chose isolée; elle se présente sous un aspect différent; elle a une tout autre ampleur;
elle revêt un caractère de généralité et de publicité dont il est impossible de ne pas tenir compte, et, comme le remarque la Cour de cassation, « la vente de biens d'une succession faite par l'héritier apparent à des tiers qui ont traité avec lui de bonne foi, et sous l'influence de l'erreur commune, ne peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui, faite par un usurpateur sans titre ou qualité ». ”

“ Importance sociale du mariage. — Aussi le législateur ne saurait-il se désintéresser de cette institution qui, on le dit et on le répète sans aucune exagération de langage, constitue l'un des fondements de la société humaine; en dehors de lui, il n'y aurait guère de famille possible, et, sans famille, on n'imagine pas une communauté sociale forte et stable : l'expérience a montré que c'est dans le cadre de la famille légitime, donc dans celui du mariage, que la femme trouve le plus de sécurité et de moralité, et que l'enfant naît, grandit et s'élève dans les meilleures conditions possibles ”

“ La séparation des biens n'est jamais conventionnelle; elle ne peut être que judiciaire : « toute séparation volontaire est nulle » (art. 1443, § 2) . Ainsi l'exige la règle de l'immutabilité des régimes matrimoniaux : les époux ne doivent pas pouvoir substituer un nouveau régime à l'ancien, de par leur seule volonté, d'autant plus que cette substitution causerait un préjudice inattendu aux créanciers du mari et à ceux de la communauté en soustrayant à leur action une partie des biens sur lesquels ils étaient en droit de compter. ”

“ La thèse du Code civil peut se défendre en législation, du moins sous le régime d'une famille fortement organisée; on comprend que, dans une unité sociale ainsi constituée, aucune décision de quelque importance ne puisse être prise, soit par la femme, soit par les enfants mineurs, que du consentement du père de famille.
Mais la famille moderne tend à la décentration; les liens qui unissent ses membres sont devenus, en fait et même en droit, moins étroits; le mariage n'est plus absolu dans sa durée, depuis qu'il peut être dissous du vivant des époux, par le divorce ”

“ Quant aux biens acquis à titre gratuit, ils sont, suivant l'étendue de la constitution de dot et la personnalité de l'acquéreur, ou dotaux ou paraphernaux, ou propres au mari.
En somme, la société d'acquêts a la même composition active que la communauté d'acquêts, sauf que ce ne sont pas les revenus des biens des époux qui y tombent, mais seulement les économies réalisées sur ces revenus; là est la nuance et là se fait sentir l'influence du régime dotal : en définitive, la société d'acquêts n'est pas usufruitière des biens des époux. ”

“ On peut donc dire que le développement de la personnalité morale est un phénomène constant; et dès lors on n'arrive pas à comprendre que cette personnalité soit une fiction, et une fiction malheureuse, pernicieuse; il arrive qu'un législateur se trompe, mais que les législateurs de tous les temps et de toutes les latitudes s'entêtent dans une erreur funeste, c'est là un phénomène sans exemple : mieux vaut admettre qu'ils n'ont pas commis l'hérésie collective qu'on leur reproche, que la notion de la personnalité morale est une nécessité, une réalité qu'on ne saurait méconnaître. ”

“ Le système du Code civil était des plus simples : sous le régime de la communauté légale, tous les biens contribuent, au moins par leurs revenus, aux charges du ménage; tous sont dotaux, en capital ou en jouissance; et comme, d'autre part, le mari en avait l'administration intégrale, il jouait le rôle de répartiteur, accomplissant cette tâche quasi souverainement, sauf, pour la femme, la faculté de demander la séparation de biens si l'administration maritale mettait sa dot en péril. ”

“ C'est la prescription qui permet d'éviter cet écueil, de sortir de l'impasse : celui-là sera considéré comme le légitime propriétaire qui, par lui-même ou par ses auteurs, aura possédé l'immeuble pendant un délai de trente années. La prescription acquisitive a été introduite pour assurer la victoire, non du spoliateur, mais du légitime propriétaire, « ne dominia in perpetuum incerta maneant »; il faut y voir un mode de preuve de la propriété; la loi vient au secours du légitime propriétaire à l'aide d'une présomption; l'œuvre du temps est une œuvre de consolidation, non de spoliation ”

“ La raison de cette solution dérogatoire au droit commun n'est autre que le désir, chez le législateur, de conjurer la dislocation du partage d'ascendant; tout moyen est bon qui permet d'éviter cette éventualité et d'assurer le maintien, la stabilité de l'opération; à cet objectif on sacrifie même la règle qui voudrait que les descendants fussent remplis de leur réserve, en nature, avec les biens de la succession, et on les oblige à se contenter d'une indemnité pécuniaire, complémentaire du montant de leur réserve qui leur sera donc fournie partie en nature et pour le reste en argent. ”

“ Définitions. — Incapacité de jouissance et incapacité d'exercice. — Capacité est un mot à double sens, comme incapacité, son contraire : tantôt on désigne par là l'aptitude ou l'inaptitude à acquérir et à posséder des droits, à en être le titulaire, et alors il s'agit d'une capacité ou d'une incapacité de jouissance (assez mal dénommée) ; d'autres fois, et bien plus souvent, on vise seulement l'aptitude ou l'inaptitude à exercer les droits dont une personne est investie, et, en ce cas, il n'est plus question que d'une capacité ou d'une incapacité d'exercice. ”

“ Un auteur, un artiste ont, sur leur œuvre, un ensemble de droits qui se ramènent à un monopole d'exploitation et qu'on désigne sous le nom de propriété littéraire ou artistique; sans nul doute, les produits, les profits de cette propriété entrent en communauté, tout le monde le reconnaît; mais la controverse est instituée pour la propriété elle-même : constitue-t-elle un propre, ou bien, si l'auteur est marié sous un régime communautaire, va-t-elle entrer en communauté? ”

“ Nous arrivons donc à cette définition simple : les droits réels sont des droits patrimoniaux absolus, c'est-à-dire opposables à quiconque; les droits personnels ou de créance sont des droits patrimoinaux relatifs, c'est-à-dire qui n'existent que dans les rapports de certaines personnes entre elles et que le public peut ignorer.
Exemple de droit réel : le droit de propriété; un propriétaire possède ce titre erga omnes; il peut, à l'occasion, s'en prévaloir à l'encontre de quiconque prétendrait y porter atteinte. ”

“ Le régime dotal est certainement le plus original de tous nos régimes matrimoniaux-types. Ce qui le caractérise, ce n'est point l'existence d'une dot, laquelle se retrouve également sous les régimes communautaires ainsi que sous le régime de non-communauté, mais c'est le statut particulier auquel cette dot est alors soumise, quant aux pouvoirs du mari qui sont particulièrement étendus, quant à la restitution à laquelle la femme ou ses héritiers ont droit, et surtout quant à son inaliénabilité : car, en principe du moins, les biens dotaux sont, sous le régime dotal, frappés d'inaliénabilité ”

“ Rôle de la perception de bonne foi. — Si essentiel que soit le rôle dévolu à la possession, il doit cependant être complété, extériorisé par un élément matériel, par un acte de perception, c'est-à-dire par une prise de possession, un acte de maître. Le possesseur n'acquiert les fruits, dans notre droit français, qu'en mettant la main dessus; la séparation, qui peut être fortuite, indépendante de sa volonté, ne suffit pas; il faut un acte de volonté, une emprise consciente. ”

“ Le fonctionnement d'un régime communautaire peut avoir pour effets d'avantager l'un des époux au détriment de l'autre ou de ses héritiers, soit en suite d'une clause insérée dans le contrat de mariage et tendant à déroger au principe du partage égal (sup., n° 483) ou à faire à l'un des époux une situation privilégiée (sup., n° 488) ; soit à raison du partage égal lui-même, lorsque l'inégalité est flagrante entre les apports des époux, ou les passifs dont chacun d'eux est grevé, ou les gains qu'ils ont réalisés au cours de la communauté. ”

“ Le droit de propriété subsiste toujours, dans son unité originelle; il n'y a qu'un seul propriétaire; seulement ce propriétaire unique est privé de l'une ou de plusieurs de ses prérogatives habituelles; il n'a plus une propriété pleine et entière, mais une propriété démembrée; car, le plus souvent, la prérogative qui lui manque s'en est allée dans un autre patrimoine où elle revêt l'aspect d'un démembrement de la propriété, d'une charge, d'un droit réel dérivé de la propriété : servitude, usufruit, usage, emphytéose, etc. ”

“ Il faut observer que la créance en reprise porte, non sur une somme d'argent, mais sur des biens déterminés, sur des corps certains; la femme peut donc exiger la remise en nature des biens par elle apportés, du moins s'ils existent encore lors de la dissolution de la communauté : les plus-values lui profitent donc, de même que lui préjudicient les moins-values fortuites. C'est seulement si les biens apportés ont été aliénés par le mari ou
s'ils ont péri par son fait que la créance de la femme se transforme en une créance de somme d'argent. ”

“ Ainsi comprise, cette institution ne se retrouve pas dans toutes les législations : en Allemagne, lorsqu'un mineur a une maturité d'esprit suffisante, on ne l'émancipé pas, on le déclare majeur, par anticipation; par la déclaration de majorité, il acquiert la situation juridique d'un majeur. Le Code civil suisse admet bien l'émancipation, mais, dans son système, l'émancipé est assimilé, pour l'exercice des droits civils, à un majeur, si bien que le régime suisse se rapproche bien plus étroitement du régime allemand que de la conception française. ”

“ Quant au langage du Code civil, il n'a pas toute la portée qu'on veut lui attribuer : « demande » n'est pas toujours synonyme de demande en justice, ni « action » d'action judiciaire; les rédacteurs ont employé le langage le plus commode pour désigner l'intervention des séparatistes et l'on ne voit pas bien quelle autre terminologie ils auraient pu adopter. D'ailleurs, si une demande en justice était nécessaire, la forme en serait réglée par la loi : or, on ne trouve aucune disposition à ce sujet, ni dans le Code civil, ni dans le Code
de procédure. ”

“ Même pour les actes dénués de formalité, c'est-à-dire pratiquement les actes d'administration, auxquels le représentant aurait pu procéder sans aucune autorisation ni formalité, le mineur n'a pas une capacité entière; sans doute, il est capable de contracter, mais il est incapable de se léser, si peu que ce soit, par ses contrats : la sanction est ici, non
plus la nullité, mais la rescision pour cause de lésion, ce qui n'est pas une question de mots : l'acte ne tombe que si le mineur prouve qu'il en a subi une lésion. ”

“ LA THÉORIE DES CONTRE-LETTRES. — Il est si vrai que les conventions matrimoniales ont, jusqu'au mariage, la valeur d'un simple projet, que les articles 1396 et 1397 permettent aux époux de les modifier jusqu'au jour de la célébration, solution inconciliable avec la thèse de la rétroactivité, car, dans la conception du Code civil, le contrat de mariage est un acte immuable; du moment qu'il peut être modifié, c'est qu'il n'est encore qu'à l'état d'ébauche, d'éventualité, c'est qu'il n'est pas encore entré en action. ”

“ Pour caractériser l'état d'un individu, on dira, par exemple, qu'il est Français, du sexe masculin, majeur de vingt et un ans, fils légitime, marié, père de famille. L'état est ainsi déterminé par toute une série d'éléments, tels que le sexe, l'âge, la filiation, et il est sous l'influence de multiples événements : d'abord et avant tout la naissance et la mort, puis le mariage, le divorce, l'émancipation, l'adoption, etc. ”

“ L'autorisation de justice suffit bien, comme jadis celle du mari, à habiliter la femme, à sauver, s'il y a lieu, l'acte de la nullité; mais là se borne son efficacité. A la différence du mari, le tribunal n'a pas la signature sociale; en conséquence, il est sans qualité pour engager les biens de la communauté, comme aussi les biens du mari; la dette assumée par la femme autorisée de justice n'est exécutoire que sur la nue propriété de ses biens personnels; car la jouissance de la communauté doit être respectée. ”

“ La paternité, fait obscur, ne comporte pas une preuve directe et absolue; le législateur a tourné la difficulté au moyen d'une présomption légale qui est établie dans l'article 312, § 1, aux termes duquel :
« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. » De ce fait connu, la conception au cours du mariage et par une femme mariée, la loi conclut à ce fait inconnu et indémontrable : la paternité du mari de cette femme; c'est le calcul des probabilités qui supplée, en pareille occurrence, le calcul exact; la loi tient pour vrai ce qui est éminemment vraisemblable ”

“ L'ouverture du préciput est déterminée par le contrat de mariage; le plus souvent, il se présente sous l'aspect d'un gain de survie, car il ne s'ouvre que par le décès de l'un des époux, et cela quand bien même la communauté aurait été dissoute par un autre événement. Mais les époux peuvent subordonner l'ouverture à d'autres conditions, par exemple à la nonexistence d'enfants communs; de plus, si c'est la femme qui survit, une condition supplémentaire est exigée, à savoir l'acceptation, par elle, de la communauté : le préciput est, en effet, un prélèvement avant partage ”

“ Dans cette conception, les différents copropriétaires, si on les envisage isolément les uns des autres, n'ont point de droit réel sur la chose; ils ne peuvent donc, par des actes individuels, ni l'aliéner, ni la grever des droits réels, même pour partie. Le propriétaire, c'est la collectivité, c'est la somme des tenants : Primus, Secundus, Tertius, etc.; en sorte que les biens communs ne figurent pas dans les patrimoines des différents copropriétaires, mais qu'ils constituent une sorte de patrimoine distinct, voué à un but collectif et soumis à une vie juridique collective. ”