Action judiciaire

“ D'un acte de procédure, lorsque cet acte est vicieux, pour prévenir des condamnations ou des frais, en réparant les vices dont il est entaché ;
D'une demande (ou d'un chef de demande) : 1° lorsqu'elle a été engagée prématurément; 2° lorsqu'elle a été irrégulière en la forme; 3° lorsqu'elle a été portée devant un juge incompétent ;
D'une action, lorsqu'elle est mal fondée.
DES JUGEMENTS. 29
Le désistement d'action emporte aliénation du fond du droit et n'est valablement donné que par une personne capable de disposer du droit auquel il se réfère. ”

“ PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE.
Tout fait délictueux donne naissance à une double action : l'action publique, qui a pour but l'application d'une peine et qui est exercée au nom de la société par le ministère public, et l'action civile qui a pour objet la réparation du dommage souffert et qui est exercée par la partie lésée ou ses représentants. Cette dernière peut être exercée par la partie lésée soit devant la juridiction répressive en même temps que l'action publique, soit devant la juridiction civile. ”

“ On peut porter l'action civile devant les tribunaux civils, mais, lorsqu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit correctionnel, les intéressés peuvent également, s'ils le préfèrent, saisir de leur demande en dommages et intérêts les juridictions pénales correspondantes. ”

“ Un délit donne toujours ouverture a deux actions : l'action poursuivie devant les tribunaux répressifs, qu'on appelle action publique, et l'action poursuivie devant les tribunaux civils pour réparation du tort ou du dommage causé ”

“ Ce serait parler un étrange langage, en vérité, pour avertir
qu'une action peut être portée pendant trente ans devant les tribunaux civils, que dire, comme dans l'art. 637 : après dix ans, l'action civile est prescrite. ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ On sait que l'intervention est l'action par laquelle un tiers prétendant avoir un intérêt dans un procès pendant entre deux ou plusieurs parties, demande à être admis dans l'instance pour y faire valoir ses droits, ou même est mis en cause par l'une des parties. ”

“ Nous déciderons qu'en vertu du principe que le juge de l'action est le juge de l'exception , lorsque la solution du procès répressif dépend de l'existence ou de l'interprétation d'un contrat, le tribunal répressif pourra en se conformant bien entendu au point de vue de la preuve aux principes généraux du droit, apprécier cette question de droit civil comme tous les autres éléments qui se rattachent à l'infraction. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Ce sont des exceptions qui suspendent la poursuite ou le jugement d'un crime, d'un délit on d'une contravention, jusqu'à la vérification préalable d'un fait antérieur dont l'application est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce jugement. F. Hélie T. 2. p. 224.
2. Il y a des questions qui sont préjudicielles à l'action elle-même. Celle-ci ne peut, en effet, être mise en mouvement qu'après leur examen, sous peine de relaxe immédiate du prévenu.
3. Il y en a d'autres qui ne sont préjudicielles qu'au jugement, c'est-à-dire que la décision seule, est entravée. ”

“ On la considère alors, moins comme une peine, que comme une condamnation civile ; telles sont les dispositions des articles 23 du titre II de la loi du 22 août 1791 et 109 de la loi du 19 frimaire, an VI.
1. Il y a deux sortes de conflit : le conflit d'attribution et le conflit de juridiction.
2. Le conflit d'attribution est le différend relatif à la compétence, qui se produit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, lorsque chacune d'elles réclame la connaissance d'une affaire ou refuse d'en connaître. — Dans le premier cas, il est dit positif ; dans le second, négatif. ”

“ D. — Lorsqu'un procès-verbal dressé par un garde-champêtre, constate un embarras de la voie publique, le tribunal de police peut-il renvoyer le prévenu des poursuites, sans qu'il ait détruit ce procèsverbal par une preuve contraire?
R. — La cour de cassation a établi la négative.
(Arr. du 28 avril 1827 : bull. des arrêts.) D. — Lorsqu'un même terrain sert de rue et de grande route, les contraventions qui s'y commettent, peuvent-elles être poursuivies concurrement par l'autorité judiciaire et par l'autorité administrative?
R. — La cour de cassation a établi l'affirmative. ”

“ Mais, comme les.autres juridictions criminelles, outre qu'elles doivent motiver leurs décisions, en rédigent autrement le dispositif, et qu'elles expliquent les faits et circonstances qui motivent la relaxance ou l'acquittement du prévenu ou de l'inculpé, le juge civil ne peut en faire abstraction dans le jugement de l'action civile portée devant lui. Il doit, en les retenant lui-même comme constants, tels qu'ils ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ Comme on le voit, pour déterminer quel est le tribunal compétent ratione personoe, il faut se référer à la nature de l'action qui est intentée.
Division des actions. — Les actions peuvent être :
Personnelles, lorsqu'on prétend qu'une personne déterminée est obligée envers nous; par exemple, lorsqu'on prétend être créancier de Primus.
Réelles, lorsqu'on prétend avoir un droit direct et immédiat sur une chose, indépendamment de toute personne obligée à nous la fournir; par exemple, lorsqu'on prétend que telle chose nous appartient. ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ Art. 78. L'action résultant des procès-verbaux en matière d'octroi, et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu, seront de la compétence exclusive, soit du tribunal de simple police, soit du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal, suivant la quotité de l'amende encourue. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Un factum, où les avocats, chargés de ma défense, doivent étudier l’histoire totale de mes malheurs avec tous les tenants et les aboutissants, capables de répandre la lumière dans une cour de judicature, et de fixer l’innocence ou la criminalité au tribunal des jurés. ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ”

“ Il n'est pas inutile que le gouvernement, lorsqu'il vient à
DU RECOURS EN CASSATION (ART. 442) . 761
découvrir qu'un acte judiciaire est vicié d'abus ou de prévarication, puisse en faire cesser les effets en en provoquant l'annulation. Supposez qu'une juridiction se soit violemment saisie d'une affaire qui ne lui appartient pas, ou qu'elle ait refusé de statuer sur une affaire de sa compétence. Supposez qu'un jugement ait appliqué quelque pénalité arbitraire, ou puni comme crime ou délit un fait innocent ”

“ Ces exemples paraissent suffisants pour faire comprendre combien, en matière criminelle, l'excès de pouvoir et un moyen de cassation, non moins fréquent que considérable; et cela même tient à la nature des attributions des tribunaux criminels.
Le domaine du juge civil est immense : il embrasse tout ce que l'industrie peut atteindre, tout ce que la subtilité peut découvrir : toutes les actions, tous les contrats, tous les rapports des hommes rentrent dans ses attributions. ”

“ Le defend. a un double intérêt à former une dem. reconventionnelle; elle n'est pas soumise à la concil., et elle est portée devant le tribunal saisi de l'action princ., ordinairement celui de son domic. Cela a l'avantage de terminer deux procès par le même jugement.
as—> 528. A la différ. des dem. ord., qui se forment par assignat., ou, dans certains cas, par requête, la dem. incid. de lune des parties est formée par simple acte, dont l'etendue et le tarif sont déterminés à l'avance; il est seulement fait offre de communiq. ”

“ Ainsi, tout dépose en fait du droit dont on a constamment joui, anciennement, pendant la révolution, et depuis la Charte, de rendre compte des procès criminels, et de publier les procédures et les arrêts. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. ”

“ Il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance d'un même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. ”

“ Le code de procédure civile (liv. VI) règle, sous le titre de « voies extraordinaires pour attaquer les jugements, » la tierce opposition et la prise à partie ; nous aurons à nous occuper de celleci en la rapprochant de la responsabilité des fonctionnaires. Après les détails qui précèdent, quelques mots suffiront
(1) Dalloz. Répertoire. V° Degrés de juridiction, n° 19.
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pour fixer les idées relativement à l'organisation judiciaire de notre pays. Il y a lieu de la distinguer en deux branches, criminelle et civile ”

“ En effet, l'autorité judiciaire est placée sous la haute surveillance de la cour de cassation. La bonne administration de la justice consiste essentiellement dans l'application sage et uniforme de la loi, ainsi que dans te respect des attributions conférées aux divers magistrats, à tous tes degrés de la hiérarchie judiciaire. Eh bien! la cour de cassation est spécialement instituée, pour réprimer la violation de la loi et les excès de pouvoirs, dans toutes les juridictions. ”

“ L'assistance d'un avoué est purement facultative.
28. La partie, lésée par une infraction, peut former devant la juridiction civile sa demande en dommages-intérêts, quoique le ministère public n'ait dirigé aucune poursuite au criminel. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”

“ « Comme le « ferait un tribunal civil auquel on porterait la question « des dommages-intérêts, la Cour doit tenir pour constants « les faits et les motifs qui ont déterminé le chef du jugement « relatif au délit, parce que ce jugement ayant passé en force « de chose jugée, il a tous les droits d'une vérité incon« testable. » ”

“ ART. 2. — JUGEMENTS D'ACQUITTEMENT 3476. (C. Inst. c. art. 193) . — Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.
Consulter C. Inst. crim. art. ”