J.-P. Sorbet

“ Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge-de-paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal ; les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police.
142. Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service au tribunal de police sera fait successivement par chaque juge-de-paix, en commençant par le plus ancien; il y aura, dans ce cas, un greffier particulier pour le tribunal de police. ”

“ Les arrêts de la cour de cassation et du conseil d'Ètat rendus sur les contraventions de police et les peines qui y sont applicables, s'appuyent souvent sur l'illégalité des règlements de police. II convient dès-lors, avant de passer à l'explication des articles 471,475 et 479 du Code pénal, que nous venons de rapporter , de citer les objets de police confiés par la loi à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, afin que MM. les juges de police puissent être mis à même d'apprécier et de faire une juste application des arrêtés qui leur sont soumis. ”

“ Habitué à remarquer que les mauvaises passions s'appuient souvent sur la conduite déplorable de ceux qui devraient donner l'exemple du bien, nous engagerons en terminant les officiers de police judiciaire, et principalement nos collègues, à bien se rappeler que notre devoir à tous est, nonseulement de travailler à l'amélioration, sous le rapport matériel, de la condition de la société, mais aussi à joindre notre influence à celle des personnes sages et éclairées, afin que la religion soit honorée et que les préceptes de la morale soient suivis. ”

“ Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où
l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. ., 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu des procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions, jusqu'à inscription de faux. ”

“ Nous, commissaire de police de la ville de. ,
remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de ce canton, requérons M.
le juge-de-paix, président de ce tribunal, d'estimer ou faire estimer, conformément à l'art. 448 du code d'instruction criminelle, les dommages causés par la contravention que le sieur T. est prévenu d'avoir commise à l'art. du code pénal. ”

“ D. — Le propriétaire de maisons situées le long des routes peuvent-ils, sans autorisation préalable, exécuter des travaux dans l'intérieur desdites maisons et sur la partie retranchable, si les travaux ne confortent pas le mur de face?
R. — Une ordonnance du 22 juin 4843 a consacré l'affirmative.
D. - Les propriétaires de bâtiments ou terrains destinés à être occupés par le prolongement d'une rue nouvelle, conservent-ils tant qu'ils n'ont pas été dépossédés, le droit d'y faire toute construction ou
réparation qui leur convient, sans autorisation? ”

“ D. — L'action publique se prescrit-elle pour toutes les contraventions en général après une année révolue?
R. — Le conseil d'état a décidé, le 1er juillet 1842 , qu'une contravention de grande voirie devait toujours être réprimée dans l'intérêt toujours subsistant de la viabilité. ”

“ A la deuxième et troisième sommation, il suffit de répéter : on va faire feu: que les bons citoyens se retirent. L'officier de police doit énoncer que c'est la première, ou la seconde, ou la troisième.
Si l'usage rigoureux de la force devient nécessaire par suite du progrès d'une émeute, on doit prononcer à haute voix ces mots: OBÉISSANCE A LA LOI : ON VA FAIRE USAGE DE LA FORCE ; QUE LES BONS CITOYENS SE RETIRHNT.
Le tambour doit battre un ban avant chaque sommation. ”

“ D. — Les charretiers , rouliers, conducteurs de voitures et de bêtes de trait ou de charge, qui sont dans l'obligation de se tenir constamment à portée de leurs chevaux , bêtes de trait ou de charge, peuvent-ils être relaxés par les tribunaux sur les motifs qu'ils ne se trouvaient, au moment où la contravention a été constatée, ni dans le voisinage des habitations, ni en présence d'aucun embarras, et qu'ils pouvaient, étant montés sur leurs charrettes, facilement guider les animaux qui les trainaient ? ”

“ D. - Les injures verbales adressées à un agent
de l'autorité, dans l'exercice de ses fonctions, sont-elles punissables, lorsque cet agent les a provoquées, en se permettant le premier des injures semblables? ”