Antoine-Georges Blanche

“ Le tribunal de police peut-il accorder au riverain la réparation civile à laquelle il a droit ?
Non, assurément, si, d'une part, le riverain ne s'est pas constitué partie civile, et si, d'autre part, la communauté responsable, quelle qu'elle soit, n'a pas été appelée en cause. On ne peut pas accorder des dommages-intérêts à une partie, qui ne les demande pas ; on ne peut pas les prononcer contre une partie, qui n'a pas été mise en demeure de se défendre. ”

“ Ce qui est vrai, c'est qu'un règlement ne peut pas prescrire des mesures générales, dans un intérêt privé. Ainsi un arrêté ne peut pas être pris dans l'intérêt d'un individu ou d'un établissement; mais il ne s'ensuit pas, comme je l'ai expliqué sous le numéro 3 de cet article, que les arrêtés de police ne puissent pas, dans un intérêt général et public, contenir des prohibitions particulières, exclusivement applicables soit à un établissement, soit même à un individu.
247. Les règlements de police sont applicables, tant qu'ils subsistent, à la généralité des habitants. ”

“ Si l'entrepreneur est compris parmi les personnes, auxquelles un règlement de police impose certain mode d'éclairage, il est hors de doute que, en ne s'y conforniant pas, il se rend coupable de contravention. ”

“ Le tribunal de police conservera-t-il son pouvoir absolu d'appréciation, même dans le cas où le procèsverbal, constatant la contravention, indiquerait que le dépôt a été fait sans nécessité? Je n'hésite pas à le croire. II ne s'agit pas là d'un fait matériel, pour lequel foi est due au procès-verbal jusqu'à preuve contraire, conformément à l'art. 154, C.instr. crim. C'est une opinion, plus ou moins raisonnée, que le juge, chargé de statuer sur la contravention, a le droit de contredire, sans recourir à une audition de témoins. ”

“ Les règlements et arrêtés de police sont exécutoires par provision.
Ils peuvent être réformés, ceux des préfets, par le ministre compétent; ceux des maires, par les préfets; ils n'en sont pas moins obligatoires pendant le recours, dont ils peuvent être l'objet et tant qu'ils n'ont pas cessé d'être; par suite, les tribunaux de police ne peuvent, ni se refuser à punir la contravention, ni même surseoir à statuer, sous le prétexte que les délinquants ont formé un recours contre le règlement ou l'arrêté, auquel ils sont inculpés d'avoir contrevenu. ”

“ Si le délinquant, prétend qu'il est propriétaire du terrain, sur lequel il a passé, ou qu'il a sur ce terrain un autre droit réel, le tribunal de police doit, sur l'incident, se conformer aux règles tracées par l'art. 182, C. forest. Il doit admettre l'exception dans le cas où elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et si, d'ailleurs, le titre produit ou les faits articulés sont de nature à ôter au fait, qui sert de base aux poursuites , le caractère de contravention. ”

“ Un champ n'est réputé dépouillé de sa récolte que lorsque les terres contiguës, celles qui tiennent au même finage, au même tellement, à la même contrée, le sont, également. Autrement le glanage, râtelage ou grappillage pourrait favoriser le vol ou le maraudage. ”

“ II, de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, « tout voyageur qui déclorra un champ pour se faire un passage dans sa route, paiera le dommage fait au propriétaire, et, de plus, une amende de la valeur de trois journées detravail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable ; et, alors les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté ». ”

“ Le propriétaire, qui, comme le dit cet arrêt, conserve, tant que l'enlèvement entier de la récolte n'a pas eu lieu, la faculté de recueillir, à son profit, les épis échappés à la main des moissonneurs, est-il également libre de faire mener ses bestiaux dans son champ, non encore dépouillé de sa récolte? On pourrait croire que cette question doit être résolue comme la précédente, puisque le droit d'autrui n'est pas ouvert, et que les épis, échappés à la main des moissonneurs, sont encore la propriété exclusive du cultivateur. ”

“ Il faut donc dresser des plans, consulter le public, au moyen des enquêtes, faire délibérer les conseils municipaux, qui ont seuls qualité pour voter les dépenses qu'entraîne l'élargissement d'une rue ou d'un chemin vicinal. Telles sont les garanties nécessaires pour l'intérêt public en matière de. petite voirie. Quant à l'intérêt privée il lui faut aussi des garanties, car la servitude d'alignement est fort onéreuse. Elle entraîne, pour le riverain, l'expropriation d'une partie de son immeuble, et une expropriation dans des conditions moins favorables que l'expropriation ordinaire. ”

“ C'est le maire ou ses agents qui constatent la contravention; c'est le maire ou ses agents, qui diront si elle existe, si les travaux ont. été exécutés comme ils devaient l'être, s'ils sont ou ne sont pas confortatifs. Quant au juge, chargé d'appliquer la peine et de prononcer la réparation du préjudice causé, c'est-à-dire la démolition de constructions souvent fort importantes, il est sans droit pour vérifier les faits, qu'il réprime. ”

“ Ainsi, la Cour de cassation ne fait plus aucune distinction. Elle admet que l'adjudicataire, quelles que soient les clauses de son marché, est subrogé aux obligations des habitants, et que, par suite, en cas d'infraction, il est justiciable du Code pénal.
Tous les criminalistes n'approuvent pas ces derniers arrêts. Pour moi, je les trouve conformes aux principes, et j'invite à en suivre la doctrine dans la pratique.
58. Il peut arriver que l'entrepreneur ait, lui-même, des cessionnaires. ”

“ Mais la direction de Ces voitures, et tout ce qui s'y rapporte, continue à être régie par le droit commun et les arrêtés du pouvoir réglementaire, lorsqu'elles parcourent une voie, qui n'est ni une route nationale, ni une route départementale, ni un chemin vicinal de grande communication, ni le prolongement de l'une de ces voies.
Il en est de même, à plus forte raison, des voitures particulières, sur quelque route que ce soit, servant au transport des personnes.
La Cour de cassation a, plus d'une fois, consacré l'une et l'autre de ces propositions. ”

“ Il en résulte : 1° que les tribunaux de police doivent appliquer la peine de l'art. 479 à tout inculpé, convaincu de bruit ou tapage injurieux ou nocturne, si celui-ci ne prouve pas qu'aucun trouble n'a été causé à la tranquillité des habitants; 2° qu'ils doivent, l'autoriser à faire cette preuve, s'il le demande; 3° qu'ils peuvent s'abstenir d'énoncer, dans leurs jugements de condamnation, que la tranquillité des habitants a été troublée, puisqu'il y a présomption légale que le bruit ou le tapage a produit ce résultat. ”

“ Les infractions sont-elles passibles des peines de l'art. 471?
Il me paraît hors de doute que les tribunaux de police ont qualité pour connaître des contraventions résultant de ces embarras. En effet, la loi du 29 floréal an x ne classe dans la grande voirie que les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords et fossés. Les autres cours d'eau et leurs dépendances restent donc dans la petite voirie, et, par conséquent, les contraventions, qui les concernent, sont dans la compétence des tribunaux de simple police. ”

“ Les commerçants et industriels peuvent-ils avoir, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, des poids et mesures, différents- de ceux qui sont établis par les lois en vigueur, si ces poids et mesures sont impropres à leur commerce où à leur industrie, en d'autres termes, s'ils ne font pas partie de l'assortiment, prescrit à leur profession par l'arrêté du préfet? ”

“ Le droit d'autrui n'est pas ouvert tant que la récolte se continue, et aucune loi n'est violée par le cultivateur, qui prend ses mesures pour retirer tous les produits de son champ. En complétant sa récolte par. une sorte de glanage, de râtelage, de grappillage, il ne fait qu'user de son droit. ”

“ Si le jet a été l'instrument, d'un crime ou d'un délit, il cesse, comme, dans le cas de l'infraction précédente, d'être une contravention, et devient, passible des peines prononcées contre le crime ou le délit, auxquels il a servi. ”

“ Le premier élément de l'infraction, que j'examine, est, comme dans le cas précédent, le passage sûr le terrain d'autrui ou sur une partie de ce terrain.
En inculpant ceux qui laissent passer, la loi inculpe, à plus forte raison, ceux qui font passer les bestiaux sur le terrain. ”

“ L'une est, en effet, plus outrageante que l'autre: Cependant, lorsque la diffamation n'a pas lieu publiquement, elle change, en quelque sorte, de nature, elle devient une injure ordinaire; elle est passible de la peine de l'art. 471.
La Cour de cassation l'a décidé: dans l'espèce suivante.
Pierre Giles avait cité le nommé Hutin devant le tribunal de simple police sous l'inculpation de lui avoir adressé des propos injurieux. Ce tribunal condamna Hutin à l'amende et à des dommages-intérêts pour contravention d'injures non publiques. ”

“ Lorsque la contravention est établie, le tribunal de police ne peut absoudre l'inculpé sous aucun prétexte, par exemple; parce que le dépôt ou l'excavation aurait été suffisamment éclairé par une chandelle ou une lanterne, placée soit sur la façade de la maison, soit dans le voisinage, « le propriétaire ne pouvant-pas être dégagé de son obligation par une cause accidentelle et indépendante de sa volonté ». ”

“ L'eau doit-elle être comprise parmi les corps durs et les immondices? La question peut paraître singulière; et il semblera, sans doute, difficile de donner à de l'eau pure l'un ou l'autre de ces caractères. Cependant la Cour de cassation a jugé, dans l'espèce que je vais rapporter, que le n° 8 de l'art. 475 aurait dû être appliqué à un délinquant, qui avait jeté de l'eau sur un commissaire de police et sur des gendarmes. ”

“ Si l'entrepreneur n'est pas-compris dans le règlement général de police, indiquant les personnes obligées à l'éclairage, et que, ne le faisant pas comme il le doit, il ne manque qu'aux conditions de son marché, se rend-il coupable de contravention ? ”

“ Règlements de police.
Mort ou blessure, causée aux animaux d'autrui par la divagation des fous ou furieux, ou des animaux malfaisants ou féroces, par la rapidité, ou la mauvaise, direction ou le Chargement, excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture; par l'emploi ou l'usage d'armes, sans précaution ou avec maladresse; par jet de pierres ou d'autres corps durs par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices ”

“ Le pourvoi, formé par le ministère public, fut rejeté, « attendu que le refus d'un individu d'obtempérer à la réquisition, à lui faite, par un officier ministériel ou porteur de contrainte, d'exercer un acte de sa profession, sans l'ordre direct et immédiat d'un officier public ou magistrat, dépositaire de l'autorité publique, n'est prévu ni puni par aucune loi ; attendu qu'il ne paraît point que le juge de paix, quoique appelé sur. les lieux, ait donné un ordre de cette nature, ou autorisé la réquisition faite par le porteur de contrainte ». ”

“ Si c'est une construction complète, un bâtiment, un mur, qui a été élevé sur la voie publique, la suppression n'en peut être poursuivie que par la voie de la revendication du terrain usurpé, devant la juridiction civile. ”

“ Les maires ne pourraient pas davantage prescrire aux habitants de la commune « de faire badigeonner, on blanc de chaux ou autre couleur claire, toutes les murailles, donnant sur les rues,promenades, routes ou faubourgs, celles aussi donnant sur les jardins et cours intérieures, et de récrépir toutes les parties où les intempéries ont mis à nu les chevrons et les poutres, qui composent les façades », ainsi que la Cour de cassation l'a reconnu, en rejetant le pourvoi, formé contre une décision du tribunal de police de Labrugnière. ”

“ La décision, qui l'avait absous, fut cassée, « attendu que des artisans, tels que les selliers-carrossiers, ne doivent former, leur établissement que dans les lieux où ils puissent exercer leur profession, sans embarrasser la voie publique, et que la police ne peut être obligée de souffrir que le sol même de la rue soit l'atelier, dans lequel un sellier raccommode et fabrique des voitures ». ”

“ Defermon avait demandé, dans la séance du Conseil d'Etat du 21 janvier 1809, que cette disposition ne s'appliquât qu'aux villes. Il prétendait qu'elle ne convenait pas aux villages; que, là, les aubergistes netiennent pas de livres; que les gens, qui couchent chez eux, ne sont guère que des paysans, qui se rendent au marché. Réal lui répondit que la disposition était copiee dérèglements, qui étaient en vigueur, et qui étaient exécutés même dans les villages; il ajouta que c'était précisément dans les villages que la police en éprouvait les bons effets. ”

“ DEUXIÈME CLASSE.— 475.— N° 289. 377
applicable, sont donc les aubergistes, les hôteliers, les logeurs ou loueurs de maisons garnies.
II est toujours facile de savoir si l'inculpé, est un aubergiste ou un hôtelier. Ces professions ont des caractères distinctifs, qui ne laissent place ni à l'erreur, ni même à l'incertitude.
Mais il est moins aisé de reconnaître si celui, qui loue un .appartement meublé, est un logeur ou loueur de maisons garnies.
On considère assez généralement que le Code pénal ne désigne comme logeurs que les loueurs de profession. ”

“ Il fut renvoyé des poursuites, sous le prétexte qu'il n'avait commis aucun dommage, La décision fut dénoncée à la Cour de cassation et annulée, « attendu que les herbages de Normandie, et, notamment, celui des époux Leloyer, sont des prairies naturelles, qu'on fait paître sur place et en vert, au lieu de les faucher et récolter ; que, comme toutes, les prairies, ils sont, par leur nature, et dans toutes les saisons, en état de production permanente et doivent être considérés comme des terres préparées et ensemencées, dans le sens de l'art, 471, n° 13, du Code pénal ». ”