Règlement de police

“ Le maire est sans pouvoir pour dispenser un citoyen de se conformer aux prescriptions d'un règlement de police général, permanent et approuvé par le préfet. (Cass., 27 avril 1866 — V. Lieux publics.)
Les tribunaux ne doivent prononcer des peines pour l'infraction à ces règlements qu'autant qu'ils se rattachent à l' exécution d'une loi existante, c'est-à-dire qu'ils statuent sur des objets confiés à la surveillance de l'administration. Les règlements qui sortent de la compétence des corps administratifs ne sont pas obligatoires. ”

“ Un règlement général fut publié par le nouveau magistrat chargé de la direction de la police 2, et afin de rendre la répression des délits plus prompte et plus énergique, le roi attribua, par une ordonnance spéciale, au présidial ou au Châtelet le droit de juger en dernier ressort et sans concurrence les voleurs, les vagabonds et les femmes débauchées qui lui seraient renvoyés par le prévôt ou son lieutenant civil. ”

“ Ainsi, la répression de tout crime, et de la plupart des délits (1) , exige l'exercice de deux sortes d'actes essentiellement différents, et qui se suivent immédiatement : la recherche et la constatation du délit, l'accusation et le jugement. Le premier appartient à la police, le second à la justice (2) .
37. La loi a défini ainsi la police et ses attributions : la police est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle: son caractère principal est la vigilance ; la société, considérée en masse, est l'objet de sa sollicitude. ”

“ Nous arrivons à la police, qui est une suite nécessaire de l'administration de la justice quand elle s'exerce conformément aux lois, mais qui, devant être quelquefois préventive au lieu de répressive, secrète au lieu de publique devient une arme dangereuse entre les mains d'un gouvernement arbitraire. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, les maires, adjoints aux maires et les commissaires de police, sont uniquement chargés de la recherche des contraventions de simple police, c'est-à-dire des faits prévus et punis par les articles 464 et suivants du Code pénal. ”

“ Les commissaires de police rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et gardes champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention (art. 11, Code d'instr. crim.) ”

“ La police judiciaire a pour but de renseigner l'autorité judiciaire sur les délits et les crimes commis, d'en rechercher les auteurs et de les livrer à la justice, elle est donc un auxiliaire de la justice répressive.
En matière de police judiciaire c'est la nature de l'acte qui entraîne l'irresponsabilité et non la qualité du fonctionnaire. ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne est tenue de saisir l’individu surpris en flagrant délit ou poursuivi par la clameur publique, et de le conduire devant l’officier de police, sans qu’il soit besoin de mandat d’amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. ”

“ Les arrêts de la cour de cassation et du conseil d'Ètat rendus sur les contraventions de police et les peines qui y sont applicables, s'appuyent souvent sur l'illégalité des règlements de police. II convient dès-lors, avant de passer à l'explication des articles 471,475 et 479 du Code pénal, que nous venons de rapporter , de citer les objets de police confiés par la loi à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, afin que MM. les juges de police puissent être mis à même d'apprécier et de faire une juste application des arrêtés qui leur sont soumis. ”

“ Mais, hors le cas de flagrant délit et de clameur publique, l'officier de police judiciaire doit se borner à constater le délit commis, et à prévenir le commandant de la division ou de la subdivision des soupçons qui planent sur le militaire inculpé, afin qu'il soit pris des précautions pour empêcher son évasion. En un mot, il doit faire en sorte que le crime ne reste pas impuni. ”

“ Je suppose que les termes du code deviennent inapplicables, que l'opinion, sévère à l'égard des prévenus le jour du flagrant délit, soit devenue indifférente après six mois d'attente et d'oubli, que l'esprit de la loi condamne les accusés, mais que la lettre les acquitte; ils sont acquittés! Qui préservera la société des conséquences de leur retour dans son sein, au moment où ils triomphent de leur impunité? La police seule par sa surveillance. ”

“ Chargée de rechercher les crimes, délits, contraventions, et d'en rassembler les preuves, les indices, ainsi que d'en constater les circonstances, elle exige dans les agents du pouvoir une grande activité, une probité à toute épreuve, de l'impartialité, de la prudence, puisqu'il s'agit presque toujours, quand elle est mise en action, de l'honneur, de la liberté et même de la vie des citoyens. Les officiers de police judiciaire ont, aux termes de l'article 25 du Code d'instruction criminelle, le droit de requérir directement la force publique dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ La police par des moyens, par des agens, toujours connus de tous, maintien l'ordre, la sûreté intérieure, arrête tout délit, le constate au moment même , et transmet tout délinquant à la justice. (1) La justice est essentiellement distincte de la police. ”

“ Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal... ”

“ II. L'individu, arrêté en flagrant délit par mesure de police, doit être conduit devant le procureur de la République, s'il s'agit d'un délit, et peut l'être aussi devant un officier auxiliaire plus rapproché, s'il s'agit d'un crime. Cette distinction découle de cette idée que l'arrestation par mesure de police a seulement pour but de mettre le délinquant à la disposition du magistrat compétent pour le faire arrêter par mesure d'instruction. ”

“ Considérée par opposition à la police judiciaire, qui ne peut que constater et poursuivre les délits commis, la police administrative est une institution protectrice, un pouvoir d'ordre, qui doit autant que possible empêcher la perpétration des délits en rappelant incessamment les citoyens à l'exécution des lois. C'est le point de vue qui domine, dans cette définition donnée par le code du 3 brum. ”

“ Cette Cour considère, en principe, « que l'obligation de détruire ce qui a été construit, au mépris des règlements de police municipale, est une Conséquence nécessaire de l'obligation de se conformer à ces règlements; que le devoir des tribunaux de simple police n'est pas moins de faire cesser les contraventions que d'en punir les auteurs, et qu'un jugement, qui prononce une amende à raison d'un fait, dont il laisse subsister les traces, présente la contradiction de maintenir la contravention, qu'il réprime ». ”

“ Les brigadiers, agents de police, gendarmes, gardes champêtres ont le droit de requérir les citoyens pour leur prêter secours en cas de flagrant délit, pour l'arrestation des individus qui troublent l'ordre sur la voie publique ”

“ Ainsi, pour les délits prévus par l'article 401 et pour les infractions analogues, point d'obligation de sévir; liberté aux tribunaux et à la police de prononcer ou d'agir conformément aux personnes et aux circonstances. Et comme nous ne sommes pas du nombre de ceux qui tiennent les tribunaux et la police en suspicion de dureté et d'arbitraire, nous pensons que le Code pénal, loin de prodiguer la mise en surveillance, a seulement fourni aux magistrats les moyens de prévenir les récidives en matière de délits, parce que les délits répétés conduisent au crime. ”

“ Les agents de police sont institués, non pas précisément pour faire la police et assurer l'exécution des lois, mais pour prévenir le commissaire de police des infractions à la loi et aux règlements de l'autorité municipale, afin que, sur leur avis, il puisse se transporter sur les lieux et constater les faits qui donnent lieu à l'application d'une peine. ”

“ En cas de flagrant délit, les officiers de la police judiciaire ordinaire ont, de même que les officiers de police judiciaire militaire, le droit de saisir les militaires, ou les individus justiciables des tribunaux militaires, inculpés d'un crime ou d'un délit. ”

“ La police, confiée à d'autres qu'au ministère public, sera toujours alarmante, c'est par lui seulement qu'elle peut être dirigée dans un but utile et moral. S'il est une police qu'on doive tolérer entre les mains de l'autorité administrative, c'est la police municipale; celle-là, jusqu'à un certain point, rentre dans ses attributions; et sa simplicité, la facilité avec laquelle elle s'exerce, rendent l'abus qu'on voudrait en faire moins possible. ”

“ C'est au moment où l'on discute le point de savoir s'il ne faut pas ajouter à la compétence des juges de paix, sur laquelle vous délibérez, et où l'on cherche à limiter les délits qui sont actuellement du domaine des agents des moeurs et de la police, qu'il convient de retirer à la police le droit de prononcer des pénalités aussi graves que l'emprisonnement — et quel emprisonnement et dans quelles conditions, dans quelles maisons ! — contre des êtres coupables d'infractions à des ordonnance de police. ”

“ L'art. 163, Code inst. crim. exige notamment, à peine de nullité, que tout jugement définitif de condamnation rendu par les tribunaux de police soit motivé.
Le tribunal de police qui déclare que le fait poursuivi par le ministère public constitue une contravention de police statue suffisamment sur les conclusions tendant à ce qu'il se déclare incompétent. ”

“ Pour toutes les arrestations,, et à tous les instants, les agents de la police doivent donc être en état de produire les preuves écrites qui constatent le moment précis où un citoyen a été arrêté et celui où il a été déposé sous la garde des lois. La société tout entière a le droit d'interroger et le ministre de la police, et les préfets, et tous leurs agents.
Les magistrats de la police n'oublieront jamais
combien il est dangereux de faire des arrestaions sur de simples soupçons. ”

“ MOYEN DE DIMINUER LE DANGER DE LA POLICE GÉNÉRALE SI ELLE EST CONSERVÉE.
Mais il ne faut donc pas de police ? Si c’est un mal nécessaire, il y a un moyen de diminuer le danger de ce mal.
La police générale doit être remise aux magistrats et émaner immédiatement de la loi. Le ministre de la justice, les procureurs généraux et les procureurs du roi sont les agents naturels de la police générale. Un lieutenant de police à Paris complétera le système légal. ”

“ Lorsqu'ils sont outragés, menacés, attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils requièrent, de par la loi, l'assistance des citoyens présents, à l'effet de leur prêter main-forte, tant pour repousser les attaques dirigées contre eux que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres dont ils sont porteurs ; s'ils sont porteurs de mandats de justice, ils ont également le droit de requérir les maires et adjoints ou commissaires de police pour la signification de ces actes, lorsque l'entrée du domicile des prévenus leur est refusée. ”

“ Quant aux fonctionnaires administratifs qui sont chargés de la police judiciaire et qui ont dès lors qualité légale pour ordonner l’arrestation ou la détention, tels que les maires, les commissaires de police, la législation, affermie par une jurisprudence libérale, a eu le mérite de ne pas déroger aux principales règles du droit commun. ”

“ Ils doivent protéger toute personne dont la sûreté est menacée; ils font arrêter les individus poursuivis par la clameur publique ou surpris en flagrant délit, conformément à l'article 106 du Code d'instruction criminelle'.
Ils reçoivent tout individu qui est amené à leur poste par les agents de police. Ces agents doivent faire connaître le caractère public dont ils sont revêtus. Ils écrivent et signent leur réquisition sur le registre du poste. ”

“ Au reste, quelles que soient les difficultés que présente l'organisation de la police proprement dite, nul État ne saurait se passer de ce moyen de protection; tout gouvernement est responsable, moralement du moins, des crimes et des désordres qu'il aurait pu prévenir à l'aide d'une police compatible avec les libertés publiques et la sûreté individuelle. ”

“ La plupart de ces individus tombent sous l'application des art. 369 et suiv. du Code pénal n'ayant ni domicile certain ni moyens de subsistance, et n'exerçant habituellement ni métier ni profession. Ils peuvent être placés sous la surveillance de la haute police. ”

“ Et c'est là la réforme la plus importante de l'ancien régime en matière de police, que d'avoir retiré à ceux qui édictaient des règlements le soin de les sanctionner eux-mêmes par la poursuite directe des délinquants. Il est inutile d'indiquer à quels abus on pouvait arriver, et d'autre part, combien était mal assurée la poursuite des délin-
quants par ces magistrats plus préoccupés de règlementer que de réprimer. ”