“ Le règlement par les Compagnies du nombre de trains, des heures de départ et d'arrivée, et des stations à desservir par chaque train, ce n'est pas seulement pour elles l'exercice du droit qui fait l'objet même de leur concession, c'est aussi la condition première et fondamentale de l'obligation qu'elles ont prise quand elles se sont engagées à assurer le service public sur leur Chemin ; c'est la condition de la responsabilité qu'elles encourent quand ce service n'est pas fait par elles convenablement. ”

“ Dans le second, ce sont elles qui ont droit de les faire ; l'approbation est la seule chose réservée à l'Administration.
On ne prétendra pas sans doute qu'il ne s'agit ni de police, ni de sûreté, ni d'usage, ni de conservation, ni de service, ni d'exploitation des Chemins de fer; car alors il n'y aurait pas matière à règlement. Les règlements ne peuvent évidemment intervenir que sur ce qui est relatif à la police, à la sûreté, à l'usage, à la conservation, au service ou à l'exploitation du chemin. ”

“ Quand il s'agit de devis et de cahiers de charges pour des adjudications de travaux publics, l'on comprend, jusqu'à un certain point, l'usage de l'Administration qui consiste à imposer aux soumissionnaires les conditions les plus rigoureuses, des conditions mêmes qui sont parfois impossibles. C'est pour elle un moyen de tenir les entrepreneurs dans sa dépendance, afin d'obtenir des travaux à sa satisfaction. ”

“ Les Compagnies de Chemins de fer ne peuvent, à la vue de l'ordonnance du 15 novembre, croire à une parfaite modération; dans tous les cas, leur confiance ne va pas jusqu'à abandonner les garanties que leur donnent les règles du droit public et les principes généraux de notre législation criminelle. Elles pensent, et elles ont raison de penser, que la loi du 15 juillet 1845 n'a délégué à l'Administration le pouvoir de faire des règlements que sur les faits qui peuvent compromettre la vie et la sûreté des personnes. ”

“ En un mot, l'ordonnance royale pour l'exécution de la loi de police peut-elle étendre, c'est-à-dire aggraver les peines prononcées par cette loi de police, dont le texte est formel, dont l'intention a été complètement établie par une longue et lumineuse discussion, dont les souvenirs sont encore présents à tous les esprits? ”

“ Précisément parce que l'on a, dès l'origine, réglé cette partie des rapports des Compagnies avec le public, par des conventions librement débattues et librement acceptées, on ne peut plus sortir de cette voie ; des contrats seuls peuvent modifier des contrats; un règlement d'administration, un ordre ministériel, seront toujours impuissants à détruire des dispositions qui prennent leur source dans le libre consentement des parties. ”

“ Comment ne pas sentir que, pour punir des troubles à l'ordre public, des dommages à de grandes et magnifiques constructions, des atteintes à la vie, à la sûreté des personnes, il faut des mesures plus sévères, des pénalités d'un autre ordre que pour réprimer l'infraction à une convention? ”

“ L'Administration elle-même ne suffira jamais à contenir et à diriger ses agents dans l'application d'une disposition aussi minutieuse que celle qui se trouve consacrée par l'article 50 du règlement de police. ”

“ Lorsque ces conditions sont commandées par un règlement de police, lorsque, outre les intéressés et les tribunaux civils, les commissaires de police et les tribunaux correctionnels sont chargés de tenir la main à leur exécution, alors, le fait le plus innocent, le moins préjudiciable, le plus utile même, devient un délit, et rien ne peut lui ôter ce caractère de délit. ”

“ Qu'on songe, d'ailleurs, que confier à l'autorité ministérielle le pouvoir de déterminer ce qui convient aux besoins du public, c'est lui permettre de s'ingérer dans l'appréciation des questions les plus délicates et les plus intimes de l'administration financière des Compagnies. ”

“ Sans être jurisconsulte, on sent, par une sorte d'instinct, que cela n'est pas légal. Sans doute, si un texte exprès avait dit : Les concessionnaires des chemins de fer sont mis hors du droit commun ; tous leurs actes, quels qu'ils soient , aussi bien lorsqu'ils se borneront à de simples infractions à leurs engagements commerciaux, que lorsqu'ils offriront un danger pour la sûreté de la circulation, seront qualifiés délits et punis comme tels, il faudrait bien se soumettre à cette disposition. ”

“ Enfin, cherchera-t-on à tirer du mot exploitation, qui se trouve dans l'article 21, cette conséquence que tout fait qui se rattache à l'exploitation des Chemins de fer, peut être compris dans les règlements administratifs et déclaré punissable ?
Quelques mots suffiront pour faire justice de ces objections.
D'abord, depuis qu'il y a des conventions entre les hommes, il y a des infractions aux conventions. Ces infractions sont des événements qui se sont produits depuis assez longtemps, qui sont assez fréquents et assez graves pour que le législateur ait songé à les prévenir et à les réprimer. ”

“ Elles ajoutent enfin que, lorsque le cahier des charges renferme une clause
pour la composition des convois de voyageurs, cette clause ne produit qu'une obligation civile, à raison de laquelle des actions en dommages-intérêts pourront être formées, qui, en cas de violation grave et permanente, pourrait autoriser des mesures administratives, la déchéance même ; mais dont jamais, sous aucun prétexte, l'inexécution ne constituera un délit punissable par les tribunaux répressifs. ”

“ Dira-t-on que l'article 1er attribue à l'administration publique le droit de régler le mouvement des voitures dans les cours des gares et stations seulement, et non dans les gares et stations elles-mêmes. ”

“ Plus tard, on a senti qu'il fallait pourvoir à la répression des crimes et des délits dont ces voies nouvelles de communication pourraient être le moyen, l'occasion ou l'objet; on a voulu prévenir, par la menace de graves châtiments, la destruction ou la dégradation de travaux si utiles, exécutés à si grands frais; on a surtout jugé qu'on devait infliger de rigoureux châtiments
aux actes volontaires, et même aux simples imprudences, de nature à compromettre la vie des personnes. ”

“ A plus forte raison sera-t-elle impuissante pour empêcher les procès sans nombre que soulèveront inévitablement, d'une part, la jalousie
des autres industries de transport contre les Compagnies de Chemins de fer, d'autre part, la mauvaise foi de certains correspondants qui cherchent toujours un prétexte pour exiger des réductions au moment où il faut payer le prix de transport convenu, et qui n'en manqueront jamais s'ils peuvent répondre à une assignation devant le tribunal de commerce par une citation en police correctionnelle, motivée sur le défaut d'expédition dans l'ordre d'inscription. ”

“ Des mesures relatives à l'exécution des contrats passés entre l'État et les Compagnies, a disparu; elle a été remplacée par celle qu'on lit maintenant dans la loi: Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers des Chemins de fer ; et enfin on a substitué aux articles qui punissaient l'inexécution des contrats de l'amende et de la prison, ceux qui infligent des peines plus ou moins graves à des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers des Chemins de fer. ”

“ Il suffit d'assister, pendant quelques heures, aux manœuvres d'une gare pour se convaincre que, si les compagnies ne peuvent régler, et selon les besoins de leur service, l'ordre dans lequel doivent s'opérer l'arrivée, le stationnement et la circulation des voitures qui apportent ou enlèvent les voyageurs et les marchandises, l'espace d'aucune gare ne sera jamais assez vaste, le temps dont on peut disposer entre deux convois ne sera jamais assez long, le personnel même le plus nombreux ne sera jamais sufiisant ”

“ Jamais la police correctionnelle ne peut ni ne doit intervenir pour assurer l'exécution des conventions.
A plus forte raison, il est impossible de créer par des règlements administratifs de nouvelles obligations civiles ou commerciales pour les Compagnies, et de donner pour sanction à ces obligations nouvelles les peines d'amende ou d'emprisonnement. ”

“ Bien loin de là, les Compagnies qui transportent des quantités considérables de marchandises, ont exécuté ces transports avec une régularité, une promptitude et une sûreté qui .n'ont jamais encore été obtenues dans aucun autre pays.
L'autorité peut-elle vouloir substituer à un état de choses établi d'après une expérience qui a quelque valeur, des prescriptions de détail purement théoriques, dont on n'a jamais fait l'essai qui n'ont aucune utilité réelle? ”

“ De ce que, dans les actes de concession, l'tEat s'est réservé de déterminer par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour assurer la police, la sûreté et l'usage du Chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, il ne s'en suit pas que l'Etat puisse, pour les chemins concédés, changer les directions de tracé, les conditions de construction, la durée de la concession, les tarifs, etc., etc., tandis que l'État peut disposer, comme il l'entend, des chemins non concédés, qu'il peut les faire passer où il veut et même les exploiter gratuitement, s'il le juge convenable. ”

“ Il a assuré un minimum d'intérêt : c'est agir avec sagesse que de vouloir connaître ce que produit l'exploitation.
Créer des surveillants officiels dans ce double but, est une mesure qui ne peut qu'être approuvée.
Mais les Compagnies qui vivent et marchent par elles-mêmes, sans secours pécuniaires de l'État, peuvent dire que leurs conventions ne leur ont point imposé l'obligation de subir ce contrôle spécial ; qu'on ne saurait les y soumettre.
Toutes , d'ailleurs, sont bien fondées à réclamer, parce que l'ordonnance dénature véritablement les attributions des Commissaires royaux. ”

“ Personne n'a prétendu que les infractions aux contrats fussent passibles de peines correctionnelles. Seulement, sans doute pour conserver à la loi sa première division, pour y maintenir un titre II, on a fait remarquer que les Compagnies pourraient, en s'écartant des dispositions des cahiers de charges, se rendre coupables de véritables contraventions de grande voirie, soit en portant atteinte au service de la navigation sur les fleuves ou rivières, ou à la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, soit en nuisant au libre écoulement des eaux ”

“ Confondre des actes qui peuvent causer le choc de deux convois, qui peuvent faire périr cent personnes, ou même seulement causer une blessure à un seul homme; confondre, disons-nous, de pareils actes avec ceux qui pourront retarder une expédition de marchandises, empêcher un voyageur d'arriver à jour fixe, faire payer plus cher le prix du transport et autres de même nature, c'est mêler et confondre les choses et les faits les plus hétérogènes ”

“ Ce n'est pas un fait simple, dont on puisse demander compte à tel ou tel agent : c'est un fait complexe, qui dépend de la volonté d'un grand nombre de personnes, du public bien plus encore que des employés, et que, fort souvent, les agents les plus habiles et les plus expérimentés ne peuvent ni prévoir ni empêcher. ”

“ Avec la loi, telle qu'elle est aujourd'hui, ni les Compagnies nouvelles, ni, à bien plus forte raison, les Compagnies anciennes, ne peuvent être condamnées à la prison et à l'amende pour inexécution de ces obligations civiles et commerciales. ”

“ Ces fonctions ont été réglées dans le plus minutieux détail, et la Compagnie entendue devant le Conseil d'État, par des ordonnances royales particulières qui servent en même temps de garantie à l'État contre l'infidélité de la Compagnie ou de ses agents, de garantie à la Compagnie contre l'immixtion du Gouvernement ou de ses commissaires dans
son administration intérieure. ”

“ Si cette présomption devait être admise, ce ne serait pas seulement aux concessionnaires de Chemins de fer qu'il faudrait appliquer les sévérités qu'on cherche à introduire, on devrait généraliser la mesure, transporter les articles 11 42 et 1184 du Code civil au Code pénal, et changer les dommages-intérêts qu'ils prononcent en emprisonnement et en amendes.
L'égalité devant la loi serait profondément blessée par une pénalité spécialement réservée à une classe de personnes, à un genre d'industrie. ”

“ La démonstration a paru complète à la Chambre des Pairs.
Aucun de ses membres n'a sérieusement contesté les principes élémentaires si bien présentés par M. Persil; aucun n'est venu soutenir qu'après avoir dit aux Compagnies : Voilà vos obligations envers l'État, on pouvait ajouter rétroactivement: Si vous y manquez, ce ne sera pas seulement par la confiscation du cautionnement, par la destruction des travaux indûment faits, par la confection à vos frais de ceux qui auraient dû être exécutés, par la déchéance de la concession, par des dommagesintérêts, que vous serez punies ”

“ Mais en dehors de ces trains qui sont véritablement exceptionnels, qui sont plus que cela, qui sont essentiellement facultatifs pour les Compagnies, elles maintiennent toujours un nombre de trains ordinaires suffisants pour ce qu'on peut appeler le service public ordinaire, et, dans ces trains ordinaires, des voitures de toutes classes sont offertes en quantité suffisante pour tous les besoins du public. autant toutefois que la prévision humaine peut calculer à l'avance quels seront chaque jour les véritables besoins du public. ”

“ Elles savent qu'il n'appartient qu'au législateur de donner aux faits le caractère de crimes ou de délits; que le juge, esclave de la loi, ne peut arbitrairement déclarer des criminalités et appliquer des peines. ”