Eugène Guillaume

“ Quand un concessionnaire juge convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie ferrée, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un mois pour les marchandises. ”

“ Nous avons indiqué les principales dépenses des tramways en exposant les règles qui concernent les acquisitions de terrains, les travaux de construction, de réparation ou d'entretien, le bornage des parties des tramways et de leurs dépendances situées en dehors des routes ou chemins, l'exploitation, la déchéance et l'expiration de la concession, les modifications apportées aux tramvays dans l'intérêt général. ”

“ Tous les terrains à occuper pour la construction du tramway et de ses dépendances, en dehors du sol des routes et chemins, pour le déplacement des voies de communication ou de cours d'eau, et en général pour l'exécution des travaux auxquels donne lieu l'établissement du tramway sont acquis et payés par le concessionnaire, à moins que l'autorité qui fait la concession n'ait pris l'engagement de fournir elle-
même les terrains. ”

“ Lorsque, pour maintenir la voie ferrée dans les limites de courbure et de déclivité fixées par le cahier des charges ou pour maintenir le fonctionnement des services intéressés, on doit faire subir quelques modifications à l'état de la voie publique, le concessionnaire exécute tous les travaux soit à ses frais, soit avec le concours des.services intéressés s'il y a lieu, conformément aux projets approuvés par l'administration. ”

“ Il ne doit mettre le train en marche que lorsque le conducteur chef du train a donné le signal du départ.
En marche, le mécanicien doit porter son attention sur l'état de la voie, sur l'approche des voitures ordinaires ou des troupeaux, et ralentir ou même arrêter en cas d'obstacles, suivant les circonstances; il doit se conformer aux signaux qui lui sont faits par les gardiens et ouvriers de la voie.
Il signale l'approche du train au moyen d'une trompe, d'une cloche
ou de tout autre instrument du même genre, à l'exclusion du sifflet à vapeur. ”

“ Concession de tramways d'embranchement ou cleprolongement.
Lorsque le Gouvernement, le département ou la commune, concède de nouvelles voies ferrées s'embranchant sur une voie ferrée déjà concédée ou se prolongeant sur cette dernière voie, non seulement le concessionnaire de la ligne principale ne peut s'opposer à l'exécution de la nouvelle ligne, mais il ne lui appartient pas de réclamer une indemnité, s'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni frais particuliers pour son entreprise. ”

“ Tout conducteur de voiture doit, à l'approche d'un train ou d'une voiture appartenant au service d'un tramway, prendre en main les guides ou le cordeau de son équipage de façon à se rendre maître de ses chevaux, dégager immédiatement la voie ferrée et s'en s'écarter de manière à livrer toute la largeur nécessaire au passage du matériel de cette voie. ”

“ L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, relativement à l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration pour l'acquisition des terrains par expropriation. ”

“ Chaque machine à feu est conduite par un mécanicien et un chauffeur.
Il ne peut être employé que des mécaniciens agréés par le préfet, sur le rapport du service de contrôle.
Le chauffeur doit être capable d'arrêter la machine en cas de besoin.
Chaque train est en outre accompagné du nombre de conducteurs, gardes-freins, qui est jugé nécessaire; il y a d'ailleurs, en tous cas, sur la dernière voiture, un conducteur qui est mis en communication avec le mécanicien.
Lorsqu'il y a plusieurs conducteurs dans un train, l'un d'eux doit avoir autorité sur les autres. ”

“ D'après l'article 17 du cahier des charges type, le concessionnaire est tenu de remettre en bon état d'entretien, non seulement tous les immeubles faisant partie du domaine public national, départemental ou communal et dépendant de la voie, mais encore tous les objets immobiliers destinés à son exploitation, tels que les barrières et clôtures, les changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, bureaux d'attente et de contrôle, etc. ”

“ Les terrains acquis postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation et qui, par cela même, deviennent partie intégrante de la voie ferrée, donnent lieu au fur et à mesure de leur acquisition à des bornages supplémentaires et sont ajoutés sur le plan cadastral ; addition est également faite sur l'atlas de
tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. (Ibid., art. 18.) La voie ferrée et tout le matériel qui en dépend, doivent être constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. ”

“ Si la voie ferrée s'étend sur des terrains renfermant des carrières ou les traverse souterrainement, elle ne peut être livrée à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. ”

“ Aucune locomotive ne peut être mise en service qu'en vertu d'un permis spécial de circulation délivré par le préfet, sur la proposition des fonctionnaires chargés du contrôle, après accomplissement des formalités prescrites pour les locomotives des chemins de fer et après vérification de l'efficacité des freins, eu égard à la vitesse de la machine et à l'inclinaison de la voie. ”

“ Aucun chien n'est admis dans les voitures servant au transport des voyageurs ; toutefois, le concessionnaire ou l'exploitant peut placer dans des compartiments spéciaux les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison-que ce soit. (Ibid., art 36.) Les personnes qui veulent expédier des marchandises considérées comme pouvant être une cause d'explosion ou d'incendie, d'après la
classification du décret du 12 août 1874, doivent en faire la déclaration formelle au moment où elles les livrent au service de la voie ferrée. ”

“ Il doit maintenir l'accès, à la voie publique, des voitures ordinaires, au droit des chemins publics et particuliers, ainsi que les entrées charretières qui seraient interceptées par la voie de fer. La traversée des routes et des chemins publics et particuliers est opérée à niveau, sans que le rail forme saillie ou dépression sur la surface de ces chemins. ”

“ Les locomotives à feu ne doivent donner aucune odeur et ne doivent répandre sur la voie publique ni flammèches, ni escarbilles, ni cendre, ni fumée, ni eau excédente, le concessionnaire étant expressément responsable de tout incendie causé par l'emploi des machines à feu, soit sur la voie publique, soit dans les propriétés riveraines. ”

“ Les tramways n'ont ni l'importance ni l'utilité des chemins de fer.
Cependant ils contribuent, dans une large mesure, à la facilité et à la multiplicité des communications locales, rapides et économiques. lis offrent ou peuvent offrir, pour un parcours d'une certaine étendue, à l'agriculture, au commerce et à l'industrie des moyens de transport plus prompts et moins dispendieux que ceux de la circulation ordinaire. Ils figurent donc avec les chemins de fer, à un rang plus ou moins éloigné de ces chemins, parmi les instruments précieux de civilisation, de progrès et de prospérité. ”

“ Le mouvement doit toujours être ralenti ou même arrêté toutes les fois que l'arrivée d'un train, effrayant les chevaux ou autres animaux, pourrait être la cause de désordres et occasionner des accidents.
Les trains ne peuvent stationner en dehors des gares que durant le temps strictement nécessaire pour les besoins du service.
Les locomotives ou les voitures isolées ne peuvent stationner sur les voies affectées à la circulation. ”

“ Avant l'enquête, toute demande tendant à établir un tramway à traction de chevaux ou de moteur mécanique est adressée au ministre des travaux publics, lorsque la concession doit être accordée par l'État; au préfet, lorsqu'elle doit être accordée par le conseil général; au maire, lorsqu'elle peut l'être par le conseil municipal. (Règlement d'administration publique du 18 mai 1881, art. 1er.) ”

“ Compagnie des tramways nord-parisiens) . Aujourd'hui, les voitures et les bêtes de trait d'un tramway ne sauraient donner lieu à la taxe des prestations que si, indépendamment de leur destination à l'exploitation du tramway, elles servaient à un autre usage, par exemple au camionnage ou aux travaux de l'agriculture.
Le concessionnaire d'un tramway ne peut être tenu de payer au département ou à la commune une redevance ou un droit de stationnement que s'il y a une stipulation expresse à cet égard dans l'acte de concession. (Loi du 11 juin 1880, art. 34.) ”

“ Aucune personne autre que le mécanicien et le chauffeur ne peut monter sur la locomotive, à moins d'une permission spéciale et écrite du directeur de l'exploitation de la voie ferrée. Sont exceptés de cette interdiction les fonctionnaires chargés de la surveillance. (Ibid., art. 32.) Pour les tramways à traction mécanique, le préfet détermine, sur la proposition du concessionnaire, le minimum et le maximum de vitessé des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de la ligne, ainsi que le tableau du service des trains. ”

“ Nous avons vu, en parlant des acquisitions de terrains nécessaires pour l'établissement de la voie ferrée ou de ses dépendances, que les indemnités sont, en principe, à la charge du concessionnaire. 11 en est de même des indemnités dues pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux (Ibid., art. 11.) ”

“ Entre les parties les plus saillantes de deux véhicules qui se croisent, dans les parties du tramway à plusieurs voies, il est prescrit de laisser un intervalle libre d'au moins cinquante centimètres. (Règlement d'administration publique du 6 août 1881, art. 4 et 20.) La traction a lieu conformément aux clauses de la concession ou du cahier des charges, c'est-à-dire soit par chevaux, soit par locomotives à vapeur ou par moteur mécanique de tout autre système. (Ibid., art. 20.) Les machines locomotives doivent être construites sur les meilleurs modèles ”

“ Dans le cas où le produit brut de la ligne pour laquelle une subvention de l'État a été payée devient suffisante pour couvrir les dépenses d'exploitation et six pour cent (6 p. 100) par an du capital de premier établissement, la moitié du surplus de la recette est partagée entre l'État, le département ou, s'il y a lieu, la commune et les autres inté-
ressés, dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du complet remboursement de ces avances, sans intérêts. ”

“ Les tribunaux compétents pour statuer sur les infractions concernant les tramways sont, lorsque les infractions rentrent dans la catégorie des contraventions de grande voirie, les conseils de préfecture sauf recours au Conseil d'État, et, dans les autres cas, les tribunaux de simple police, les tribunaux de police correctionnelle, les cours d'appel, les cours d'assises et la Cour de cassation, selon les règles de compétence du Code d'instruction criminelle. ”

“ Quand les tramways sont concédés, les ressources destinées à en couvrir les dépenses proviennent ordinairement des souscriptions d'actions et d'émissions d'obligations ainsi que de subventions fournies par l'État, les départements, les communes, les compagnies ou les personnes qui veulent favoriser l'entreprise. ”

“ Il est défendu à toute personne étrangère au service des tramways : 1° De déranger, altérer ou modifier, sous quelque prétexte que ce soit, les voies ferrées ou les ouvrages qui en dépendent ; 2° De stationner sur les voies ou d'y faire stationner des voilures; 3° D'y laisser séjourner des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune sorte ; 4° D'y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques ; 5° D'emprunter les rails pour la circulation des voitures étrangères au service. ”

“ Le département peut accorder la concession à l'État ou à une commune avec facilité de rétrocession; une commune peut agir de même à l'égard de l'État ou du département. (Ibid., art. 28.)
Une concession ne fait pas obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession'. ”

“ La subvention de l'État ne peut être accordée que dans les limites fixées, pour chaque année, par la loi de finances. La charge annuelle imposée au Trésor ne peut, en aucun cas, dépasser quatre cent mille francs (400,000 fr.) fer l'ensemble des chemins de fer d'intérêt local et des tramways situés dans un même département. ”

“ Des machines dites de secours ou de réserve doivent, pour les tramways à traction mécanique, être entretenues constamment en feu et prêtes à partir, sur les lignes et aux points qui sont désignés par le préfet. ”

“ Il devrait être procédé à l'expropriation conformément à la loi du 3 mai 1841 si la voie à élargir était soit une route nationale ou départementale, soit une ruejje formant pas la traverse d'un chemin vicinal, et conformément à l'article 13 de la loi du 20 août 1881 s'il s'agissait d'un chemin rural. ”

“ Les expéditeurs doivent se conformer en ce qui concerne l'emballage et les marques des colis dangereux, aux prescriptions du décret précité.
(Ibid., art. 37.) Des affiches placées dans les stations et dans les bureaux d'attente et de contrôle font connaître au public les heures de départ des convois ordinaires, les stations qu'ils doivent desservir, les heures auxquelles ils doivent arriver à ces stations et en partir. ”

“ Il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. (lbid., art. 12.)
v.
Travaux de construction et de réparation des tramways. — Bornage. —
Entretien des tramways.
Aucun travail ne peut être entrepris sur le sol de la voie publique pour la construction d'un tramway dont l'établissement est autorisé, en principe par décret, qu'après qu'un projet d'exécution a été approuvé par l'autorité compétente. ”