“ Mais monopole c'est privilège. Le monopole va obliger la compagnie du gaz à fournir tout l'éclairage. On va contraindre les compagnies du gaz à se transformer en compagnies d'électricité. Les villes ont le droit de mettre les compagnies du gaz dans l'obligation de fournir l'électricité dans les conditions où les compagnies électriques font des offres sérieuses. Ou la compagnie du gaz accepte, ou bien elle refuse et, dans ce cas, le Conseil d'Etat consent les concessions à la compagnie d'électricité sans qu'on puisse considérer qu'il y ait violation du monopole. ”

“ Telle qui a le droit d'exécuter des travaux en régie, peut n'avoir pas celui de les concéder de façon à ne pas grever les finances publiques d'une lourde charge et à ménager la responsabilité de l'administration n'a pas, de piano, le droit d'exploiter en régie. ”

“ Le besoin de stabilité est éprouvé par l'administration, par le public, par le concessionnaire. ;
D'une part, en effet, il ne peut y avoir un fonctionnement régulier et continu du service public, si le mode d'exploitation ou le concessionnaire changent souvent. Il y a des habitudes à prendre pour arriver à une exploitation satisfaisante.
D'autre part, la concession suppose souvent de gros capitaux investis pour l'exploitation du service concédé. C'est le cas des chemins de fer, tramways, omnibus, gaz, eau électricité. Ce capital ne sera obtenu que s'il y a de la stabilité. ”

“ La concession de Travaux publics n'est pas exclusivement une catégorie particulière de contrat relatif à l'exécution des travaux publics. Elle dépasse, même, dans une certaine mesure, la notion de l'opération de travaux publics pour devenir un mode d'exécution des services publics. ”

“ La concession apparaît donc comme un contrat essentiellement administratif.
L'opération se décompose ainsi en deux éléments qui, d'ailleurs, sont liés l'un à l'autre : la création de la situation réglementaire et le contrat administratif. Et il faut comprendre ainsi qu'il suit la combinaison de ces deux éléments : la situation réglementaire résultant de l'organisation du service public concédé (y compris la construction et l'exploitation de l'ouvrage public) est ce qu'il y a -de plus important, elle domine toute l'opération ; la situation contractuelle lui est subordonnée ”

“ La théorie a permis d'atteindre des résultats pratiques très heureux. Appliquée aux changements survenus dans les circonstances économiques elle permet d'arriver à des résultats plus équitables et plus pratiques que la théorie de la force majeure. En effet, celle-ci, d'une part, ne pourrait pas s'appliquer dans tous les cas où a pu jouer la théorie de l'imprévision et, d'autre part, permet seulement l'exonération des pénalités et la résiliation du contrat sans indemnité. ”

“ Choix du concessionnaire L'adjudication n'est pas usitée. C'est l'exploitation du travail qui est donnée comme prix de ce travail ; on ne conçoit donc pas d'adjudication au plus fort rabais. Le marché a lieu de gré à gré. Après que l'autorité compétente a créé la concession, le marché est conclu par le ministre, le préfet ou le maire suivant l'administration concédante. ”

“ Comme corollaire de la convention, le cahier des charges détermine les conditions de construction, d'entretien ou d'exploitation qui ne sont pas édictées par les actes organiques, la durée de la concession les tarifs maxima et leurs conditions générales d'application, les clauses relatives au rachat et à la déchéance, les immunités ou facilités de transport stipulées dans l'intérêt des services publics. ”

“ DES INCIDENTS DU CONTRAT DE CONCESSION
Les concessions de chemins de fer n'arrivent pas nécessairement sans incident à l'expiration normale de leur durée : leur fonctionnement peut être contrarié par la faillite ou interrompu par le séquestre; elles peuvent prendre fin avant terme en cas de déchéance ou de résiliation ; enfin l'autorité concédante peut en opérer le rachat. ”

“ Pendant la guerre 1914 -1918 la direction des chemins de fer est passée du ministère des Travaux Publics au ministère de la Guerre, même pour ce qui concerne ce dernier, le ministre de la Guerre a été amené à prendre l'avis du ministre des Travaux Publics ; c'est le ministre des Travaux Publics qui a, par exemple, élaboré et fait promulguer le règlement d'administration publique du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté, et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local. ”

“ Nous avons vu au cours des développements antérieurs (cf. 1re partie p. 25) que le caractère distinctif du contrat de concession résultait de l'engagement. de la part du concessionnaire, d'exécuter un travail rémunéré, non pas directement par le concédant, mais par la perception sur ceux qui profitent de ce travail. En matière de chemins de fer cette rétribution comprend : 1° un droit de péage correspondant à l'usage des travaux exécutés et entretenus par le concessionnaire ; 2° un droit de transport afférent à l'utilisation du matériel et aux frais de traction. ”

“ Une première solution consiste danse l'exonération pour le débiteur de la responsabilité contractuelle qui lui incombe. Il n'aura pas à payer les indemnités et clauses pénales qui lui seraient imputables normalement pour inexécution, exécution défectueuse, incomplète ou tardive de ses obligations.
La deuxième solution consiste dans le droit pour les deux parties d'obtenir la résiliation du contrat purement et simplement ou avec indemnité. ”

“ En raison du caractère mobilier de son droit, le concessionnaire n'est pas assujetti à la taxe annuelle de mainmorte régie par la loi du 20 février 1849 et représentative pour les sociétés anonymes des droits de transmission entre vifs et par décès des biens immeubles passibles de la contribution foncière. Mais il faut, pour qu'il y ait exemption, que l'immeuble fasse réellement partie du chemin de fer et en constitue une dépendance. ”

“ Il importe peu que certaines dispositions des conventions et les cahier des charges des grands réseaux aient été, sous le régime impérial, approuvés par décret rendus en Conseil d'Etat.- au surplus, les lois des 7, 11 septembre 1790 et 5 ventose an XII ont investi l'autorité judiciaire d'un pouvoir de pleine juridiction pour le contentieux de toutes les perceptions assimilables, comme celle des tarifs, aux contribution indirectes. Mais dès qu il s'agit de la légalité des tarifs, la compétence revient aux tribunaux administratifs. ”

“ La force majeure est dificilement admise.
travaux ; d'assurer l'entretien et l'exploitation des ouvrages abandonnés.
Par contre le pouvoir concédant a le droit : d'apporter ou de prescrire toutes les modifications aux ouvrages, notamment par additions ou suppressions, qu'il juge nécessaires pour en assurer la meilleure utilisation ou le plus grand rendement dans l'intérêt public, sauf à verser une indemnité, le cas échéant, au concessionnaire ; de reprendre, en fin de concession, toutes les installations. ”

“ L,autorité concédante impose le retour gratuit des installations fixes à l'Etat, au département ou à la commune, en fin de concession, sauf indemnité pour la partie non amortie de leur coût ; le droit de rachat à toute époque, ou après un certain nombre d'années, la faculté de reprendre le mobilier et les approvisionnements à dire d'experts, soit au terme de la concession, soit en cas de rachat. Elle dispose du droit de mettre en régie et de déchoir le concessionnaire défaillant. Enfin.
elle a toujours celui de modifier le service dans l'intérêt du public.
Du monopole en général. ”

“ I D'autre part, la jurisprudence a dû procurer dans certains cas à l'administration le moyen d'échapper aux conséquences de certaines clauses contractuelles de la concession.
Comme nous l'avons dit ci-dessus, l'autorité concédante peut promettre au concessionnaire un monopole de fait.
Par exemple, il s'agit d'une compagnie du gaz ; la commune a pris l'engagement de ne pas pe mettre des autorisations de voirie à d'autres qu'à elle. L'éclairage électrique tend, par suite, à su pléer l'éclairage au gaz. ”

“ Tout concessionnaire doit déposer un cautionnement destiné à assurer l'exécution des obligations résultant de son contrat (art. 68 du cahier des charges) . Il a été jugé par le Conseil d'Etat (9 janvier 1924. Rec. arr. p. 41, ann. 1924-1 p. 61) que lors de la libération du cautionnement le concessionnaire n'était pas fondé à réclamer une indemnité au concédant en raison de la dépréciation subie depuis leur dépôt par les titres constituant ce cautionnement. ”

“ Economiquement, puisque le concessionnaire est un entrepreneur courant les risques il faut qu'il puisse faire connaître par quels calculs, il arrive à un certain tarif, nécessaire et suffisant pour couvrir les dépenses de l'exploitation et rémunérer convenablement les capitaux investis dans la concession. ”

“ Les concurrents agréés préalablement par le ministre, doivent verser le cautionnement prescrit par le cahier des charges, déposer le projet des statuts de la société à former et justifier la souscription du capital nécessaire.
Le rabais de l'adjudication peut porter sur le maximun des tarifs, la durée de la concession, le montant dej & subvention, le taux de la garantie d'intérêt, le chiffre du capital garanti. En France, les adjudications n'ont jamais été ouvertes sur le maximum des tarifs, ni sur le taux et les conditions de la garantie ”

“ Pour les entreprises de distribution en général, il n'y a pas de législation d'ensemble : les règles qu'on leur applique sont en grande partie l'œuvre de la jurisprudence. Mais il est un point sur lequel une législation très positive est intervenue ce sont les distributions d'énergie éléctrique. ”

“ En 1918, l'impôt sur les transports à été augmenté et étendu dans les conditions assez compliquées., En effet, pour l'assiette de cet impôt, on a fait successivement entrer en ligne de compte, puis exonéré, puis de nouveau frappé les mojorations générales de tarifs, remaniées elles mêmes à neuf reprises de mars 1918 à mars 1928; on a abaissé le taux de l'impôt appliqué aux marchandises comme contre partie de la dernière majoration générale (1er mars 1928) . ”

“ Si l'exploitation est seulement intèrrompue le maire se borne à soumettre au préfet les mesures destinées à pourvoir aux risques du concessionnaire, et c'est le préfet qui statue. Dans ces deux cas, si le concessionnaire n'obtempère pas, le ministre des Travaux Publics prononce la déchéance. Dans ce cas il est procédé à une adjudication de la concession, sur mise à prix fixée par le ministre, suivant les formes habituelles. ”

“ Ces deux mesures sont prises aux frais et risques de la compagnie, ou plutôt du syndic ès qualités ; comme celui-ci n'a pas de moyens financiers, le concédant est tenu d'assumer la charge de la remise en état du réseau sans recours utile contre la compagnie en faillite ; il doit d'autre part, se préoccuper de trouver un régime d'exploitation : régie ou concession nouvelle.
Organiser une régie après faillite est chose difficile et onéreuse ”

“ Temps de paix. — Les militaires et marins se déplaçant en corps ou isolément, soit pour les besoins du service, soit pour aller en -permission ne paient que le quart du tarif du cahier des charges pour eux-mêmes, leurs bagages et leurs chevaux.
A la suite de la réduction de tarif de 10 o o pour la 2e classe et de 20 o o pour la 3e résultant de la loi du 26 janvier 1892, l'Etat avait prétendu que le quart de place devait se calculer ”

“ Le contrat de concession est un contrat synallag- matique, mais essentiellement différent de celui du , droit civil. La puissance publique intervient et stipule pour le public. Elle stipule la somme que le public devra payer à l'entrepreneur pour bénéficier de l'ouvrage. C'est la raison pour laquelle on a pu dire que la redevance perçue participait du caractère économique de l'impôt, car ellefest imposée par la puissance publique aux usagers qui ne peuvent pas discuter les prix. ”

“ Code de commerce (art. 98 et 103 à 108) , enfin les responsabilités de droit commun visées aux articles 1146 et 1382.
D'autre part, il ne faut pas perdre de vue qu'en tant que concessionnaires d'un service public, les compagnies ont accepté de l'autorité concédante, un cahier des charges et des conventions qui précisent leurs obligations. En outre, ces dernières engendrent au profit des usagers du chemin de fer de véritables sanctions civiles. ”

“ Le décret du 19 septembre 1881 a fixé au 1er octobre 1881 la mise à exécution de la convention internationale du 3 novembre 1880 aux termes de laquelle les colis postaux seraient, en régime international, transportés dans les mêmes conditions qu'en régime intérieur.
La loi du 24 juillet 1881 a autorisé le ministre des P. T. T. à traiter avec les compagnies pour supprimer les conditions de dimension et de volume et pour admettre les expéditions contre remboursement. ”

“ Par conséquent, l'exemption ne s'étend pas aux opérations autres que celles qui font l'objet de la concession. Elle ne s'applique pas, en particulier, aux affaires traitées par les compagnies de chemins de fer par l'intermédiaire de leurs économats qui ne sont pas soumis à des tarifs homologués, ni
Cas des matières premières.
Le chemin de fer n'est pas passible de la taxe sur le chiffre d'affaires. ”

“ En vertu des conventions financières, le co cessionnaire reçoit le droit de percevoir des red vances de la part d'usagers du service ; il s'oblige to tefois à respecter à cet égard un tarif maximum d terminé contractuellement entre lui et l'administra tion ; l'administration peut lui promettre un concour financier sous forme de subventions ou de garanti d'intérêts si l'exploitation est déficitaire; en revanch a l'administration peut exiger une participation aux bé néfices, s'ils dépassent un certain taux. ”