Rétribution

“ Le droit perçu lors de la mise au rôle, est la rétribution duc pour la formation et tenue des rôles, et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient. — Ce droit sera, dans les tribunaux civils, de cinq francs, sur appel des tribunaux civils et de commerce ; — De trois francs pour les causes de première instance, ou sur appel des juges de paix ; — Et d'un franc, cinquante centimes pour ies causes sommaires et provisoires. — Dans les tribunaux de commerce, il sera pareillement d'un franc cinquante centimes. ”

“ Cette manière de fixer les rétributions me paraît infaillible pour faire accorder justice à chacun, en ce que les travailleurs, qui sont toute la journée ensemble , peuvent certainement mieux s'apprécier que le patronne pourrait le faire. ”

“ Celui qui a reçu l'indû de mauvaise foi est tenu de restituer, avec le capital, les intérêts ou les fruits, du jour du payement. Cette obligation incombe même à ses héritiers, sans qu'il y ait à tenir compte de leur bonne foi personnelle. — Si le payement a eu pour objet un corps certain, la restitution a lieu en nature, si la chose existe encore ; sinon, celui qui l'a reçue de mauvaise foi en doit la valeur. ”

“ Ce qui vaut infiniment mieux, c'est une restitution morale; c'est la réparation d'une injustice de trente-un ans, c'est ma réhabilitation, c'est la bienveillance de mes supérieurs qui me revient. Louanges à Dieu ! ”

“ Le cas le plus fréquent où il y avait lieu à rétention, est celui d'impenses faites sur la chose; on peut poser en principe que notre ancien Droit avait en général admis les régies des Romains, sauf exception en ce qui concerne les retraits. Ainsi: 1° Le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi jouissaient du droit de rétention, pour se faire indemniser de leurs impenses nécessaires; 2° A l'égard des impenses utiles, le possesseur de bonne foi obtenait seul le droit de rétention, et seulement jusqu'à concurrence de la plus-value. ”

“ Je ne comprenais pas qu'une restitution promise n'était pas obligatoire, et quoique j'aie vu cela de mes yeux, je ne le crois pas encore.
Ici, sans être casuiste, je dis que celui qui se rend cou-
pable d'une spoliation, se rend, par le fait même, coupa- ble de toutes les réclamations que le spolié fera pour être restitué. Dans mon opprobre indélébile, public et mortel, si je vivais, ce n'était que d'une vie de douleur, de misère, de consomption et de lutte. Que dis-je ? je tenais à la vie plus que jamais. ”

“ Aussi, grâce à mes protecteurs, mes déceptions ne pouvaient être complètes, ni ma ruine plus nette, ni mon déshonneur plus coloré, ni ma confusion plus amère.
C'est depuis lors que, chez moi, l'ambition d'être restitué arriva, par point d'honneur encore plus que par intérêt, jusqu'à me maîtriser au fpoint que toutes mes actions en sont issues ; et c'est sous sa puissance que je me dirige encore aujourd'hui.
C'est cette ambition et rien que cette ambition, qui
m'a dicté toutes mes réclamations, et qui m'a fait punir. ”

“ Vous y statuez, il est vrai, que si le décimateur perçoit plus qu’il ne lui est dû, il paiera huit fois la somme. Je ne veux rien passer. Lisez aussi ce qui concerne la restitution ; lisez l’édit tout entier. Edit Sur L’action En Restitution De Huit Fois La Somme. Il faudra donc que le laboureur poursuive le décimateur devant les tribunaux ! Il n’y a ni humanité ni justice à forcer des laboureurs à quitter leurs champs pour le barreau, leur charrue pour le banc des plaideurs, et leurs travaux champêtres pour la chicane et pour des contestations étrangères à leurs habitudes. ”

“ Et essayer de se soustraire à cette redevance que nous prenons sur le plus clair des bénéfices amassés à la sueur de notre front, constitue-t-il un délit aussi grave que de s'approprier le bien d'autrui? ”

“ Qui est-ce qui s'accuse de ceux qu'il fait et de ceux qu'il défait? L'un, vous le refoulez en bas ; l'autre, vous le placez bien haut dans les honneurs : envers l'un comme envers l'autre vous êtes tenu à restitution ; à celui que vous abaissez, vous devez restitution pour le mal que vous lui faites; à celui que vous élevez, vous devez restitution pour le mal que lui-même ne peut manquer de faire. ”

“ Que si l’on vous vole, vous ne voliez pas ; si l’on vous outrage, vous n’outragiez pas ! Dites-moi plutôt : si un pauvre ramassait un peu de boue jetée hors de votre maison, lui feriez-vous un procès en restitution ? ”

“ La réintégrande est cette action accordée à tout possesseur ou détenteur de bonne ou de mauvaise foi, annal ou non, pour faire cesser le trouble dont il a souffert. Il est vrai qu'on a soutenu, en s'appuyant sur l'art. ”

“ Si la perte est la conséquence d'une faute imputable au détenteur, il devient débiteur de la valeur de la chose ; et il retient sur cette valeur, jure pensationis, le montant des impenses qu'il eût pu réclamer retentionis viâ. ”

“ La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois s'il s'agit d'un délits sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.
54. En cas de concurrence de l'amende avec les reslilutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 1. cr. 121. - P. 10, 37 note, 51 s., 468.55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des gommages-intérêts et des frais. C. 1200. ”

“ Position du problème. — Le demandeur en revendication a fait la preuve de son droit meilleur; le tribunal lui donne gain de cause et ordonne au défendeur de restituer. Sur quoi, au juste, porteront les restitutions? Sur l'immeuble même qui avait été justement revendiqué; mais aussi, sans doute, sur d'autres objets, sur des accessoires de la chose principale; d'autre part, et à l'inverse, le revendiquant qui triomphe peut être tenu à certaines prestations envers son adversaire malheureux; un règlement de compte intervient ainsi entre les deux intéressés. ”

“ Il lui rend simplement les actions que l'acte attaqué lui avait enlevées ou lui donne l'exception contre les actions fondées sur cet acte. Qu'un mineur de vingt-cinq ans ait livré une chose en exécution d'une vente, s'il obtient la restitutio in integrum, le préteur lui rendra l'action en revendication, de façon à lui permettre de reprendre sa chose entre les mains des tiers détenteurs (13, § 1, Dig., De
une action in factum (de dolo, quod metus causa, pauliana) qu'on peut considérer comme antérieure à la restitutio, qui a survécu à sa création et a fait dès lors double emploi avec elle. ”

“ La vie et les biens répondraient.
Par l’autre arrêt on donnait ordre
Aux échevins de ne démordre
Des nobles charges qu’ils avoient,
Et de faire comme ils dévoient.
Au prévôt des marchands de même ;
Et parce qu’il étoit fort blême
Depuis que le peuple zélé
Avoit sur lui crié Tolle,
La cour donna des sauvegardes
Pour sa personne et pour ses hardes. ”

“ Vous retendez aux faits les plus étrangers à toute complicité dans ce commerce. Voilà une personne qui remet, sur l'insistance d'un distributeur qui se dit autorisé, l'écrit le plus honnête, le plus légitime, le plus accessoire, et vous voulez faire ressortir un délit du simple fait de cette remise! Il faut donc ajouter à la loi, la refaire, et dire : Ceux qui remettront à un colporteur seront punis. ”

“ Que l’argent, dont vous êtes le sac, ait été laissé par votre père ou que vous l’ayez volé vous-même, vous avez le devoir de le restituer aux victimes et vous le savez très-bien, si vous n’êtes pas un imbécile. ”

“ Si j’avais perdu mon procès, eussiez-vous payé la moitié des frais ? — Oh ! pour cela, non, repri-t-elle. — Vous venez donc de prononcer votre condamnation. Deux personnes étant associées dans une affaire, serait-ce juste, que lorsqu’il y aurait du gain, l’une prendrait sa part, et refuserait quand il y aurait perte, de supporter le déficit. ”

“ Le caractère particulier de la restitution en entier ne se trouve ni dans son résultat, ni dans l'examen préalable (causee cognitio) auquel se livrait le magis-
trat. L'institution qui nous occupe se distingue de toutes les autres par le fondement sur lequel elle repose; nulle part le pouvoir que le préteur s'était arrogé de corriger le Droit civil ne se présente sous des formes aussi tranchantes que dans les restitutions en entier, où le préleur se mettait plus directement en opposition avec le Droit civil que dans la délivrance des interdits, des exceptions et des actions in factum. ”

“ Vos baisers m'étaient dus, tous vos baisers, sans exception. Est-ce vrai ? Vous en avez distrait une partie au bénéfice d'un autre ! Eh bien, il importe, il m'importe que la restitution ait lieu, restitution sans scandale, restitution secrète, comme on fait pour les vols honteux. ”

“ Allez, je vous le répète, voir mon frère, et soyez persuadé que, quoiqu’il ne remplisse aucune fonction publique, il jouit d’un grand crédit, et qu’il vous fera obtenir ce que vous désirez, soit l’incarcération d’un rival, soit l’élargissement de prison d’une personne qui vous est chère. ”

“ Rien de commun donc entre la restitution et les actions personnelles qu'on nomme doli mali ou quod metûs causa. Que les moyens tirés du dol ou de la violence revêtent la forme d'exceptions, peu importe. Il est vrai quepar l'exception de dol ou de crainte il arrive qu'au lieu d'y avoir une simple indemnité, le défendeur est absous et le droit du demandeur éteint, mais éteint par quoi ? ”

“ Si, la somme une fois convenue, il la réduit arbitrairement et de vive force, il commet, sous une autre forme, le même acte pour lequel les individus sont traduits devant les tribunaux sous la prévention de s’être emparés du bien d’autrui. ”

“ Parties à la restitutio in integrum. — Le demandeur en restitution est la victime du dommage, et le défendeur est la personne qui en à retiré le profit direct; le droit se transmet activement et passivement à leurs héritiers ”

“ Repayment of fines paid, damages paid, charges paid for imprisonment and proceedings, restitution of confiscated objects in cases of urgent need, particularly if the persons concerned sustained a serious loss for their future existence. ”

“ Lorsqu'on demande une restitution, provoqué ou non, on est agresseur, on agit, et loin d'user d'une exception on devrait être considéré comme forinant une action, si l'on pouvait appliquer à la restitution ces mots action et exception dont le sens est intimement lié à la rédaction des formules et absolument étranger à la procédure par cognitio. ”

“ C’est ce qu’on a appelé payement et recouvrement du crime, exsolvere, repetere pœnas, payement qui laisse naturellement subsister la coulpe, et, au lieu de réhabiliter le patient, ajoute à son indignité. ”

“ Jouer sous cape dans la même affaire les rôles de demandeur et de défendeur, procurer gain de cause au plus offrant, prêter de l’argent à un taux invraisemblable sous prétexte d’aider, accorder aux gens gênés des délais qui les ruinaient, tromper si bien son monde que ses victimes elles-mêmes ne cessèrent jamais de l’estimer, telle était la vie de cet honorable personnage. ”

“ Qu’on s’applique les restitutions, en réduisant les créanciers dans la pauvreté ; qu’on a offert des sacs d’argent à de savants religieux qui les ont refusés ; qu’on donne des bénéfices pour faire semer des hérésies contre la foi ”

“ Il a le droit de retenir la chose, non pas seulement pour sa créance primitive, mais encore pour les impenses nécessaires et utiles (sauf les distinctions que nous établirons plus loin) , qu'il a faites sur cette chose pendant qu'elle se trouvait en son pouvoir.
4°) Tout rétenteur, violemment privé de sa détention, peut se faire restituer la chose retenue par la voie possessoire connue sous le nom de réintégrande, lorsqu'il s'agit d'un immeuble. S'il s'agit d'une chose mobilière, il peut se la faire restituer, dans le cas de perte ou de vol, pendant trois ans. L'art. ”

“ Mais la possession est nécessaire ; la simple détention ne suffirait pas, et ce n'est qu'accessoirement, comme dans l'ancien Undevi, que l'on obtient la restitution des choses dont on était simplement détenteur2.
Même réduite à ces proportions, l'innovation est considérable. La restitution est accordée, non plus seulement dans le cas de violence, mais dans tous les cas de dépossession in' juste « aut per quascumque injustas causas. » ”

“ Je crois, monsieur, qu’il est convenable de garder un fonds pour les frais du procès, car les frais seront immenses. J’ai donné dix louis d’or aux deux frères [2] . Gardons le reste pour les pressants besoins. ”

“ Et de-là cette maxime commune du palais, que les voies de nullité n'ont pas de lieu en France.
5. Le bénéfice de restitution s'accorde à toutes sortes de personnes, tant majeurs que mineurs : il n'y a de différence que pour les causes & les actes, ou contrats ; en ce qu'aux majeurs qui veulent être restitués, il faut des causes bien plus fortes qu'aux mineurs & à leurs héritiers 3 & que ce bénéfice est accordé aux mineurs contre toutes sortes de contrats, pourvu qu'ils soient lésés 3 mais non aux majeurs. ”

“ TOULLIER, T. 11, n° 95.- ZACHARIAE, T. 3, pag. 186, nte 12.
662 THÉORIE ET PRATIQUE
table, l'obligation de restituer serait éteinte par la perte absolue de la chose (1302) .
6. Lorsque la chose indûment payée consiste en une chose fongible, la restitution s'en fait toujours par équivalent. Car les choses fongibles n'ont pas d'individualité propre. Impérissables comme genre, elles ne subissent légalement ni perte ni détérioration et se remplacent exactement dans leur identité. ”

“ Si la demande de restitution perd sa force devant un adversaire qui pourrait l'invoquer lui-même, la perd-elle en face d'une personne qui pourrait invoquer l'exception du sénatus-consulte Macédonien , ou celle du sénatus-consulte Velléien ? Y a-t-il là cet équilibre qui donne gain de cause au défendeur ? ”