Quelques observations au sénat à propos de la pétition A. Le Mire… (1860)
“ Il n'en serait pas de même si une fausse déclaration dans le prix de facture d'une marchandise à introduire était poursuivie, comme une tentative de vol, en police correctionnelle ; car la crainte d'une peine déshonorante aurait une puissante action préventive. En proposant de poursuivre, comme vol, devant les tribunaux correctionnels, toute fraude commise pour se soustraire au paiement d'un droit ou d'un impôt, je n'entends pas par là fournir aux agents du fisc de nouvelles armes pour tracasser inutilement les contribuables. ”
