Raphaël Gonse

“ Les dispositions de l'article 257, § 2 et 3 du Code pénal de l'Empire sont applicables (4) .
(1) Cet article est la reproduction, sauf quelques légères changements de l'article 3 de la loi prussienne.
(2) Le Code pénal (art. 43) ne punit la tentative de délit que dans certains cas; la tentative de contravention n'est pas punissable. ”

“ Dérogation à l'article 457, § 2, du Code de procédure pénale, qui ne permet de prononcer par ordonnance pénale que 150 marks d'amende et six semaines de prison.
(5) D'après l'article 449 du Code de procédure pénale, l'opposition peut être faite par écrit ou au greffe. D'après le § 3 de l'article 69, pour accélérer la solution, un jour est immédiatement fixé pour l'opposition et le débat. ”

“ Si l'amende est inférieure à 10 marks, la peine d'emprisonnement pourra être remplacée par une amende de 100 marks au maximum.
Pour les faits prévus au § 4 de l'article 10, les dispositions relative à la seconde récidive seront seules applicables en cas de troisième ou ultérieure récidive.
Art. 18. — Les haches, scies, couteaux et autres instruments propres à l'accomplissement des vols forestiers, et que le délinquant aura portés avec lui seront confisqués sans distinguer s'ils appartiennent au délinquant ou à une autre personne (2) . ”

“ Lorsqu'en la possession d'un homme condamné par décision définitive, pendant les deux années précédentes, pour contravention prévue dans la présente section, il sera trouvé du bois nouvellement coupé et non façonné suivant les usages forestiers, sans qulil soit nécessaire d'établir que le bois provient d'un délit, la confiscation du bois trouvé sera prononcée contre le possesseur, à moins qu'il ne puisse en prouver l'acquisition régulière. ”

“ Celui qui exploite, pour son compte ou pour celui d'autrui, une scierie placée dans les conditions ci-dessus indiquées sera con* damné à 300 marks d'amende et trois mois de prison au maximum, s'il contrevient aux prescriptions édictées.
Art. 57. — En cas de condamnation intervenue en vertu des articles 51, 52 ou 54 par jugement passé en force de chose jugée, l'autorité administrative aura le droit de requérir la démolition des constructions déclarées, par le jugement de condamnation, élevées en contravention de la loi. ”

“ Celui qui se rend coupable d'actes d'assistance subséquente ou de recel relatifs à un vol forestier, sera puni d'une peine pécuniaire qui sera cinq fois la valeur de la chose détournée et ne pourra être inférieure à un mark (3) . ”

“ L'affaire peut venir à l'audience alors même que l'inculpé ne comparaîtrait pas (2) .
Art. 74. — En cas d'appel interjeté contre un jugement rendu par le juge cantonal sans le concours d'échevins, le greffier délivrera des extraits certifiés des actes de première instance pour constituer les dossiers spéciaux. ”

“ L'article 367, § 12 du Code pénal punit le fait de laisser des excavations à découvert sur les chemins et dans les endroits destinés à la circulation.
Voy. art. 29 de la loi prussienne.
(3) Les articles 263 et suiv. punissent les coupables de tromperie (Betrug) ou d'infidélité ( Untreue) ; la tromperie est le fait de porter préjudice en entretenant ou provoquant une erreur par l'altératioD des faits. — L'infidélité est le délit commis par les mandataires qui portent préjudice à ceux dont les intérêts leur sont confiés. ”

“ Annuaire 1872, p. 393) , les dispositions spéciales aux délits forestiers ne tombent pas sous l'application des dispositions du Code pénal. — Comp. art. 208 du Code français.
Art. 2. — La diminution de peine (Strafermàssigung) prévue à l'article 57 du Code pénal en cas de condamnation de prévenus âgés, au moment du délit, de plus de douze ans et de moins de dix-huit ans, ne peut être appliquée en cas d'infraction à la présente loi (1) . ”