A. Fontant

“ CONTRAVENTION sur une route nationale, une route départementale ou un chemin de grande communication aux dispositions suivantes (Police du roulage) : ■ 'Lorsque plusieurs voitures marchent à la suite les unes des autres, elles doivent être distribuées en convois de quatre voitjires au plus si elles sont à quatre roues ou attelées d'un seul cheval, de trois voitures au plus si elles sont attelées d'un seul cheval et à deux roues, et de deux voitures au plus si l'une d'elles est attelée de plus d'un cheval.
L'intervalle d'un convoi à l'autre ne peut être moindre de 50 mètres. ”

“ Tout fabricant, concessionnaire ou intermédiaire qui livrera des fils pour être bobinés sera tenu d'inscrire, sur un livret spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains, le poids brut et le poids net de la matière à travailler, le numéro du fil, le prix de la façon, soit au kilogramme de matière travaillée, soit au mètre de longueur de cette même matière. ”

“ Amende de 5 à 15 fr.
Récidive: pour contravention aux art. 4, 5, 9 et 10: emprisonnement de 1 à 5 jours ; pour contravention à l'art. 6 incompétence (L. h mars 1851, art. 20) .
(Il y a récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevevenant, dans les 12 mois précédents, un jugement pour contravention à la même loi.) L'incapacité résultant de l'art. 6 peut être levée par le préfet, sur l'avis du maire, quand le condamné a, pendant trois ans, après l'expiration de sa peine, résidé dans la même commune (art. 7 de la loi) . ”

“ Art. 6. Les chefs d'établissement inscriront sur le livret de chaque enfant, la date de son entrée dans l'établissement et de sa sortie; sur un registre spécial : l'âge, le nom, les prénoms, le'lieu de naissance et le domicile de l'enfant, le temps pendant lequel il aurait suivi l'enseignement primaire, la date d'entrée et de sortie de l'établissement.
Art. 9. Les chefs d'établissement devront faire afficher dans chaque atelier, avecla présente loi et les règlements d'administration publique y relatifs, les règlements intérieurs qu'ils seront tenus de faire, pour en assurer l'exécution. ”

“ Amende de la valeur de 3 journées de travail, ou emprisonnement de 3 jours.
Récidive : incompétence (L. 6 oct. 1791, tit. 2, art. 4, et L.
25 therm., an IV, art. 2) .
Si des volailles à l'abandon causent du dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouve, peut les tuer, mais seulement sur le lieu et au moment du dégât, et seulement encore à la campagne.
Si la contravention avait été commise la nuit, le tribunal de police serait incompétent (L. 6, oct. 1791, tit. 2, art. h) . ”

“ Le passage sur le terrain d'autrui ni préparé ni ensemencé n'est pas une contravention.
FAIT d'avoir fait passer ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture sur le terrain d'autrui ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce
soit ou dans les bois taillis appartenant à autrui. ”

“ Art. h. Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, inscrira sur un registre d'ordre toutes les mentions portées au livret spécial de l'ouvrier.
Art. 5. Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, tiendra constamment exposés aux regards, dans le lieu où se règlent habituellement les comptes entre lui et l'ouvrier, les instruments nécessaires à la vérification des poids et mesures, un exemplaire de la loi du 7 mars 1850 ou de la loi du 21 juillet 1856, en forme de placard.
L. 7 mars 1850, art. 8 et L. 21 juillet 1856, art. 3.
Amende de 11 à 15 fr. ”

“ APPRENTISSAGE. — Contravention aux articles suivants de la loi du 4 mars 1851 : Art. A. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins.
Art. 5. Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage , ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures.
Art. 6. Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour délits prévus par les art. ”

“ Chaque voiture attelée de plus d'un cheval doit avoir un conducteur ; — toutefois, une voiture dont le cheval est attaché derrière une voiture attelée de quatre chevaux au plus, n'a pas besoin d'un conducteur particulier.
L. 30 mai 1851, art. 2, § 2, n° 4, et art. S, et d-écr. du 10 août 1852, art. 13 et 14.
Amende de 6 à 10 fr. et emprisonnement de 1 à 3 jours.
Récidive : amende de Il à 15 fr. et emprisonnement de 1 à 5 jours. ”

“ BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS. — Ftit par les usagers d'user de leurs droits de pâturage et de panage pour les bestiaux autres que ceux destinés à leur propre usage, et notamment pour des bestiaux dont ils font commerce : 1° Le jour, dans un bois ayant plus de dix ans.
C. For., art. 70 et 199.
Amende : 2 fr. pour un cochon ; 4 fr. pour une bête à laine ; 6 fr. pour un cheval ou une bête de somme ; 8 fr. pour une chèvre; 10 fr. pour un bœuf, une vache ou un veau.
Récidive: amende doublée (G. For., art. 201) . ”

“ Si l'ouvrier travaille habituellement pour plusieurs patrons, chaque patron inscrit sur le livret le jour où il lui confie dç l'ouvrage, et transcrit sur le registre mentionné en l'article précédent, les nom et prénoms de l'ouvrier et son domicile. ”

“ RESPONSABILITÉ CIVILE. — Les personnes civilement respon- sables sont : 1° Le père et, après son décès, la mère, relativement aux contraventions commises par leurs enfants (G. Civ., art. 1384) ; 2° Les maîtres ou commettants, relativement aux contraventions commises par leurs domestiques ou préposés, quand ceux-ci commettent la contravention en exerçant les fonctions auxquelles ils sont employés (id.) ; 3° Les instituteurs et artisans, relativement aux contraventions commises par leurs élèves ou apprentis, quand ils sont sous leur surveillance (id.) ”

“ Les enfants devront, pour être admis, avoir au moins huit ans ; de huit à douze ans, ils ne pourront être employés au travail effectif, plus de huit heures sur vingt-quatre heures divisées par un repos. — De douze à seize ans, ils ne pourront être employés au travail effectif plus de douze heures sur vingtquatre heures divisées par des repos. ”

“ Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à Y exploitation des fermes, qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.. ”

“ Dans les villes dont la population est au-dessous decinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, il est défendu aux cabaretiers, marchands de vin, débitants de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billardy de tenir leurs maisons ouvertes, d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant les offices. ”

“ FAIT d'avoir tué ou blessé involontairement des animaux ou bestiaux appartenant à autrui: 1° Par l'effet de la divagation des fous ou furieux et d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de charge ou de monture (n° 2) ”

“ S'il y a eu provocation, le juge peut renvoyer le prévenu (Cass., 2 août 1866) .
Les coups de pied et les soufflets constituent un délit justiciabledes tribunaux correctionnels (Cass., 16 avril 1804) .
VOIRIE. — Fait d'avoir négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine. C. Pén., art. 471, n° 5.
Amende de 1 à 5 fr.
Récidive : emprisonnement de l à 3 jours (G. Pén., art. 474) .
La voirie urbaine fait partie de la petite voirie ”

“ Amende de 11 à 15 fr. et condamnation du contrevenant à rétablir à ses frais les lieux dans leur état primitif.
Récidive : emprisonnement de 5 jours (C. Pén., art. 482) .
Le tribunal de police est compétent pour connaître des contraventions commises sur les chemins de grande communication, comme de celles commises sur les autres chemins vicinaux . (Cass" 2 mars 1837) .
L'inondation d'un chemin est une détérioration. — V. Dommage aux propriétés mobilières. ”

“ Nul enfant, âgé de moins de douze ans, ne poura être admis qu'autant que ses parents ou tuteurs justifieront - qu'il fréquente actuellement une des écoles publiques et privées -. existant dans la localité. — Tout enfant admis devra, jusqu'à l'âge de douze ans, suivre une école. ”

“ Tout travail entre neuf heures du soir et oinq heures du matin sera considéré comme travail de nuit. — Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
— Si la conséquence d'-un chômage d'un moteur hydraulique oitdes réparations urgentes l'exigent, les enfants au-dessous de tceize ans pourront travailler la nuit, en comptant deux heures pour trois, entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. ”

“ Aux marchands d'étaler et de vendre les ais et volets des-boutiques ouverts; aux colporteurs et étalagistes de colporter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques; aux artisans et ouvriers de travailler extérieurement et d'ouvrir leurs ateliers ”

“ Alors même qu'il faudrait plusieurs fagots pour composer la charge d'un homme, le tribunal devrait appliquer Y amen de de '2 fr. autant de fois qu'il y aurait de fagots (Cass., 20 mars 1828) .
ExTRAC.TION ou enlèvement non. autorisé, dans les bois et forêts, de pierres, sables, minerai, terre ou gazon, tourbe" bruyère, genets, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais .existant sur le sol des forêts, glands, faines et autres fruits ou semences des bois et forêts, et ce pendant le j-our. ”

“ Le tribunal de police n'est compétent, qu'autant que la valeur de la journée de travail n'excède .pas 1 fr. 25 c., autrement l'amende représentant la valeur de 12 journées de travail excéderait 15 fr.
COMPÉTENCE. — Les tribunaux de police sont compétents pour réprimer tous les faits punis par la loi d'une amende de 15 fr. et au-dessous et d'un emprisonnement de 5 jours et au-dessous. Ces faits sont des contraventions. ”

“ Les usagers au bois mort ne peuvent s'introduire dans" forêts avec des instruments propres à couper le bois, et la 1% ,qession de l'un de ces instruments, au moment de l'enlèvement, constitue la contravention (Cass., 7 mars 1829) .
COUPE ou enlèvement, pendant le jour, de chênes, hêtres, charmes, ormes, frênes, érables, platanes, pins, sapins, mQ;¡.
lèzes, châtaigniers, aliziers, noyers, sorbiers, cormiers, anarijziers et autres arbres fruitiers, ayant 2 décimètres de tour et au-dessus à 1 mètre du sol (G. For., art. 192 et 198) . ”