Nicolas-Augustin Guilbon

“ On peut dire d'une part, et l'on dit en effet, qu'en accordant au propriétaire du terrain endommagé la faculté- de tuer les volailles dévastatrices, la loi l'a armé d'un droit absolu de destruction, et n'a nullement limité les moyens à l'aide desquels il pourrait en jouir; que les seules conditions auxquelles ce droit est subordonné sont : qu'il soit exercé au moment du dégât et sur le lieu même où il est causé, ce qui exclut
nécessairement toute poursuite des animaux. ”

“ A supposer que l'on pût craindre que quelques sociétaires se laissassent aller parfois à des élans de sensibilité exagérée, et à dénoncer comme punissables certains mauvais traitements qui en réalité ne seraient empreints d'aucun caractère légalement abusif, ne trouverait-on pas un salutaire correctif dans la faculté d'appréciation dont sont investis et l'officier du ministère public et le tribunal de simple police auxquels appartient le droit d'examiner, l'un si les poursuites doivent être exercée, l'autre si les faits qui en sont l'objet tombent sous l'application de la loi. ”

“ En ce qui les concerne, la récidive ne peut exister qu'autant que les deux contraventions sont punissables par application de la loi du 2 juillet 1850. Mais il n'est pas besoin que les deux faits aient été identiques; il suffit qu'ils soient de même nature, c'est-à-dire que l'un et l'autre constituent des mauvais traitements abusifs envers un animal domestique, quelque dissemblables que puissent être d'ailleurs les violences exercées, et encore qu'elles s'appliquassent à des animaux d'espèces différentes. ”

“ Ce que nous avons dit relativement au droit de tuer les volailles au moment où elles causent du dommage est applicable aux pigeons. En effet, l'article 2 de la loi du 4-11 août 1789, abolitive des droits féodaux, après avoir disposé que ces animaux devraient être renfermés aux époques fixées par les communautés (ce qui a lieu aujourd'hui par arrêtés des préfets ou des maires) , ajoute que, durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et que chacun aura droit de les tuer sur son terrain. ”

“ Premièrement. Un animal domestique autre que ceux dont s'est occupé l'article 453, un chien, par exemple, est tué volontairement dans un lieu qui n'appartient pas au propriétaire de l'animal. Le fait ne rentre ni dans la disposition de l'article 453, qui ne comprend pas les chiens dans sa nomenclature; ni dans l'article 454, qui ne réprime le fait qu'autant qu'il a été commis sur le terrain de ce propriétaire ; ni dans l'article 30 de la loi
de 1791, qui, comme nous l'avons dit, n'a conservé force et vigueur qu'à l'égard des blessures faites aux animaux. ”

“ Remarquons toutefois que l'article 42 du titre 2 de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 , dans M. seconde disposition, accorde au propriétaire, détenteur ou fermier, le droit de tuer, sur son terrain et seulement au moment du dégât, les volailles, de quelque espèce qu'elles soient, qui lui causent du dommage. Celui donc qui, se renfermant dans les limites de cette disposition, tue ou blesse une ou plusieurs volailles appartenant à autrui, n'ayant fait qu'user d'un droit légitime, puisque la loi le lui confère, ne commet aucune contravention punissable. ”

“ Quand l'animal était mort avant sa suspension, bien que ce soit là un spectacle contre lequel nous ne saurions trop énergiquement protester, car il est en complet désaccord avec notre civilisation, la loi de 1850 ne peut être invoquée, puisque en réalité aucuns mauvais traitements n'ont été exercés. ”

“ Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé, par arrêt du 29 juin 1821 (Bulletin crimin., n° 282) , que l'article 479, n° 3, du Code pénal, est applicable à l'individu qui a occasionné des blessures à un animal appartenant à autrui en se servant d'un bâton pour l'écarter.
Les expressions corps durs embrassent dans leur généralité tous corps qui, par leur composition, sont susceptibles d'avoir ou de produire les effets des. corps durs, et par conséquent doivent leur être assimilés. ”

“ Aussi la Cour de cassation a-t-elle fréquemment décidé que toutes les fois que le fait objet de la prévention n'est pas tenu pour constant, un tribunal de simple police doit nécessairement accueillir la réquisition de l'officier du ministère public tendante à faire entendre, à l'appui de procès-verbaux ou rapports irréguliers, insuffisants ou nuls, soit les agents qui les ont dressés, soit tous
autres témoins dont les déclarations peuvent être utiles à la manifestation de la vérité. ”

“ Les paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 479 du Code pénal, ne protègent également que les animaux d'autrui, et, ne punissant la mort et la blessure de ces animaux que quand elle a été involontaire, laissent nécessairement en dehors de la répression tout fait de mauvais traitements qui ne peut être qu'intentionnel. ”

“ En un tel cas, c'est là un divertissement barbare et cruel, à raison surtout des souffrances qu'on fait éprouver au pauvre animal pendant la durée du jeu et jusqu'à ce que la mort l'en vienne délivrer. ”

“ En introduisant dans la loi le mot publiquement, qui ne se trouvait point dans le projet primitif, le législateur a clairement
manifesté la pensée que la protection qu'il entendait accorder aux animaux ne pourrait dégénérer en inquisition à l'égard des maîtres. Des mauvais traitements exercés dans une rue, sur une route, un chemin et même dans un champ ouvert, sont punissables, encore qu'il ne s'y trouvât personne au moment où le fait a été commis. ”

“ Toute personne convaincue d'avoir, de dessein prémédité, méchamment, sur le territoire d'autrui, blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamné à une amende double de la somme du dédommagement. ”

“ Ce n'est pas assurément que nous reconnaissions aux sacrificateurs juifs le droit de se retrancher derrière la loi religieuse de leur nation: car, fussent-ils étrangers, ils doivent avant tout se conformer aux lois de police françaises, lesquelles obligent, sans exception, tous ceux qui habitent ou résident sur notre territoire ou qui ne font que le par-
courir; mais nous ne saurions considérer a priori comme mauvais traitements abusifs le mode à l'aide duquel sont abattus les animaux destinés à la nourriture de l'homme. ”

“ Mais alors l'officier du ministère public intervient et devient la partie principale, car la réparation du dommage causé, quelque considérable qu'ait été ce dommage, n'est que l'accessoire de la répression pénale qui doit être prononcéë pour la vindicte publique: c'est l'application de la règle d'après laquelle l'intérêt général domine toujours l'intérêt privé des individus. ”

“ D'un autre côté il nous répugue d'admettre comme licite le fait de placer sur un terrain des substances empoisonnées, par cela seul que l'absorption de ces substances a été faite par des volailles dévastatrices, tandis que ce fait deviendrait ou délictueux ou seulement illicite s'il avait déterminé soit la mort d'autres animaux, soit des accidents résultant de ce que la chair des bêtes mortes aurait été livrée à la consommation. ”

“ La privation de nourriture, quand elle a été volontaire et manifestement akmsive, n'a-t-elle pas à elle seule un caractère de barbarie, qui devient plus grave encore lorsque l'animal qui en a été l'objet est soumis, dans cet état, à un travail rend. ”

“ Sans doute les combats d'animaux ne peuvent avoir lieu dans les villes ou communes de l'empire sans la permission de l'autorité administrative, et nous ne doutons pas qu'ils ne soient partout interdits ”

“ En ce qui concerne la première partie de la disposition, la responsabilité pénale
du fait de divagation des fous ou furieux est encourue par les personnes sous la garde desquelles ces malheureux sont placés, et l'on doit considérer comme chargés de cette garde : 1° ceux auxquels la nature ou la loi l'impose comme un devoir de famille ou comme une conséquence de leurs fonctions ”

“ Il y a dès lors mauvais traitements abusifs, et par conséquent susceptibles de répression.
26. — II en est de même des chargements excessifs sous lesquels succombent les malheureuses bêtes.
Tantôt c'est un entrepreneur ou autre industriel qui n'emploie qu'un seul cheval au transport d'un fardeau dont la charge serait déjà suffisante pour deux animaux de cette espèce; tantôt c'est un maître qui, dans une pensée dont la cupidité ne le cède en rien à l'inintelligence, veut s'assurer, lors d'une montée rapide, l'économie de ce qu'on appelle un cheval de renfort. ”

“ Qui peut le plus peut le moins, il ajoutait que le droit de tuer les volailles, afin de préserver ses récoltes, emportait en sa faveur et par voie de conséquence celui de se garantir contre de nouveaux dégâts par quelque moyen que ce fût. ”

“ Nous regardons encore cette loi comme devant être appliquée à ceux qui, profitant des instincts agressifs de certains animaux, des chiens, par exemple, se donnent le cruel plaisir de les exciter. Lorsque ces excitations ont eu pour résultat de déterminer entre ces
animaux an combat dans lequel les uns ont reçu des morsures ou des coups, ou bien, ce qui arrive très-fréquemment, lorsque tous ont été plus omnoins grièvement blessés, ce sont là de véritables mauvais traitements, abusifs au premier chef, et dont doivent répondre les individus qui les ont occasionnés. ”

“ C'est, du reste, ce qui nous parait ressortir d'un arrêt du 14 février 1845 (Journal du Palais, 1845, t. II, p. 122) , par lequel la Cour de Rouen a résolu la question dans le même sens que la Cour de cassation.
§ 3. — Mort ou blessures involontaires.
12. — Nous n'avons rapporté jusqu'ici que les dispositions des lois antérieures ne réprimant la mort donnée aux animaux appartenant à autrui et les blessures qui leur sont faites qu'autant qu'il s'agit d'un acte volontaire, intentionnel. ”

“ Ceux qui organisent des combats publics d'animaux domestiques se rendent coupables envers ces animaux de mauvais traitements qu'assurément ne commande point la nécessité. Ces luttes sauvages et d'une autre époque, outre qu'elles ont pour résultat inévitable d'occasionner à ces pauvres animaux des souffrances le plus souvent suivies de mort pour plusieurs d'entre eux, ne sont-elles pas essentiellement dé-
moralisatrices et attentatoires aux principes d'humanité? ”

“ SECTION 5. - MAUVAIS TRAITEMENTS DIVERS A L'ÉGARD DES VOLAILLES.
40t Plumer des volailles encore vivantes, dépouiller ou écorcher des lapins avant qu'ils aient été tués, c'est contrevenir à la loi du 2 juillet 1850, quand ces faits ont été publics, car c'est infliger et prolonger des souffrances qu'une mort rapide eût épargnées à ces pauvres animaux.
41. Nous avons dit précédemment que
celui dont les récoltes sont endommagées par des volailles puise dans la loi de 1791 le droit de les tuer au moment même du dégât. ”

“ Quant aux adjoints, il importe de le remarquer, ce n'est qu'à défaut ou en cas d'empêchement du maire que la loi les appelle à agir; ils ne sont chargés que de le suppléer.
3° Les sous-officiers, brigadiers de gendarmerie et gendarmes, lesquels ont, aux termes de l'article 488 du décret impérial du 1er mars 1854, qualité pour constater valablement toutes contraventions de police qu'ils découvrent, et sont spécialement chargés par l'article 320 du même décret de verbaliser
contre les auteurs de mauvais traitements envers les animaux domestiques. ”

“ Lorsqu'un lieu est public de sa nature, il l'est d'une manière absolue, de par la loi en quelque sorte, et indépendamment de toute circonstance de fait.
47. — Citons encore ici un jugement du d 8 février 1859 (Bulletin spécial des décisions des juges de paix, année 1859, p. 210) , par lequel l'honorable juge de paix de Cambrai, M. Lancelle, a fait une judicieuse application de la loi en matière de" publicité. ”

“ Les articles 454 et 455 du même Code prévoient et répriment de la même amende, et d'un emprisonnement dont la durée doit être renfermée dans les mêmes limites, le fait d'avoir tué, sans nécessité, un animal do-
mestique, mais seulement si l'acte aété commis dans un lieu dont a la propriété ou la jouissance le maître de l'animal. ”

“ Ce juge-
ment décide que le tribunal de simple police saisi de la poursuite dirigée contre un équarisseur prévenu d'avoir laissé, dans son établissement clos, des chevaux attachés pendant deux jours et deux nuits sans qu'on leur ait donné de nourriture, doit prononcer le relaxe lorsqu'il est constant et reconnu par le ministère public lui-même que ce fait abusif de mauvais traitements n'a point eu lieu publiquement. ”

“ On a soutenu que cette disposition de l'ancienne loi rurale se trouvait abrogée dans son entier par les articles' 453 à 455 du Code pénal; mais c'est là bien évidemment une erreur, et il suffit de lire les textes pour reconnaître que le législateur de 1810 ne réprime que le meurtre des bestiaux ou animaux lors-
qu'il est accompagné des circonstances exigées. ”

“ Il en est de même de ceux dressés par les maires ou par les adjoints. — Cass., 5 mars 1818, 1er décembre 1821, 30 mai 1835 (Dalloz, 1835, p. 350) , et 10 mai 1845 (Dalloz, 1846, p. 683) .
50. — Les procès-verbaux dressés par la gendarmerie ont en justice la même autorité; c'est la disposition formelle de l'article 498 du décret du 1er mars 1854. ”

“ CHAPITRE III. — Ce qu'on doit entendre par mauvais traitements abusifs 45 SECTION ire. — Blessures et coups, excès de chargement, privation de nourriture ,et autres actes direts et indirects de violence ou de brutalité. 46 SECTION ii. — Des combats d'animaux. 56 SECTION III. — Du tir à l'oie, 59 SECTION IV. — Du mode d'abat des animaux destinés au commerce ne la boucherie et à celui de la charcuterie 61 SECTION v. — Mauvais traitements divers à l'é, gad des volailles. ”