D Monio

“ « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. — La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précitées. » (Code pénal, art. 358) . ”

“ Epizooties. — Loi sur la police sanitaire des animaux, 21 juillet 1881 : Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, est tenu d'en faire sur-le-champ la déclaration au maire de la commune où se trouve cet animal. — L'enfouissement de l'animal peut, être autorisé d'urgence par le maire (art. 3) . ”

“ La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique.
Elle comprend notamment, :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute, ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ”

“ Le chien qui, sans provocation, fait des morsures, doit nécessairement être classé dans la catégorie des animaux malfaisants, et il est réputé en divagation, dans la cour d'un cabaret ouvert aux consommateurs et dépendante de ce lieu public (Cass. 8 nov. 1867) .
Le chien qui se jette sur les passants, étant un animal malfaisant et féroce, le n° 7 du Code pénal est, applicable au maître, même absent, qui l'a laissé divaguer (Cass. 5 août 1867) . ”

“ « L'avis défavorable du maire ne sera pas un obstacle légal à ce qu'une décision contraire intervienne immédiatement. Toutefois, dans les cas où il n'y aura pas urgence et où la difficulté soulevée par le maire présentera de la gravité », il conviendra, dit la même circulaire aux préfets, de la soumettre avant la décision à l'administration centrale, qui fera connaître le plus tôt possible son appréciation, après avoir provoqué les observations de M. le ministre des travaux publics,quand la question intéressera la grande voirie. ”

“ Les magistrats municipaux tiennent des lois le droit et ont le devoir de veiller à l'ordre et à la tranquillité publique, d'empêcher ou réprimer toute démonstration de nature à nuire au repos des habitants. ”

“ Les maires peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera pas un mois et qui peut être porté à trois mois par le ministre de l'intérieur. — Ils ne peuvent être révoqués que par le président de la République. La révocation comporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une année à dater du décret de révocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des Conseils municipaux. (Art. 86.) ”

“ Les ouvriers et artisans, tels que maçons et serruriers, qui concourent aux travaux de construction exécutés sur la voie publique, sans l'autorisation nécessaire, sont passibles, comme le propriétaire, de l'amende prononcée par l'article 471, n° 5. ”

“ Une chienne ne pouvant être classée parmi les animaux malfaisants et féroces, de plein droit et sans constatation formelle d'un vice de son naturel particulier, celui qui l'a laissée divaguer, en contravention à un arrêté préfectoral, ne peut encourir que la peine édictée par l'article 471, n° 15, et. non celle édictée par l'article 475, n° 7 (Cass. 18 juill. 1867) .
Droit de police du maire dans l'intérieur des agglomérations sur les routes nationales, départementales ou autres voies de communication. ”

“ Bals publics. — Le maire a la surveillance particulière des bals publics. Il peut défendre, par un arrêté, l'ouverture de bals publics sans son autorisation. En cas d'autorisation, il peut fixer les heures d'ouverture et, de clôture du bal (Cass. 18 août 1832) ”

“ Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut,sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal. ”

“ Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est dressé un procès-verbal d'expertise (par le vétérinaire délégué et un expert de la partie) ; le maire et le juge de paix le contresignent et donnent leur avis (art. 20) . ”

“ Il convient de faire disparaître des règlements municipaux toute prescription qui aurait pour résultat d'entraver directement ou indirectement la liberté des vendeurs ou celle des acheteurs ; et, la seule disposition qu'il serait, possible d'admettre, en ce qui concerne le pesage du pain, devrait se borner à établir que toutes les fois que le pain sera vendu au poids, il sera procédé à un pesage effectif si l'acheteur le demande. ”

“ « Les maires et officiers de police veilleront, à la fidélité dans le débit des marchandises qui, étant fabriquées au moule ou à la forme, se vendent à la pièce ou au paquet comme correspondant à un poids déterminé.... » (Même ordonnance, art. 31) . —« Les contraventions aux arrêtés des préfets, à ceux des maires et, à la présente ordonnance, sont poursuivies conformément aux lois. » (Même ordonnance, art. 55) .
La surveillance des maires s'exerce sur le débit de toute espèce de marchandises; c'est dans ce, sens que doit être entendu le mot denrées. ”

“ L'autorité municipale a le devoir de poursuivre la prostitution clandestine et peut défendre aux maîtres des cafés, cabarets et auberges, d'y recevoir des filles publiques (Cass. 17 juill, 1875) ; elle a le droit d'ordonner d'office l'inscription sur les registres de police, avec obligation de subir les visites sanitaires,de toute fille ou femme se livrant clandestinement à la prostitution (Cass. 14 nov. 1861) . ”

“ « Seront punis d'amende , depuis six francs jusqu'à dix francs, ceux qui, le pouvant, auront refusé de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les ciconstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie on autres calamités... » (Code pénal, art. 475, n° 12) .
En cas d'incendie déclaré, le maire prend toutes les mesures nécessaires pour combattre le fléau. — « Le service est réglé, dans chaque commune (où il existe un corps de sapeurs-pompiers) , par un arrêté municipal pris sur la proposition du chef de corps et soumis à l'approbation du préfet. » ”

“ Foires et marchés. — Le maire a le droit
— 38 —
de prendre les mesures propres à assurer l'approvisionnement des marchés et, l'inspection des denrées; — de prohiber la vente et l'achat sur la voie publique et. même à domicile, sauf pour les commerçants de la ville, qui ne peuvent être tenus d'apporter leurs marchandises au marché (Cass. 9 janv. 1844) et les patentés ayant boutique en ville (Cass. 1er juill. 1850, 29 mars 1856, 18 août 1864) ; — de désigner un emplacement spécial pour chaque nature de denrées (Cass. 23 fév. 1855) ”

“ « Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite (35 à 40 mètres) de l'enceinte des villes et bourgs. » (Décret du 23 prairial an XII, art. 14) , et que le maire ait accordé son autorisation (Cassation, 14 avril 1838) . — L'autorisation du maire ne confère pas d'ailleurs aux membres de la famille le droit d'être inhumés dans cette sépulture privée. Une autorisation spéciale est nécessaire pour chaque inhumation (Cassation, 11 juill. 1856) . ”

“ Le maire a le devoir de prescrire, pour la construction des salles, toutes les dispositions qu'exige la sûreté des personnes et d'interdire l'ouverture de toute la salle ne remplissant pas les conditions exigées tant pour la solidité de l'édifice, que pour la salubrité et. ”

“ Tout, rassemblement, quelle que soit l'impulsion qui l'a formé, s'il a été provoqué par un tapage injurieux, tend à troubler la tranquillité publique (Cass. 4 oct. 1851) .
3° Maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes. ”

“ Cette charge pèse sur le propriétaire si la maison est inhabitée ou s'il occupe une partie de la maison louée.
Eclairage. - L'éclairage général est
— 29 —
pris à la charge de la commune qui l'établit. Des arrêtés municipaux peuvent obliger certaines catégories de personnes : aubergistes, cabaretiers, etc., à tenir une lanterne allumée à leur porte. (Code pénal, art. 471, n° 3) . — Le défaut d'éclairage des matériaux déposés sur la voie publique est punissable même en l'absence de tout règlement local à cet égard (Cassation, 19 février 1858) . ”

“ Conseil d'Etat, 23 février 1861) . — Voir sur cette question et sur plusieurs autres relatives aux droits de l'autorité municipale en matière d'inhumation, une étude de M. Ducrocq, publiée sous un arrêt de la Cour de Poitiers du 30 mai 1844 (Dalloz, 1884, 2, 185) . — Les exhumations ne peuvent, comme les inhumations, avoir lieu sans autorisation. ”

“ Les entrepreneurs de bals publics sont tenus d'acquitter, au profit des indigents, un droit fixé par la loi du 8 thermidor an V, au quart de la recette brute. Cet impôt a lieu exclusivement pour les bals où il y aura un bureau de recette ; il est perçu lors même qu'ils ont le titre de bal de société. ”

“ Eglises. — Le curé a la police intérieure de son église (décision ministérielle du 21 pluviôse an XIII) . — Le maire a le droit et le devoir de faire respecter l'ordre public dans l'église, comme flans tous les autres lieux « où il se fait de grands rassemblements d'hommes ». — L'article 97 de la loi du 5 avril 1884 ne fait que reproduire en ce sens les prescriptions de l'article 3, 3°, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790. ”

“ S'il y a danger imminent, ils doivent réunir autour d'eux le plus possible de moyens de secours, et, à cet effet, ils font, un appel à l'activité des habitants, et, les dirigent. Ils indiquent les lieux de dépôt pour les objets a recueillir pendant l'inondation. Ils doivent faire évacuer les maisons avant que le débordement les ail atteintes ”

“ Une fois l'épidémie déclarée, l'autorité locale a le devoir de veiller à ce que tous les habitants, et surtout les indigents, reçoivent à domicile, dans les hôpitaux ou dans les ambulances, les soins de médecins, qu'elle requerra si besoin est. ”

“ Les aliénés ne peuvent être placés ailleurs que dans ces hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les maires devront pourvoir à leur logement, soit dans une hôtellerie, soit dans un local loué à cet effet. ”

“ Cons. d'Et., 5 juin 1848) ; — interdire le jet d'immondices dans les fontaines ou cours d'eau traversant la ville, et notamment le déver8
déver8
- 66 -
sement des latrines (Cass. 28 févr. 1861) ; — prescrire le balayage des cours communes des maisons (Cass. 21 juill. 1883) et l'enlèvement, même dans les maisons particulières, des dépôts de fumiers, immondices ou autres matières répandant des exhalaisons infectes (Cass. 2 mars 1867) ”