Seine

“ L'acte par lequel une commune a cédé à un particulier une parcelle de terrain retranchée de la voie publique, bien que passé dans la forme administrative, est un contrat de droit commun, dont l'interprétation et l'application sont du ressort de l'autorité judiciaire. ”

“ Si, en condamnant un individu à l'amende pour avoir établi sans autorisation un ouvrage en saillie, le tribunal omet de prononcer la démolition, le Maire n'a pas moins le droit d'ordonner la suppression.de la saillie. La désobéissance à l'arrêté municipal constituerait une nouvelle contravention, et le propriétaire qui s'en rendrait coupable ne pourrait être acquitté par application de la maxime non bis in idem. ”

“ ART. 240. — Les tribunaux de répression n'ont point à s'occuper de la question intentionnelle. Ils ne peuvent donc relaxer le prévenu en admettant sa bonne foi, fondée sur ce qu'il ne croyait pas une permission nécessaire pour de simples travaux d'embellissement et de propreté ; sur ce qu'il n'a fait que se conformer à l'usage suivi dans la commune ; sur ce que des voisins ont exécuté, sans être inquiétés, les mêmes ouvrages que ceux pour lesquels il est poursuivi ; sur ce qu'il savait que l'autorisation de réparer n'aurait pu être refusée, son mur étant à l'alignement, etc. ”

“ Enfin si, par suite de constructions nouvelles, un propriétaire délaisse du terrain à la voie publique, ou si c'est au contraire la commune qui en cède au riverain, il se passe ordinairement un temps considérable avant que l'indemnité due à l'un ou à l'autre puisse être payée. Il suffit qu'il n'y ait pas accord sur le prix pour que l'affaire reste sans solution. ”

“ ART. 295. — Le sursis doit faire l'objet d'un acte administratif qui est transcrit au bureau des hypothèques, afin que, si l'immeuble passe en d'autres mains, le nouveau détenteur n'en puisse prétendre cause d'ignorance. Dans le cas d'ailleurs où l'intérêt public viendrait à l'exiger, l'administration pourrait toujours faire cesser la tolérance dont elle aurait usé envers le contrevenant ; elle serait également en droit de rapporter la décision qui aurait suspendu l'exécution du jugement, si les conditions du sursis n'étaient pas remplies. ”

“ Un propriétaire ne pourrait être admis à ne pas suivre l'alignement qui lui aurait été donné, sous le prétexte que la commune n'a pas les fonds nécessaires pour acquitter immédiatement le prix du terrain qu'il devrait livrer à la voie publique; l'administration ne doit laisser faire, sous aucun motif, une chose contraire aux règlements et à l'intérêt général. ”

“ ART. 235. — Ni sous le prétexte que la maison avait été mise en péril, soit par l'ouverture d'une baie pratiquée dans la façade, soit par la démolition d'une maison contiguë, et que l'administration, n'ayant fait aucune disposition pour l'acquérir, ne pouvait empêcher de la consolider. (Cass., 15 avril 1837, Chaumereau; 4 janv. 1849, Sanitas.) Art. 236. — Ni sous le prétexte que, bien qu'une maison soit en saillie, l'expropriation peut seule enlever au propriétaire le droit de la réparer et surtout celui de rétablir dans son premier état la partie qu'un incendie a détruite. ”

“ Ils doivent généralement ne pas s'attacher à un parallélisme rigoureux; conserver, autant que possible, les constructions établies en vertu d'autorisations récentes, et celles qui, bien qu'en retraite, n'offrent pas de graves inconvénients; prendre l'élargissement du côté où il cause le moins de dommage aux propriétés riveraines et où il peut être plus promptetement réalisé; ménager les édifices publics ainsi que les monuments qui ont de l'intérêt sous le rapport de l'art ou de l'histoire; éviter de briser la façade d'un bâtiment ”

“ ART. 337. — S'il s'agit d'ouvrages placés en saillie sur la façade d'un bâtiment, qu'ils aient ou non été autorisés, leur existence n'étant que précaire et de pure tolérance et ne pouvant dès lors fonder ni possession ni prescription, le Maire a toujours le droit d'en exiger l'enlèvement, dès que l'intérêt de la circulation lui paraît réclamer cette mesure. Le principe de
la non - rétroactivité des lois ne peut s'appliquer aux arrêtés qu'il prend à ce sujet. ”

“ ART. 257. — Comme la compétence des tribunaux de police se détermine par la quotité de l'amende et non par la valeur des dommages-intérêts qui peuvent suivre la condamnation, quelle que soit pour le condamné la perte résultant de la démolition, celle-ci, quand elle est requise, peut toujours être prononcée par ces tribunaux. (Cass., 27 juil. 1827, Delême.) ART. 258. — Si lit contravention consiste dans la réparation ou l'exhaussement d'un bâtiment grevé, en tout ou en partie, de la servitude de retranchement, le nouvel œuvre constitue la besogne mal plantée que proscrit l'édit de 1607. ”

“ ART. 247. — Néanmoins, l'injonction n'étant exigée par aucune loi, les travaux exécutés en violation des règlements constituent, par le fait seul de leur existence, une contravention que le juge doit réprimer, bien que le délinquant n'ait pas reçu sommation de les détruire. (Cass., 19 juil. 1838, VeLuickz.) ART. 248. — Dans tous les cas, l'injonction du Maire n'a d'autre valeur que celle d'une simple mise en demeure, et la démolition ne peut être opérée d'office qu'après avoir été ordonnée par le juge. ”

“ Les compétences étant d'ordre public, nul ne peut être admis à soutenir qu'il ignore les principes qui les régissent. Dès lors, le propriétaire qui aurait élevé des constructions sur une voie communale, en vertu d'une autorisation obtenue du Préfet, ne pourrait, s'il était obligé de les démolir, intenter une action en indemnité contre l'administration. ”

“ Le propriétaire qui élève une construction doit, indépendamment de l'alignement, observer les prescriptions des règlements qui existent dans la commune, relativement à la hauteur des maisons, à la dimension des saillies, au mode de couverture des toits, etc. ”

“ ART. 211.— L'appel est suspensif. Il doit être porté au tribunal de police correctionnelle dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou à domicile. (Code Inst.
crim., art. 173 et 174; Cass., 44 juil. 1850, Andrieu.) ART. 212. — Le ministère public n'est jamais recevable à appeler d'un jugement de simple police ; cette faculté est exclusivement réservée à la partie condamnée. Il en résulte que la peine prononcée en première instance ne peut être aggravée
devant la juridiction correctionnelle. ”

“ ART. 294. — Il doit surtout user de cette faculté, lorsque le rétablissement des lieux dans leur premier état, ou même le reculement d'une construction en saillie, n'aurait aucun avantage immédiat pour la circulation, ou bien encore lorsque, en construisant en arrière de l'alignement, un propriétaire s'est proposé d'orner la façade de sa maison au moyen d'une décoration architecturale ou de lui donner un certain aspect. ”

“ Il est de principe que l'acte du. souverain qui remet les peines de simple police n'enlève pas aux particuliers, communes et établissements publics, leurs droits aux dommages-intérêts qui peuvent leur être alloués par les tribunaux. ”

“ Cependant, comme l'exhaussement constitue par lui-même un nouvel œuvre, qu'il ajoute à la valeur de l'immeuble et peut dès lors retarder indirectement la reprise d'alignement, qu'en outre, en cas d'expropriation, il expose la commune à une plus forte indemnité, le Maire est fondé à en refuser l'exécution. ”

“ L'entrepreneur qui a violé un pareil règlement ne peut non plus être relaxé sous le prétexte qu'il n'a agi que d'après la commande et l'ordre exprès du propriétaire, et que celui-ci a pris fait et cause pour lui. ”

“ ART. 328. — Les arrêtés municipaux, en matière de voirie urbaine, devant recevoir leur exécution tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité administrative supérieure, et le recours à cette autorité ne formant pas un obstacle au jugement des tribunaux de répression, il en résulte qu'il ne peut interrompre la prescription. (Cass., 4er juil. 1837, Picot-Dagard.) ”

“ La jurisprudence du ministère de l'intérieur n'admet pas que l'autorité municipale puisse refuser l'exhaussement d'un bâtiment en saillie : elle pose en principe qu'une construction sujette à reculement peut être surélevée, pourvu que le nouvel œuvre ne soit pas exécutée sur la partie retranchable, et que les parties inférieures ne soient pas consolidées. ”

“ ART. 152. — Les terrains laissés par les riverains, en dehors de la clôture de leurs propriétés, le long d'une rue, d'une place, etc., sont présumés, jusqu'à preuve contraire, dépendre de la voie publique. ”

“ ART. 129. — S'il renonce à l'indemnité à laquelle il a droit à raison de la cession de ce terrain, le Maire lui demande d'en faire la déclaration par écrit, afin que la commune soit mise à l'abri de toute réclamation ultérieure.
ART. 130. — S'il tient, au contraire, à en être payé, le règlement du prix a lieu autant que possible à l'amiable.
ART. 131. — A cet effet, le Maire fait dresser par l'agent voyer communal le métré et l'estimation de ce même terrain.
ART. 132. — L'estimation ne doit comprendre que la valeur vénale. ”

“ ART. 256. — L'amende étant prononcée dans l'intérêt de la vindicte publique et la démolition à titre de réparation civile, l'auteur de la contravention est seul passible de l'amende, mais la démolition doit être poursuivie contre le détenteur de l'immeuble, n'en fùt-il devenu propriétaire que depuis le jugement. ”

“ ART. 23. — Lorsque la maison qu'il s'agit d'édifier ou de réparer borde d'un côté une route et de l'autre une rue, l'autorisation délivrée par le Préfet pour la partie située sur la grande voirie ne dispense pas le propriétaire d'en demander une seconde au Maire pour la partie située sur la petite voirie. (Cass., 25 août 1843, Plu; 17 fév.. 1844, Mahieux.) ART. 24. — Si le bâtiment est compris dans la zone des servitudes militaires, l'autorisation de l'officier du génie ne dispense pas non plus de celle du Maire. (Cass., 15 avril 1858, Josse.) ART. 25. ”

“ Le propriétaire qui veut bâtir le long d'un boulevard doit être prévenu que l'administration ne consentira à la suppression ou au déplacement d'aucun arbre pour faciliter l'accès d'une porte charretière, qu'autant que l'impossibilité de placer cette porte dans l'intervalle de deux arbres consécutifs lui serait démontrée. ”

“ En effet, nul ne peut se faire justice à soi-même; il n'est pas permis de s'approprier les choses dont le public a la jouissance sous le prétexte qu'on peut être .fondé à en revendiquer la propriété. (Cass., 4 août 1837, Paté; 29 nov. 1844, Farjon; 25 fév. 1858, Fidelin.) ART. 309. — L'exception de propriété ne serait pas non plus susceptible de retarder la répression d'une contravention copimise dans une rue dont le plan d'alignement aurait été approuvé par l'autorité compétente; les prétentions de l'inculpé, si elles étaient admises, devant dans ce cas se résoudre en une indemnité. ”

“ ART. 241. — L'acquittement ne peut non plus être prononcé sous le prétexte, si la nouvelle construction se trouve mal plantée, que l'inculpé a pu être induit en erreur par les jalons que l'agent voyer communal avait posés pour tracer l'alignement. (Cass., 4 août 1853, Langlois.) ART. 242. — Lorsqu'un règlement municipal oblige les architectes, maçons et charpentiers à ne mettre la main à l'œuvre qu'après s'être assurés que le propriétaire est en règle, le juge ne peut acquitter les contrevenants sous le prétexte que cette défense est illégale ”

“ ART. 77. — Si la commune est une de celles où le décret sur la voirie de Paris a été rendu applicable, le pétitionnaire doit joindre à sa demande un plan et des coupes cotés de la construction qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité. (Décret 26 mars 1852, art. 4.) ART. 78. — Le Maire ne serait pas fondé à lui imposer un mode particulier de construction que l'un ou l'autre de ces deux intérêts ne réclamerait pas. (Cass., 14 août 1830, Chavanne et consorts.) ART. 79. ”

“ ARR. 117. — La défense de construire ou de réparer sans l'assentiment du Maire est absolue; il importerait donc peu qu'on ne touchât pas au mur de face ou de clôture, ou que les travaux n'eussent pas pour résultat de prolonger la durée de ce mur. (Cass.-, 21 décembre 1844, Gamelin; 7 déco 1848, Lignière et Bertal; 22 nov. 4850, Gédéonde Clairvaux) (1) .
ART. 118. — Ces prohibitions ne constituent nullement une expropriation; le propriétaire conserve la jouissance de sa chose, seulement il est obligé de la laisser dans l'état où elle se trouvait lors de l'approbation du plan d'alignement. ”

“ Dans ce dernier cas, l'inexécution des engagements contractés ne constituerait pas une contravention de voirie et ne pourrait donner lieu qu'à une action civile. (Cass., 13 janv. 1844, Manigold; 23 août 1844, Lefèvre-Testelin.) ART. 80. — Les arrêtés d'alignement sont des actes administratifs, dont le mérite ne peut être apprécié que par l'administration elle-même ; les réclamations des tiers intéressés sont, en conséquence, jugées administrativement; tout recours par la voie contentieuse ne serait pas recevable. ”

“ Décret 26 mars 1852, art. 2, § 5.) ART. 141. — Si le prix dépasse 500 fr., ou si, lorsqu'il n'excède pas cette somme, le Maire n'a pas été autorisé à s'abstenir de la purge des hypothèques, cette purge doit avoir lieu dans les formes prescrites en matière d'expropriation. En conséquence, il suffit, avant d'envoyer l'acte à la transcription, qu'un extrait en soit publié à son de caisse dans la commune, affiché tant à la porte principale de l'église qu'à celle de la mairie, et inséré dans un journal qui reçoit les annonces judiciaires et légales. (Loi, 3 mai 1841, art. 15 et 49.) ART. 142. ”

“ Lorsqu'un particulier a, sans une autorisation i écrite et préalable du Maire, élevé ou réparé une construction j quelconque sur ou joignant la voie publique, que le fait est constaté par un procès-verbal régulier et non débattu par la preuve contraire, le délinquant ne peut être acquitté, sous le seul prétexte que la contravention n'est pas suffisamment j prouvée. ”