Seine

“ Le terrain, ayant une largeur minima de 10 mètres et affecté à la galerie de l'aqueduc et à une zone de défense sur chaque rive, est la pleine propriété de la Ville et ne saurait, en l'état actuel, former une voie publique. Les propriétaires des fonds limitrophes ne peuvent donc ni verser leurs eaux ni ouvrir de jour ou d'issue sur ce terrain. Les agents du service des eaux doivent prévenir ou poursuivre toute entreprise de ce genre qui ne serait pas justifiée par un arrêté préfectoral, concédant la tolérance sous la condition d'une redevance annuelle envers la caisse municipale. ”

“ Lorsqu'un particulier poursuivi pour ne s'être pas conformé à l'alignement qui lui avait été donné, ou pour avoir violé les défenses que le Maire lui avait faites, s'est pourvu près de l'administration supérieure afin de faire réformer l'arrêté municipal, il n'y a pas lieu non plus de surseoir, attendu que les actes de l'espèce étant exécutoires par provision, quand bien même celui qui fait l'objet du pourvoi serait réformé, l'infraction qui a eu lieu, au moment où il était obligatoire, n'en constituerait pas moins une contravention. ”

“ Le premier caractère de la fermentation putride est une odeur infecte, incommode, que l'on cherche à détruire par divers agents chimiques; mais les gaz qui produisent cette mauvaise odeur ne sont pas les plus nuisibles. La plupart des médecins et des chimistes pensent aujourd'hui que les maladies infectieuses sont causées et transmises par des êtres vivants, microphytes ou microzoaires, et qu'il faut avant tout détruire la vitalité de ces organismes. Ces germes invisibles sont les plus dangereux; ils s'introduisent dans l'économie animale et produisent de véritables fermentations. ”

“ Toute personne qui voudra enchérir, sera tenue de justifier d'un domicile certain, par un certificat de la mairie, et d'une contribution foncière ou mobilière au lieu de son domicile, s'il acquiert en son nom, ou d'une procuration en forme, ainsi que du domicile, ou de l'acquit des contributions du constituant ; ou, à défaut de cette double justification, de déposer entre les mains du receveur des hospices les frais et le premier terme de l'objet à vendre, d'après la première mise à prix. ”

“ Pour des raisons de sécurité publique, l'Administration a proscrit d'une manière complète, dans le périmètre des Halles, l'emploi des combustibles autres que le gaz. Ce sont donc des foyers d'appel au gaz qui devraient être employés pour la ventilation du sous-sol. Leur emploi nous est de plus imposé par la nature de la construction des cheminées existantes, qui ne permettrait pas d'installer, sans danger d'incendie, des foyers alimentés par un autre combustible. Les foyers à gaz sont d'ailleurs économiques. ”

“ Le Roi et le bureau de la Ville mirent trop souvent en oubli le caractère d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des Eaux de Paris au profit de princes du sang, de nobles ou de bourgeois influents, de communautés religieuses ou d'institutions d'intérêt général. ”

“ L'administration des hospices reprendra alors la possession du bien adjugé.
L'adjudicataire ne sera point poursuivi par folle enchère ; mais il sera tenu de payer, par forme de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication, dans le cas où il n'aurait pas encore été fait aucun paiement; cette amende ne sera que d'un vingtième, s'il a délivré un où plusieurs à-comptes : le tout sans préjudice de la restitution des frais. Cette amende sera déterminée par
l'arrêté qui prononcera la déchéance, et le recouvrement en sera fait en vertu de cet arrêté. ”

“ Les gardiens de la paix ont déjà dans la police des Halles toute la part qui a pu leur être faite: sur le marché en gros des denrées végétales, qui se tient en dehors des pavillons dans un périmètre assez étendu, ils fonctionnent pour surveiller le défilement des voitures, évincer les rôdeurs, éviter l'encombrement et le désordre, et encore qu'ils se trouvent là sur leur véritable terrain, sur la voie publique, a-t-il fallu en former une brigade spéciale, à cause des particularités de ce service. ”

“ Si, en condamnant un individu à l'amende pour avoir établi sans autorisation un ouvrage en saillie, le tribunal omet de prononcer la démolition, le Maire n'a pas moins le droit d'ordonner la suppression.de la saillie. La désobéissance à l'arrêté municipal constituerait une nouvelle contravention, et le propriétaire qui s'en rendrait coupable ne pourrait être acquitté par application de la maxime non bis in idem. ”

“ Considérant que, dans l'espèce, les droits du sieur Delorme, tels qu'ils résultent des titres qu'il invoque, ne sont pas même contestés au fond ; que l'orifice par où se fait le service de sa concession reste toujours ouvert, et que l'écoulement a lieu suivant les lois naturelles de l'hydraulique et le volume d'eau amené par la conduite alimentaire ; qu'en conséquence ces droits ne peuvent en aucune façon donner lieu à une question réelle de propriété, attendu que ces droits et ceux de la Ville sont réservés ”

“ En ce qui touche l'établissement d'ascenseurs qui permettraient l'enlèvement immédiat en dehors des sous-sols et le transport direct dans les voitures, autrement qu'à bras d'hommes, des détritus de tout genre que le balayage y rencontre, des systèmes différents sont indiqués par divers membres de la Commission. On paraît d'accord sur la convenance d'exclure l'emploi des moteurs à vapeur ou à gaz et d'utiliser soit les hommes de service, agissant par leur poids, soit des eaux provenant des réservoirs de la Ville, qui, après avoir agi par leur poids, seraient ensuite utilisées pour le lavage. ”

“ « Attendu, disaient les Lettres patentes de Henri IV du 15 octobre 1601, qu'il s'agit d'un bien préférable à l'intérêt d'un particulier, » les contestations relatives aux fontaines et aqueducs de Paris étaient réservées au roi en son conseil.
Ces Lettres et avec elles les arrêts du Conseil d'Etat du roi, ainsi que les Ordonnances du bureau de la Ville, ont été implicitement reconnus par la loi du 19-22 juillet 1791 (art. 29, § 2) , qui a confirmé les règlements relatifs à la grande voirie. ”

“ Enfin si, par suite de constructions nouvelles, un propriétaire délaisse du terrain à la voie publique, ou si c'est au contraire la commune qui en cède au riverain, il se passe ordinairement un temps considérable avant que l'indemnité due à l'un ou à l'autre puisse être payée. Il suffit qu'il n'y ait pas accord sur le prix pour que l'affaire reste sans solution. ”

“ En ce qui touche aux moyens de désinfection employés actuellement, et qui sont le chlorure de chaux, l'acide phénique étendu d'eau, le sulfate de zinc, M. le Dr POGGIALE fait observer que ce dernier moyen, bien qu'il soit, au rapport de M. Demont, celui dont les marchands préfèrent l'emploi, est celui qui donne le moins de résultats : l'emploi du chlorure de chaux et de l'acide phénique, au contraire, est très-utile, le premier détruisant le principe même de l'infection, le second s'opposant, lorsqu'il est employé à temps, aux décompositions qui produisent cette infection. ”

“ ART. 257. — Comme la compétence des tribunaux de police se détermine par la quotité de l'amende et non par la valeur des dommages-intérêts qui peuvent suivre la condamnation, quelle que soit pour le condamné la perte résultant de la démolition, celle-ci, quand elle est requise, peut toujours être prononcée par ces tribunaux. (Cass., 27 juil. 1827, Delême.) ART. 258. — Si lit contravention consiste dans la réparation ou l'exhaussement d'un bâtiment grevé, en tout ou en partie, de la servitude de retranchement, le nouvel œuvre constitue la besogne mal plantée que proscrit l'édit de 1607. ”

“ L'oeuvre fut, comme celle de l'aqueduc d'Arcueil, soumise, par arrêt du Conseil du 6 octobre 1778, à la surveillance et à la juridiction du bureau des finances de la généralité de Paris. MM. Périer formèrent une compagnie par actions, qui érigea deux machines à feu à Chaillot, puis une autre au Gros-Caillou, et en prépara une troisième à la Gare. L'eau commença à être distribuée en 1782, moyennant redevance, au public et aux porteurs d'eau par le moyen des fontaines marchandes, aux particuliers abonnés par des prises d'eau directes sur les conduites. ”

“ Dès à présent, sans entrer dans plus de détails, nous pouvons faire pressentir que, moyennant certains travaux peu dispendieux, par exemple en séparant, pour les pavillons où cela n'a pas été fait, la distribution du rez-de-chaussée de celle du sous-sol au moyen de prises spéciales sur les conduites maîtresses; en alimentant de la même manière les écoulements du sous-sol pendant les mois d'hiver; en ajoutant peut-être aux orifices existant quelques appareils nouveaux, on pourra obtenir une distribution irréprochable dans toute l'étendue des Halles. ”

“ ART. 240. — Les tribunaux de répression n'ont point à s'occuper de la question intentionnelle. Ils ne peuvent donc relaxer le prévenu en admettant sa bonne foi, fondée sur ce qu'il ne croyait pas une permission nécessaire pour de simples travaux d'embellissement et de propreté ; sur ce qu'il n'a fait que se conformer à l'usage suivi dans la commune ; sur ce que des voisins ont exécuté, sans être inquiétés, les mêmes ouvrages que ceux pour lesquels il est poursuivi ; sur ce qu'il savait que l'autorisation de réparer n'aurait pu être refusée, son mur étant à l'alignement, etc. ”