Seine

“ L'administration des hospices reprendra alors la possession du bien adjugé.
L'adjudicataire ne sera point poursuivi par folle enchère ; mais il sera tenu de payer, par forme de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication, dans le cas où il n'aurait pas encore été fait aucun paiement; cette amende ne sera que d'un vingtième, s'il a délivré un où plusieurs à-comptes : le tout sans préjudice de la restitution des frais. Cette amende sera déterminée par
l'arrêté qui prononcera la déchéance, et le recouvrement en sera fait en vertu de cet arrêté. ”

“ Le Préfet pourra exiger de l'adjudicataire et de son command ou ami, dans le cas où il ne serait pas certain de leur solvabilité, bonne et suffisante caution ; savoir : à l'égard de l'adjudicataire, dans les dix jours de l'adjudication; et à l'égard du command ou ami, dans les dix jours de la nomination ou élection. ”

“ Si l'adjudicataire n'a pas soldé la portion du prix de son acquisition aux échéances et dans les proportions stipulées par l'art. 11, le receveur des hospices dressera contre lui une contrainte, qui sera visée par le Préfet du département pour être exécutée ”