Enchères

“ Prêt, Mineur et Communauté d'habitans.
* ENCHÈRE. C'est l'offre qu'on fait au-dessus de quelqu'un pour une chose qui se vend ou s'afferme par justice, au plus offrant.
§. I. Des Enchères dans les ventes par décret forcé.
I. Pour prévenir les fraudes dans les Enchères des immeubles qui se vendent par décret, l'édit de 1551 a voulu que personne ne pût être admis à enchérir sans être assisté d'un procureur du siége. ”

“ Art. 957. Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé-par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire commis, et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu devant notaire. ”

“ Les criées, publications et affiches contiennent toutes les désignations que doit énoncer le procès-verbal de saisie, plus l'indication du lieu où le navire est gisant et flottant, le nom de l'avoué du poursuivant, la première mise à prix, et les jours des audiences auxquelles les enchères seront reçues. (Art. 204.) Après la première criée, les enchères seront reçues le jour indiqué par l'affiche. Le juge commis d'office pour la vente continue de recevoir les enchères après chaque criée, de huitaine en huitaine, à jour certain, fixé par son ordonnance. ”

“ Les enchères doivent être reçues et les adjudications faites par le courtier chargé de la vente. Il dresse procès-verbal de chaque séance d'enchères, qu'il dépose, dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal de commerce, et mentionne, en marge de chaque lot, les noms et demeures des acheteurs et le prix de l'adjudication. ”

“ Art. 16. — Réception des enchères. — Les enchères ne seront reçues, conformément aux articles 705 et 984 du code de procédure civile, que par le ministère d'avoués exerçant près le tribunal civil de première instance du département de la Seine.
Art. 17. — Des comrnands et des coadjudicataires.— Dans le cas où l'adjudicataire userait de la faculté de déclarer command,ceux qu'il se sera substitués,en totalité, seront obligés solidairement avec lui au payement du prix et à l'accomplissement des charges de l'enchère. ”

“ Au créancier seul, et non pas au débiteur, appartient le choix entre la vente aux enchères publiques et la dation en Payement à dire d'experts. Colmar, 12 févr. 1828.
19. Des effets publics donnés en gage seront nécessairement vendus, non pas aux enchères publiques devant le tribunal, mais à la Bourse, par le ministère d'un agent de change.
Bruxelles, 8 janv. 1834.
20. Toute clause qui permettrait au créancier de s'approprier le gage ou de le vendre, sans les formalités que nous
venons d'indiquer, serait radicalement nulle. ”

“ Celui qui a fait la dernière enchère, si les vendeurs y consentent, devient acquéreur de la chose; on dit alors qu'il est adjudicataire.
755. En employant la forme de la vente aux enchères, on prépare ordinairement à l'avance un procès-verbal d'enchères qui est appelé aussi cahier d'enchères, lequel contient la désignation des propriétés et les conditions de la vente. ”

“ Lorsque deux enchérisseurs ont fait simultanément la dernière enchère, et que l'immeuble a été adjugé à l'un d'eux, seul entendu par le notaire qui a reçu les enchères, le procèsverbal et l'adjudication sont nuls comme étant le résultat de l'erreur (Douai, 2 avr. 1838) . ”

“ Mais il résulte du texte même de cet article qu'il ne s'applique pas aux ventes qui, bien que faites aux enchères, soit en justice, soit devant notaire, pourraient avoir lieu autrement si telle était la convenance des parties. ”

“ B. Les enchères ne peuvent être faites que par le ministère des avoués : on a craint que l'intervention des parties en personne n'amenât quelque incident fâcheux entre le
devrait plutôt courir à compter du jour où le magistrat pour lequel l'enchère a été portée a cessé ses fonctions (Voy., sur ce point, Aubry et Rau, op. cit., t. IV, p. 272) . ”

“ Qu'il est de l'intérêt du saisi et des créanciers que les personnes qui seraient disposées à se présenter aux enchères, puissent se procurer des renseignements exacts et suffisants sur la situation et la valeur de l'immeuble destiné à être vendu aux enchères ”

“ Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature.
— Dans le mois. A moins que l'intérêt du mineur ne demande que le tuteur prenne un délai plus long. (Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1824. Sir., 25, 1, 199.) Aux encheres. La vente aux enchères est la vente au plus offrant. ”

“ Enchères qui seront reçues par un membre du tribunal ou par un notaire à ce commis, dit l'art. 459 ; vente par licitation devant le tribunal ou licitation devant un notaire, énonce l'art. 827.
Ce laconisme se retrouve dans les autres textes. L'art. 743 parle d'enchères devant notaire ou en justice-, l'art. 746, de renvoi soit devant un notaire, soit devant un juge ”

“ Autrement, ce fonctionnaire, constitué juge souverain de la validité des enchères, se trouverait de fait le maître de l'adjudication , puisqu'il pourrait en écarter tous les concurrens en annulant leurs enchères, ce qui pourrait porter le plus grand préjudice aux intérêts de l'État. Sans doute l'administration aura soin de ne confier cette mesure qu'à des homme. dignes de toute confiance ”

“ Jugement.— Dans le cas où il y a lieu à renvoi, le tribunal rend un jugement sur les conclusions d'audience et fixe le nouveau jour des enchères.
En ce cas, il n'y a pas besoin de motiver le jugement. —
V. Cass., 17 juin 18G1 (S. 62, 1, 519 ; D. 62, 1, 145 ; P. 62, 894) .
S'il y a lieu à sursis, le tribunal fixe le délai dans lequel l'instance en résolution devra être terminée.
2036. Folle enchère (C. pr., art. 733) . — Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle enchère. ”

“ Au moment où sa mission va prendre fin, il semble que le nombre des points sur lesquels son attention doit être appelée, va en augmentant,
Le défaut d'enchérisseurs, la fixation d'un nouveau jour pour la vente, la réduction de la mise à prix, les enchères, l'adjudication et le procèsverbal exigent un examen spécial, à raison des nombreux détails qui demandent, de la part du magistrat ou de l'officier public délégué, un soin particulier. ”

“ Il faut, citoyen Préfet, pour réprimer un pareil désordre, employer les moyens que la loi a remis entre vos mains. Celle en forme d'instruction du 3 juillet 1791 vous autorise... à écarter des enchères ceux qui, s'étant rendus adjudicataires de biens nationaux, n'ont point acquitté les termes échus du prix de leur acquisition ou qui, ayant déjà subi l'événement d'une folle enchère, n'auront pas payé depuis les sommes dont ils sont restés débiteurs. ”

“ Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux : et des arbitres, et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un. droit par chaque renonçant) , reprise d'instance, communication de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement. ”

“ Néanmoins, lorsqu'un immeu- se aura été saisi réellement, il sera libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sans autres formalités que celles prescrites aux art. ”

“ « Le lendemain de l'adjudication, si les acquéreurs n'ont pas retiré « lesdits objets la vente aux enchères pourra en être faite à leurs ris" ques et périls, sans aucune formalité ni avertissement préalables. »
Le tout à peine de tout dépens et dommages-intérêts envers qui de droit.
Et attendu que le sieur B. ne nous offre ou ne fait offrir aucun fonds pour acquitter le montant des causes pour lesquelles nous agissons, nous avons exposé, mis en vente, et, après plusieurs enchères successivement adjugé, savoir:
1° Un bureau adjugé cent francs, à Mr..., demeurant à..., ci... 100 fr. ”

“ Toute mise reconnue exagérée ne sera acceptée qu'autant que celui qui la proposera présentera à 1 instant deux cautions solvables Les enchères et rabais prononcés entre la première et la dernière criée ne seront pas inscrits au procès-verbal d'adjudication.
Art 6. — En cas de contestation entre les enchérisseurs sur la validité des enchères, le vendeur décidera s'il sera allumé un nouveau feu.
Art. 7. — Les personnes notoirement insolvables, ou celles qui. ”

“ Le montant des frais taxés est annexé aux pièces de la procédure avant l'ouverture des enchères (C. pr., art. 701-964. —
M. Bioche, Vo Vente judic., no 89) .
2053. Il est procédé ensuite comme pour les ventes forcées (C. pr., art. 964) . V. suprà, no 2009.
2054. INCIDENTS. — Il est incontestable que lorsque des difficultés s'engagent au moment des enchères, le juge-commis-
saire est incompétent pour décider seul. — Il doit renvoyer les parties devant le tribunal. — Bourges, 25 février 1825. — Dalloz, no 2061. — V. MM. Rousseau et Lamy, Dict. de pro., Vo Vente jurlic. ”

“ Tout autre jugement sur les difficultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges, ne pourra être attaqué ni par opposition ni par appel.
Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est dit en l'art. ”

“ En appelant le saisi et les créanciers inscrits à une seule publication, on met tous les intéressés en présence ; chacun fait valoir ses droits. Le jugement qui en sort règle définitivement les conditions des enchères et l'époque certaine et non arbitraire de l'adjudication. Il ne reste plus qu'à faire connaître les unes et les autres aux tiers et au public, dont il im-
160 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — SECT. II — § 1. ”

“ Toute personne peut concourir aux enchères, par le ministère des avoués.
2080. Jugeinent. - Les enchères terminées, le tribunal rend son jugement dans les formes ordinaires, — s'il ne s'est pas présenté d'enchérisseur, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire (C, pr., art. 709, in fine) .
2081.Vente volontaires des biens des incapables (C. pr., art. 965) . — Dans les huit jours qui suivront l'adjudication, toute personne pourra faire une surenchère du sixième, en se conformant aux formalités et délais réglés parles art. ”

“ « le tout à peine de nullité. » L'opinion unanime des auteurs est qu'il faut suppléer cette mention dans la loi nouvelle.
58. — La vente aux enchères aura lieu à la diligence, soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie (5) . C'est la reproduction de l'art. ”

“ Les enchères pourront n'être que de 50 fr., et même au-dessous, tant que l'objet à vendre ne sera pas porté à 10,000 fr. ; au-dessus de ces prix, elles seront au moins de 100 fr.
§ 12. H ne sera reçu d'enchères que de la part d'avoués près la Cour royale de Paris et le tribunal de première instance
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II" PARTIE,—RÈ6EEMENTS'.
de la Seine et de notaires du ressort de la Chambrer
S 13. Un notaire ne devra enchérir qu autant qu'il sera porteur d'un pouvoir spécial, signé de son client, et conforme au modèle déposé à la Chambre.
| 14. Toute enchère fictive est interdite. ”

“ Mais ce n'est pas là que se trouve la difficulté qui m'occupe. Je suppose dans mon hypothèse qu'il y a plu- sieurs inscriptions, dont quelques-unes seulement sont périmées sans renouvellement depuis la notification, tandis que d'autres, étant encore dans toute leur force, ont servi de base à une réquisition d'enchères. Quelle sera la position des créanciers porteurs d'inscriptions périmées, en présence de ceux dont les inscriptions se-
ront entières? ”

“ Et à l'instant, ce dernier ayant déclaré que les enchères portées par lui Pavaient été pour îe compté de M..., demeurant à..., son mandant, ici présent, ledit immeuble est et demeure définitivement adjugé à mondit sieur..., qui accepte et qui reste obligé, ainsi qu'il le reconnaît, tant au paiement de ladite somme de... en principal et intérêts, qu'à l'exécution de toutes les clauses et conditions de l'enchère (ainsi que des procès-verbaux qui y font suite) : de tout quoi il déclare avoir parfaite connaissance. ”

“ Grâce à cette obligation les créanciers ne requerront la mise aux enchères qu'à bo11 escient, dans leur intérêt sérieux et légitime, et non pas à l,a légère ou méchamment : de même que la faculté de réquIsition de mise aux enchères joue le rôle de correctif et de frein par rapport à la faculté de purger, ainsi l'obligatif1 qui est imposée au requérant de former la surenchère o dixième vient à son tour conditionner et rendre inoffensl' la faculté de requérir la mise aux enchères; tout se tien dans le système légal qui est fait d'actions et de réactions e qui pourvoit à tous les besoins. ”

“ Aujourd'hui" 8 , En l'étude de Me ., A la réquisition de M. et de M,ne ., Attendu qu'il est l'heure de sonnées, et qu'il se trouve plusieurs personnes présentes, Me , notaire soussigné, a procédé à la lecture des charges et conditions du procès-verbal d'enchère, et a déclaré les enchères ouvertes sur: 1° la maison portée à l'art. 1er de la désignation dans ledit procès-verbal. ”

“ Au plus offrant et dernier enchérisseur En l'audience des criées du tribunal civil de la Seine, séant au Palais de justice à Paris, à deux heures de relevée, D'UNE MAISON sise à..., rue.... n°...
L'adjudication aura lieu le... 188..., à 2 heures.
On fait savoir à tous ceux qu'il appartiendra :
Qu'en exécution : 1° d'un jugement rendu par la... chambre du tribunal civil de..., le..., enregistré, lequel a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble ci-après désigné, à la requête de Mr . (nom, prén., prof) , demeurant à... ”