Saisie maritime

“ Les navires neutres ne sont pas non plus soumis à la saisie, s'ils sont sortis des ports avant la notification officielle de la guerre ou avant que cette notification y fût connue ; suivant les principes de la saine raison, du bon sens, ils sont à l'abri des conséquences d'une guerre dont ils ignorent l'existence. Ces questions, du reste, sont prévues dans les manifestes publiés au moment de la déclaration d'une guerre.
Le droit de saisie prend fin avec la cessation des hostilités. Pendant une trêve ou un armistice, l'exercice de ce droit est suspendu. ”

“ En procédant à l'arrestation ou à la saisie d'un vaisseau, observe J'auteur du Droit maritime de l'Europe , on peut avoir deux objets divers en vue : ou de s'emparer du vaisseau et de sa cargaison, et alors c'est une prise absolue et proprement dite; ou de saisir les effets de l'ennemi ou les marchandises de contrebande de guerre qui pourraient se trouver
à bord d'un navire neutre et ami ”

“ Ce genre de transport de la contrebande par accident entraîne la saisie des objets ou l'arrestation des individus, et même la confiscation du navire si l'armateur ou le capitaine a eu connaissance de l'état de choses et si le flagrant délit ne fait aucun doute. Lorsque les dépêches ont été prises dans un port ennemi, le navire est confisqué. Le transport d'un général important entraîne aussi la confiscation du navire. ”

“ La saisie des navires sur un simple soupçon était une arme employée pour anéantir le commerce et la navigation neutres; comme fout ce qui n'est pas juste, C'était un moyen dépourvu de base : nous ne le conseillerons jamais. ”

“ Article 3 : Interdiction de confisquer les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités. En cas de saisie, obligation de le restituer après la guerre. En cas de destruction, obligation de payer une indemnité et de pourvoir à la sécurité des personnes, ainsi qu’à la conservation des papiers de bord.
Convention relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime. ”

“ De cette double appréciation du caractère amical ou hostile de la propriété, sortirent l'esprit et les disposa tions du Consulat de la mer en ce qui touche la saisie. Ainsi, d'après ce code, les marchandises appartenant à l'ennemi trouvées sur navire neutre, devaient être saisies, mais non le navire; et réciproquement, la capture du navire ennemi n'entraînait pas la capture des marchandises neutres qui pouvaient se trouver à son bord. C'est le principe que l'on énonce par la règle : « Le pavillon ne couvre pas la marchandise et ne la confisque pas ». ”

“ Ce prétendu système moderne de droit international maritime suivant lequel le navire neutre doit affranchir de la saisie les marchandises de l'ennemi, et le navire ennemi entraîner la confiscation des marchandises appartenant aux neutres, n'est pas seulement contraire au droit international maritime commun et coutumier qui a prévalu en Europe pendant les siècles précédents ”

“ La confiscation « des biens de l'ennemi est, aussi bien que la lutte san« glante, l'objet de la guerre maritime. » Les partisans de l'abolition de ce droit ont aussi d'excellents arguments à faire valoir. Plusieurs soutiennent ceci : la saisie ne devrait atteindre, dans tous les cas, que les objets pouvant servir immédiatement à la guerre ou qui y sont destinés et les navires de commerce qui ont pris part aux hostilités, ou qui doivent y prendre part, ou qui ont violé un blocus effectif. ”

“ DE LA NEUTRALITÉ DANS LA GUERRE MARITIME 435
ce temps, les navires transportant de la contrebande conditionnelle à un port du dit pays neutre ne seront pas exempts de capture (art. 6) .
c) Sanction des règles de contrebande.
Conditions de la saisie. — La déclaration posé à ce sujet deux règles : 1° la saisie peut avoir lieu, soit en haute mer, soit dans les eaux des belligérants (art. 37) ; 2° le délit doit être flagrant. Un navire est saisissable quand il transporte de la contrebande et non pour en avoir transporté. Etendue de la saisie. ”

“ Ces paquebots seront exempts, dans lesdits ports, tant à leur entrée qu'à leur sortie, de tous droits de tonnage, de navigation et de port, à moins qu'ils ne prennent et ne débarquent des marchandises, auquel cas ils payeront ces droits sur le même pied que les bâtiments nationaux. Ils ne pourront, à aucun titre, être détournés de leur destination ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt du prince. ”

“ G.-F. de Martens, op. cit., ch. 111, 53. — Pistoye et Duverdy, op. cil., t. Il, pp. 114 et s. — Phillimore, Comment" t. III, § 424.
fait sera converti en droit. C'est le jugement qui constituera le titre du capteur (1) . Jusque-là, l'appréhension, la détention prolongée, la mise en sûreté ne sont que de purs faits. — L'occupalio bellica n'est plus que la causa remola de l'acquisition : la causa proxima se trouve dans le jugement.
Si le navire, si sa cargaison sont reconnus ennemis, si la saisie a été accomplie selon la coutume, le navire et la marchandise constituent une prise maritime. ”

“ Mais s'il ne fait que prendre la fuite, sans combattre, le croiseur, qui peut sans doute le poursuivre, n'en opère pas nécessairement la saisie; car les soupçons, que sa fuite avait pu faire naître, peuvent disparaître après l'inspection des papiers de bord.
Tout secours efficace prêté à l'ennemi, comme un transport de troupes, peut servir de cause à la saisie, puisque le navire renonce, dans ce cas, au bénéfice de la neutralité. ”

“ Tout le monde peut et doit l'accepter, quelle que soit la manière dont on envisage l'effet de la saisie. Le navire doit être conduit dans un port pour qu'il y soit statué sur la validité de la saisie. Il sera amariné ou escorté suivant les cas. L'article 48 le déclare : « Un navire neutre saisi ne peut être détruit par le capteur, mais il doit être conduit dans tel port qu'il appartiendra pour y être statué ce que de droit sur la validité de la capture ». ”

“ On a pendant longtemps soutenu que la visite d'un navire doit être faite là même où le navire est régulièrement arrêté : un croiseur belligérant, a-t-on dit, ne saurait, pour plus de commodité et au prix de longs retards, amener un navire de commerce dans un port national du capteur ou dans un port de l'ennemi occupé pour accomplir à son aise la visite et des perquisitions ; sous l'apparence d'une visite il y aurait alors une véritable saisie. ”

“ L'art. 63 consacre ces dispositions : « La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d'arrêt, de visite et de saisie, entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire. Le chargement est passible du même traitement que subirait le chargement d'un navire ennemi; les marchandises appartenant au capitaine ou au propriétaire du navire sont considérées comme marchandises ennemies » (1) .
720. La visite n'est pas applicable à tous les navires. 1° Les vaisseaux de guerre neutres ne peuvent pas être visités ”

“ En dehors du droit de saisie qui appartient aux belligérants sur les navires ennemis qui en sont susceptibles, il convient de leur reconnaître certains droits dans la zone de leurs opérations même vis-à-vis des navires ennemis qui échappent à la saisie ou à la capture. ”

“ Les employés de la douane, en particulier, sont amenés, par la nature même de leurs fonctions, à découvrir des marchandises susceptibles de saisie (2) .
4° Que peut-on saisir ?
Sont susceptibles de capture : les bâtiments ennemis, ou neutres mais réputés ennemis, ou même les bâtiments des alliés et des nationaux pris en flagrant délit de trahison.
A. — Bâtiments ennemis.
Peuvent être capturés les navires ennemis (3) , qu'ils appartiennent à l'Etat ou à de simples particuliers, qu'ils soient des vaisseaux de guerre, des corsaires, ou des navires faisant simplement le commerce. ”

“ Art. 91. En cas de tentative ou flagrant délit d'importation, de tentative ou flagrant délit d'exportation de marchandises par un navire en dehors d'un port ouvert au commerce, la douane marocaine pourra amener le navire au port le plus proche pour être remis à l'autorité consulaire, laquelle pourra le saisir et maintenir la saisie jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées. ”

“ Si la prise est conduite dans un de ses ports, il a non seulement le
droit, mais le devoir, de faire restituer le navire ainsi illégalement capturé à celui à qui il appartient. La prise sera donc relâchée avec ses officiers et son équipage. Si la prise est conduite dans un port du pays capteur, l'Etat neutre peut poursuivre le navire devant les tribunaux de prise de ce pays ; il a le droit d'en demander la restitution, pour la raison que la saisie a été faite en violation de sa neutralité. Mais ce n'est ici qu'un droit et non une obligation. ”

“ Si, lors de la visite, avant, pendant ou après le déchargement, il se trouve sur le navire étranger d'autres marchandises que celles dont l'importation est permise et qui sont indiquées ci-dessus, les employés en dressent procès-verbal, et procèdent à la saisie du navire et du chargement dont la confiscation est prononcée par les tribunaux, avec amende de mille francs (ibid. art. 9) . ”

“ Qu'un navire de commerce belligérant se soit transformé en pleine mer en navire de guerre et qu'ainsi transformé il visite un navire neutre et le saisisse pour transport de contrebande, le gouvernement neutre pourra soutenir que la saisie n'est pas valable et, si la capture est validée par le tribunal du saisissant, il pourra exercer un recours devant la Cour internationale des prises (n° 14401) qui aura le dernier mot à ce suj et. ”

“ Le croiseur qui détruit le navire capturé fait passer sur son vaisseau l'équipage étranger et les marchandises qu'il peut recevoir. Le belligérant peut faire prisonniers de guerre les soldats ennemis qu'il trouve sur le navire saisi ; mais les hommes de l'équipage ne peuvent pas être retenus, à moins qu'il ne soit nécessaire de les entendre comme témoins dans l'instance relative à la légalité de la prise.
C. DE LA REPRISE. — La saisie, qui donne la possession au capteur, est la première condition requise pour que celui-ci puisse arriver à la propriété de la chose capturée. ”

“ Lorsque ces documents seront rédigés en due forme et sans altération d'aucune sorte, ils suffiront à établir prima facie la condition juridique du navire, de la cargaison, et la preuve de la destination. Lorsqu'il n'existera pas de raison de douter de leur véracité, on leur reconnaîtra une force probante pleine et entière. Toute saisie prétendue fondée sur la nationalité du navire, sur la nature ou la destination du chargement, sera tenue pour illégitime. ”

“ On suit, du reste, les autres formalités dont nous allons nous occuper. Cette saisie empêche le saisi de disposer de son navire au préjudice du saisissant; mais ne permet pas à celuici de procéder à la vente sans avoir obtenu une condamnation. Il est quelquefois d'usage de remplacer la saisie conservatoire du navire par une opposition conduite aux mains du receveur de la douane sur les papiers et passeport nécessaires pour le départ du navire, dans la forme d'une saisie-arrêt. ”

“ Plusieurs traités du XVIIe, siècle reconnaissent formellement aux neutres le droit de continuer leur commerce avec l'ennemi, ou n'excluent de cette liberté de trafic que les articles de contrebande de guerre et les ports en état de blocus.
Les compilations les plus anciennes du droit maritime, notamment le Consulat de la mer, admettent le droit de visite comme la conséquence indispensable de la confiscation de certaines marchandises. ”

“ C'est le neutre saisi qui doit prouver l'illégalité de la prise et, pour empêcher la confiscation, il peut démontrer, au moins en ce qui concerne lu nationalité du propriétaire du navire et, par suite du navire lui-même, que les papiers de bord qui ont en apparence justifié la saisie ne sont pas des preuves suffisantes pour la consacrer définitivement; les papiers de bord sont les seuls moyens de preuve admise pour la propriété des biens capturés. ”

“ Toute propriété privée ennemie, cargaison et navire qui la porte, sous pavillon ennemi, rencontrée à partir de la déclaration de guerre jusqu'à la conclusion de la paix, à la haute mer ou dans les eaux territoriales des belligérants, est saisissable par les vaisseaux de guerre (1) ennemis. La propriété saisie conduite dans un port du capteur est jugée par la juridiction des prises de ce capteur et déclarée de bonne prise sur validation de la saisie. ”

“ Lorsque des marchandises ont' pour destination finale un port d'un des états belligérants, mais que ces marchandises sont en premier lieu transportées par un navire neutre, parti d'un port neutre, dans un autre port neutre, et cela de bonne foi et sans intention frauduleuse de la part du propriétaire du navire en ce qui concerne la destination finale de la cargaison, le navire peut être mis sous séquestre pour permettre la saisie de la contrebande, mais il ne peut être confisqué et déclaré de bonne prise. ”

“ Le versement de bord à bord et le déchargement à terre ne peuvent être faits qu'en présence des employés des douanes, sous peine de saisie et de confiscation des marchandises et de 100 francs d'amende contre le patron de l'allège (ibid. art. H) . Si le transport devait avoir lieu d'un endroit où il y a un bureau de douane, à un autre où il y en a également un, les marchandises devraient être expédiées et déclarées comme d'usage pour le cabotage (ibid.) ”