Acquisition juridique

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Tous les autres marchés retombent sous l'empire du droit commun. Le déparlement, lorsqu'il traite pour les fournitures dont il a besoin, ne fait autre chose que d'user de stipulations dont les effets sont prévus et garantis par les lois civiles. La juridiction des tribunaux ordinaires est donc normalement compétente... ”

“ On laissa, pour les contrats de bonne foi autres que la vente, subsister le droit en vigueur, c'est-à-dire le pouvoir souverain du juge selon l'équité. L'innovation n'est-elle pas en effet spéciale à la vente? ”

“ Ainsi la loi commerciale exige la publication par les journaux, des actes de société, des déclarations de faillite, etc. La loi civile impose la même obligation pour les saisies immobilières, les surenchères sur aliénation volontaire, les ventes des biens de mineurs, des biens d'une succession bénéficiaire, des immeubles dotaux, des immeubles de faillis, des ventes sur saisies de meubles, de fruits, de rente, des séparations de biens, etc. C'est là ce qu'on appelle les annonces légales. ”

“ En tout cas, les tribunaux de commerce jugent rarement en dernier ressort, et la ressource de l'appel sauvegarde tous les intérêts. Notre législation commerciale fait bien plus largement que notre législation civile place aux considérations d'équité et à l'usage qui n'est par personne mieux connu que par les hommes spéciaux. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Celui qui achète un bien, ou qui, en général, se fait concéder un droit réel, a dû immédiatement prendre les précautions nécessaires afin de consolider son acquisition, puisque la nature même de son droit le, mettait en rapport avec les tiers. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Il est, au contraire, de jurisprudence constante que toutes les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les acquisitions faites par l'État soit à l'amiable, soit après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Le Code civil pose les principes généraux du contrat de société qui sont applicables non-seulement aux sociétés civiles, mais aux sociétés commerciales en tant que la loi spéciale qui les régit n'y déroge pas. ”

“ On ne doit pas méconnaître que la législation, surtout en matière commerciale, se développe par la pratique judiciaire et par les usages du commerce ; en matière commerciale, c'est surtout l'organisation judiciaire qui exerce une grande influence. ”

“ La loi ne trace aucune règle spéciale en ce qui concerne les acquisitions à titre gratuit, dons ou legs faits dans l'intérêt de l'État; mais la jurisprudence a comblé cette lacune; elle applique les dispositions de l'art. 910 C. civ. et de l'art. 1er de l'ordonnance du 2 avril 1817, et décide que les libéralités doivent être autorisées par décret en Conseil d'État.
550. — Modes d'acquisition propres à l'État. — L'État acquiert les biens sans maître. Le principe est posé par l'art. ”

“ L'orateur justifie cette clause par des considérations tirées de sa légitimité d'une part, et, d'autre part, de l'impuissance de la réglementation sur une législation éminemment de bonne foi comme la loi commerciale. « Dès qu'une personne est majeure, dit-il, capable, maîtresse de ses droits, qu'elle n'est ni pourvue d'un conseil judiciaire, ni frappée d'interdiction, qu'elle est mentis compos, elle doit avoir, en ce qui touche la constitution des sociétés commerciales, une capacité égale à celle dont elle jouit sans contestation dans tous les actes de la vie civile et politique. » ”

“ Les individus règlent, à leur gré, les effets des contrats qu'ils passent entre eux. Ils ont aussi le pouvoir de procéder à la répartition de leurs biens pour le temps qui suivra leur mort. Le Droit se contente, pour la sécurité du commerce juridique, de préciser sous quelles conditions, dans quelle mesure la volonté des parties pourra atteindre le but que celles-ci se proposent (2) .
Notre Code civil proclame, à maintes reprises et sous différentes formes, ce principe de l'autonomie de la volonté qui •domine tout le Droit du patrimoine (3) . ”

“ Lorsqu'on ne pourra s'éclairer par les termes de la convention, lorsqu'examinant le but que se proposoient les parties, on verra qu'elles pouvoient indifféremment mettre en société, la propriété ou l'usage des choses, la manière dont elles ont opéré, ou les bases d'après lesquelles les profits ou pertes devoient être partagés, les circonstances, les usages, et tous autres moyens dont les tribunaux peuvent se servir pour s'éclairer, seront autant de bases pour asseoir une décision. ”

“ En général, une société, civile ou commerciale, pendant qu'elle existe et fonctionne, est soumise aux règles du droit commun en ce qui concerne la prescription des actions qui peuvent être exercées contre elle ou contre les associés ”

“ Si nous voulons épargner à la société de nouveaux bouleversements, il faut bouleverser la jurisprudence, je veux dire la reconstituer à l’aide d’un nouveau droit administratif, et en la pénétrant de l’élément économique. ”

“ La prospérité économique d'un pays dépend partiellement de son organisation juridique et c'est vers une amélioration des textes de loi que doivent tendre les efforts de tout juriste soucieux des intérêts de son pays.
Notre jurisprudence a, nous le verrons, su comprendre la nécessité d'appliquer, au compte-courant, des règles spéciales dérogeant parfois aux textes législatifs les plus formels. ”

“ Il y a un gros intérêt, en droit public, à distinguer l'entrepreneur du fournisseur, au quadruple point de vue de la compétence du tribunal chargé de juger les litiges éventuels, de la responsabilité encourue, des lois ouvrières et des lois fiscales. ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ Lorsqu'il s'agit de rapports réglés par le droit civil, en tant que droit commun, rapports pour lesquels les règles civiles ne semblent ni primordiales, ni essentiellement différentes de celles du droit commercial, nous n'éprouvons aucune répugnance à commercialiser. ”

“ «Etant donné que les entrepreneurs, fournisseurs, concessionnaires de services publics, sont chargés d'une mission qui présente un intérêt général, les tribunaux administratifs ont le droit, à raison précisément de cet intérêt général qui est en jeu. de se montrer plus sévères dans l'appréciation de la conduite de l'entrepreneur, et d'exiger de lui plus d'efforts pour assurer l'exécution de son contrat que les tribunaux judiciaires n'en exigeraient d'un entrepreneur privé ».
2. Voir Bose, Le régime des pénalités dans les marchés, R.D.P. 1921. ”

“ La loi ne laisse pas, comme pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, la faculté aux intéressés, de fixer à leur gré l'époque de la constitution et les conditions du fonctionnement de la société. ”

“ Les tribunaux civils sont compétents pour connaître de toutes les questions de propriété et de possession privées et de l'interprétation des contrats et il importe peu que l'un des contractants soit l'Etat, dès lors qu'il ne stipule pas comme puissance publique mais comme un simple particulier et pour son domaine privé. ”

“ En créant, pour les affaires commerciales, des tribunaux spéciaux, le législateur a eu le double but de soumettre ces sortes de contestations à des hommes ayant les connaissances pratiques nécessaires pour les bien juger, et de faire résoudre les difficultés qui s'élèveraient entre négociants avec la célérité indispensable au développement et à la prospérité du commerce. ”

“ Suivant qu'un droit a tel ou tel objet, il est dans le domaine de telles ou telles causes efficientes d'acquisition. L'occupalion , la volonté directe de la loi, le contrat , la volonté dernière de l'homme, le quasi contrat, le quasi délit, le délit, ne s'appliquent pas cumulativement à tous les objets des droits sans distinction.
ENSEIGNEMENT DU DROIT. 155
CXLV. — 4° Les droits peuvent s'acquérir avec certaines modalités, qui en font varier , en suspendent , ou en retardent les effets. Ces modalités sont l'objet de la quatrième partie de notre classement. ”

“ Telles sont les dispositions de la loi lorsque l'acte social est muet sur la fixation des parts de chacun des associés , mais les parties peuvent elles-mêmes exprimer leur volonté à cet égard, et déterminer à leur gré la proportion dans laquelle les profits et les pertes seront partagés. Elles jouissent sur ce point de la liberté la plus illimitée , et leurs conventions font toujours loi, pourvu qu'elles respectent les règles fondamentales du contrat de société. ”

“ La loi seule, en effet, pourrait imposer aux citoyens, sous peine de déchéance de leurs droits, cette obligation de remplir en personne ou par des fondés de pouvoirs, à grands frais et souvent à de grandes distances, une formalité qu'aucune loi n'a établie pour les tribunaux de commerce. ”

“ La vérité est que le législateur du Code civil et du Code de commerce, en réglant les conditions des sociétés par actions, ne s'est pas aventuré dans une région inconnue ; qu'il n'a pas hasardé une innovation dont l'avenir seul a pu révéler les avantages ou les inconvénients. ”

“ Parmi ces êtres collectifs, un assez grand nombre reçoivent de la loi positive l'unité juridique qui leur permet de figurer, de leur chef, dans le cours ordinaire des transactions humaines. Les so-ciétés commerciales et civiles, les associations constituées sous certaines conditions, les communes, l'État, l'administration générale, plusieurs de ses branches particulières, sont légalement érigés en personnes civiles qui agissent et contractent, achètent, vendent, empruntent, s'obligent. ”

“ Ainsi, les sociétés formées en vue de faire un commerce quelconque sont régies à la fois par le droit commun, c'est-à-dire par la loi civile, et par un droit particulier et spécial, c'està-dire par la loi commerciale, laquelle comprend les usages du commerce aussi bien que la loi écrite. ”

“ Mais, dans ce très-bref résumé, nous ne suivrons pas l'ordre adopté par les rédacteurs du code civil. Ce que nous avons à dire des personnes, c'est-à-dire les règles relatives à leur capacité, aux droits dont elles ont la jouissance ou l'exercice, ne peut se comprendre que si l'on connaît les règles relatives aux biens, et à la manière d'acquérir la propriété. ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. ”

“ Lorsqu'un contrat a été conclu, par lequel un propriétaire cède à un. particulier le droit d'exploiter une carrière, en se conformant aux règlements administratifs, l'autorité judiciaire n'empiète pas sur le domaine administratif en déclarant le contrat résilié, à raison du mode défectueux d'exploitation , bien que l'exploitation eût été autorisée par l'administration. ”

“ Aussi pendant que le prince de la magistrature, infatué de maximes immobilistes, préconise l’excellence du droit civil, la prééminence du tribunal civil, la masse des transactions prend de plus en plus le caractère commercial, et, livrée à l’incertitude des définitions mercantiles, à la contradiction des théories économiques, désespère la conscience du juge et défie la science du jurisconsulte. ”

“ L'intérêt général fait autoriser ce que l'on ne concevrait même pas dans un intérêt particulier. Servitudes légales, expropriation, ce sont là des moyens légaux offerts à l'administration pour faciliter les travaux d'intérêt général. ”

“ Quant à la constitution même de la gérance ou de l'administration, la loi civile laisse la plus grande latitude aux associés ; elle n'intervient, pour instituer un régime légal, que lorsque, volontairement ou par négligence, ils ont omis de s'expliquer eux-mêmes. ”