Alfred Trolley

“ La prescription du droit de restitution repose à la fois sur les exigences de l'ordre social et sur la présomption d'une renonciation. C'est tellement vrai que quand même l'ignorance de la lésion soufferte mettrait la présomption en défaut, le droit que le mineur croyait ne point avoir serait cependant prescrit. En vain dirait-on que si l'on ne se croit lésé, on ne peut agir, et que si l'on ne peut agir, nulle prescription ne court. Son inaction est une faute, parce que son ignorance en est une. ”

“ Je trouve qu'on ne peut faire tourner les secours légaux à l'exclusion les uns des autres, et que celui qui les tient de la loi ne peut dans son choix subir la moindre contrainte. On me dira que précisément l'action en garantie exclut l'action rescisoire, parce qu'elle en tarit la source en empêchant qu'il y ait la moindre lésion ; parce que la lésion suppose des lots inégaux, et que grâce à la garantie le lot de l'héritier évincé reste égal à ceux des autres ; qu'au moment où le bien en est sorti une action y entrait pour lui conserver sa valeur en le laissant changer de nature. ”

“ Le partage régulier entre mineurs sera semblable à un partage entre majeurs, c'est-à-dire qu'il ne sera attaquable ni pour vice de forme, ni pour lésion simple, mais seulement pour lésion énorme, pour lésion de plus du quart. Et c'est tout ce qu'a dit la loi : autrement ne serait-il pas permis aussi de croire que la loi, assimilant le mineur à un majeur relativement à ce partage, lui donne pouvoir d'intenter, seul et sans tuteur, l'action en rescision pour lésion de plus du quart contre lui? ”

“ Car on peut répéter si, même étant majeur, on a payé par erreur une dette nulle ou prescrite, ou si, débiteur d'un genre, on a livré par erreur une chose de la meilleure espèce, ou si, débiteur d'une obligation alternative, facultative conditionnelle a-i à terme, on a payé se croyant débiteur pur et simple. — Si c'est sans erreur qu'on a fait tout cela, majeur on ne peut répéter, mineur on peut agir comme lésé. Et encore le paiement fait sciemment d'une dette nulle ou éteinte, par exemple, peut être regardé comme donation et annulé quoique émanant du tuteur. ”

“ Si l'on prend à part la succession paternelle, on trouve alors que l'un des enfants y a reçu tout et que l'autre n'y a reçu rien ; c'est bien par excellence une lésion en nature, tout en même temps qu'une lésion en valeur. Et pourtant la raison veut qu'on maintienne le partage, parce qu'il est cumulatif et que l'égalité y règne.
Mais la lésion en nature, c'est-à-dire la violation de l'article 832, est donc capable de vicier un partage d'ascendant ? — C'est ce qui me paraît certain. Sans doute elle ne peut vicier un partage fait par les enfants eux-mêmes. ”

“ Là où il faudrait plutôt voir un rétablissement du droit, une restitution, c'est le cas où le créancier repoussé par la femme reprend son action contre le premier débiteur. Mais cette espèce de restitution, elle n'est pas prononcée contre la femme, mais contre le premier débiteur, et de plus elle n'est pas le privilége de la minorité. Quand c'est d'un mineur qu'il s'agit, on trouve bon de lui donner un secours de plus ; et pour l'empêcher de subir une insolvabilité dont la femme n'est pourtant pas cause , on donne aux engagements de la femme une force qu'ils n'avaient pas. ”

“ Le juge n'abandonnera ici ni son guide, l'équité, ni son pouvoir de réformation; la formule d'action lui dit toujours : ex fide bond; et toujours c'est à cette bonne foi qu'il doit, en commençant à juger, adresser son invocation. Aussi, de même qu'il repousserà des prétentions appuyées sur la fraude, il repoussera de même toute lésion dont l'énormité force d'appeler déshonnête la vente qui la contient. Ministre d'équité, il réformera la vente dont le maintien est inique. Mais la liberté et le respect des promesses établit une nuance profonde entre une vente inique et une vente inégale. ”

“ C'est que la prescription est un genre de ratification tout à part, que viennent gouverner avec leur rigueur accoutumée les exigences de l'ordre public. Rien ne lui répugne autant que l'incertitude. Et s'il lui est égal de se courber devant une suspènsion nettement précisée par la loi, comme la persistance dû dol ou de la violence, il ne lui est pas indifférent d'attendre un terme dont la fixation dépendrait de la libre appréciatiou du juge, appréciation diverse à l'infini, comme les mille éléments dont elle se compose. ”

“ I. - Il faut une lésion de plus du quart : c'est-à-dire qu'il faut que le partage ait fait perdre à celui qui se plaint plus du quart sur son droit héréditaire. Peu importe que cette perte subie par l'une des parties se soit distribuée au profit des autres de façon à ne procurer à personne un gain de plus du quart. Et peu importe en sens inverse un gain de plus du quart fait par l'une des parties si aucune des autres n'a perdu à elle seule une valeur supérieure au quart de ses droits. ”

“ Mais comment peut-on dire qu'en présence du dol réel et de la pression indirecte exercée sur le vendeur, la réparation du dommage énorme qui en est la suite est un pur cas de conscience qui ne devait point passer du for intérieur dans la loi civile? Tout ce qui est dans la loi est dans la conscience, et tout cri de la conscience doit avoir un écho dans la loi quand l'intérêt social le veut bien. ”

“ Qu'il y ait abandon d'un droit acquis ou omission d'en acquérir un qui s'ouvrait pour lui, le mineur est lésé et restituable.
Une lésion qui résulte d'un événement càsuel et imprévu n'est pas une cause de restitution. Le Code, comme le droit romain, ne corrige qu'une lésion qui tient au contrat, qui lui est contemporaine, où tout au moins qui, pouvant être prévue alors, est imputable à la légèreté, à l'inexpérience du mineur. ”

“ D'où cette conséquence évidente qu'il ne peut apparaître aucun caractère de partage, aucune action en rescision, avant le décès du dernier mourant des père et mère, décès qui permet en effet à tous les biens partagés d'être des biens de succession. — Un partage ne peut pas d'ailleurs être brisé quant à certains biens, maintenu quant à certains autres. Il est vrai que l'inexécution des conditions envers un seul des deux ascendants n'entraînerait révocation de la donation-partage que relativement aux biens par lui donnés. ”

“ N'est-il pas facile que tous se trompent, et je dis même : n'est-il pas nécessaire, par respect pour cette famille, dont chaque membre a dû pour se bien conduire se restreindre en vue de l'égalité, d'attribuer sans examen à l'erreur tout ce qui vient la blesser? Et s'il est vrai qu'une erreur peut impunément porter sur la valeur d'un objet vendu, il est incontestable, au contraire, que l'erreur dans la valeur des lots veut être effacée parce qu'elle viole et modifie un droit dans un acte qui a pour essence d'en être une fidèle exécution. ”

“ La cause d'action qui, seule, rentre dans mon sujet, c'est la lésion. Ici, elle se combine avec la minorité.- Et comme il ne sort aucune lésion d'un acte méconnu par le droit, je dois négliger l'action en nullité pour vice de formes, et je devrais négliger l'action en nullité pour incapacité de mineur, s'il y en avait une pour lui comme pour l'interdit et la femme mariée. ”

“ Il est vrai qu'acquéreur ou sous-acquéreur, il a le choix ou de restituer l'immeuble sur la sentence qui le condamne, ou de supplémenter le juste prix en retenant un dixième du prix total. Mais ce supplément du prix n'est pour lui qu'un moyen d'arrêter les effets de la rescision et d'acquitter son obligation, dont l'unique objet est l'immeuble. C'est une faculté qu'il peut exercer ou répudier, car elle est toute dans son intérêt. ”

“ Il ne resterait alors qu'à fixer ce qu'on entend par la plus longue durée de la vie humaine, et le terme de cent ans paraît naturel. Mais cette nécessité d'un terme, dont la fixation pourrait toujours prêter à de vives critiques, suffit pour faire rejeter tout à fait en matière aléatoire l'idée de rescision. Car qu'on fixe cent ans : ne sera-ce pas arbitraire ? et un vendeur à rente viagère ne pourrait-il pas crier à l'injustice si on refuse de rescinder une vente qui doit nécessairement le léser d'outre-moitié s'il n'atteint que 99 ans? ”

“ Ne consultons que la justice et le bien : si l'on brise la promesse d'un homme de vingt ans parce qu'il a pu se rendre victime de sa légèreté, de son inexpérience ou de ses passions, dirons-nous qu'il faut aveuglément respecter celle d'un homme de vingt-deux ou de vingt-cinq ans, celle d'un vieillard, celle d'une femme mise depuis peu à la tête de sa fortune, celle de mille autres enfin qu'on est forcé d'excuser et de plaindre quand on les voit perdre plus des sept douzièmes sur la vente de leur immeuble? ”

“ On peut bien en conclure aussi qu'il reste quelque chose au fond de la conscience du mineur, quelque chose qui n'a aucune vie actuelle et ne peut s'élever contre lui, mais qui, fortifié après sa majorité par un acte volontaire comme le payement, la ratification, la novation, peut servir de cause à cet acte et l'empêcher d'être pris pour une libéralité, quelque chose enfin comme un germe que peut encore féconder l'honnêteté du mineur mieux éclairée que l'esprit du juge. ”

“ Notre patrimoine repose tout entier sur le droit. Tout manque à celui qui est sans droits; et si la charité le fait vivre, c'est que, lui faisant des dons, elle lui procure sur la chose donnée un droit qui pour l'instant forme tout son patrimoine. Qu'on ne s'y méprenne pas : si l'on jouit d'une somme d'argent, si l'on touche des revenus, si l'on recueille
un peu de blé sur une terre, c'est le droit qui nous rend ceschoses utiles en nous en réservant l'usage. ”

“ Ici pourtant, une objection pourrait s'élever, tendant non pas à maintenir à l'héritier indigne ou renonçant son titre de copartagé, mais au contraire à le priver même du titre de donataire ou-de légataire, sous prétexte que J'ascendant ne le lui a conféré que dans la pensée qu'il serait son héritier. Quand le père de famille gratifie un étranger dans l'acte de partage, pourrait-on dire : il est bien clair que ce n'est pas comme héritier qu'il le gratifie. Mais quand c'est son enfant, c'est uniquement comme héritier qu'il lui donne une place dans le partage de sa succession. ”

“ S'il s'agit de chose indivisible, comme une servitude, l'action est indivisible. Mais remarquons qu'ici cette indivisibilité, au lieu de rendre efficace contre tous la poursuite isolée contre un seul, comme elle rend efficace au profit de tous la demande faite par un seul, a pour effet au contraire de rendre inefficace pour le tout la poursuite dirigée contre un seul des héritiers de l'acheteur de la servitude. Car si l'on peut acquérir, on ne peut perdre à soi seul une servitude pour le fonds commun. ”

“ II. — La société n'est pas le dernier contrat où la loi corrige la lésion. Le prêt d'argent, de denrées ou autres choses mobilières, est peut-être celui où elle le poursuit avec le plus de rigueur. L'usure en effet n'est qu'une lésion (j'entends l'usure par opposition à l'intérêt permis) : Les Romains permettaient le prêt à intérêt jusqu'à un taux fixé par la loi. Un seul empereur l'interdit absolument : ce fut Basile ; mais son fils Léon le Philosophe revint au droit de Justinien. ”

“ Quel abus de la science économique ! Et que ces arguments vont loin de la question, qui n'est pas assurément de savoir si la loi des rapports sociaux fait varier journellement le prix des choses, si l'exacte valeur des biens (dont on avoue l'existence par le seul fait d'en parler) est souvent méconnue dans les conventions humaines, mais bien plutôt s'il est conforme à la justice et bon pour la société que cette différence entre l'exacte valeur et le prix convenu, différence qui tient le plus souvent à des causes irrésistibles, atteigne sans remède d'énormes proportions ! ”

“ Sans doute la loi 2 met en comparaison la valeur et le prix dans un rapport de 2 à 1 ; mais c'est qu'elle parle d'un vendeur, et que pour un vendeur une valeur double du prix est une valeur double de la lésion. La lésion comparée à la valeur, voilà le critérium général, susceptible de rester immuable sous la diversité des espèces : car l'hypothèse d'un minus pretium n'a rien de commun avec l'hypothèse d'un acheteur lésé. ”

“ Et pourtant la réduction est chose grave, puisqu'elle résout les droits réels, hypothèques et servitudes, consentis sur les immeubles qu'elle frappe. Si cela n'a point fait reculer le législateur, comment reculerait-on quand il s'agit de lésion dans un partage qui ne devient tel qu'à l'ouverture de la succession, et qui de plus peut être maintenu à l'aide d'un supplément de lot? L'enfant qui voit baisser la valeur du lot de ses frères, ou monter la valeur du sien, doit penser que cela comptera quand son titre de donataire deviendra titre d'héritier. ”

“ Voici venir le règne de Dioclétien. Voici l'époque où va s'achever la décadence du jurj civil, où le citoyen n'a plus ni le zèle ni la science pour s'acquitter de sa besogne de juge. Que va-t-on faire au sujet de la vente à vil prix, pour laquelle cette besogne est plus difficile et demande plus de sagesse que dans les autres contrats ? Dioclétien et Maximien, dans deux rescrits, établiront la règle suivante : si le prix atteint la moitié de la valeur, le juge doit respecter les clauses de la vente ; sinon, il doit la rescinder, à moins que l'acheteur ne préfère payer la valeur. ”

“ Voilà la théorie de la nullité dite de non esse, nullité absolue, primordiale, opposable à tous et par tous, et impossible à couvrir, nullité telle que, sous les signes menteurs de l'écriture, la convention, le lien juridique, n'a jamais vu le jour et ne le verra jamais; nullité qui diffère autant de la non-validité qu'un enfant mort-né diffère d'un enfant non viable.
Non-validité, voilà le terme qui embrasse parfaitement sous le Code les actes annulables ou rescindables, les actions en nullité ou en rescision. ”

“ Du moment, qu'un bien donné à un enfant ou à un étranger, — soit avant le partage d'ascendants, soit en même temps, soit après, — soit entre-vifs, soit par testament, — n'est pas remis à la masse commune par les lois du rapport ou de la réduction, il doit, pour être compris dans l'estimation qu'entraîne le partage, offrir lui-même le caractère de bien partagé. ”

“ Le droit civil en effet permet à un majeur, lorsqu'il a accepté, à la place de la créance qu'il avait, l'engagement d'une femme, et lorsque cette femme l'a repoussé par l'exaeption du sénatus-consulte Velléien, de reprendre comme rescissoria ou restitutoria actio, l'action qu'il avait autrefois contre son premier débiteur l.
Voilà pour la restitution. Le majeur simplement lésé n'y a jamais droit. Et je maintiens ce principe même quand il s'agira d'une estimation de dot ou des clauses d'un contrat de société. ”

“ Mais si l'acte vaut, si le mineur ne trouve dans la loi que le droit de lui faire la guerre, ou même le simple droit de se venger par ailleurs du préjudice qu'il en éprouve, et si l'on veut savoir quel rôle, dans cette hypothèse, pouvait jouer la restitution, il faudra faire appel à tout ce qu'on a de sagacité. On né peut se livrer bien longtemps à la lecture des textes sans demeurer convaincu qu'en cette matière la meilleure règle est de n'en pas chercher, et de faire intervenir, pour établir l'accord, la souveraineté du préteur, juge des situations les plus diverses. ”

“ D'ailleurs, il faudrait se fixer sur le vrai motif du refus de rescision en matière mobilière ; et si ce motif est la difficulté de retrouver la valeur du meuble aliéné , comment dire que c'est le caractère mobilier de l'affaire qui prive de rescision l'acheteur d'un immeuble, puisqu'un immeuble alors sera l'objet de l'estimation du juge? La vente mobilière est inattaquable, parce que c'est un meuble qui a été vendu et qu'il faut estimer, et que ce caractère mobilier s'attache aux deux équivalents qui forment le contrat. Rien de tout cela pour l'achat d'un immeuble. ”