René Poissonnet

“ La prescription de 10 ans à laquelle sont soumises les actions en nullité ou en rescision est fondée sur une présomption de renonciation ou de confirmation ; c'est donc un cas de confirmation tacite ; nous l'étudierons spécialement dans le paragraphe suivant.
Etendue de la confirmation. — Lorsque le mineur est devenu majeur, il peut valablement confirmer tous les actes entachés de nullité ou de rescision à raison de son incapacité personnelle et sans qu'il y ait à distinguer entre les actes qu'il a passés seul et ceux que son tuteur a consentis sans observer les formes requises (1) . ”

“ Pour faire valoir son incapacité, il ne suffit plus au mineur d'invoquer sa minorité, il lui faut encore prouver que l'acte lui cause un préjudice ; le mineur n'est donc pas incapable de s'obliger, il est seulement incapable de se léser. ”

“ CARACTÈRES DE LA NULLITÉ ET DE LA RESCISION.
Le mineur peut attaquer ses engagements pour deux causes : soit en invoquant son incapacité légale, soit en invoquant l'inobservation des formalités prescrites dans son intérêt. Dans ces deux cas, et même lorsque l'invalidité de l'acte résulte d'un vice de forme, la nullité est simplement relative (arg. art. 1125, al. 2) . ”

“ Pothier (1) disait notamment que la vente « faite par le tuteur, n'est pas plus le fait du mineur que ne le serait le fait d'un étranger, qui se serait avisé de vendre cet immeuble.. Le pouvoir du tuteur, ajoutait-il, ne s'étend pas jusqu'à pouvoir aliéner les immeubles de son mineur. De là, il suit que, si un tuteur avait vendu et livré un immeuble de son mineur, il n'en aurait pas transmis la propriété à l'acheteur, et le mineur devenu majeur pourrait, dans les 30 ans depuis sa majorité, revendiquer cet immeuble, sans avoir pour cela besoin de lettres de rescision ». ”

“ Sur ce point, il est difficile d'apprécier quand le mineur subit une lésion, car la chance de gain ou de perte est soumise à un événement incertain, qui ne dépend en aucune façon de la volonté des parties, et, dans ces conditions, il semble que la lésion soit la conséquence de l'événement incertain et non de l'incapacité du mineur. ”

“ Il en est également ainsi dans l'article 1208 ; l'exception résultant de l'incapacité n'est pas une exception réelle, et par suite elle ne peut être invoquée par le codébiteur solidaire. L'article 1166 parle au contraire de « droits exclusivement attachés à la personne du débiteur » ; or, si l'incapacité entraîne une cause de nullité toute personnelle à l'incapable, cela n'empêche pas que le droit de faire valoir en justice cette cause de nullité
ne soit reconnu à d'autres personnes qu'à l'incapable. ”

“ La lésion est un vice du consentement ; c'est une erreur sur la valeur d'une chose, qui peut provenir soit de l'ignorance soit de l'inexpérience de celui qui contracte. Si donc il est juste que le mineur puisse invoquer la lésion quand il a contracté luimême, car son consentement a été vicié, il n'en sera plus ainsi lorsque le tuteur agit en personne en sa qualité de représentant légal. Sur quel vice du consentement appuyer dès lors l'action en rescision du mineur, puisque le tuteur a contracté en son nom et que le consentement de l'incapable n'a pas été nécessaire. ”

“ Lorsque, par exemple, le mineur donne des biens mobiliers en rente viagère à un taux qui ne dépasse pas le taux légal, la lésion n'est pas douteuse, car la nature de ce contrat comporte normalement un taux plus élevé ; de même, lorsque le mineur achète un immeuble à charge de rente viagère et que le taux soit trop élevé en raison des risques encourus, la lésion existe dès l'instant de l'opération, bien que les événements puissent détruire cette présomption. ”

“ Cette règle est formelle pour le mandat conventionnel: elle doit l'être à plus forte raison pour le mandat légal et surtout lorsque le mandant est un mineur, c'est-àdire une personne que le législateur prend toujours sous sa protection; comme un mandant ordinaire, le mineur n'est donc pas obligé par les actes qui dépassent les pouvoirs du tuteur et l'expiration du délai de dix ans n'en rendra pas la validité assurée et définitive. ”

“ Le mineur n'est pas frappé d'une incapacité absolue de contracter ; sa raison peut être assez développée pour lui permettre d'apprécier l'étendue de ses engagements et de traiter à des conditions avantageuses ; en vertu de cette présomption, on avait toujours considéré que ses actes étaient entachés simplement d'une nullité relative et que la nature de cette nullité permettait à l'incapable seul, ou à son représentant, de les maintenir ou de les faire rescinder, suivant qu'ils lui étaient avantageux ou préj udiciables. ”

“ Cette solution est conforme à l'idée qui a fait admettre l'émancipation. Ce bénéfice a pour but de permettre au mineur de prendre, avant l'époque de sa majorité, une part active à la gestion de son patrimoine et de lui donner la capacité d'accomplir valablement seul tous les actes de pure administration. La loi le présume capable d'apprécier la valeur de ses actes et d'agir avec discernement; il convient donc d'étendre cette présomption et de l'appliquer aux actes pour lesquels le mineur émancipé doit requérir l'assistance de son curateur ”

“ Ainsi, il est de toute nécessité, suivant Jaubert, que la protection de la minorité ne dépasse pas le délai fixé; ce serait donc méconnaître son autorité que de permettre au mineur d'invoquer son incapacité après l'expiration du délai de 10 ans. Il est vrai qu'il ne restreint pas expressément la durée de l'exception au délai fixé par l'article 1304, mais les termes de son rapport sont assez généraux pour comprendre, « dans le secours » que la loi accorde aux mineurs, à la fois l'action et l'exception. ”

“ Lorsque le tuteur fait un compromis au nom de son pupille, la cause de nullité, résultant ainsi de l'absence de la protection prévue par la loi, est donc toute personnelle à celui-ci ; elle est établie uniquement dans son intérêt et, par suite, c'est à lui seul que l'action en nullité doit appartenir. ”

“ La nullité étant relative, il est permis au mineur, devenu majeur, de faire disparaître au moyen de la confirmation le vice de l'obligation contre laquelle il pouvait agir pour vice de forme ou pour cause de lésion. ”

“ D'après l'article 1306, la lésion ne peut résulter d'un événement usuel et imprévu ; si, par exemple, le mineur a donné à bail un de ses immeubles, et que le prix de location soit en rapport avec la valeur locative de l'immeuble au moment du contrat, mais que, plus tard le prix des loyers vienne à augmenter, le mineur ne pourra pas se prétendre lésé et demander la rescision du bail. ”

“ L'expiration du délai emporte confirmation tacite de la convention annulable ou rescindable ; remarquons à ce sujet, que ce délai est susceptible d'être prolongé par les suspensions ou les interruptions qui menacent toutes les prescriptions ; on a cependant soutenu qu'il s'agissait ici d'un délai préfixe et non d'une véritable prescription, mais depuis longtemps cette opinion est abandonnée.
Tant que le délai court, le mineur peut agir en nullité
ou en rescision, ou repousser par voie d'exception la demande d'exécution qui lui est adressée. ”

“ L'interpellation que les tiers ont le droit d'adresser au tuteur suffisait pour sauvegarder à la fois les intérêts des mineurs et ceux des tiers ; d'un côté, l'existence de ce droit au profit des tiers n'empêche pas le mineur de maintenir, dans tous les cas, la convention qui lui est
profitable ; de l'autre, on permet ainsi aux tiers d'être fixés dans un délai très restreint sur la validité de la convention et d'éviter le préjudice qui résulterait pour eux de l'incertitude de leurs droits. ”

“ L'aliénation des immeubles d'un mineur, disait-il encore, est chatouilleuse ; quelque assurance qu'on y recherche, il n'y en a point, et quelquefois ce sont les précautions qui nuisent. On peut en dire ce qu'on dit des potirons, quelque apprêt qu'on en fasse, l'usage n'en est pas bon, et la meilleure sauce qu'on y puisse apporter, c'est de les jeter là. ”

“ D'ailleurs, si l'on comprend qu'un pareil droit soit reconnu aux tiers, on comprend moins qu'il le soit aussi au conjoint capable, quand il ne s'agit plus que de régler entre les époux eux-mêmes le sort et les effets du contrat de mariage annulable pour cause d'incapacité de l'un d'eux. ”

“ Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. ”

“ De son côté, l'article 1312 a été inspiré par la nécessité de protéger le mineur dans des circonstances déterminées, lorsque la nullité ou la rescision a été prononcée et qu'il s'agit de régler les restitutions respectives qui sont à la charge de chacun des contractants. Pour sauvegarder les intérêts du mineur, et le soustraire à l'obligation de rembourser ce qui lui a été payé pendant la minorité et dont il n'a peut-être pas profité, l'article 1312 met à la charge de l'autre partie l'obligation de prouver que ce qu'elle a payé au mineur a tourné à son profit ”

“ Il faut remarquer de plus que la situation n'est pas la même ; la disposition de l'article 39 se justifie par la nature spéciale de l'incapacité des personnes placées dans un établissement d'aliénés ; les mineurs ont, au contraire, malgré la faiblesse de l'âge et leur inexpérience, assez de raison pour s'intéresser aux affaires que le tuteur fait en leur nom, et assez de discernement pour pouvoir contracter en personne et se rappeler, une fois devenus majeurs, les actes qu'ils ont passés ou qui ont été passés en leur nom pendant leur minorité. ”

“ « Les mineurs, dit-il, qui commencent à avoir quelque usage déraison, sont plutôt incapables de s'obliger en contractant, qu'ils ne sont incapables absolument de contracter: ils peuvent, en contractant sans l'autorisation de leur tuteur ou curateur, obliger les auteurs envers eux, quoiqu'ils ne puissent s'obliger envers les autres » (Traité des oblig., n° 52) . Telle était la situation du pupille romain et nous avons déjà vu que la sanction de cette incapacité consistait en une action en nullité. ”

“ Mais la question devient douteuse, lorsque les deux
mineurs sont exposés à subir un préjudice. Supposons, en effet, qu'un mineur emprunte une certaine somme d'argent à un autre mineur ; il dissipe cette somme, puis, comme tel est son droit, il obtient de faire rescinder l'emprunt. L'autre mineur va de ce chef subir un préjudice ; il ne pourra, en effet, obtenir la restitution des deniers prêtés, car leur emploi n'a pas été profitable. ”

“ III. — Lorsque le mineur émancipé agit dans la mesure de sa capacité, l'acte qu'il fait est aussi valable que s'il avait été fait par un majeur, et il ne peut être question, en pareil cas, ni de nullité pour incapacité, ni de rescision pour cause de lésion. ”

“ Il n'est pas restituable également contre les engagements qui procèdent du fait d'autrui ; au cas de gestion d'affaires, par exemple, le mineur dont les affaires ont été gérées, est obligé sans pouvoir être restitué (art. 1375) . Cette décision est d'ailleurs conforme aux intérêts du mineur, car la gestion d'affaires implique que « l'affaire » a été bien administrée ; de plus, l'obligation dont il est tenu, ne pourrait être rescindée pour cause d'incapacité, puisque le contrat s'est formé sans qu'il soit intervenu et sans qu'il ait eu à donner son consentement ”

“ Dans ces conditions, la validité du contrat de mariage sera incertaine, mais si cette situation est fâcheuse pour les tiers, ils doivent s'en prendre à euxmêmes, car ils pouvaient demander la production du contrat de mariage, et s'assurer eux-mêmes de sa validité ; ils ont commis une faute, ils devront en supporter les conséquences.
D'ailleurs, d'autres actes intéressent aussi les tiers ; tels sont l'acceptation ou la répudiation d'une succession, et cependant il n'a jamais été admis que les tiers intéressés pouvaient en demander la nullité, lorsque l'un des contractants était mineur. ”

“ Il convient donc de tirer un argument a fortiori des articles qui, dans l'opinion contraire, sont considérés comme des exceptions. Si le mineur n'est pas restituable contre les actes les plus importants, à plus forte raison il ne peut l'être contre tous les autres. Le législateur n'a pas posé de règle générale, mais il a laissé sous-entendre ainsi sa volonté d'abandonner le système qui avait prévalu à Rome et dans l'ancien droit.. ”

“ Cette présomption est encore fortifiée par les faits, car, dans la pratique, les parties ne font souvent qu'un partage provisionnel, afin d'éviter les frais qu'entraîne un partage fait pendant la minorité avec toutes les formes légales, et préfèrent attendre, pour régler définitivement leurs droits, le moment où le mineur, devenu majeur, pourra procéder à un partage définitif à l'amiable. ”

“ C'est donc une question de nullité qui est en jeu ; par suite, l'article 1304 et non pas l'article 2262 est seul applicable ; le mineur aura un délai de 10 ans à compter de sa majorité pour agir en nullité, et s'il laisse passer ce délai, son silence équivaudra à une confirmation tacite de l'acte annulable. ”

“ La preuve varie suivant qu'il s'agit d'une action en nullité ou d'une action en rescision fondée sur la lésion 4 il sera toujours facile au mineur d'établir la cause de nullité, tandis qu'il éprouvera souvent des difficultés pour prouver la lésion. ”