Georges Gode

“ Rien n'empêche le mari de former immédiatement sa demande en nullité, puisqu'il a connaissance de l'acte. De son côté la femme devient libre d'agir, puisqu'elle n'a plus à craindre que sa demande en nullité ne dévoile à son mari l'atteinte qu'elle a portée à son autorité en procédant sans autorisation. Aucun motif n'existait donc pour s'écarter des délais ordinaires impartis pour attaquer les jugements.
Quant aux héritiers du mari ou de la femme, le délai
de prescription de leur action en nullité courra contre eux, s'il a commencé à courir contre leur auteur. ”

“ En droit commun la capacité est la règle, l'incapacité, l'exception. Or la loi ne restreint la capacité civile de la femme mariée qu'à l'égard de certains actes spécifiés ; par suite, elle est capable de faire seule tous les actes pour lesquels la loi ne l'a pas expressément déclarée incapable. C'est par application de ce principe qu'on décide qu'elle peut, sans autorisation, changer de nationalité, reconnaître, adopter un enfant naturel qu'elle aurait eu avant son mariage d'un autre que son mari, tester, etc., etc. ”

“ Si la loi a suspendu à son profit pendant la durée du mariage, la prescription de son action en nullité, c'est parce qu'elle suppose la femme dans l'impossibilité morale de manifester sa volonté avec une pleine et entière liberté. En contractant sans autorisation, la femme a méconnu le respect dû à l'autorité du chef de famille. Le législateur a présumé dès lors que la crainte ou la faiblesse n'empêchât la femme
de dévoiler sa faute au mari par l'exercice de son action en nullité. ”

“ Sous le régime de communauté les bénèfices sont communs ; de plus ils sont à la disposition du mari qui peut les dépenser arbitrairement et à la satisfaction exclusive de ses besoins ou de ses passions. Le mari est donc le plus souvent intéressé dans les engagements contractés par sa femme commune en biens. C'est par exception que ces engagements intéressent exclusivement celle-ci. Il était donc à craindre que le mari n'abûsât de son influence pour déterminer la femme à contracter dans son propre intérêt ou dans l'intérêt de la communauté. ”

“ Comment, dit-on, faire dépendre de la capacité des personnes, la validité d'un engagement qui n'a point son origine dans leur volonté? Lorsque, par exemple, par un motif d'ordre public, d'intérêt général, un tiers a agi pour la femme ? Décider que ce tiers, devenu créancier de la femme, sans le fait de celle-ci, n'aura aucun recours contre elle, ce serait le rendre victime d'une incapacité dont il n'a pu se garantir. ”

“ La femme mariée ne peut plaider sans l'autorisation de son mari, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, soit comme intervenante, sous quelque régime que les époux soient mariés et sans qu'il y ait lieu de distinguer ni la nature de la juridiction, qu'elle soit civile, administrative ou criminelle, ni le degré de juridiction, qu'il s'agisse d'une affaire en premier ou dernier ressort, ou même d'une affaire soumise à la décision de la Cour suprême. ”

“ Ces conséquences de l'autorisation maritale sont basées sur une présomption de volonté de la part du mari. On présume, en effet, que par le fait seul de son autorisation, il a entendu assurer à la femme une capacité aussi complète que si elle n'était pas mariée, et aux tiers le bénéfice de cette capacité. Par suite l'autorisation de vendre contient une exception à la disposition portée dans l'art. 621 du Code civil, en ce sens qu'elle emporte de sa part, renonciation à l'usufruit de la chose vendue, à moins qu'il ne se soit expressément réservé cet usufruit. ”

“ L'article .490 du code civil attribue à la femme le droit de provoquer l'interdiction de son mari, mais, quand elle voudra le faire, elle devra se soumettre aux prescriptions de l'article 215 qui sont générales.
Et qu'on ne dise pas que l'instance en interdiction dirigée contre le mari, est une présomption qu'il n'est pas en état de donner l'autorisation dont la femme a besoin. Ce serait résoudre la question par la question.
Tant que le mari n'est pas interdit, il est réputé sain d'esprit. ”

“ Le mari, en vertu de la magistrature suprême qu'il exerce dans la famille, a sur sa femme comme sur ses enfants, droit de vie et de mort, et l'on peut dire que ce pouvoir n'a d'autres limites que l'opinion publique se manifestant par le blâme du censeur quand il méprise la sentence du tribunal domestique institué pour tempérer les rigueurs de l'exercice d'un tel pouvoir, et même par une accusation criminelle portée devant le peuple.
En second lieu, le mari peut vendre sa femme comme faisant partie de son patrimoine. ”

“ Le mari peut toujours pendant le mariage se prévaloir du défaut d'autorisation 1° par ce que son autorité maritale a été méconnue; 2° parce que l'intérêt matrimonial a été lésé.
On comprend que le mari puisse invoquer la nullité au cours du mariage. L'atteinte portée à la puissance maritale suffit à motiver son action ou nullité, alors même que ses intérêts pécuniaires n'ont pas été lésés. Mais il semble qu'après le mariage les mêmes motifs n'existent plus d'attribuer au mari le moyen tiré du défaut d'autorisation. ”

“ Une question plus délicate est celle de savoir si la règle que le tiers qui a contracté avec la femme n'est point admis à se prévaloir du défaut d'autorisation ne reçoit pas d'exception quand le tiers est un donateur.
Nous savons que la loi a entouré la donation de formes solennelles essentielles à sa validité, et que l'absence d'une de ces formes entache l'acte lui-même d'une nullité absolue. ”

“ La nécessité d'une autorisation spéciale pour chaque acte entraîne cette conséquence que la femme ne peut donner un mandat général d'aliéner ses immeubles, car elle ne peut donner mandat de faire ce qu'elle est impuissante à faire elle-même; or elle ne peut être autorisée à aliéner ses immeubles d'une manière générale (art. 1538) ; donc elle ne peut valablement donner mandat général d'aliéner ses immeubles, et elle ne le peut, alors même que c'est son mari qu'elle choisirait comme mandataire.
On argumente à tort selon nous des articles 1987 et 1988 du Code civil pour soutenir l'affirmative. ”

“ Notre théorie peut donc se résumer ainsi: nous exigeons l'autorisation du mari, chaque fois que la femme joue, par son fait personnel, un rôle actif dans les opérations qui intéressent son patrimoine; nous décidons au contraire que cette autorisation n'est pas indispensable à la validité des obligations, à la formation desquelles elle est restée étrangère, puisque se trouvant obligée indépendamment de sa volonté, le but de la loi n'est plus atteint, et qu'il n'est plus dès lors question de restreindre sa capacité par la nécessité de l'autorisation. ”

“ Or si la femme peut dans ce but donner les biens communs avec l'autorisation de justice seulement, nous ne voyons pas pourquoi elle ne pourrait pas doter les enfants communs, en disposant de ses biens dotaux, même au préjudice du droit que le mari exerce sur eux, d'autant plus qu'en pareil cas, l'autorisation de justice n'est susceptible de porter aucune atteinte à son droit d'appréciation exclusif, puisqu'il est hors d'état de l'exercer. ”

“ Quand la femme est défenderesse, le Tribunal de première instance du domicile du mari n'est pas exclusivement compétent pour connaître de la demande à fins d'autorisation. Si l'action dirigée contre la femme est susceptible par sa nature d'être portée devant un Tribunal autre que celui du domicile conjugal, il nous paraît que le Tribunal compétent pour en connaître l'est aussi pour accorder l'autorisation, fût-ce même un tribunal de commerce. ”

“ Si l'on nous objecte que la fraude ne se présume pas, et qu'il sera toujours loisible au mari de faire tomber à la fois l'aveu et toutes ses conséquences juridiques, en prouvant cette fraude, nous répondrons qu'il y aurait anomalie à tenir compte ici d'une objection que nous avons trouvée sans valeur à l'occasion de la délation du serment décisoire faite à la femme, puisque nous avons décidé qu'elle ne pouvait l'accepter sans autorisation à raison même de la fraude que ce moyen était susceptible de dissimuler. ”

“ Bien que l'incapacité de la femme mariée soit un effet nécessaire du mariage, il n'est donc pas cependant vrai de dire que c'est par défiance d'elle-même qu'elle se soumet à cette incapacité. C'est la loi qui l'en frappe en ne la laissant pas libre de la discuter et de la rejeter. ”

“ Rien ne s'opposant en droit français à ce que l'action en nullité soit intentée dans le délai imparti par la loi, il n'y a aucune raison pour admettre la persistance de l'exception de nullité, après l'extinction de l'action. ”

“ Quant aux biens de la femme, la manus produit les mêmes effets que l'adrogation entre le fils de famille et l'adoptant. Ils passaient tous dans le patrimoine du mari, à l'exception toutefois des droits purement personnels et non susceptibles par leur nature même d'être détachés de la personne qui en bénéficie, comme l'usufruit, l'usage et les droits résultant des judicia legitima. Ce pouvoir sur les biens est la conséquence du pouvoir sur la personne, dans la conception romaine. ”

“ En un mot, l'aliénation indirecte ne peut être faite que devant la justice, à la différence de l'aliénation directe qui peut être faite à l'amiable. C'est là une garantie suffisante contre l'inexpérience et les entraînements irréfléchis de la femme.
Cette solution a de plus le mérite de ne pas contrarier l'exercice utile du droit d'administration accordé à la femme séparée. En attribuant à la femme séparée
le droit d'administrer ses biens, il fallait lui en fournir les moyens. ”

“ Dans la deuxième hypothèse, la femme peut alors attaquer le jugement par toutes les voies ordinaires et de plus baser sa demande de nullité sur le défaut d'autorisation.
Nous en dirons autant de la femme qui agit en justice sans autorisation en qualité de demanderesse. Les voies de droit lui sont ouvertes pour attaquer le jugement rendu contre elle mais seulement pendant les délais ordinaires de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation. ”

“ La décison dont est appel, n'est peut être au surplus que la conséquence d'erreurs purement matérielles. Exiger en pareil cas que la femme obtienne de nouveau l'autorisation de son mari ou de justice, c'est lui assurer au contraire le bénéfice des articles 215 et 216, puisque son intérêt bien entendu et quelquefois aussi sa propre dignité peuvent lui commander dans certains cas de ne pas contir,
nuer le procès où elle se trouve engagée. ”

“ Enlever à ses créanciers la garantie de l'art. 2092, c'eût été paralyser son crédit, c'eût été même, dans certains cas, consacrer des conséquences dangereuses. C'est ainsi que les créanciers que la loi favorise le plus, ceux à qui elle attribue privilége sur les meubles et subsidiairement sur les immeubles, se verraient primés, en l'absence de meubles dans le patrimoine de la femme, par les créanciers moins favorables mais qui seraient munis de l'autorisation maritale. ”

“ Le mari ne traite aucune affaire sérieuse sans prendre son avis, et neuf fois sur dix, encore que l'amour-propre l'empêche de l'avouer, il suit scrupuleusement cet avis, ou en tient compte en tout cas dans une notable mesure. Et il est heureux qu'il en soit ainsi, car la femme, par sa supériorité morale sur l'homme (le côté affectif est en effet prépondérant chez elle) , est bien plus portée que nous à mettre un but moral aux actions humaines. ”

“ Elle repose sur une confusion entre les effets de la ratification et les effets de l'autorisation. Quand une femme mariée fait un acte avec l'autorisation de son mari, sa capacité est entière, absolue, l'acte est valable, personne ne peut l'attaquer, ni le mari, ni la femme, ni les héritiers. ”

“ La donation n'étant jamais déterminée que par l'affection du donateur pour le donataire ou par' la reconnaissance de services rendus, il importe au mari de peser les motifs du bienfait dont la femme veut gratifier le donataire, de rechercher s'ils sont d'accord avec les convenances et la morale, afin de l'empêcher au cas où il serait inspiré par une faiblesse coupable, par un entraînement passionné susceptibles d'être interprétés défavorablement par l'opinion publique. ”

“ Rien de surprenant d'ailleurs à ce que la femme poursuivie au civil ne puisse procéder sans autorisation. En effet le refus d'autorisation n'a pas pour résultat de paralyser l'exercice du droit du demandeur, mais il peut devenir dans certains cas une garantie efficace pour la femme toutes les fois par exemple qu'il y aura plus d'avantage pour elle d'être condamnée par défaut que contradictoirement, ce qui arrivera quand la demande étant incontestablement
bien fondée, il ne peut surgir aucun doute sur l'issue du procès. ”

“ Le droit de se prévaloir de la nullité des actes contractés par la femme sans autorisation ne nous paraît pas en effet exclusivement attaché à la personne, puisque ce droit est transmissible héréditairement, et qu'après le mariage le mari et ses héritiers peuvent l'exercer quand leur intérêt pécunaire est en jeu. ”

“ Il est bien vrai que l'art. 1er de la loi du 17 avril 1832, l'applique à toute personne condamnée pour dette commerciale, et que le mari se trouve bien condamné pour cette cause ; mais ce texte n'est vrai qu'autant que celui qui est condamné a lui-même contracté la dette. Le mari, nous l'avons dit, est resté étranger à l'engagement qui a créé la dette. En outre il a été formellement exprimé dans la discussion à laquelle a donné lieu l'article 220, que l'obligation de la femme n'emporterait pas contrainte par corps contre le mari. ”