Action en nullité

“ Celui qui intente une action en nullité ou qui oppose une exception en nullité, doit en faire la preuve ; quand il s'agit d'un vice de forme, l'acte produit fournit une preuve suffisante; la nullité résultant de l'incapacité s'établit par la production d'un acte de naissance, d'un jugement d'interdiction, d'un acte de mariage. En cas de dol, de violence, d'erreur, il faut une instruction et des preuves extérieures. ”

“ L'action en nullité, dit-il, est fondée sur la loi toujours agissante qui a empêché la formation du contrat : celui qui oppose la nullité n'a rien de plus à prouver, la loi prononce la nullité et cela suffit. Au contraire, continue l'auteur, dans l'action en rescision l'acte est en apparence valable et il est réputé tel jusqu'à ce que celui qui l'attaque ait fait déclarer l'existence des vices intrinsèques qui annulent le contrat. ”

“ En somme, lorsque les vices d'impuberté, de clandestinité et d'incompétence sont ainsi couverts, on ne peut pas dire qu'il y ait confirmation, ce qui impliquerait, de la part des intéressés, la renonciation à l'action en nullité qui leur appartient; il s'agit bien plutôt d'une validation particulière, prononcée par la loi elle-même, directement, mais qui n'en fait pas moins échec au droit commun des nullités : une nullité absolue ne devrait jamais se couvrir. ”

“ La nullité édictée par l'art. 17 est une nullité absolue et d'ordre public, qui ne peut se couvrir ni par une ratification expresse ou tacite, ni par la prescription 4. Elle peut être invoquée à toute époque par tout intéressé, c'est-à-dire par toute personne (y compris l'association) ayant un intérêt juridique et pécuniaire à la faire prononcer, ou à la requête du ministère public dans l'intérêt de l'ordre public5.
Le tribunal compétent pour statuer sur l'action en nullité est le tribunal civil de l'arrondissement où l'association a son siège social. ”

“ Mais les difficultés que peuvent rencontrer les débiteurs pour établir la violence, le dol et l'erreur, ne sont point un motif pour qu'on leur refuse le droit de demander la nullité de l'obligation.
§ 2. Des nullités fondées sur l'incapacité de l'obligé.
Ne peuvent s'obliger valablement ceux qui ne jouissent pas de l'exercice plein et entier des droits civils.
Aux termes de l'art. 502 du Code Napoléon, l'interdit pour cause de démence a l'action en nullité pour les actes qu'il a faits depuis le jugement d'interdiction. ”

“ DES EFFETS DE L'ANNULATION ET DE LA REscrSION.
Le triomphe d'une action en nullité ou en rescision amène l'extinction de l'obligation; voilà pourquoi l'art. 1234 comprend ces deux actions au nombre des modes d'extinction des obligations. En principe , l'effet de la nullité ou de la rescision prononcée en justice est celui de la condition résolutoire, laquelle, quand elle se réalise, remet les choses dans le même état que si l'obligation n'avait pas existé (art. 1183) . ”

“ Il ne s'agit pas, en effet, d'une action civile proprement dite, d'une demande en dommages et intérêts, susceptible de s'éteindre au bout d'un certain laps de. temps, mais d'une défense contre un acte entaché de la plus radicale de toutes les nullités. Car quelle nullité plus grave peut-on invoquer que celle qui consiste à démontrer que l'acte m'est complétement étranger, aussi étranger que s'il était revêtu de la signature d'un tiers? Le temps peut-il avoir la puissance de transformer le faux en vrai? ”

“ Il est cependant nécessaire de s'attacher à cette distinction des actes nuls ou inexistants et des actes annulables; ce doit être, selon nous, la base de toute théorie sur les nullités.
Un acte nul ne produit aucun effet, son existence est indépendante de toute contestation judiciaire; aucune prescription, aucune confirmation ne le validera; à quelque époque que ce soit, on en repoussera les prétendues conséquences soit par voie d'action soit par voie d'exception; le juge peut en reconnaître d'office la nullité 2. ”

“ Après avoir vainement attaqué de nullité un acte que je soutiens être irrégulier dans sa forme, je puis encore en demander la nullité pour cause d'incapacité personnelle (2) . Autre chose, en effet, la nullité qui se fonde sur l'absence de quelque condition essentielle à la validité de l'acte instrumenlaire; autre chose celle qui se base sur le défaut de quelque condition nécessaire à la validité intrinsèque de la convention ou de la disposition.
Le jugement qui rejette une action en nullité n'élève aucune
(1) MERLIN, Quest., x° Option, § 1, n° 2. ”

“ En revenant sur ce point, nous dirons donc, pour plus d'exactitude : l'action en nullité est nécessaire pour faire tomber l'acte annulable , elle ne l'est pas contre un acte nul ; seulement, la partie qui peut craindre que des moyens de preuve ne lui échappent, a la faculté de s'adresser aux tribunaux pour faire déclarer l'inexistence ou la nullité d'un acte qui contient des apparences compromettantes. ”

“ De là l'intervention du législateur qui s'est réalisée très simplement en introduisant dans l'article 184 un numéro supplémentaire; désormais, et en vertu de la loi du 19 février 1933, ce texte vise l'article 146; l'action en nullité appartient, au cas de folie ou d'idiotie, à tous les intéressés, y compris le conjoint du dément; la nullité, jadis limitée par la jurisprudence comme relative, par nombre d'auteurs comme une inexistence, est ainsi proclamée nullité absolue. ”

“ Une nullité serait même susceptible d'être proposée clans l'intérêt de la loi, qu'elle ne pourrait pas l'être dans celui de la patrie à qui elle ne fait aucun tort, parce que sans intérêt il n'y a point d'action. Ce principe est sûr et sans exception, et s'applique à toute espèce de nullité. (Favard, au mot nullité, § 5.)
Un autre principe, non moins certain, c'est que les nullités ne peuvent être prononcées qu'au profit de ceux pour qui elles sont établies. (Code civil, art, 1154, et Code d'instruction criminelle, art. 413.) ”

“ Cette action en nullité se prescrira le plus souvent par dix ans, de sorte que le temps seul pourra faire de rien quelque chose et qui plus est quelque chose de monstrueux, de contraire au droit : que dix ans se soientécoulés et nous verrons des actes contraires à l'ordre public devenir inattaquables, des engagements contractés en état de démence considérés comme parfaits. ”

“ Dans la jurisprudence, c'est surtout cette action en répétition que l'on voit en exercice à propos des différends élevés à l'occasion de contrelettres.
La distinction précédente n'ayant pas d'intérêt pratique, nous simplifierons l'exposé des effets de la nullité, en les examinant par rapport à l'action en répétition.
Voyons d'abord quelles sont les personnes qui peuvent exercer l'action en répétition.
A. Qui peut exercer l'action ?
La nullité qui frappe la contre-lettre est une nullité absolue, car elle est d'ordre public. ”

“ Il est à remarquer que, quand le législateur exige l'accomplissement de certaines formes, non pour la consommation de l'acte juridique considéré en lui-
même, mais pour garantir plus efficacement les intérêts des personnes incapables de s'obliger, la nullité qui dérive de la violation des formes requises n'est que relative, et, partant, l'action ne compète qu'à l'incapable (Troplong, De la prescription, II, 900; Civ.
rej., 30 août 1815 , Sir., 15, 1, 401) ; elle passe à ses héritiers et successeurs universels, et peut être exercée par ses créanciers (art. 1166) . ”

“ Ce mot, dans la pratique, signifie principalement les dires, demandes ou conclusions des parties consignées dans un procès-verbal de juge, d'expert ou d'officier public.
RESCISION. — L'action en rescision a pour but de faire tomber un acte.
Elle repose sur les vices intrinsèques qui entachent la convention ou l'engagement, tels que la violence, le dol, l'erreur, la lésion, etc., et diffère, sous ce rapport, de l'action en nullité, qui relève les vices de forme de l'acte. ”

“ III, n° 3289.
et le bénéfice de l'action en nullité. Mais la jurisprudence depuis 1863 et beaucoup d'auteurs (1) se sont prononcés en faveur de l'opinion contraire : ils décident que l'héritier du sang a le droit d'invoquer la nullité de la disposition et peut seul en profiter (2) .
1. Aubry et Rau, t.VIl, § 694, p. 327,note 12.- IIuc, t.VI,no 31 bis.
— Demante et Colmet de Santerre, III, n, 10 bis,Y.— Baudry et Colin, t. 2, no 3206.
2. Nous nous bornons à signaler cette controverse ; les arguments ont été développés et discutés très longuement dans la thèse d'Honnart, p. ”

“ Cette preuve faite, le juge est obligé de prononcer la nullité, sans pouvoir s'y refuser en alléguant que celui qui demande l'annulation de l'obligation n'a éprouvé aucune lésion. L'action en rescision, au contraire, est fondée et n'est uniquement ., fondée que sur la lésion, dont la preuve doit être nécessairement administrée pour le succès de l'action. ”

“ La véritable difficulté de la matière est de distinguer les formes dont la violation peut fonder un pourvoi, et celles dont l'infraction, quels que soient ses effets, ne peut motiver le recours. Il est clair qne la nullité ne peut résulter que de la violation ou de l'omission de formes qui sont essentielles, soit à l'exercice de l'action publique, soit aux droits de la défense. ”

“ D'après lui, le roi qui intervient ordonne purement et simplement qu'il soit passé outre à l'action sans tenir compte de l'acte incriminé si l'on y trouve une cause de nullité. Il ne s'agit ici ni d'annulation, ni de rescision, ni de rien de semblable : si Ton constate la nullité, si talis inveniatur, on ne tiendra aucun compte du contrat. La nullité n'est pas prononcée, elle est seulement déclarée ; et Dumoulin a bien soin de ne pas appeler les lettres lettres de rescision, mais rescriptum DECLARATIONIS nullitatis. ”

“ Et cela suffit pour que le demandeur en nullité soit fondé à saisir le tribunal du domicile. Si la nullité est opposée par voie d'exception ou d'une manière accessoire, le juge de l'action ou le juge appelé a statuer sur l'intérêt à l'occasion duquel l'existence légale de la société est mise en question sera naturelle- * ment juge de l'exception. ”

“ Il pourra demander la nullité de l'acte, source de son obligation, et la nullité pourra, dans les dix ans, être prononcée sans qu'il ait à faire la preuve directe de l'existence de la folie au moment de l'acte. ”

“ D'abord la loi contredit l'opinion que, dans le cas de nullité, le vice étant visible, l'acte n'a que l'apparence d'un contrat; tandis que dans la rescision l'acte est révocable, mais peut être attaqué pour quelque vice caché qu'il faut prouver. En effet, bien que dans le cas d'erreur, de dol, de violence, le vice soit caché, le Code ne dit pas moins que c'est la nullité qui doit être prononcée; et puis, soutenir que l'acte nul est celui qui ne produit aucun effet, n'est-ce point décider la question par la question? ”

“ Ils peuvent être si nombreux et si divers que, si l'exception de chose jugée ne s'appliquait qu'à ceux qui ont été spécialement articulés et déduits en justice, la même demande de nullité pourrait être indéfiniment reproduite. ”

“ Pour en sentir toute l'importance, il faut remarquer qu'il y a deux sortes de nullités, l'une absolue, l'autre relative. La nullité absolue est celle qui vient d'une loi dont l'intérêt public est le principal motif. ”

“ Par nullité absolue ou radicale, on entend celle qui n'a pas besoin d'être prononcée par le juge, soit qu'elle touche à l'ordre public, comme la vente d'un fleuve stipulée entre deux particuliers; soit qu'elle froisse seulement l'intérêt particulier, comme les conventions que fait une personne morte civilement, parce qu'une telle nullité est prescrite par la loi, et que l'acte lui-même est nul dès son origine jusque dans ses plus profondes racines. ”

“ Remarquons d'abord qu'il est très-difficile de découvrir une nullité proprement dite dans un acte régulier en la forme, et tempestivement dressé, quoique d'ailleurs il émane d'une personne dépourvue de qualité, d'intérêt ou de capacité pour agir en justice. ”

“ Rationnellement la nullité devrait empêcher l'acte juridique de produire ses effets dès le début : « Qui contra legem agit nihil agit », disaient les anciens, et, si rien n'est fait, il n'y a rien à dissoudre. ”

“ Au nombre des actes ou conventions nulles d'une nullité radicale, on doit d'abord compter ceux qui sont illicites dans leur cause ou dans leur objet, parce qu'ils contreviennent à quelque prohibition de la loi. ”

“ Donc celui qui invoque la nullité absolue du titre de son adversaire, n'est pas dispensé de faire constater cette nullité par justice. La nullité, pour être absolue, n'est pas une nullité de plein droit. ”

“ Evidemment non, car celui qui laisserait sciemment procéder sur un acte dont il prétend opposer plus tard la nullité, ne devrait pas être recevable dans son exception; la loi ne doit point favoriser la méchanceté et la mauvaise foi. Si les juges pouvaient examiner les circonstances et ne pas prononcer la nullité; lorsqu'ils auraient acquis la certitude que l'acte a parfaitement rempli son but d'après l'intention de la loi, on éviterait souvent le préjudice immense pour toutes les parties de recommencer de longues procédures fort coûteuses. ”

“ Par exemple celui qui contracte sous l'empire de l'erreur, du dol, de la violence peut demander la nullité du contrat (art. 1117) . De même, le mineur, l'interdit, la femme mariée qui ont passé une acte, sans se conformer aux prescriptions que la loi établit en leur faveur, peuvent en faire prononcer la nullité {art. 1125) . Pourquoi, dans ces différents cas, le législateur impose-t-il aux parties l'obligation, sous peine de nullité, de se conformer aux règles qu'il édicté ?- Evidemment dans l'intérêt des incapables ou de ceux qui onté été trompés, violentés, lésés (1) . ”

“ Point de nullité sans grief, c'est-à-dire sans un préjudice causé par la nullité elle-même : très sage maxime, si bien oubliée par les législateurs et les magistrats de nos jours que les nullités les plus innocentes par l'intention, les plus inoffensives par le résultat, sont encourues et prononcées ”