Incapacité juridique

“ En France, les juges des cours et des tribunaux de première instance sont inamovibles ; les juges de paix, les procureurs généraux, les procureurs de la République et leurs substituts, et les magistrats employés dans les colonies ne sont pas inamovibles. INCAPACITÉ, s. f. En jurisprudence, l'incapacité est l'état de celui que la loi prive de certains droits. L'incapacité civile empêche d'exercer les droits civiques, civils et de famille; l'incapacité politique rend incapable celui qui en est frappé d'exercer ses droits politiques. ”

“ Déterminons les différences entre l'incapacité, l'indignité et l'incompatibilité.
L'incapacité suppose un manque de droit; une personne incapable ne peut pas être reçue dans l'Ordre, elle ne peut pas même être reçue avocat. La Cour ne peut l'admettre à la prestation de serment. ”

“ Ainsi, il y a chez l'interdit deux incapacités qu'il faut bien distinguer : l'incapacité civile résultant de l'interdiction, et donnant naissance, dans tous les cas, à un vice de l'acte, — vice qui produit une nullité relative et temporaire; — d'un autre côté, l'incapacité naturelle résultant de l'existence de la folie qui empêche l'acte de naître, el donne ouverture à une action en nullité absolue et perpétuelle. ”

“ Un principe nécessaire, et qui se trouve dans tous les Codes, est celui que l'on formule ainsi : la capacité est la règle, l'incapacité l'exception.
De là résulte une double conséquence. C'est d'abord que parmi les personnes, celles-là seulement sont incapables qui ont été déclarées telles par un texte formel : « Toute personne peut contracter, dit l'article 1123 C. civ., si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. » C'est ensuite que ces personnes ne doivent être considérées comme incapables que des actes qui leur sont interdits : « dans les cas exprimés par la loi » article 1124. ”

“ I. Incapacité de l'individu interné sans être interdit. — Du moment qu'un individu est placé dans un établissement d'aliénés, le droit commun, c'est-à-dire la distinction entre les moments de démence et les intervalles lucides ne lui est plus applicable; à l'incapacité intermittente et de pur fait dont il était frappé jusque-là, se substitue une incapacité continue et de droit; c'est en ce sens qu'on a pu dire que l'internement imite l'interdiction. ”

“ En ce qui concerne cette première exception, la loi a procédé énonciativement,
La seconde exception, l'exception des incapacités, a une double nature. L'incapacité est tantôt physique, tantôt morale. ”

“ Ceux qui jouissent du jus connubii et pourtant ne peuvent contracter des justse nuptiae avec certaines personnes déterminées sont frappés d'une incapacité relative. Les incapacités relatives sont fondées ou sur des considérations d'ordre politique, ou sur des raisons de moralité publique. ”

“ De même que la législation administrative présente des questions d'aptitude qui ne se confondent pas avec la jouissance des droits civils, de même elle présente des questions d'incapacité et de déchéance d'ordre administratif qui relèvent de la juridiction administrative et ne comportent point le renvoi de questions préjudicielles aux tribunaux lorsqu'elles donnent lieu à contestation. ”

“ Il convient donc, pour ce jurisconsulte, d'ad-. mettre que les incapacités particulières doivent être renfermées dans les limites du territoire où commande le législateur qui les a établies. Répondons que les tiers, qui peuvent être lésés par l'effet d'une incapacité spéciale, peuvent l'être également, lorsqu'on leur oppose une incapacité générale qu'il est parfois difficile de connaître, et que vouloir ne tenir compte que de leur intérêt, c'est aboutir logiquement à cette conséquence, qu'il faut écarter le plus souvent l'application normale des règles du statut personnel. ”

“ Il ne saurait y avoir de cloute à cet égard. Les mesures prises pour la protection d'un incapable sont une conséquence de son incapacité, et la loi qui régit l'incapacité en doit régir les conséquences. ”

“ C'est de la méconnaissance de ce double rôle que sont venues bien des erreurs sur les effets de l'interdiction légale. Nous donnerons donc au condamné, comme aux tiers qui traitent avec toi, le droit d'invoquer la nullité. Pourquoi la loi placerait-elle, en effet, l'interdit à la discrétion des personnes avec lesquelles il a contracté ? Ces personnes ont commis la faute de traiter avec un homme dont elles connaissaient ou pouvaient connaître l'incapacité : quelle faveur méritent-elles ? ”

“ Puisque la loi vient, dit-on, au secours d'une personne qui s'est laissé entraîner à passer un acte lésif, il est naturel d'appliquer la loi qui la régit, car la lésion est assimilable à l'incapacité, et, comme elle, doit dépendre du statut personnel. ”

“ Doit-on, au contraire, refuser l'exercice de l'un et de l'autre de ces droits aux personnes radicalement frappées d'incapacité civile ou que la loi n'admet à agir qu'avec l'assistance ou l'autorisation de ceux auxquels elle a confié la mission de veiller à leurs intérêts, par exemple, aux mineurs non émancipés, aux interdits, aux femmes mariées, aux individus soumis par jugement à l'assistance d'un conseil judiciaire? ”

“ Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité établis par la loi. ”

“ Il en serait de même si l'incapacité, au lieu de résulter d'une condamnation, était la conséquence d'une faillite.
Mais en voulant faire la preuve de l'incapacité ne s'expose-t-on pas à être poursuivi soi-même pour diffamation ou injure, alors même que l'on prouverait l'incapacité, car la diffamation est indépendante de la vérité de l'imputation? Il y a là un danger
sérieux, surtout si l'on ne réussit pas à faire la preuve, qui pourra arrêter un grand nombre de citoyens. ”

“ Le législateur, prétend-on, a voulu pourvoir à l'abandon forcé où se trouve l'administration des biens du condamné, et l'empêcher de toucher à ses revenus. Or ce dernier but est atteint, sans qu'il soit besoin de priver le condamné de l'exercice de ses droits civils. Cela s'explique et se comprend d'autant mieux que l'interdiction légale n'est pas fondée sur une incapacité intellectuelle ; le condamné au contraire peut être un homme fort habile dans la gestion de ses intérêts. ”

“ Dans le premier cas, l'incapacité est absolue ; elle est relative, dans le second. L'incapacité absolue est légale ou naturelle, suivant qu'elle résulte d'une sorte d'indignité, ou qu'elle a sa raison d'être dans une impossibilité de remplir les fonctions de juré. ”

“ Ce sont les jurisconsultes qui ont rattaché entre elles les solutions spéciales de la loi en les ramenant à un prétendu principe qui aurait toujours inspiré le législateur sans avoir, toutefois, été exprimé d'une façon formelle. Il faut, concluent-ils, abandonner ce bagage inutile, s'en tenir à la loi et se borner à appliquer les textes épars du Code qui se suffisent à eux-mêmes. En un mot, même pour les associations, personnes morales, l'incapacité est la règle, la capacité, l'exception.
Le système contraire est défendu par MM. Aubry et Rau, Lyon-Caen, Demolombe, etc. ”

“ Cette incapacité spéciale est un débris de la mort civile, débris malheureux, car, sous prétexte de maintenir l'égalité entre les condamnés, elle atteint plus durement les uns que les autres. Qu'importe à ceux qui n'ont aucun bien et n'en peuvent espérer aucun d'être privés du droit de disposer ou de recevoir ? ”

“ Parmi les propriétaires dont la capacité se trouve plus ou moins restreinte, il en est dont l'incapacité procède d'une pensée de protection : ainsi les femmes mariées, les mineurs, les interdits judiciairement, les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, les communes, les établissements de bienfaisance et d'utilité publique; il en est d'autres à l'égard desquelles l'incapacité prend le caractère soit d'une indignité, soit d'une déchéance; tels sont les condamnés ou interdits légalement, le failli, celui qui a fait cession de biens et celui dont les biens sont frappés de saisie immobilière. ”

“ Mais quand une délibération a été prise, quelle que soit la résolution, si elle est déférée à la justice, le tribunal a toujours le droit de se livrer à une enquête pour vérifier les faits d'inconduite ou de notoriété; rej. 12 mai 1830; Marcadé, art 444; Demolombe, n° 486.
9. L'incapacité, c'est-à-dire l'inaptitude, vient du défaut d'intelligence ou de l'inexpérience. Elle est ici qualifiée cause d'exclusion ou de destitution ; et cependant l'interdiction judiciaire, qui témoigne de l'incapacité au premier chef, est une cause d'excuse; V. Tutelle des père et mère, n° 13. ”

“ Ainsi elles peuvent exempter les jurés dont le maintien sur la liste amènerait l'annulation de la procédure.
Indépendamment des motifs d'excuse et de dispense, il peut se rencontrer chez un juré des causes d'incapacité, permanentes ou accidentelles, qu'il doit faire connaître à la Cour.
Les incapacités permanentes sont : le défaut de nationalité, le défaut d'âge, la privation des droits civils ou politiques, l'ignorance de la langue française, et les incapacités et incompatibilités nombreuses prévues par l'art. ”

“ Dès lors s'évanouit leur responsabilité dans la plupart des cas, et cet affranchissement de toute réparation civile doit profiter surtout à ceux-là mêmes qui sont le plus en état d'y satisfaire ; car l'excuse tirée de l'ignorance, de l'inaptitude et de l'incapacité appartient habituellement à ceux qui se trouvent placés dans une condition meilleure d'aisance et de fortune, La crainte d'une excessive rigueur conduit ainsi à une flagrante iniquité. ”

“ Il n'y a donc que les individus qui ont l'usage de la raison qui sont obligés par leurs délits.
Ceux qui sont atteints d'une incapacité légale ne peuvent pas accomplir seuls les actes juridiques rentrant dans le cadre de leur incapacité. Mais, à la différence des personnes précédentes, ils ne sont pas incapables de s'obliger par leurs délits En effet, la loi ne pousse pas la protection qu'elle leur accorde jusqu'à les garantir contre les conséquences des dommages qu'ils causent à un tiers par un acte de mauvaise foi bu de négligence. ”

“ Ces ombres ne peuvent laisser indifférents les théoriciens soucieux par état de porter un système juridique à son maximum d'éclat et de rayonnement. Elles ne sauraient non plus être négligées par les politiques responsables du bon ordre de la cité. Un régime de droit aux insuffisances trop accusées et aux défaillances trop fréquentes perd de son crédit. Impuissant par le fait de ces imperfections, à contenir les violences individuelles, physiques ou morales, il devient un prétexte a leur libre déchaînement. Chacun se croit désormais autorisé à se faire justice lui-même. ”

“ M. Demolombe distingue encore l'incapacité de fait de l'incapacité de droit. La première résulte de l'état physique de la personne; elle est réglée par l'article 901. La seconde vient des prohibitions de la loi.
L'incapacité de fait ne s'applique qu'à la faculté de disposer, tandis que l'incapacité de droit s'applique à la faculté de disposer comme à celle de recevoir.
A. — De l'incapacité absolue de disposer. -
Certaines personnes ne peuvent donner ni par donation ni par testament. ”

“ Les actes accomplis sans assistance, alors que celle-ci était requise sont :nuls, même en l'absence de lésion. Mais cette nullité est relative, ne peut être invoquée que par l'incapable et est prescriptible par 10 ans.
Pour renforcer la protection légale, la jurisprudence -admet que le conseil judiciaire pourra lui-même intenter l'action en nullité, à défaut de l'incapable, ou même mal-
gré lui.
L'incapacité des prodigues ou des faibles d'esprit ne l'eut. cesser que par main-levée judiciaire. ”

“ Ainsi, lors même quel'un ou Vautre a perdu la tutelle pour défaut d'incapacité ou de mauvaise administration, si d'ailleurs il n'est pas interdit, ou mort civilement, ou s'il n'est pas sous le coup d'une condamnation résultant de l'application de l'art. ”

“ Une critique nous semble plus juste, c'est celle du manque de précision de la loi, pas seulement pour cette question de faute lourde professionnelle laissée à l'interprétation de la jurisprudence, mais pour la limitation même de la responsabilité de l'Etat. ”

“ Mais la loi des temps modernes , considérant les communes comme étant dans un état d'incapacité plus grande que celle des mineurs, a non-seulement exigé que certains de leurs actes, pour être valables, fussent soumis à la sanction, ou même à l'autorisation préalable de l'autorité publique, elle a encore porté la défiance au point de vouloir que leurs intérêts les plus minimes fussent réglés directement par l'administration générale de l'Etat. ”

“ Ces droits qu'on réclamait avec tant de force sont à la merci de l'incapacité ou de l'indifférence ; peu s'en faut qu'après avoir exploité pour les conquérir l'injustice d'en être privé , ou n'allègue pour s'en défaire la charge de les exercer ”

“ Inculpation , Prévention , Accusation.
INCAPACITÉ. — Les incapacités, relativement aux fonctions, sont établies par la loi contre les personnes, à la différence de l'empêchement et de l'incompatibilité, qui peuvent résulter de certaines circonstances ou situations accidentelles. — V.
Elections, Jury, Témoins, Juges, Empêchement, Incompatibilité, Interdiction.
L'incapacité de travail personnel est une circonstance aggravante des coups et blessures volontaires qui l'ont produite, lorsqu'elle a duré plus de vingt jours (C. pén., 309 et 311) . — V. Coups et blessures, Circonstances aggravantes. ”