“ Le tuteur a deux missions : prendre soin de la personne du mineur ; le représenter dans tous les actes civils pour la gestion de ses biens (art. 450) .
A) Personne du mineur. — Le tuteur est investi de la puissance paternelle avec tous les devoirs qu'elle comporte à l'égard de la personne du mineur. ”

“ C'est la tutelle qu'on désigne ordinairement sous le nom de tutelle dative. Elle a lieu lorsqu'il n'existe ni tuteur légitime, ni tuteur testamentaire, ou lorsque le tuteur existant ne peut commencer ou poursuivre pour un motif quelconque sa gestion tutélaire (art. 405) .
Si le mineur domicilié en France a des biens aux colonies, ou réciproquement, on doit lui désigner un protuteur, chargé de l'administration de ces biens ; sa gestion est indépendante de celle du tuteur (art. 417) .
3° Subrogé tuteur
Cette institution a été empruntée au droit coutumier. ”

“ Mais en réalité, cette assistance n'est requise que dans quelques cas (réception du compte de tutelle, partage d'une succession, réception d'un-capital mobilier, actions immobilières) (art. 480 et 482) . — Pour tout autre acte, les formes prescrites pour le mineur en tutelle (autorisation du conseil de famille ou du tribunal) doivent être observées (art. 484) .
Cessation de la curatelle. — L'émancipation prend fin par la mort du mineur, par sa majorité ou par le retrait de l'émancipation. ”

“ Dans la tutelle qui n'est pas exercée par le survivant des auteurs, le rôle du conseil de famille est primordial.
Il nomme le tuteur dans la tutelle dative. C'est toujours lui qui désigne le subrogé tuteur.
S'il y a lieu à destitution ou exclusion du tuteur, c'est lui qui la prononce.
Il règle le budget de la tutelle et autorise tous les actes pécuniaires importants (voir ci-après administration du t"trur) .
C'est le conseil de famille qui décide encore les prin-cipaux actes intéressant la personne du mineur (consentement à mariage en l'absence de tous ascendants ; éman-cipation) . ”

“ On entrevit, d'autre part, sur le terrain juridique, que les fous pouvaient avoir conservé une certaine personnalité et on prit certaines mesurer de protection de leur liberté, tout en envisageant la possibilité de l'internement en cas de danger social. ”

“ Si l'enfant est naturel, le Tribunal, en Chambre du Conseil, organise la tutelle.
Les biens des tuteurs ainsi nommés ne sont pas frappés .,d'hypothèque légale.
B) Tutelle des enfants confiés à l'Assistance Publique (loi du 23 juillet 1925 modifiant la loi du 27 juin 1904) .
Le Préfet désigne un tuteur, aux enfants assistés, celui-ci est entouré d'un conseil de sept membres, nommés par le conseil général. Il n'est pas institué de subrogé tuteur. A Paris, le directeur de l'Assistance Publique, -nommé par le Ministre, est le tuteur des Enfants Assistés. ”

“ L'intérêt de l'aliéné doit amener à éviter les séquestrations arbitraires, celui de la famille à éviter que soient prises, à l'égard de l'un des siens, des mesures qui, par leur répercussion, tendraient à jeter le discrédit sur tous ses membres ; celui de la société demande à ce que les aliénés soient hors -d'état de nuire à qui que ce soit. ”

“ Ils se -différencient de ceux du tuteur en ce sens qu'ils ne peuvent jamais concerner la personne de l'aliéné ; ils se "bornent à certains actes limités d'administration (recouvrement des sommes dues à l'aliéné, réglement des dettes, baux non supérieurs à trois ans) ; la vente du mobilier de l'aliéné doit être en outre autorisee par le président du tribunal. ”

“ Placement des aliénés dans les asiles. — La loi appelle placement la séquestration d'un aliéné dans un établissement public ou privé. Si l'aliéné est inoffensif, le placement ne peut être demandé que par les parents ou amis de l'aliéné ; cette demande doit être appuyée d'un certificat médical daté de moins de 15 jours, circonstancié et concluant à la nécessite de l'internement. ”

“ Nous avons vu que, pour les enfants naturels, reconnus même par leur père et mère, la loi organise une tutellequi est gérée par celui des époux qui a le premier reconnu l'enfant, en qualité d'administrateur légal. ”

“ Celui des parents naturels qui a le premier reconnu l'enfant possède la puissance paternelle, mais il n'a que les droits d'un tuteur légal, tels qu'ils sont prévus au titre de la tutelle Gi-après analysé. ”

“ LA MINORITÉ ET LA TUTELLE § 1. — Notions générales La minorité est l'état des individus de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont point encore l'âge de 21 ans accomplis (C. civ., art. 388) . Les mineurs ne peuvent agir seuls et sont représentés dans les actes de la vie civile par le pè- ■ re, administrateur légal, ou par le tuteur, qui figure seul dans tous les actes ou les procès qui les concernent. ”

“ Si l'enfant d'un interdit est sur le point de contracter mariage, la dot et les conventions matrimoniales sont réglées par un avis du conseil de famille homologué par le tribunal (art. 511) .
Sort des actes de l'interdit. — Il faut distinguer entre les actes antérieurs et les actes postérieurs à l'interdiction.
1° Actes antérieurs — Ils peuvent être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ils ont été faits (art. 503) . Question tout entière d'appré-
.-oiation. ”

“ Les actes accomplis sans assistance, alors que celle-ci était requise sont :nuls, même en l'absence de lésion. Mais cette nullité est relative, ne peut être invoquée que par l'incapable et est prescriptible par 10 ans.
Pour renforcer la protection légale, la jurisprudence -admet que le conseil judiciaire pourra lui-même intenter l'action en nullité, à défaut de l'incapable, ou même mal-
gré lui.
L'incapacité des prodigues ou des faibles d'esprit ne l'eut. cesser que par main-levée judiciaire. ”

“ Cependant, la tutelle déférée à la mère survivante présente certaines particularités : à la différence du père, la mère survivante a le droit de refuser la tutelle (art. 394) ; d'autre part, le père peut lui avoir adjoint un con-
seil de tutelle, sorte de curateur, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle, sauf les exceptions stipulées par le père (art. 391) . La désignation du conseil de .tutelle doit être faite par acte de dernière volonté ou par un acte de déclaration devant le juge de paix, assisté du greffier ou devant notaire (art. 392) . ”

“ Des aliénés ni interdits ni internés
A. Règle générale. — Par définition, la personne atteinte d'aliénation mentale ne comprend ni le sens ni la por-
tée de ses actes. Ceux-ci sont par suite frappés d'inexistence juridique. Cette inexistence scra-t-elle un cas de nullité générale et absolue ? La doctrine pencherait en faveur de l'affirmative ; la jurisprudence, au contraire, ne veut voir là qu'un cas de nullité relative. Cette nullité ne pourra donc être invoquée que par l'aliéné ou ses représentants ”

“ L'action est dirigée contre l'aliéné ; s'il s'aoit d'une femme mariée, son mari doit être mis en cause.
Procédure (art. 492 à 501, C. civ. et 890 à 897, C. pr.
-civ.) . — On peut la résumer comme suit : a) Requête motivée au président du tribunal civil du -domicile de la personne à interdire ; b) Formation d'un conseil de famille et avis de ce d) Nomination d'un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; e) Jugement à l'audience publique. ”

“ Ces communications peuvent êtrî reçues également par les autorités judiciaires, admises dans les mêmes conditions que les autorités administratives à la visite inopinée des établissements. Le procureur de la République doit obligatoirement visiter les établissements privés au moins une fois par trimestre. ”