Fernand Cochard

“ Toute une famille n'ira pas du reste demander successivement l'interdiction d'un homme sain d'esprit. Généralement quand il s'agira d'un fou, on se concertera, on désignera un des membres de la famille pour demander l'interdiction du parent aliéné, et si on avait agi trop tôt, si la folie n'était pas assez manifeste pour le tribunal, on pourra
du moins, d'après notre système, la demander de nouveau, quand la folie sera devenue plus certaine encore. ”

“ Mais si le fou a contracté mariage avant d'être atteint de ce mal ou pendant un intervalle lucide, sa folie sera-t-elle une cause de dissolution du mariage ?
Elle n'est pas une cause de dissolution du mariage de piano, mais, dans certains cas, elle peut devenir une juste cause de divorce.
La personne folle ne peut envoyer le libellum repudii. ”

“ L'interdiction d'un aliéné modifie nonseulement sa condition présente, elle peut encore dans le passé annuler certains actes faits avant son interdiction.
En effet dès qu'un homme commence à avoir l'esprit troublé il devient par ce fait incapable. Il lui manque pour contracter un élément essentiel la volonté. Les actes qu'il aura passés de la sorte seront donc nuls encore que l'interdiction ne fut pas prononcée (1) .
C'est la folie qui rend nul l'acte d'un insensé non le décret du juge : « Neque enim sententia judicis aut decretum facit furiosum sed declarat (2) . » ”

“ Avant d'entrer dans la discussion de l'article 502 il est une différence à établir entre le droit romain et le droit français en cette matière : Le droit romain subordonne les pouvoirs du curateur à la capacité du fou. C'est une
protection qui lui est accordée quand la folie l'empêche de manifester sa volonté. ”

“ On ne saurait en dire autant du fou. Mais s'il faut un élément intentionnel pour conserver la possession, il en faut un autre contraire pour la perdre. Il faut Yanimus non possidencli. Or, le fou ne peut pas plus manifester le second que le premier. On se trouve alors en présence de deux systèmes.
Le premier s'attache à Yanimus possidencli et le fou ne l'ayant pas, devrait logiquement perdre la possession.
Le second s'attache à Yanimus non possidendi et conclut que le fou n'a pas pu perdre la possession. C'est ce que Proculus déclare : La folie n'est pas une cause de perte de la possession. ”

“ Le mari tuteur continue seul à exercer la puissance paternelle sur les enfants issus de son mariage.
Les pouvoirs du mari sur les biens de la femme sont les mêmes que si la femme avait sa raison, et il continue à les régir d'après les clauses de son contrat de mariage. ”

“ DES ALIÉNÉS ET DES PRODIGUES
Celui qui n'a pas sa raison, ne saurait avoir la capacité et la responsabilité déparparties à tout homme sain d'esprit.
Le prodigue qui dissipe son patrimoine doit être protégé contres ses entraînements. ”

“ On parle des séquestrations arbitraires, du manque de contrôle de la part des citoyens, de l'omnipotence du médecin, de l'intervention de l'autorité administrative, de l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire, de la barbarie avec laquelle on jette les gens présumés atteints de folie parmi les fous, ce qui est suffisant pour les rendre fous quand ils ne le sont pas. ”

“ Les causes d'interdiction sont le dérangement d'esprit et de mœurs, dit Mesli.
Il donne la raison de cette mesure : Ceux qui ont perdu l'esprit ne pouvant plus entendre raison ne peuvent plus vouloir et consentir valablement pour contracter, la nature même les interdit. ”

“ La femme tutrice est chargée du soin de la personne de son mari fou. Mais son pouvoir est moins grand que celui de son mari dans l'hypothèse précédente. Ce dernier, en effet, avai la puissance maritale, tandis que la femme n'a que les pouvoirs d'un tuteur ordinaire. ”

“ Les parents et l'époux ont un droit égal à provoquer l'interdiction : Le parent le plus éloigné peut aussi bien la demander que le conjoint et les enfants du fou.
(1) Nous verrons quand nous étudierons la loi de 1838, que le préfet peut ordonner d'office le placement dans un établisment d'aliénés, du fou furieux qui comprometterait la sûreté des personnes et troublerait l'ordre public. ”

“ Meslé et d'Argentre en font foi.
Le fou peut-il provoquer lui-même son interdiction? Mais avant de traiter cette question, il en est une préalable, celle de savoir si on peut par convention s'assimiler à un interdit. ”

“ La nomination du curateur est soumise aux mêmes règles que la nomination du tuteur pour le mineur.
Le curateur est nommé par le juge sur l'avis des parents et des amis. On choisit généralement la personne la plus intéressé à la conservation des biens. ”

“ Quand le fou est imbécile ou dément, le procureur de la République peut provoquer l'interdiction de celui qui n'a ni époux ni parents connus. Si le fou déclare avoir des parents, et surtout s'il indique le lieu de sa naissance, et celui où existe sa famille on ne peut pas prononcer son interdiction, sous prétexte qu'il ne donne pas d'indication précise des noms et demeure de .ses parents, c'est au ministère public à prouver la nonexistence des parents (2) . ”

“ La demande doit être formée contre le fou défendeur. Elle doit être portée au tribunal du domicile de ce dernier (3) .
Enlever à un homme l'exercice de ses droits est une mesure grave qui ne saurait être prise à la légère. Il faut tout mettre en œuvre pour juger en parfaite connaissance de cause. Aussi la loi a-t-elle soumis la procédure d'interdiction à des règles spéciales. ”

“ Dans le premier cas, le malade déraisonne sur tous les points ; Dans le second, au contraire, le fou ne déraisonne que sur un sujet circonscrit et qui peut être très-limité.
Les personnes qui ont des délires généraux doivent être interdites.
En effet, comme leur esprit déraisonne sur tous les points, elles sont incapables de gérer leur fortune, quelque soit d'ailleurs le genre de folie. ”

“ On s'est demandé s'il y avait lieu de nommer un administrateur judiciaire, quand le fou avait donné à un tiers sa procuration à l'effet d'administrer ses biens. On a fait un raisonnement d'analogie, en comparant la situation du fou à celle du présumé absent, qui a laissé un fondé de pouvoirs et on a rappelé pour justifier ce rapprochement les paroles de M. Vivien, rapporteur du projet de loi.
Dans son discours à la Chambre des députés, il assimilait en effet, l'aliéné sequestré, mais non interdit à un absent et déclarait qu'il y avait entre eux une grande analogie. ”

“ Je veux parler du mari, de la femme et des enfants comme curateurs de leur père ou mère.
Quant au fou qui a encore son père, la solution est la même qu'en droit romain : Majeur en puissance de père n'a point affaire de curateur à sa démence (1) .
(1) Meslé s'appuie sur un texte de droit romain, sur la loi 7, De curatore. furiosi vcl prodigi. Liv. 5, tit. 70.
Il en est de même pour le mineur en tutelle (1) . On ajoute dans l'acte de tutelle que le tuteur gérera comme tuteur et qu'après la majorité il gérera comme curateur à la démence (2) . ”

“ Ceux qui sont intervenus dans le contrat sont tenus comme sponsores et fidepromissores, et comme tels ne peuvent agir par l'action de mandat ou de gestion d'affaires, puisqu'en payant ils font leur affaire et non celle du pupille, du prodigue ou du fou. ”

“ Quant au fils, malgré la forme impérative du texte (3) , je ne vois aucune sanction qui l'y oblige. Il ne faut pas en effet argumenter de la novelle 115. Cette novelle ne vise que les soins à donner au fou.
Elle punit le père qui ne donne pas des soins à son fils fou. Or nous savons qu'il ne saurait être question de curatelle pour le fils de famille (4) .
Cette novelle ne se rapporte donc pas du tout à l'hypothèse qui nous occupe; nous en parlerons plus tard.
Les personnes qui peuvent demander un curateur sont plus nombreuses. ”

“ Le mineur non émancipé qui réside chez le survivant de ses père ou mère alors que ce
survivant n'est pas tuteur n'en a pas moins son domicile chez son tuteur :
A. — Pouvoirs du tuteur sur la personne.
—Le tuteur doit veiller sur la personne. C'est très-nécessaire, car il faut prendre toutes les mesures indispensables pour empêcher que le fou puisse commettre des actes nuisibles sur sa personne ou sur celle des autres. ”

“ Celui qui a l'esprit aliéné est à la charge de ses parents à qui appartient le gouvernement de sa personne et de ses biens.
Le curateur du furieux est chargé du soin de la personne aussi bien que de celui de ses biens. ”

“ Le paiement reçu par le fou n'éteint pas la dette. Le tiers qui avait payé peut intenter la conclictio pour ce dont le fou s'est enrichi.
Le prodigue ne pouvant pas rendre sa condition pire ne peut ni payer seul, ni recevoir paiement seul. Dans ce dernier cas le tiers qui a pavé aurait aussi la condictio.
2° y ovation. — Il ne peut y avoir novation quand on parle d'un fou que dans le cas où il n'est pas besoin d'intervention de volonté de sa part. ”

“ Le prodigue ne peut aliéner sans le consentement de son curateur (1) .
Le fou ne peut perdre la propriété par mancipatio, par cessio in jure, par tradition, et nous verrons plus tard gu'il ne peut transférer la propriété par legs, s'il n'est pas dans un intervalle lucide quand il fait son testament. ”

“ Cela s'explique; il n'est plus besoin de se presser, l'administrateur provisoire est là qui aura soin de la personne et des biens du fou.
On répond que c'est interpréter à tort l'art. 505. En règle générale le délai d'appel n'est pas suspensif et il ne peut pas confondre ce délai avec l'appel qui est suspensif. (Art. 457 Code de procédure civile) .
On pourra donc nommer un tuteur et un subrogé tuteur, mais en cas d'appel, leurs pouvoirs seront suspendus et l'administrateur provisoire veillera sur le fou et sur ses biens. ”

“ Contre le tuteur ; c'est lui qui a soin de la personne du mineur, et il serait inique dans une circonstance aussi grave de priver le pupille de ses conseils (1) .
§ II. Des personnes qui peuvent demander l'interdiction.
Les personnes qui peuvent demander dans notre Code civil l'interdiction sont : Les parents, l'époux, le ministère public (art. 490 et 491) .
1° Les parents. — Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. ”

“ Si elle empêche absolument le sourd et muet d'exprimer sa volonté, on doit prononcer l'interdiction. Un arrêt (2) décide que les sourds et muets de naissance, même ceux qui n'ont reçu aucune éducation ne doiventêtre interdits qu'autant que par leur infirmité, ils seraient réduits a un état habituel d'imbécillité.
La vieillesse n'est pas une cause d'interdiction, mais elle peut avoir pour conséquence un affaiblissement des facultés intellectuelles, et faire rentrer le vieillard dans un des trois cas énumérés dans l'article 489. ”

“ Enfin l'interdiction légale cesse dans les cas où il y a révision. Ce qui a lieu quand on ne peut concilier deux arrêts qui condamnent chacun une personne comme le même auteur d'un crime, quand un accusé Ayant été condamné pour homicide, on acquiert la preuve que la personne qu'on croyait tuée par l'accusé est encore en vie, enfin, lorsque plusieurs témoins, dont les depositions avaient fait condamner un accusé, ont été condamnés pour faux témoignages. ”

“ L'autorisation sera encore nécessaire, quand il s'agira pour la femme de défendre à une deman de en interdiction formée contre elle. Nous rentrons ici dans le droit commun, et dans ce cas on ne peut argumenter d'aucun texte.
3° Le ministère public. — L'art. 491 établit une distinction : Le fou est-il dans un état d'imbécillité de démence, où est-il furieux ?
S'il est furieux, dans le cas où l'interdiction n'est provoquée ni par les parents ni par l'époux, elle doit l'être par le procureur de la République (1) . ”

“ Il est reconnu à peu près par tout le monde que l'interdit qui dans un moment de rémission très-franc a commis un crime, est responsable de ce crime et peut être condamné. Presque tous les auteurs de droit civil qui n'admettent pas que l'interdit soit capable de faiie lui-même certains actes reconnaissent cependant sa responsabilité en matière pénale quand il est dans un intervalle lucide. La science médicale elle-même a très-nettement établi la responsabilité de l'aliéné dans une période d'intermittence (1) . ”

“ Ces placements ont lieu pour tous les fous interdits ou non; ils sont faits a la requête des particuliers.
Ces personnes peuvent, si l'aliéné n'est pas dangereux, et si elles le préfèrent, soigner le fou à domicile. Nous parlerons de cette faculté laissée aux personnes qui vivent avec le fou, quand nous traiterons des critiques adressées à la loi; nous nous bornerons à dire maintenant que cette mesure peut donner lieu à des séquestrations, mais aussi pour les empêcher il faudrait se livrer à une véritable inquisition. ”

“ J'en trouve la preuve dans le soin qu'on prend dans les familles à cacher la folie du
père, dans ces maisons de santé où l'on met en traitement des fous non interdits, dans la loi du 30 juin 1838, nous montrant les répugnances des familles à faire interdire leurs parents.
Enfin l'hypothèse où un consei l de famille serait composé du conjoint et de cinq enfants sera assez rare pour qu'on n'en soit point épouvanté. ”