Délai d'appel

“ En règle générale, une signification est nécessaire pour faire courir certains délais; ceux d'appel, de pourvoi en cassation notamment (Dalloz, ibid., 34) ; mais il y a des exceptions; c'est ainsi qu'en matière de vérification d'Actes de l'état civil, le délai d'appel court pour le ministère public du jour du jugement. Le plus ordinairement, il faut une signification' à personne ou à domicile, mais dans quelques cas, notamment en matière d'ordre de distribution par contribution, la signification à avoué suffit. ”

“ Les délais d'appel sont suspendus par le décès de la partie condamnée, ils ne reprennent leur cours qu'à compter du jour où le jugement a été signifié à ses héritiers, si elle est postérieure à l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, dans le cas contraire, le délai d'appel reste suspendu tant que ces délais ne sont pas expirés (art. 147) . 344. Cette suspension s'applique aux jugements des juges de paix, au délai d'appel des jugements rendus en matière de saisie des, rentes, mais non au délai d'appel en matière de récusation. — Dalloz, Cod. ”

“ CCCLXXII. LA dernière cause de prolongation du délai d'appel, établie par l'art. 448, est, pour nous servir des expressions du rapporteur de la loi au Corps législatif, une innovation bien heureuse en matière d'appel. On a sagement prévu l'événement possible d'un jugement qui eût été rendu sur une pièce fausse, et celui d'une condamnation qui n'eût pas eu lieu , si la partie eût pu représenter une pièce décisive, retenue par son adversaire. La partie condamnée aurait, dans ces cas, si le jugement était rendu en dernier ressort, la voie de la requête civile ”

“ Il suit de là qu'il est nécessaire de signifier les jugements contradictoires aussi bien que les jugements par défaut pour faire courir le délai d'appel. Sa forme est une notification par acte d'huissier portant assignation à trois jours, plus un jour par deux myriamètres de distance du domicile du défendeur au chef-lieu du tribunal (2) .
1379. Observations communes. — 1°) Les formes et délais prescrits pour chaque genre d'appel doivent être observés à peine de nullité, (art. 203, 205) .
1380. 2°) La déclaration d'appel peut être faite à la fin du dernier jour du délai ”

“ Il ne serait donc pas facile de comprendre qu'on accordât trois mois à l'appel quand on n'en donnerait que deux au pourvoi : la modification, si elle avait lieu, ne devrait-elle pas être faite en sens inverse ?
Mais pour l'appel lui-même y a-t-il donc grande nécessité d'abréger le délai de trois mois ?
Sans doute, dit-on encore, il y a beaucoup d'appels abusifs; les parties peuvent sur place prendre - plus vite conseil et décision. Un délai trop long présente des inconvénients. ”

“ L'effet suspensif s'attachant au délai d'appel entraîne les mêmes conséquences.
(3) Soit : jour où l'ordonnance est rendue, +24 h. délai d'appel, +48 h, pour appeler l'inculpé devant la Chambre du Conseil,
2° Deuxième solution. ”

“ Le délai est d'un mois pour l'appel d'un jugement qui a statué sur une adoption. L'art. 357, C. civ., veut que dans le mois qui suit le jugement rendu par le tribunal de première instance, ce jugement soit soumis à la cour d'appel par la partie la plus diligente. On conçoit, en effet, les inconvénients qu'il y aurait eu à laisser pendant plus longtemps en suspens l'état des personnes. ”

“ Il faut considérer comme donnant une interprétation plus sûre de l'art. 762, C. proc. civ., et comme représentant mieux l'esprit de la jurisprudence, les arrêts par lesquels il a été jugé qu'il suffit qu'un jugement soit rendu dans une instance d'ordre pour que l'appel en doive être interjeté dans le délai de dix jours ; que l'article du Code de procédure qui impartit ce délai ne comporte pas de distinction ”

“ La raison en est que la partie qui a formé l'appel incident ne s'est décidée le plus souvent à prendre cette mesure que parce que l'adversaire a lui-même attaqué le jugement. S'il avait été maintenu dans son intégrité, elle l'aurait accepté; puisqu'il est remis en question, elle veut user de son droit pour le faire réformer à son avantage, s'il est possible. Ainsi l'appel incident étant subordonné à l'appel principal, et celui-ci pouvant être formé au dernier moment de l'expiration du délai, il fallait bien permettre à l'intimé de former son appel après l'expiration du délai 2. ”

“ D'abord, admettons que dans le délai fixé pour l'appel il n'y ait pas eu d'appel, ni de la part du condamné, ni de la part du ministère public. Si nous appliquons l'art. 23, nous dirons que la durée de l'emprisonnement prononcé en premier ressort ne commencera à courir que de l'expiration des délais d'appel ; au contraire, appliquant l'exception qui résulte de l'art. 24, nous dirons que cette durée commencera à courir du jour du jugement de première instance, encore bien que ce jugement fût lui-même susceptible d'appel. ”

“ L'opposition, une fois formée, a évidemment un effet suspensif. Quant à l'appel, le délai pour l'interjeter ne suspend point l'exécution; mais une fois interjeté, l'appel suspend non-seulement le délai pour commencer l'enquête, mais encore l'enquête commencée antérieurement. C'est là ce qui résulte du droit commun (art. 457 ) , auquel le Code n'a point dérogé, comme l'avait fait l'ordonnance. Un plaideur pourra donc attendre, pour interjeter appel, que les noms des témoins lui aient été signifiés, et se procurer ensuite des délais indéfinis. ”

“ La loi n'a pas voulu que l'honneur ou la dignité du magistrat restât aussi longtemps sous le soupçon; l'appel doit donc, en cette matière, être formé dans un très-bref délai. Ce délai est de cinq jours seulement, lesquels courent du jour même du prononcé du jugement. Il n'est point susceptible d'augmentation à raison des distances : le récusant a dû, dans la prévision du rejet de sa demande, autoriser par avance son avoué à former appel dans les termes de la loi. ”

“ Si donc l'appel contre un tel jugement est recevable lorsqu'il est interjeté dans le délai légal à partir de l'arrêt criminel, c'est que la. connaissance du faux par la partie condamnée n'est pas suffisante pour faire courir le délai. ”