Aimé Rodière

“ Au demeurant, dans le cas même où le tribunal d'appel peut évoquer, ce n'est pas pour lui une obligation, c'est une simple faculté : mais il est dans le vœu du législateur qu'il en use autant que possible ; car les parties en retirent le double avantage de voir leur différend terminé plus tôl et à moins de frais.
Une des questions les plus controversées auxquelles ait donné lieu le code de procédure est celle de savoir si le tribunal d'appel peut évoquer lorsqu'il annulle le jugement
de première instance pour cause d'incompétence. ”

“ Mais on sait que pour que l'autorité de la chose jugée puisse être invoquée, il faut qu'il y ait identité de personnes, identité d'objet et identité de cause. C'est ce qu'exprime l'art. 1351 du Code Civil, quand il dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ”

“ Ce n'est pas le vieux droit romain tout souillé d'injustices, avec son triste cortège de débiteurs malheureux, épuisés par d'effroyables usures et jetés dans les fers comme des esclaves par des créanciers inhumains, c'est le droit prétorien, ruche savante où les hommes les plus éclairés et les plus sages du paganisme distillèrent le miel le plus doux, qui méritera à jamais l'admiration des siècles. Honneur donc à tous les préteurs de Rome, connus ou inconnus, préteurs urbains ou préteurs des étrangers, qui concoururent à cette grande oeuvre ! ”

“ Tous les maux de l'humanité ne viennent donc que d'un abus de la liberté, et comme il est naturel de punir le coupable par où il a péché, la prison, qui n'est qu'une privation partielle de la liberté, est la plus générale et en même temps la plus utile de toutes les peines.
Souvent pourtant, la détention d'un individu n'a lieu que par mesure préventive ; c'est lorsqu'il est seulement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit, et qu'on veut empêcher son évasion jusqu'à ce que les tribunaux criminels aient pu rendre leur jugement. ”

“ Quand il s'agit d'un objet déterminé dont la possession est commune, chacun n'est tenu que pour sa part, parce qu'il n'est au pouvoir d'aucun d'arracher, pour ainsi dire, aux autres leur part de l'objet possédé en commun. Mais quand il est question d'une dette d'espèce, comme chacun a la facilité de l'acquitter sans le concours des autres, nous pensons qu'il y a alors indivisibilité intentionnelle vis-à-vis de tous les codébiteurs ou cohéritiers, et que chacun peut être actionné pour le tout, sauf son recours. ”

“ Un aveu n'est pas un simple acte de la procédure ; on ne peut donner ce nom qu'aux actes d'instruction qui tendent à mettre le procès en état d'être jugé : l'aveu est plus que cela , c'est un véritable jugement qui termine le procès sur ce qui en fait l'objet, et ce jugement, accent spontané d'une conscience qui rend hommage à la vérité , est autrement sûr que les décisions des juges qui suivent bien plus souvent les lueurs incertaines des probabilités que la clarté brillante de la certitude. ”

“ Il faut, en second lieu, qu'ils le soient de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité. Si par exemple deux personnes ont promis en même temps le même corps certain, il est clair qu'elles sont obligées à la même chose, mais l'obligation n'est point solidaire pour cela, vu que chacune n'est pas également obligée pour la totalité. Celle qui possède le corps certain, ou par la faute de laquelle ce corps a péri, peut seule en effet être poursuivie pour le tout; l'autre ne peut l'être que pour sa part. Il n'y a donc point entre elles de solidarité. ”

“ Nous sommes bien aise, à l'occasion de Bentham, de payer un tribut sincère d'admiration à la grande nation anglaise, dont les enfants ont peut-être le génie de l'art moins que nous, mais qui possèdent certainement autant que nous le génie scientifique, celui de la poésie et de l'éloquence, et surtout le génie du droit. Nous éprouvons les plus vives sympathies pour ce peuple, où le même homme pourra faire des libéralités de prince quand nul ne lui conteste son droit, mais n'hésitera pas à faire des sacrifices immenses plutôt que de supporter la moindre injustice. ”

“ Pourquoi, du reste, la loi veut-elle que l'action civile demeure suspendue jusqu'après le jugement de l'action publique ? C'est que la décision civile pourrait exercer sur les juges criminels une influence fâcheuse. A la vérité, d'après ce que nous avons dit sur le cas précédent, un jugement civil ne peut jamais lier les juges criminels, mais il n'en formerait pasmoins un préjugé de nature à altérer cette absence complète de préventions, qu'on doit désirer
dans tout juge, chargé de statuer sur la vie ou la liberté d'un citoyen. ”

“ C'est une impression semblable que produisent dans notre âme les formulaires des septième et huitième siècles, comparés aux oeuvres magistrales des grands jurisconsultes classiques, des Papinien, des Paul, des Ulpien, dans l'antiquité ; des Cujas, des Doneau, des Dumoulin, dans les temps modernes. Que remarque-t-on, en effet, le plus dans les oeuvres capitales de ces grands jurisconsultes? C'est une logique admirable, aidée de toutes les lumières de la science, et l'on est étonné des clartés que leur esprit projette sur les matières les plus difficiles et les plus obscures. ”

“ On désigne sous le nom de faux principal, la procédure criminelle dirigée contre l'auteur ou le complice présumé d'un faux, ou contre une personne qu'on accuse d'avoir fait usage sciemment d'une pièce fausse. Le faux incident, qui a lieu principalement en matière civile, mais qui peut se présenter aussi quelquefois devant les tribunaux criminels, n'est dirigé que contre une pièce qu'on prétend fausse, sans inculper d'ailleurs la personne qui la produit. ”

“ Nous avons dit précédemment que le décès de l'un des créanciers ne fait pas cesser la solidarité, par la raison qu'un caractère inhérent à l'obligation ne peut plus s'en détacher ultérieurement, à moins qu'on ne fasse une novation. Le paiement peut donc être fait aux héritiers du créancier décédé. Mais comme la solidarité ne produit point par elle-même l'indivisibilité, chaque héritier ne peut recevoir qu'une part de l'entière créance, proportionnée à sa part héréditaire, qu'une moitié par exemple , si la succession est dévolue par égales parts à deux héritiers. ”

“ Quelle grande figure que celte de Covarruvias ! Quoi de plus majestueux qu'un homme dont le front, plissé par de hautes pensées, s'offre à nos regards avec la double auréole de la sainteté et de la science !
Diego Covarruvias y Leiva, surnommé le Bartole espagnol, naquit à Tolède en l'année 1512. Son père était architecte de la cathédrale, et la vue de ce magnifique édifice, l'un des plus imposants de l'Espagne et de la catholicité, dut frapper, dès son enfance, son imagination et contribuer à agrandir ses idées. ”

“ Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que toute la délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, qu'ils doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier, devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. ”

“ L'Allemagne était plus que vaincue par le Corse de génie, elle était terrassée: Mais ce que jamais conquérant n'a pu vaincre, c'est l'énergie des grandes âmes. L'Allemagne eut alors pour son bonheur des poètes, qui, comme Tyrtée, ranimèrent le courage dans les coeurs les plus lâches, et des jurisconsultes, qui relevèrent, par l'enseignement des principes impérissables du droit, les âmes les plus abattues.
Savigny était à la tête de cette glorieuse phalange de légistes patriotes. Au lendemain d'Iéna, il accepta la première place de l'enseignement à l'université de Landshut. ”

“ Le plaignant, qui ne s'est pas constitué partie civile, peut-il être considéré comme dénonciateur? L'affirmative nous paraît incontestable. Seulement, quand le fait matériel, dénoncé par le plaignant, a réellement eu lieu, il n'est guère à présumer qu'en accusant tel ou tel individu, il ait agi par esprit de calomnie, et l'intention calomnieuse est nécessaire pour que le dénonciateur puisse être condamné à des dommages. Mais enfin, posé que l'esprit de calomnie paraisse certain, nul doute que le plaignant, comme tout autre dénonciateur, ne doive être condamné à une juste indemnité. ”

“ Aussi les progrès de la jurisprudence en un pays ne dépendent guère que de la valeur des hommes qui s'y dévouent avec amour. Quand ces hommes disparaissent d'une contrée, la science juridique y décline ; quand ils s'y montrent, quelques années suffisent pour qu'elle y devienne brillante. En Italie, par exemple, tant que les docteurs de Bologne eurent l'amour du juste, leur, université resta la première de l'univers ; mais son éclat disparut, dès que ses maîtres ne firent de l'enseignement qu'un métier. La France dut sa splendeur, au seizième siècle, à Duaren, à Cujas, à Doneau. ”

“ Il serait d'ailleurs trop fâcheux, qu'un jugement civil, en déclarant la non-culpabilité de l'homme précédemment condamné par les juges criminels, pût affaiblir l'autorité morale de la décision criminelle et faire naître dans l'esprit des peuples de déplorables incertitudes. Le condamné dès-lors ne peut qu'opposer à la partie plaignante un défaut de qualité, ou bien débattre la quotité du dommage. ”

“ Pour la première fois depuis la création, l'homme, roi de la terre, avait pu faire le tour de son domaine; et Copernic, en découvrant le véritable système du monde, avait mis, pour ainsi dire, les fils d'Adam en possession du ciel matériel et visible. Se figure-t-on te nombre infini de merveilles que le monde eût pu voir, si les hommes d'intelligence avaient tous été animés des mêmes principes et eussent tendu tous au même but, l'accroissement du bonheur de la race humaine par la science et l'art, toujours unis à la charité? ”

“ Il semble que dans le paganisme les forts n'avaient que des droits, les faibles que des devoirs. Le droit de Rome primitive fut, à cet égard, à peu de chose près, celui de toute l'antiquité, la Judée exceptée, comme il est encore le droit de tous les peuples païens. Entre nations, le droit romain maintint toujours la défense du mariage entre Romains et étrangers. La différence si grande, dans l'origine, entre les patriciens et les plébéiens ne disparut complètement dans les lois qu'après cinq siècles de luttes, et ne s'effaça jamais complètement dans l'opinion. ”

“ Tout ce qu'on peut imaginer de témoignages de respect, de reconnaissance et d'affection naïve, de cris du coeur, de larmes et de sanglots, s'y trouve décrit avec une vérité saisissante, et nous sommes surpris qu'aucune de ces scènes n'ait tenté le pinceau d'un peintre. Notre siècle a pu en voir de plus brillantes, mais de plus attendrissantes, nous ne le croyons pas. ”

“ Le fond du droit païen c'est l'antagonisme entre les diver ses nations, dans chaque nation, l'antagonisme entre les diverses classes de citoyens, dans la famille enfin, la domination tyrannique de l'époux sur l'épouse et du père sur tous les enfants. Tout le droit païen semble pouvoir se réduire à cette maxime brutale : « Tout pour les forts, rien pour les faibles. » ”

“ Que nous importe à nous l'édit du préteur ! Qu'avons-nous besoin de nous enfoncer dans les ténèbres du passé, quand nous cherchons la lumière qui doit guider maintenant nos pas! L'édit du préteur ne s'occupait que des biens qui passent, et les chrétiens ne doivent se préoccuper que de ceux qui demeurent. N'allez donc pas nous distraire d'aussi graves et d'aussi importantes pensées, en nous expliquant une législation morte et qui ne saurait revivre. Ce qui nous importe pardessus tout, c'est de ne point manquer notre but final. ”

“ Cette loi est tout à fait juste, et la France a bien fait de suivre en cela l'exemple de l'Angleterre. Dieu a donné à l'homme l'empire sur les animaux pour s'en servir, et non point pour en abuser. Il lui a permis de s'en nourrir; et de les faire mourir par conséquent. Mais au moment même où il les immole par nécessité, l'homme doit les traiter comme il traite son semblable condamné à mort, à qui la la charité prescrit absolument d'épargner toutes les tortures. Faire souffrir un animal sans nécessité est une action abominable, parce que Dieu n'a créé aucun être pour la douleur ”

“ La puissance ottomane, dès la fin du douzième siècle, apparaissait comme un sanglant météore aux confins de la Tartarie touchant à l'Empire grec, dont elle devait consommer la ruine en moins de trois siècles.
Comment aurait-il pu se rencontrer de grands jurisconsultes dans un Empire si affaibli, où les lois étaient à chaque instant foulées aux pieds par ceux mêmes qui devaient les faire observer ! Le droit est une plante qui ne croît avec succès que dans les contrées dont les habitants n'ont rien à redouter du dedans ni du dehors. ”

“ Quel bonheur alors c'eût été pour l'univers entier, si, par la sagesse et la charité qui animaient toutes leurs décisions, les Pères du concile de Trente avaient pu guérir les plaies profondes que la violence de Luther et de ses disciples avait faites à toute l'Allemagne, et qui s'étendirent bientôt à là moitié de l'Europe ! Dès avant Luther, l'humanité voguait à pleines voiles vers un meilleur avenir. Les plus grandes découvertes des temps modernes étaient faites. ”

“ Le droit de toutes les nations modernes de l'Europe s'est formé d'abord de ce premier élément, qui, de sa nature, est permanent et universel, comme l'Eglise catholique elle-même qui l'a enfanté. C'est le droit qu'on appelle le droit canon ou canonique, parce qu'il a été principalement puisé dans les décrets des conciles, dont chaque décision, dès la plus haute antiquité, fut désignée sous le nom de canon, qui, en grec, signifie loi ou règle. ”