Non-culpabilité

“ La déclaration de non-culpabilité d'un individu accusé de faux ne forme aucun obstacle à la constatation matérielle de la falsification de la pièce incriminée, ni, à plus forte raison, à une demande en nullité de cette pièce, soit pour cause de vol ou de fraude, soit pour vices de forme 4. ”

“ L'expression, Fait justificatif, employée par certains auteurs, pour désigner les cas de non culpabilité, en les opposant aux excuses absolutoires ou péremptoires, ne peut être à l'abri de la critique, parce qu'elle manque d'exactitude scientifique. Si nous cherchons, en effet, l'étymologie, la signification du mot justifier, nous trouvons rendre juste ; l'expression peut alors convenir dans le cas de légitime défense, d'ordre ou d'autorisation de la loi, mais dans le cas de démence, ou de contrainte, il n'est plus applicable. ”

“ Enfin, ces notes sont mon œuvre personnelle, et mon témoignage est la seule garantie de leur authenticité ; veuillez vous rappeler le récit que je vous fis sur la lande, et demandez-vous ensuite quelle autorité peut avoir mon témoignage ! Non, en regard du verdict de l’opinion, mes notes ne peuvent servir qu’à une chose. Votre innocence doit être établie, et elles nous indiquent le moyen de la faire reconnaître. Il faut que notre conviction subisse une épreuve décisive, et c’est vous-même qui prouverez votre non-culpabilité. ”

“ On agit par nécessité, lorsqu'on fait une chose qu'on trouve pénible et mauvaise, mais qui exposerait, si on ne l'accomplissait pas, à des sévices personnels et à la mort. La contrainte physique doit figurer au nombre des cas de non-culpabilité. L'auteur immédiat de l'acte n'est qu'un instrument passif aux mains d'autrui et le seul coupable est l'auteur de la violence. ”

“ S'il s'agissait d'un individu simplement inculpé, on comprend sans peine les services que les indices anthropologiques seraient encore en état de rendre, en contribuant, d'une manière efficace, à établir la preuve de la culpabilité de l'inculpé. Mais comme, d'un autre côté, — à part ce que nous verrons en parlant de la procédure, — la « science » admet l'existence des indices anthropologiques même chez les individus non criminels, on comprend encore plus facilement quels pièges l'anthropologie tendrait aux honnêtes gens. ”

“ La loi fait sagèment de séparer le cas où il y a preuve de non-culpabilité de ceux où il y a défaut de preuves de culpabilité: il importe à la considération de l'inculpé que.les doutes défavorables soient dissipés à son égard. ”

“ Attendu que si l'accusé n'est pas convaincu, le jury de jugement doit, aux termes de l'art. 345 du Code d'instruction criminelle de 4808, déclarer qu'il n'est pas coupable, sans que la déclaration de non-culpabilité soit la déclaration de la non-existence du fait ”

“ En l'absence de toute prohibition spéciale, ne doit-on pas rechercher la vérité par tous les moyens possibles ? Si on décide le contraire au criminel quant aux documents civils, c'est que la loi a voulu que la conviction de la culpabilité se formât, en général, sur des preuves orales, d'après un débat contradictoire, et non d'après l'examen des pièces d'un dossier. ”

“ La croyance à l'intervention journalière et immédiate de la Divinité dans les événements humains, se combinant avec la difficulté d'obtenir des preuves directes de la culpabilité, dans un temps où l'administration et la police judiciaires étaient à peu près nulles, a amené dans les siècles barbares l'introduction de certaines épreuves, plus ou moins arbitraires, d'où l'on faisait dépendre l'innocence ou la culpabilité de l'accusé. ”

“ Nous voilà en présence de trois éléments : Intelligence, volonté, liberté.
L'intelligence consiste à savoir, que l'acte que l'on va commettre est défendu, et qu'une pénalité est attachée à l'infraction.
La volonté consiste dans cette puissance, au moyen de laquelle l'homme agit ou s'abstient.
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La culpabilité indique la mesure dans laquelle l'agent est responsable de l'acte qui lui est imputé. ”

“ La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi, « considérant que, malgré la déclaration de non-culpabilité, « la matérialité des faits peut subsister tout aussi bien que la « participation que l'accusé aurait prise à leur perpétration, « seulement sans intention criminelle » (tO déco 1866; D. €6, 4, 448) , C'est bien dans ces termes qu'il faut, à notre avis, continuer À formuler la règle qui doit régir toutes ces dHfieutiés. Le fait matériel peut toujours être affirmé à la condition d'être dégagé par le juge civil de tout caractère criminel. ”

“ CINQUIÈME RÈGLE. — L'ignorance et l'erreur sur les qualités de la personne qui est le sujet passif du delit, peuvent ôter au fait la criminalité spéciale, dont cette qualité est constitutive, lorsque l'ignorance ou l'erreur excluent le dol se référant à cette qualité. ”

“ Le développement intellectuel, comme le développement matériel, se produit, chez chacun de nous, par succession lente et continue; il varie, du reste, d'individus
FAIBLESSE DE L'AGE. 128
à individus. La loi pénale doit donc, ou laisser aux juges de la culpabilité, en permettant de poursuivre tout individu, quel que soit son âge, le droit d'examiner, dans chaque espèce, le discernement du prévenu; ou procéder par présomptions, c'est-à-dire poser des règles générales, qui seront nécessairement fausses dans quelques hypothèses. ”

“ « Il n'y a ni crime, ni délit, » lorsque le prévenu était en état de démence, au mo» ment de l'action. »
Il faut remarquer les expressions, « il n'y a ni crime, ni délit, » dont se sert le législateur. En effet, il peut y avoir un fait matériel commis par l'aliéné, mais le fait est dépourvu de toute criminalité, parce qu'il émane d'un individu qui n'est pas en possession de ses facultés intellectuelles, d'un individu qui manque de raison et ne jouit pas de la plénitude de son libre arbitre. ”

“ Pour nous, comme il y a entre les sourds-muets de grandes inégalités intellectuelles, sans compter la diversité des actions, dont la criminalité peut avoir été plus ou moins facilement appréciée par eux, nous estimons que d'après la science rationnelle, la surdi-mutité fait naître, à peu peu près, comme certaine période de la minorité, une question de doute, et qu'il y aurait pour la loi pénale, quelque chose d'analogue à faire. ”

“ Lorsqu'il sera prouvé que l'agent avait, au temps de l'action, une notion du précepte qu'il a enfreint, et d'une pénalité attachée à l'infraction, il doit être considéré comme responsable, lors même qu'antérieurement il aurait donné des signes de folie partielle. ”

“ « Ce nouveau fait se produit avec une circonstance qui aggrave la culpabilité du prévenu.
pôurquoi le législateur n'aurait-il pas le droit de prendre cette circonstance en considération pour mesurer la peine ? Sans nul doute, le fait demeure le même; le vol, l'homicide, ne changent pas de nature parce qu'ils sont commis en récidive. Mais un crime a deux éléments, la matérialité du fait et la criminalité de l'agent » (Chauveau et Hélie, t. 3, p. 391) . Ces raisons sont décisives ”

“ Mais quelle n'est pas en matière de complot et d'attentat la difficulté de la preuve judiciaire ! Si vous voulez prouver la résolution d'agir en elle-même, le concert qui la prépare et la détermination qui la constitue, il faut non seulement pénétrer les plus intimes secrets de la vie privée, il faut encore sonder toutes les profondeurs de la conscience et de la volonté. Si vous voulez déduire la résolution d'agir d'un fait qui la suppose, il faut procéder par voie d'argumentation et de conjecture. La première preuve est presque impossible, la seconde est presque aussi périlleuse que difficile ”

“ Si un tel commerce s'entoure de mystère et de ténèbres, si celui qui en a connaissance expose sa tête en avouant la vérité; si l'accusé contre qui s'élève toute une vie de désordres exige comme preuve, au lieu de la notoriété publique, des témoignages explicites : dès lors tout accès est fermé à la vérité, et une voie de salut s'ouvre devant les plus hardis malfaiteurs. Où est l'escroc, le voleur, l'adultère, l'assassin, qui, le crime supposé secret, puisse être atteint par la justice? Ceux qui sont surpris dans le crime, s'ils l'avouent, subissent leur peine à l'instant. ”

“ Si certains actes en effet supposent nécessairement l'intention criminelle, tels que, par exemple, le faux en écriture publique ou privée, cette intention a besoin d'être démontrée chaque fois qu'elle ne résulte pas jusqu'à l'évidence de l'acte matériel lui-même. ”

“ Les uns, en effet, n’admettent comme valables que des preuves directes, un témoignage positif, un aveu catégorique, le corps même du délit ; sans une preuve directe, l’accusé, fût-il coupable, est absous ; fût-il innocent, il est condamné, s’il a contre lui l’évidence matérielle. ”

“ Mais quelle différence si nous passons à l’application ! Tandis que la Justice doit exécuter seulement ce que la loi lui commande de faire, tous les moyens sont bons pour la police, du moment qu’ils peuvent aider à la découverte de la vérité : en fait de législation elle n’a guère besoin de connaître que les limites que la loi et les coutumes lui interdisent de franchir.
Rien n’empêche donc la police d’évoluer à son tour dans la voie des applications scientifiques. L’anthropologie n’est pas autre chose, par définition, que l’histoire naturelle de l’homme. ”

“ Mais quand les preuves sont indépendantes l’une de l’autre, c’est-à-dire, quand chaque indice se prouve à part, plus ces indices sont nombreux, plus le délit est probable, parce que la fausseté d’une preuve n’influe en rien sur la certitude des autres. ”

“ Le second motif, pour lequel on applique à la question un homme que l’on suppose coupable, est l’espérance d’éclaircir les contradictions où il est tombé dans les interrogatoires qu’on lui a fait subir. Mais la crainte du supplice, l’incertitude du jugement qui va être prononcé, la solennité des procédures, la majesté du juge, l’ignorance même, également commune à la plupart des accusés innocens ou coupables, sont autant de raisons pour faire tomber en contradiction et l’innocence qui tremble, et le crime qui cherche à se cacher. ”

“ Il existe une présomption légale de vérité qui s'attache à l'authenticité, et que l'inscription de faux seule peut détruire ; jusque là cette certitude morale de vérité fonde la sécurité du juge. A l'écrit sans authenticité ne s'attache aucune puissance ; il peut être vrai, mais il est possible qu'il soit faux, et dès lors il ne peut devenir la source d'une conviction, d'une conviction intime.
Qu'importe que les copies présentées par la police soient reconnues par mon co-accusé !
Patriarche est-il bien sûr de l'identité des expressions , sa mémoire les a-t-elles toutes fidèlement conservées. ”

“ Ces confusions étant écartées, voyons quelles sont les causes de non-imputabilité; nous étudierons ensuite le défaut d'intention. L'exercice de la faculté de vouloir met en jeu l' intelligence et la liberté. L'intelligence, pour comprendre l'ordre ou la prohibition de la loi ; la liberté, pour lui obéir. Le Code pénal cite, comme supprimant l'intelligence, le défaut de discernement par suite de la minorité de seize ans et la démence, et, comme supprimant la liberté, la contrainte. Il en fait par suite des causes de non-imputabilité. ”

“ «A cet homme que rien ne pousse au mal, que rien n'accuse, que l'enquête établit probe, travailleur, de vie régulière et honnête; à cet homme, on montre un papier mystérieux, louche, de provenance obscure: On lui dit: «C'est toi qui as écrit ceci. Trois experts l'attestent, et deux le nient.» Cet homme, s'appuyant sur sa vie passée, affirme qu'il n'a pas commis pareil acte, il proteste de son innocence; on reconnaît l'honorabilité de son existence, et, sur le témoignage contradictoire de ces experts en écriture, on le condamne à la déportation perpétuelle!» [4] ”

“ Si c'est une écriture privée et qu'il soit besoin d'une vérification en justice pour faire foi contre l'accusé, ce n'est plus proprement une preuve littérale, puisque ce n'est plus la pièce qui prouve par elle-même... ”

“ L’anthropométrie, qui est un mécanisme d’élimination, démontre avant tout la non-identité, tandis que l’identité directe est affirmée par les marques particulières qui, seules, peuvent donner la certitude judiciaire.
Nous sommes maintenant à même de jeter un coup d’œil d’ensemble sur le rôle qui incombe dans l’organisme de répression sociale au trois sortes de signalement.
Un malfaiteur en état de liberté, se rend coupable d’un crime. ”

“ Nous ne voulons rien préjuger, pour notre part. Nous désirons, avec tous les bons citoyens, le triomphe de la vérité, de la seule vérité.... Mais cette affaire a déjà produit une sensation immense. — Nous ne comprenons pas bien, par exemple, les motifs de certaines perquisitions ordonnées chez les particuliers. — Veut-on par là essayer de découvrir des manuscrits de la nature de ceux publiés par la France et cinq autres journaux de Paris? Mais à quoi bon, si les manuscrits sont faux? Leur seule reproduction par la voie de la presse ne serait-elle pas tout à la fois un crime et un délit ? ”

“ En s'abandonnant à la sensation du moment, les jurés peuvent bien dire qu'ils croient l'accusé coupable; mais s'il ne faut plus de preuves légales, tout devient conjectural, et c'est au tribunal des conjectures que se portent l'honneur et la vie des hommes! Erigerez-vous en principe qu'il n'est pas nécessaire que le crime soit prouvé? Voilà donc vos jurés arbitres de la vie et de la mort de tous les citoyens. La preuve résidera donc dans la perception individuelle de chaque juré ”

“ Nous reconnaissons volontiers que la prééminence accordée à la preuve littérale et l'exclusion prononcée contre la preuve par témoins, ont souvent pour conséquence de forcer la justice, quoique la conscience et la conviction du magistrat comme homme y répugnent, à consacrer comme légalement avérés des faits dont l'existence est plus qu'incertaine, ou même visiblement fausse. ”