Témoignage juridique

“ Mais, après nouvel examen, la C. de cassation a fait prévaloir l'esprit de la loi, révélé par ces paroles de l'orateur du Corps législatif : « Le faux témoignage ne peut avoir lieu que de la part de ceux qui sont interpellés en justice ou en vertu de ses ordonnances. »
Elle a proclamé « qu'on ne peut considérer comme témoins en matière civile que les individus appelés judiciairement par la partie pour déclarer et attester, sous la foi du serment, les faits qu'il lui importe d'établir pour les fins de sa demande ; » ”

“ Il eût peut-être été mieux de traiter le témoignage comme, une obligation, une charge, un devoir. Si vous en dispensez un individu, par forme de privation d'un droit, ce n'est pas sur lui que la punition tombe, mais sur la personne qui a besoin de son témoignage.
On conçoit fort bien que les témoins instrumentaires, ceux qui assurent par leur présence là vérité et la foi des actes, qui partagent avec les officiers publics la confiance de la loi , doivent être soumis à quelques conditions de capacité ; car on peut toujours les choisir. ”

“ La loi a dû veiller à ce que les témoins ne pussent se soustraire à l'obligation de faire à la justice les déclarations dont elle a besoin et qu'elle exige d'eux. Le témoignage, dit M. F. Hélie, est un devoir à la fois moral et civil. Tout homme a l'obligation de déclarer à la justice ce qu'il a vu et entendu sur les faits qu'elle poursuit, car ce qu'il a vu et entendu est un élément nécessaire des jugements qu'elle va rendre. Il accomplit en même temps un devoir civique, car, membre de la société, il lui doit son concours lorsqu'elle cherche à assurer la répression des crimes et des délits. ”

“ Avec l'enquête publique, au contraire, la preuve testimoniale offre beaucoup plus de garanties pour arriver à la vérité, car la publicité des témoignages est la plus sûre garantie de leur sincérité, et, d'autre part, il est évident que le témoignage public devant le tribunal entier frappera beaucoup plus les juges, leur donnera le sens exact des dépositions des témoins et pourra mieux leur faire sentir quel degré de confiance il y a lieu de leur accorder. ”

“ La personne qui s'est portée partie civile, soit en matière correctionnelle, soit en matière de simple police, ne peut être entendue comme témoin à l'appui de la prévention. Il serait contraire aux règles les plus ordinaires du droit, comme aux principes de la morale et delà saine raison, qu'un individu fut admis à porter témoignage dans une cause où il est intéressé, et l'on peut même dire dans sa propre cause. ”

“ Évidemment il ne saurait être passé acte, suivant les expressions du Code civil (art. 1344) , d'un simple fait, tel que la rédaction d'un écrit, et par la force des choses, c'est à la preuve testimoniale qu'il faut avoir recours en pareille matière. Ajoutons que le témoignage de personnes qui ont vu signer l'acte offre bien plus de garanties que l'art conjectural des experts : sous ce rapport, il est à regretter que l'appel de témoins aux actes sous seing privé ne soit point usité chez nous, comme il l'était à Rome, et comme il l'est encore aujourd'hui en Angleterre. ”

“ D'un autre côté, la reproduction d'un acte authentique par un simple particulier n'aurait aucune foi. Nous n'avons donc à nous occuper que des copies d'actes authentiques délivrées par des officiers publics, tels que les notaires et les greffiers.
793. Le législateur applique d'abord à la preuve littérale cette vérité de raison et d'expérience, que le témoignage direct doit toujours être préféré au témoignage indirect. ”

“ Témoins d'ignitaires. — Toute personne, quel que soit son rang ou sa dignité, est tenue de rendre témoignage en justice, sous la foi du serment, sauf à observer, à l'égard des dignitaires, le cérémonial prescrit. ”

“ La formation do contrats en justice présente un grand avantage, au point de vue de la preuve, sur la formation des contrats en dehors du tribunal ; car les juges, échevins, jurés, prudhommes fourniront leur témoignage si la convention venait à être contestée.
Leur témoignage offre de telles garanties de sincérité et d'impartialité, que le défendeur ne sera pas admis à le fausser par gages de bataille comme celui de témoins ordinaires ; c'est la preuve dite par record. ”

“ Un seul témoignage peut entraîner la conviction du tribunal, et deux ou même trois dépositions, bien que précises et concordantes, peuvent ne point réussir à le persuader. II est aujourd'hui constant qu'il faut appliquer à l'appréciation des témoignages, devant toutes les juridictions, ce que le Code d'instruction criminelle (art. 342) prescrit aux jurés : « La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout » fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit » pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment » établie toute preuve qui ne sera pas formée..... ”

“ Sans doute, il n'est que trop facile de se procurer des témoins ; mais cet inconvénient existe pour toutes les affaires dont la loi soumet la décision au témoignage dés hommes. C'est de ce témoignage que dans les procès criminels dépendent là vie et l'honneur des citoyens; objets d'un intérêt bien supérieur aux profits que peut procurer un brevet d'invention. ”

“ Le faux témoignage en matière civile ou commerciale est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Celui qui est condamné pour faux témoignage peut être privé de ses droits politiques, civils et de famille, et placé sous la surveillance de la police pendant cinq ans au plus. ”

“ La Cour statue sur toutes les difficultés auxquelles peut donner lieu l'audition des témoins : c'est ainsi qu'elle prononce sur l'opposition qui peut être formée à l'audition d'un témoin par le procureur général ou par l'accusé, quel qu'en soit le motif, soit parce que la. réception de son témoignage est prohibée par la loi, soit parce que le.nom de ce témoin n'a pas été notifié ou a été irrégulièrement notifié2. C'est aussi la Cour qui prononce l'amende contre les témoins qui refusent de satisfaire à la citation (art. 355) . ”

“ Est-ce sur le point de savoir si l'on discutera la qualité du témoin, conditionis exploratio, préalablement à sa déposition, afin de savoir si elle sera entendue? nullement. C'est, au contraire, sur le point de savoir si le juge appréciera le témoignage, quanta fides adhibenda, le degré de créance qu'il convient d'y ajouter. Or, pour apprécier le témoignage il faut nécessairement que le témoin n'ait pas été d'avance éliminé.
24. Du reste, les reproches purement imaginaires,
inventés par Toullier, ne demandent aucune sérieuse réfutation. ”

“ Les actes privés ne portent pas avec eux le cachet de vérité que le témoignage d'un officier public imprime aux actes authentiques ; on n'y trouve que le témoignage suspect des parties; c'est pourquoi ceux à qui on oppose un acte privé ont le droit et sont obligés de désavouer l'écriture et la signature; leurs héritiers ou ayant cause qui succèdent au fait d'autrui peuvent se contenter de dire qu'ils ne les connaissent pas.1325. ”

“ Indépendamment des personnes que leurs fonctions ou leurs dignités font dis-- penser du témoignage oral, la jurisprudence .admet à titre de renseignement, en vertu du nouvoir discrétionnaire, la lecture de la déposition d'un témoin non présent aux débats ; pareille lecture était interdite sous l'empire du Code de brumaire an IV, qui, à part le cas où il y aurait lieu de faire ressortir les variations des témoins, défendait d'une manière absolue (art. 365) de lire aux jurés aucune déclaration écrite de témoins non présents à l'auditoire. ”

“ Voy. Planck. loc. cit. Il, 138 ; Kries, loc. cit. p.21.
406 LA PREUVE PAR TÉMOINS
plus de valeur à la qualité, qu'au nombre des témoins 1. La partie qui introduisait un témoin pouvait seule profiter de ce qu'il déposait ; c'est pour cela qu'on en faisait quelquefois déposer beaucoup. L'adversaire ne pouvait point profiter de ce témoignage ; il avait seulement le droit d'attaquer la capacité des témoins ou leur jugement.
On exigeait souvent des témoins 2 certaines conditions 3: participation à la communauté, propriété, égalité de naissance. ”

“ Les preuves préconstituées ne sont que l'expression du témoignage de l'homme, revêtu de certaines formes. Nous avons vu que le témoignage peut émaner de tiers étrangers au litige, du défendeur, ou du demandeur même. ”

“ Dans la plus haute antiquité, le demandeur sommait lui-même le défendeur de le suivre au Tribunal, ou l'y traînait de force, ou prenait des témoins. On conçoit que cette brutale simplicité n'est plus dans nos moeurs. La preuve testimoniale a beaucoup perdu de son crédit; on ne l'admet plus guère que lorsqu'il n'est pas possible d'en avoir une autre. Il faut donc confier à des officiers revêtus d'un caractère spécial le droit de citer devant les Tribunaux et de certifier par écrit le fait de la citation avec toutes ses circonstances. Voilà une garantie légale pour la conscience du juge. ”

“ DES PERSONNES QUI, ASSIGNÉES COMME TÉMOINS, PEUVENT ÊTRE REPROCHÉES PAR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLES SONT APPELÉES A DÉPOSER. La loi autorise les parties à écarter le témoignage de certaines personnes, placées dans des conditions spéciales qui permettent de suspecter leur sincérité. On appelle reproche le moyen légal présenté par une partie pour éviter que la déposition du témoin ne soit lue et prise en considération, comme élément de preuve, par letribunal. En formulant un reproche, on s'attaque à la qualité même du témoin, à sa personne ”

“ Lorsque le formalisme eut perdu de son influence dans la formation des conventions et dès qu'il eut disparu aussi de la procédure, par l'interdiction du combat judiciaire et par l'introduction de l'enquête écrite et secrète, la preuve testimoniale dégagée de ces restrictions, prend un grand développement dans l'ancien droit français. ”

“ Nul ne peut se soustraire, devant les juridictions ordinaires, à l'obligation de fournir son témoignage à moins qu'il ne se trouve dans un cas d'excuse. Une exception a été néanmoins introduite à cet égard en faveur des avocats, avoués, notaires, confesseurs, chirurgiens, sages-femmes, médecins, en un mot de toutes personnes qui, par leur état, sont dépositaires des secrets d'autrui. ”

“ Pourtant, si l'accusé demandait à répondre, et s'il n'était pas fait droit à sa demande, la nullité serait encourue.
274. L'accusé et son conseil peuvent dire contre le témoin ou contre son témoignage tout ce qui peut être utile à la défense; la loi n'a pas dit tout ce qu'ils jugent utile.
TOME III. 34
530 COUR D'ASSISES. — SECT. III. — § 2. — ART. 4.
275. Ils peuvent également s'adresser au président pour faire faire aux témoins toutes les questions qui sont de nature à servir à la justification. ”

“ Si les auteurs de la proposition veulent édicter des règles sur la preuve testimoniale, spéciales aux affaires de la compétence des juges de paix, ce n'est pas l'art. 1341 du Code civil qu'il faut modifier, c'est un article spécial qu'il faut insérer dans la loi sur la procédure devant les justices de paix. ”

“ Article 286. Cet article est à la fois trop et trop peu étendu ; Il l'est trop, en ce qu'il semble ne pas admettre le témoignage nécessaire, le seul qu'on puisse invoquer en certains cas; par exemple, en matière de spoliation d'hérédité ; Il l'est trop peu, en ce qu'en général il ne paraît pas écarter les domestiques, ceux qui sont dans l'habitude de se gorger de vin, les débiteurs ou créanciers des parties, et le mendiant ou vagabond.
Les motifs qui firent introduire la dure nécessité de recourir au témoignage des hommes, sont peut-être aujourd'hui plus puissants que jamais ”

“ Un prolocuteur faisait la déclaration suivante : « Vcez ci les garens de tel — et le « nome — que il a amenés por garantir ce que il a « offert à prover par eaus. Et ils sont prest de porter a la garantie et de faire que leaus garenz » (1) . Après cette déclaration, le seigneur justicier choisissait parmi les gens de la Cour quelqu'un pour dire le témoignage, afin d'éviter les fautes que les témoins auraient pu commettre dans le langage, car la déposition devait concorder avec les termes dans lesquels avait été offerte la preuve. ”

“ L'indication des faits, et celle des témoins, s'il en existe, sont indispensables en ce que seules elles peuvent mettre le tribunal à même d'apprécier si les causes d'interdiction sont graves et susceptibles d'être prouvées par des témoignages sérieux et importants. ”

“ Le tribunal correctionnel ne pourrait non plus fonder sa décision sur les dépositions de témoins qu'il aurait entendus en l'absence du prévenu. V. Témoins.
52. L'action plu ministère public en répression du faux témoignage commis en matière civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un procès-verbal d'audience dressé, sans désemparer, par le juge, et constatant le faux témoignage, alors que le fait peut être établi par d'autres moyens : Toulouse, 5 mai 1865 (J.M.p.9.265) ; - Carnot, Instr. crim., sur l'art. 330, t. 2, - p. 547; Merlin, Répert., v° Faux témoignage, n. 6 ”

“ Il en est autrement aujourd'hui ; deux témoins ne sont plus indispensables, pour qu'une preuve soit complète, et deux témoins ne font pas nécessairement une preuve. Les juges sont affranchis de toute gêne pour apprécier la valeur des témoignages ;'celui d'un homme légalement irréprochable n'est pas moins soumis à l'empire de leur conscience. ”

“ On peut même dire que souvent le concours de la preuve testimoniale et de la preuve écrite, qui se complètent en même temps qu'elles se contrôlent, offre au juge plus de garanties de vérité et de justice qu'un seul titre écrit, qui, par lui-même, ferait preuve entière. ”

“ Première règle. — Le Code exige la constatation par écrit de tous les faits juridiques pouvant créer, éteindre ou modifier des droits. Il prive du droit de prouver par témoins tous ceux qui sont en faute de ne s'être pas procuré une preuve écrite (1) ; Deuxième règle. — La preuve testimoniale est prohibée contre et outre le contenu aux actes. ”

“ Cette règle nous paraît trop absolue. — Il peut arriver que l'information sur le faux témoignage établisse que les faits de la prévention ne sont point exacts, et alors quel danger n'y auraitil pas à rendre obligatoire, sans sursis, la décision du fond..- Il vaut mieux, il nous semble, se déterminer d'après les circonstances, pour ou contre le sursis.
3622. Jugé, dans ce dernier sens, que les tribunaux ont la faculté, mais non l'obligation de surseoir, en cas de faux témoignage, à leur audience, à la continuation des débats jusqu'à la décision à intervenir sur le délit. — Cass. ”