Code de brumaire

“ Cependant je ne voudrais pas dire que ce soit de tous points le principe de la loi de Brumaire qui ait été appliqué. Il suffit de lire l'art. 941 ; il indique quelles sont les personnes qui peuvent se prévaloir du défaut de transcription ; or, il est infiniment plus large que l'art. 26 de la loi de Brumaire. C'est là ce qui donne un intérêt actuel à l'étude spéciale de la transcription en matière d'actes à titre gratuit. Depuis le Code civil en effet le système de Brumaire a été repris et restauré, à peu près avec la portée et le fonctionnement qu'il avait eus sous la loi de l'an VII ”

“ L'art. 320 du Code de brumaire an 4 était plus jaloux des droits de la défense, car il voulait, à peine de nullité, que chaque accusé reçût, après son interrogatoire, copie de toutes les pièces de la procédure. Mais déjà la loi du 5 pluviôse an XIII avait dérogé à ce principe par l'établissement de la règle qu'on retrouve aujourd'hui dans l'article 305 du Code d'instruction criminelle. ”

“ Le code de brumaire, article 369, permettait, lorsque l'accusé et l'accusateur public y consentaient, de prendre l'interprète parmi les témoins ou les jurés; d'après le code d'instruction criminelle, au contraire, l'interprète ne peut, à peine de nullité, être pris parmi les témoins, les juges et les jurés, même du consentement de l'accusé et du procureur général (art. 332 ) .
Le greffier du tribunal ou de la cour saisi de l'affaire et celui qui assiste le juge d'instruction peuvent-ils être choisis pour interprètes? ”

“ Suivant la définition du code de brumaire, au moment où un crime ou un délit venait de se commettre, un homme trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers servant à faire présumer qu'il était l'auteur d'un délit, devait être considéré comme étant en état de flagrant délit, alors même que les présom ptions tirées des objets trouvés en sa possession ne se rapportaient pas au délit ou au crime déjà connu et pour la répression duquel les recherches étaient faites. ”

“ Art. 266, 296 du Code de brumaire. Les lois du 24 germinal an IV, du 18 brumaire an VI, etc., établirent près de certains tribunaux de département deux ou plusieurs substituts du commissaire du Directoire.
(5) Après le coup d'Etat de fructidor, une loi du 21 brumaire an VI (Collection HUYGHE, t. XVI, p. 250) ordonna la confection de nouvelles listes de jurés dans les départements dont les élections avaient été annulées par la loi du 19 fructidor an V, et dans ceux dont les administrateurs seraient destitués par le Directoire. ”

“ Espérons que la question demeurera résolue telle que l'Assemblée constituante de 1790, le Code de brumaire, an IV, le Code de 1808 et l'Assemblée constituante de 1848 l'ont décidée ; telle qu'une expérience de près d'un
siècle a prouvé qu'elle devait l'être. La loi qui attribue la compétence des délits aux tribunaux correctionnels, est ancienne pour nous. Les jurisconsultes les plus autorisés l'approuvent : aucun ne l'a blâmée. Rien n'en demande le changement ”

“ Le premier appartient à la société ; il fait l'objet de l'action publique, qui est exercée par le ministère public et par certaines administrations. — Le second appartient à la partie lésée ; il fait l'objet de l'action civile, qui est exercée par la personne qui a souffert un dommage par suite du délit.
C'est à tort que l'article 1er du Code d'instruction criminelle a interverti les expressions du Code de brumaire an IV, en décidantque l'action publique appartient aux fonctionnaires auxquels elle est confiée, et que l'action civile peut être exercée par ceux qui ont souffert un dommage. ”

“ Pourvoi en cassation contre cet arrêt, pour fausse application des art. 6 et 26 de la loi de brumaire, (art. 2118 et 2181 du Code Napoléon) et contravention à l'art. 520 du même Code.
Sans doute , a dit le demandeur , la loi de brumaire consacre en principe , aussi bien que le nouveau Code, que les accessoires des immeubles sont, comme eux, susceptibles d'hypothèque; mais c'est seulement tant qu'ils sont inhérens au fonds, et qu'ils se trouvent ainsi frappés de la saisie. Antérieurement à cette saisie, les fruits peuvent être aliénés de bonne foi ”

“ Acception générale du terme voie de fait ; la voie de fait proprement dite est celle qui a lieu sans violence. - 58. Compétence des tribunaux de police : Code de brumaire an 4; Code pénal. — 57. Le silence de ce Code, sur les rixes et voies de fait en général, peut-il être considéré comme une abrogation de l'art. 605 du Code de brumaire an 4? opinions diverses; arrêt important. — 58. La voie de fait s'exerce non-seulement sur les personnes, mais aussi sur les choses ; ce dernier cas, n'est point considéré comme une contravention, nouvelle jurisprudence.— 59, Compétence civile des juges de paix ”

“ Encore , en lui permettant de prendre cet ami dans toutes les classes de citoyens présens sur les lieux la loi de brumaire se montre-t-elle plus favorable à la défense que la loi du 2e jour complémentaire de l'an 3.
D'après cette loi , le droit qu'avait le prévenu de se donner un défenseur, se bornait à le prendre parmi les militaires, s'il était militaire ; parmi les employés, s'il était employé de l'armée. ”

“ Bien entendu, ce séquestre ne doit pas préjudicier au conjoint du contumax, au mari, par exemple, qui a la Jouissance des biens dotaux ou des propres de la femme. Comp. Rodière, op. cit., p. 320.
- 3 Le Code de brumaire exigeait l'intervention du jury. Pour la justification de l'innovation du Code de 1808, cfr. les travaux préparatoires : Locré, L XXVII, p. 172.
légitime, elle ordonne qu'il sera sursis au jugement pendant tel délai qu'elle fixera (art. 469) . ”

“ La loi de brumaire an 5 ne prescrit pas au rapporteur de faire au prévenu cette dernière question; il n'en est pas moins vrai qu'elle est de style, qu'elle se trouve sur toutes les formules imprimées officielles dont se servent les rapporteurs. Ce qui prouve que déjà depuis longtemps on sait apprécier la maxime banale nemo censetur ignorare legem , appliquée aux délits militaires. ”

“ Art. 281 et suiv. du Code de brumaire.
"Le directeur du jury, disait l'article 149 du Code de brumaire, avertit et au besoin réprimande les commissaires de police, les officiers de gendarmerie et les juges de paix dans les opérations desquels il remarque de la négligence. En cas de fautes plus graves, il les dénonce à l'accusateur public (1) .„ Quant aux infractions commises par les gardes champêtres et forestiers dans l'exercice de leurs fonctions, le directeur du jury les poursuivait immédiatement (2) . ”

“ La loi du 3 brumaire an IV soumet à cette inscription maritime tous les individus âgés de 18 à 50 ans, qui se livrent à la navigation ou à la pêche de mer, sur les côtes ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée, et, s'il n'y a pas de marée, jusqu'où peuvent remonter les bâtiments de mer. ”

“ La possession avec connaissance est punie de la même peine que l'enture elle-même. C'étaient six années de fers d'après la loi de brumaire (7) ; c'est la réclusion en vertu de l'article 141 du Code pénal.
158. Tout ouvrage d'or et d'argent achevé et non marqué, trouvé chez un marchand ou fabricant, est saisi et donne lieu à des poursuites en police correctionnelle.
Il est interdit de remplacer une pièce d'un objet essayé et marqué sans avoir préalablement présente au contrôle l'objet lui-même et la pièce à substituer (8) . ”

“ Or, le Code Napoléon a reproduit en ce point l'idée de la loi de brumaire.
2e SYSTÈME (3) . — Aff.
1er Arg. — L'art. 941 admet à opposer le défaut de transcription « toutes personnes ayant intérêt » ;
(1) MM. Zachariae, Aubry et Rau, t. VI, p. 88, texte et note 27. — M. Demolombe, t. XX, p. 275.
(2) Merlin, Rép., v° Donation, section VI, § 3. — M. Troplong, t. III, n° 1177-1179. — M. Marcadé, art. 941, n°4 .
(3) M. Maleville, sur l'art. 941. — M. Valette, à son cours. — MM. Zachariae, Aubry et Rau, t. VI, p. 86, texte et note 25. — M. Demolombe, t. XX, p. 204. ”

“ Mais ce qu'on avait inutilement conçu dans l'ancien régime , s'est exécuté en l'an 7. La loi du 1 1 brumaire anéantit le système de la généralité et de la clandestinité des hypothèques : elle le rétablit dans ses élémens , qui sont la publicité , la spécialité ; ou , pour mieux dire, la loi du 1 1 brumaire fait de toute la France un pays
Je nantissement, à l'exemple des peuples voisins, chez lesquels • cette législation a créé un véritable crédit public. ”

“ Dès-lors, on ne sera point surpris que nous passions sous silence plusieurs arrêts de la section criminelle, qui ont annullé des actes d'accusation dressés sous la loi de brumaire, sur le fondement que ces actes ne présentaient pas les formes et la précision exigées à peine de nullité par cette loi.
Ces arrêts sont à la date des 2 vendémiaire, 6 brumaire, 27 frimaire, 16 pluviôse, 21 germinal, i" thermidor et 6 fructidor an 7; 4 brumaire, 28 prairial an 8; 19 floréal an 9; 8 vendémiaire an 11 ; 12 prairial an 12 ; 20 floréal an 13.
ART. 2 de l'acte d' accusation sous le code d'inst. crim. ”

“ Avant la; loi du 28 avril 1832, les infractions aux règlements, indiqués dans ce paragraphe, étaient réprimées par les art. 600 et 606 du Code du 3 brumaire an iv. C'est, pour éviter de recourir, à ces anciennes dispositions d'un Code abrogé, que la loi de 1832 a ajouté à l'art. ”

“ L'exposé des motifs fait par M. Bigot Preaméneu, dans la séance du corps législatif du 2 floréal, an XI, confirme pleinement cette manière de voir. Cet auteur, qui avait défendu l'insinuation au sein du conseil d'État, déclare que cette formalité est désormais inutile, la loi de brumaire s'appliquant à toute la France. ”

“ Ces notes étaient rédigées par Rœderer et imposées à tout journal qui voulut obtenir la permission de reparaître, le 20 brumaire et les jours suivants.
Elles se retrouvent dans la même forme et le même jour dans toutes les feuilles. ”

“ Mais toutes ces saisies n'allaient pas sans abus, au point que la Convention s'en préoccupa. A la séance du 3 janvier 1794, un membre demanda qu'on définît ce qu'il fallait entendre par « lieux secrets et cachés, » mots employés par le décret du 23 brumaire. Cambon appuya celte proposition, en se fondant sur ce que les ternies de la loi de brumaire prêtaient infiniment à l'arbitraire. ”

“ Et celle fois, c'est bien, tout ce qui se trouve dans la chemise du 19 brumaire, pour la partie antérieure à l'expulsion des députés. Les documents que nous allons voir maintenant appartiennent à la séance de nuit ; ils sont l'œuvre des vingt-cinq conjurés.
III
Car ils sont vingt-cinq tout juste. Voici une liste de noms qui, me semble-t-il, ne peut avoir qu'un sens : c'est une liste de présence. Simple hypothèse de ma part, je le reconnais, mais hypothèse qui s'appuie sur des présomptions très fortes. Les noms sont placés en colonne ; un premier scribe se charge de noter les arrivants ”

“ « Conseil des Cinq cents. Procès-verbal de la séance du 18 brumaire. Présidence de Lucien Bonaparte, Dillon, Fabry, Desprès (de l'Orne) , Bara (des Ardennes) secrétaires. » Et au-dessous le mot : Néant. C'est tout, en effet, pour ce jour-là. Grousset fait remarquer « qu'un trou, pratiqué dans le papier, pour rattacher par une ficelle les diverses pièces du dossier, atteste que la chemise a contenu des pièces supprimées depuis ». Mais il n'a pas jugé à propos d'utiliser - ou bien on ne lui a pas communiqué les documents que nous allons présenter ou analyser (1) . ”

“ Toutes les personnes assujetties à la tenue du registre prescrit par l'art. 74 de la loi de brumaire doivent le présenter à l'autorité publique toutes les fois qu'elles en sont requises. (Art. 76 de la loi de brumaire an VI.)
La sentence réglementaire du bailliage de Rouen, en date du 27 janvier 1779, enjoint à tous brocanteurs de faire viser leurs registres tous les mois par le commissaire de police de leur quartier, sous peine de 10 francs d'amende contre les refusants ou déloyaux. ”

“ Le maréchal se relève et marche au combat au milieu de ses fantassins. Le général de la garde impériale est tué; les deux armées séparées par des cadavres s'abordent de nouveau. La mort pleut autour de Wellington. Ses derniers compagnons demandent sa dernière pensée.
— Je ii^n ai pas d'autre que de tenir ici jusqu'au dernier homme; puis, l'épée à la main, du geste, de la voix, il animait ses soldats, toujours au milieu des boulets, le plus intrépide.
Son ennemi implacable au contraire, le sauveur de la France du 18 brumaire, était toujours caché et immobile dans son pli de terrain. ”

“ Ce qui donnait plus de prise à la critique, c'est l'art. 5 de cette loi de brumaire, qui conférait aux adjoints qu'elle instituait capacité pour remplacer, soit les juges, soit les membres du ministère public. Lorsqu'une éventualité de cette nature se produisait et nécessitait un remplacement, les juges du tribunal et les juges adjoints réunis nommaient parmi eux au scrutin celui qui devait combler ce vide. :,
(2) V. les art. 399, 400 et 401, C. inst. crim. 1 ”

“ La loi de brumaire vint ensuite ; elle avoit si bien simplifié la procédure , qu'il n'y avoit plus d'avoués ni de tarif. Si c'étoit , ce serait aller trop loin ; il est certain que le mal que font les avoués subsistera tant qu'ils ne seront pas confondus avec les avocats comme à la Cour de cassation , où à cet égard on est si heureux, et qu'il n'existera plus des hommes comme les avoués uniquement occupés à tout obscurcir. ”

“ Remarquons que la loi de brumaire n'exige la transcription ni pour les successions légitimes ou testamentaires, ni pour les partages entre cohéritiers. Remarquons, de plus, la différence qu'il y a entre cette loi et les coutumes de nantissement : le vest-devest est nécessaire pour transmettre la propriété même enfre les parties, tandis que sous la loi de brumaire la (propriété est requise seulement pour rendre opposable aux tiers un contrat déjà créé entre les parties par le seul consentement (1) . ”

“ Les théâtres se vidèrent ; les visages étaient consternés ; on s'interrogeait sans rien apprendre ; on se quittait sans rien savoir. Bientôt toutes les portes se fermèrent ; chacun rentra, le Gœur plein d'inquiétude.
Après minuit, dans cette froide nuit de brumaire, on n'entendit plus que 1-e pas fatigué de la cavalerie de Saint-Cloud, qui regagnait les casernes, alion*geant ses colonnes noires sur le pavé glissant.
Cependant Fouché et ses agents, désormais tout entiers au coup d'État, ont déjà mis les scellés sur les presses de-tous les journaux républicains. ”