Délit militaire

“ Les délits militaires comprennent d'abord les délits qui ne peuvent être commis que par des militaires, comme les voies, de fait envers les supérieurs, les insoumissions, les désertions, etc. Mais ce ne sont pas la tous les délits dits délits militaires. Un individu non-militaire peut, se rendre coupable d'un délit militaire et, à ce titre, encourir les peines édictées par le Code militaire : par exemple, un individu non-militaire convaincu d'embauchage est justiciable des tribunaux militaires et passible de la peiné de mort, édictée par le Code militaire. ”

“ Les militaires qui sont accusés de délits, de vols, de fautes graves contre la discipline, de crimes, sont jugés par des tribuanux militaires spéciaux, les conseils de guerre.
Il importe de lire avec attention, dans le livret individuel, le Code de justice militaire : il instruira l'homme sur tout ce qui est crime ou délit militaire. ”

“ Que tout crime ou délit commis par la crainte du danger sera puni comme s'il avait été commis intentionnellement. Par suite, les menaces ne peuvent jamais être acceptées comme excuse pour les fautes commises dans le service, ainsi que l'admet le Code pénal militaire ; Que l'âge de l'accusé ne saurait modifier la répression ; Que tout crime ou délit militaire est toujours poursuivi d'office ”

“ Toute l'économie du code de justice militaire repose sur cette distinction. Aussi, chaque fois qu'il s'agira d'un crime ou d'un délit qui n'aura pas pour unique objet l'agent qui l'a commis; si ce crime ou délit peut avoir pour l'armée des conséquences désastreuses, la peina édictée contre le coupable sera sévère, très sévère; et, qu'il s'agisse alors d'ennemis ou de rebelles, comme l'intérêt direct de l'armée est en jeu, le salut public exige qu'on mette sur le même pied les rebelles et l'ennemi. ”

“ Hors le cas de flagrant délit, tout militaire ou tout individu justiciable des conseils de guerre, en activité de service, inculpé d'un crime ou d'un délit, ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordre de ses supérieurs. ”

“ Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou autres individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont, en principe, traduits devant les tribunaux ordinaires. — Mais le délinquant militaire doit être jugé par les tribunaux militaires, si la complicité des individus non militaires est écartée, ou si les faits relevés à la charge des militaires et des nonmilitaires constituent des crimes distincts. ”

“ Hors le cas de flagrant délit, c'est seulement l'arrestation effective du militaire par l'autorité civile qui est interdite, et non le droit d'ordonner que l'accusé sera mis sous main de justice, dans les formes prescrites par le Code. ”

“ Lorsque l'autorité militaire est appelée, hors le cas de flagrant délit, à constater, dans un établissement civil, un crime ou un délit de la compétence des tribunaux militaires, ou à y faire arrêter un de ses justiciables, elle adresse à l'autorité civile ou judiciaire compétente ses réquisitions tendant, soit à obtenir l'entrée de cet établissement, soit à assurer l'arrestation de l'inculpé. ”

“ Lors de l'arrestation de militaires en activité de service, les agents observeront que tout militaire n'ayant commis qu'un délit purement militaire ou une infraction à la discipline, soit par son état d'ivresse, soit par son absence du corps sans permission après l'appel, ou arrêté pour désertion sur un mandat de l'autorité militaire, doit être conduit au poste voisin et laissé, avec un rapport, à la disposition du chef de poste qui le dirige sur l'état-major. ”

“ Mais on doit répondre, selon nous, que, si la disposition de l'art. 196, C. just. milit, doit être rigoureusement observée dans le plus grand nombre des cas, parce que le concours d'individus militaires à la perpétration du crime ou du délit imputé à un militaire ne modifie point le caractère de ce crime ou de ce délit, il en doit être autrement dans l'hypothèse où la gravité du fait s'accroît en raison du nombre des personnes qui y ont coopéré. ”

“ Question* Le militaire qui omet de saluer un de ses supérieurs commet-il une infraction à la discipline, et, s'il refuse de se faire connaître et s'oppose à la constatation, de son identité, se rend-il; en outre, coupable du délit de rébellion prévu et puni par l'art. 209 du Code pénal? ”

“ Art. 16. Sont laissées à la répression directe de l'autorité militaire, pour être l'objet de punitions disciplinaires prononcées par les officiers généraux ou supérieurs dans le commandement desquels les délinquants sont placés, les infractions contre le devoir militaire ci-après énumérées, lorsqu'elles ne constituent ni crimes ni délit : 1° Les infractions contre les obligations spéciales imposées par la présente loi aux hommes désignés à l'article 1" ; 2° Leur retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices ou revues ”

“ Le droit d'initiative du général pour les poursuites à exercer contre les militaires, établi par l'art. 99, est absolu, et il l'exerce alors même que le crime ou le délit aurait été découvert par le rapporteur (Art. 106) ou même par le conseil de guerre (Art. 127 ; 142) , à l'exception des deux seuls cas de tumulte à l'audience ayant pour but de mettre obstacle au cours de la justice (Art. 115) , et d'outrages ou voies de fait envers les membres du conseil de guerre (Art. 116) . ”

“ Lorsqu'un militaire a commis un délit ou un prime de droit commun simple, le juge a le droit d'admettre des circonstances atténuantes, mais lorsque le délit ou le crime est militaire, ce pouvoir lui est retiré, Dans lâr vie militaire, en effet, tout n'est-il pas circonstance atténuante? ”

“ Tout individu, justiciable des tribunaux militaires, qui se rendra coupable d'un des crimes prévus au chapitre premier du titre deux de la première partie de la présente loi, sera puni de la peine, y prononcée , pour ce crime ou délit. ”

“ Tout-militaire qui se rendra coupable d'un délit particulier envers-les citoyens, sera sur-le-champ abandonné, sur la réquisition des plaignans ou des procureurs' du roi, aux jugés ordinaires pour être jugé, suivant que le cas le requerra, sauf à l'être encore militairement, s'il le faut pour l'exécution des réglemens militaires ; en cas de refus celui qui soustraira le coupable à la loi, quel que soit son grade dans l'armée, deviendra son complice et sera puni comme tel. ”

“ Les délits militaires sont ceux commis en contravention à la loi militaire, par laquelle ils sont définis; ceux-ci sont du ressort delà justice militaire. Toute contravention à la loi.militaire est une faule punissable; mais toute faute de ce genre n'est pas un délit; elle ne le devient que lorsqu'elle est accompagnée de circonstances graves énoncées dans la loi ”

“ La seule exception est relative aux délits militaires. En effet, d'après la loi de révision de 1832, l'individu condamné par un tribunal militaire ou maritime ne sera, en cas de crime ou de délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires (art. 56) .
Récidive en matière de contraventions de simple police. ”

“ « Est réputé en état de détention préventive tout individu privé de sa liberté sous inculpation d'un crime ou d'un délit » ; le ministère de la guerre en avait déduit, dans une circulaire du 22 mai 1901, que cette détention, pour les militaires, devait avoir son point de départ le jour où ils avaient été déposés aux locaux disciplinaires du corps, étant sous le coup d'une plainte en conseil de guerre ; l'art. 250 du C. j. m. de 1928 a reproduit, dans son avant-dernier alinéa, les termes de l'art. ”

“ Recel d'effets militaires. Tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'habillement, de grand ou petit équipement, ou tout autre objet militaire dans des cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, est puni par le tribunal compétent de la même peine que l'auteur du
délit. (C. M., art. 247.)
Recèlement d'espions. Quiconque aura recelé ou aura fait receler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels, sera puni de mort. ”

“ Les contraventions, délits et crimes militaires sont seulement : 1° L'espionnage; 20 L'embauchage ; 3° La désertion ; 4° Les crimes et délits commis par des militaires de terre ou de mer
étaient ceux commis par les militaires à l'occasion ou dans le cours du service. On faisait exception pour les crimes commis eu dehors du service qu'on excluait de la juridiction militaire, et pour l'espionnage, l'embauchage et la désertion dont on attribuait la connaissance aux tribunaux militaires, qu'ils fussent commis ou non par des militaires. ”

“ Quelle que puisse être la rigueur d'une loi martiale, un principe universellement admis aujourd'hui exige qu'aucune peine ne soit infligée qu'en vertu d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire régulier, et devant lequel le droit de défense peut s'exercer. ”

“ Les militaires sont justiciables des tribunaux ordinaires à raison des infractions commises par eux pendant qu'ils sont en permission, à moins qu'il ne s'agisse d'un des crimes et délits prévus par le titre II du livre IV du Code de justice militaire (Cass., 27 nov. 1897) . Ces crimes et délits visent la trahison, l'espionnage et l'embauchage ; ce dernier crime consiste à essayer de convaincre des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France. ”

“ Or, deux genres de délits sont punis de mort par le nouveau code , lequel, on le sait, ne prévoit que les délits militaires, les délits communs étant renvoyés à la connaissance des tribunaux ordinaires.
Les uns , purement militaires, moins graves par la nature du fait, en lui-même, que par les conséquences qu'il peut entrainer, que la loi martiale doit pùnir, sans que pour cela la morale les réprouve, et appelle sur eux les châtimens les plus rigoureux ; ce sont : La violation d'une consigne en présence de l'ennemi ; Les violences à main armée envers une sentinelle ou védette ”

“ Tout officier général investi du commandement supérieur, ou opérant isolément devant l'ennemi, qui aura connaissance d'un crime commis contre le devoir militaire, et à l'égard duquel le Code de justice militaire a édicté la peine de mort, aura le droit de réunir, soit immédiatement, soit après l'opération militaire terminée, mais toujours dans les vingt-quatre heures, un tribunal spécial, dit cour martiale, composé d'un officier supérieur et de deux capitaines pris en dehors de la troupe à laquelle appartient l'accusé. ”

“ Les tribunaux militaires ont compétence pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.
Enfin l'autorité militaire peut : 1° Faire des perquisitions de jour et de nuit au domicile des citoyens. ”