Pierre Legrand

“ La prison considérée comme peine militaire, n'a rien qui la distingue de l'emprisonnement en matière ordinaire, c'est toujours la détention dans une maison de correction où l'on ne se corrige d'aucun vice. Seulement appliquée aux justiciables des conseils de guerre, jeunes soldats plutôt égarés que corrompus, elle parait plus déraisonnable encore et présente plus d'inconvéniens. ”

“ Aujourd'hui, bien que l'amende contre les déserteurs ait été supprimée, le principe de la loi de ventôse n'en subsiste pas moins , et lorsqu'un conseil de guerre a condamné soit à l'amende , soit à la restitution, soit aux frais, il faut, selon nous , que l'administration des domaines , ou les parties , réclament par les voies civiles , sur les biens du condamné , l'exécution du jugement , qui, malgré les termes de sa formule empruntée à la législation ordinaire, n'a par lui-même d'effet que sur les personnes. ”

“ C'est à l'autorité militaire à comprendre que le soldat n'est point la vertu personnifiée , qu'il a ses défauts , ses vices , comme tout citoyen, qu'il les a plus violens peut-être à raison de sa jeunesse et de ses habitudes ; que s'il est ivre ou furieux , il saisira son sabre, comme un bourgeois saisirait un bâton ou le pot qu'il vient de vider ; que sa culpabilité n'en est pas plus grande , mais que ses coups sont plus funestes , souvent irréparables.
A ces considérations qui intéressent autant les soldats que les citoyens, on répond ”

“ Lorsqu'un soldat a été condamné, par un conseil de guerre , aux travaux forcés ou à la réclusion , en vertu des dispositions du code pénal ordinaire , est-ce la peine de la dégradation, ou celle du carcan que les juges doivent prononcer comme accessoire de la peine principale ? ”

“ Un tel pouvoir laissé au commissaire du roi n'est pas seulement cruel , il est injuste en ce qu'il rend l'accusé responsable des vices d'une procédure à laquelle il n'a contribué que d'une manière toute passive, et en ce qu'il tourne contre lui les garanties de la loi, et fait résulter sa perte des piécautions prises pour son salut. ”

“ Le capitaine-rapporteur, à l'audience , ne doit s'occuper que du fait, et ses efforts doivent tendre à démontrer aux juges, qui alors sont jurés, la culpabilité du prévenu , touchant le fait qui lui est reproché.
Le soin de requérir la peine appartient au commissaire du roi, lorsque, dans la chambre des délibérations, les juges ont prononcé sur la question de fait qui leur a été soumise. ”

“ Tous égaux entr'eux, égaux de l'accusé, quelle influence autre que celle de la raison et de l'humanité peut-on redouter pour eux , sans leur faire injure ?
Il en est autrement des juges militaires , sur lesquels l'opinion d'un supérieur peut- avoir une inlluence peu légitime. La voix du Colonel président peut entraîner celle des inférieurs ; en vain la loi allachera-t-elle le bénéfice de l'acquittement à une minorité de trois voix (art. 3i de là loi de brumaire ) ; en vain ordonnera-t-elle que le moins élevé en grade donnera son opinion le premier ( art. 3o de la même loi ) . ”

“ L'auditoire, c'est, le plus souvent, l'avocat, car les séances des conseils de révision n'offrant pas cet intérêt dramatique que l'on recherche aujourd'hui avec tant d'empressement, peu de curieux y affluent, et je doute fort que depuis l'an VI le président ait eu l'occasion de réduire le nombre des spectateurs au triple de celui des juges , en vertu du droit qu'il partage avec les présidens des conseils de guerre. ”

“ La nature toute spéciale de la procédure suivie par quelques conseils de guerre , en matière de faux témoignage , m'engage à dire ici quelques çiots sur ce délit que l'extrême sévérité des lois militaires rend assez fréquent.
Un soldat traduit devant un conseil de guerre, pour insubordination, a toujours à opposer aux témoins de l'accusation , ce qu'il appelle ses témoins. ”

“ Tout officier qui sera déclaré coupable de désertion à l'étranger, sera puni de la dégradation militaire , si c'est en temps de guerre, et de trois à six ans de détention dans une forteresse, si c'est en temps de paix.
— ART. 55. Tout sous-officier ou soldat qui sera déclaré coupable de désertion à l'étranger, sera puni de six à dix ans de boulet, si la désertion a eu lieu en temps de guerre , et de trois à six ans de la même peine , si le désertion a eu lieu en temps de paix. ”

“ A la guerre , et hors de la présence de l'ennemi, le militaire qui aura abandonné son poste , sera puni d'un à deux ans d'emprisonnement ; dans tous autres cas, la peine sera réduite à un emprisonnement de deux à six mois.
Si le coupable est chef de poste, le maximum de la peine lui sera toujours infligé. ”

“ ART. 12. La peine du boulet et des travaux publics ne pourra être appliquée qu'aux sous-officiers et soldats.
Lorsque des tribunaux militaires appliqueront à des militaires les dispositions du code pénal ordinaire, la peine de l'amende, prononcée par ce code , sera remplacée par un emprisonnement de deux à six mois , et celle de l'interdiction à temps de tout ou partie des droits civils, portée en l'article 42 du même code, par un emprisonnement d'un à cinq ans. ”

“ L'art 4 de la loi de 1829 punit le fait de détournement ou de dissipation ; c'est le cas où un soldat ne représente pas, lors de l'inspection de son sac, les effets qui lui ont été confiés, bien qu'on ne puisse prouver qu'il les ait vendus ou mis en gage ; c'est le cas où il lacère , brûle, met hors d'état de servir ces mêmes effets , et cause ainsi à l'État un grave préjudice.
Mais cette prévoyance du législateur ne s'est pas
étendue aux effets de petit équipement. ”

“ Non, le soldat qui sous son uniforme n'en est pas moins citoyen , continuera à jouir en cette qualité des bienfaits dus au perfectionnement des sciences morales , il trouvera , pour les fautes de l'homme , des châlimens plus doux , plus proportionnés peutêtre, quant aux délits qu'il commettra sous les armes , il subira toujours les formes rigides et inflexibles de la société militaire, et la peine de mort est une conséquence logique de l'état qu'il a embrassé. ”

“ La qualité de soldat est, aux termes d'un grand nombre d'arrêts de cassation , acquise à l'individu qui a été inscrit sur les registres matricules d'un régiment, à tel point que cet individu serait , pour les délits qu'il commettrait , justiciable du conseil de guerre , quand même il n'aurai t pas le droit de servir, soit comme remplaçant, parce qu'il n'aurait pas lui-même satisfait à la loi de recrutement, soit comme volontaire, parce qu'une condamnation infamante l'aurait rendu incapable de servir. ”

“ Si l'excellente discipline de nos soldats , les bons exemples qu'ils - reçoivent de leurs chefs, et, pardessus tout, le noble caractère du soldat français rendent cette dernière espèce de délit fort rare, il n'eu est pas de même des voies - de fait envers les citoyens. Souvent des militaires se disputent dans les cabarets , mettent le sabre à la main et menacent la vie de tous ceux qu'ils rencontrent. Arrêtés , ils sont punis, je le sais, et quelquefois d'une peine terrible ; mais leur condamnation est un malheur de plus à déplorer. ”

“ Nul ne peut être distrait de ses juges naturels dit l'art. 6?, et les juges naturels des militaires sont les conseils de guerre, sauf quelques cas exceptionnels dont nous avons parlé, et parmi lesquels certainement ne se trouve pas le crime de faux, prévu par le code péual ordinaire et dont la connaissance appartenait dans l'espèce au conseil de guerre , puisque la qualité de militaire du prévenu n'était pas contestée. ”

“ Puisse le gouvernement, quand il organisera la justice militaire sur les bases posées par la nouvelle loi, ne pas oublier les anciens rapporteurs des conseils permanens, et récompenser leurs vieux services en les appelant aux places d'auditeurs et de rapporteurs !
Le greffier est choisi ou plutôt confirmé par le capi.
taine-rapporteur ; c'est le plus souvent un citoyen, ancien employé des administrations militaires ; le greffier voit, avec tous les régi mens, passer successivement tous les rapporteurs de l'armée, lui seul est inamovible : c'est qu'il est indispensable. ”

“ En est-il de même aujourd'hui que les lois militaires sont plus nombreuses et plus difficiles .à interpréter ? aujourd'hui que l'on ne ferait plus dépendre le salut de la discipline d'un retard apporté à l'exécution, ne pourrait-on pas, sans grand danger, supprimer les conseils de révision et soumettre directement les jugemens des conseils de guerre à la section criminelle de la cour de cassation ? ”

“ Sera coupable d'embauchage et puni de la peine de mort , précédée de la dégradation militaire, tout militaire convaincu d'avoir provoqué des militaires ou des assimilés aux militaires à passer à l'ennemi, de leur en avoir sciemment facilité les moyens , de les avoir, sans autorisation , enrôlés pour un service étranger, ou de les avoir engagés à se réunir à des rebelles armés contre l'autorité du roi. ”

“ Ils abrogent également le N° 2 de l'art. 69 du même arrêté, qui punissait de 10 ans de boulet le déserteur à l'intérieur, qui aurait emporté des vêtetemens et des effets appartenant à ses camarades.
D'après l'arrêté de vendémiaire, le fait d'avoir emporté les effets de ses camarades n'était qu'un accessoire de la désertion; il a été considéré par la nouvelle loi comme fait principal, comme vol ; la désertion n'est plus que l'accessoire de ce crime. ”

“ Si quelque chose étonne, dans les dispositions des lois militaires que nous venons d'énumérer, ce n'est pas tant la rigueur des peines portées contre les soldats qui se livrent à ces excès , que la nécessitè où se trouvent les victimes de venir en demander la réparation devant les tribunaux militaires.
Il est pénible pour le citoyen , blessé par le sabre qu'un préjugé barbare laisse encore dans les mains
d'un soldat, hors le temps de son service, d'avoir à réclamer vengeance auprès d'un tribunal militaire qu'il peut suspecter de partialité pour le coupable. ”

“ Or, deux genres de délits sont punis de mort par le nouveau code , lequel, on le sait, ne prévoit que les délits militaires, les délits communs étant renvoyés à la connaissance des tribunaux ordinaires.
Les uns , purement militaires, moins graves par la nature du fait, en lui-même, que par les conséquences qu'il peut entrainer, que la loi martiale doit pùnir, sans que pour cela la morale les réprouve, et appelle sur eux les châtimens les plus rigoureux ; ce sont : La violation d'une consigne en présence de l'ennemi ; Les violences à main armée envers une sentinelle ou védette ”

“ Tout militaire , sous les armes , qui, dans l'exécution d'un ordre ou d'une consigne, commettra , sans ordre ou nécessité pour cette exécution, des actes de violence, contre des individus non militaires, sera puni du maximum de la peine déterminée par le code pénal ordinaire, pour le crime ou délit qu'il aura commis. ”

“ Les autres délits , aussi graves que les premiers par leurs conséquences , puisqu'ils causent la ruine des armées , sont en même temps flétris par la conscience publique , c'est la trahison, l'espionnage, la désertion à l'ennemi. ”

“ Tout militaire qui s'absentera de son corps , sans autorisation , sera déclaré déserteur à l'intérieur , six jours après celui de l'absence constatée , lorsque rien n'établira qu'il a passé à l'ennemi ou à l'étranger. ”

“ Je dirai de la faculté laissée au président d'envoyer en prison , sans forme de procès, un spectateur qui aurait troublé l'ordre, que jamais je ne l'ai vu exercer par aucun président; j'ajouterai, contre l'opinion de M, Legraverend, et peut-être le texte de la loi , que ce droit exorbitant a été, au moins en ce qui touche les citoyens , enlevé aux présidens , par l'article de la charte qui garantit la liberté individuelle. ”

“ Mais les hommes passent et la loi reste , et si l'on doit regarder comme un grand malheur qu'il se rencontre des juges pervers, c'est un malheur plus grand encore qu'ils puissent avoir la loi pour complice. ”

“ Si l'on applique simplement la peine de cinq ans de boulet , sans avoir égard aux circonstances
aggravantes , il pourra se faire qu'un déserteur remplaçant oit traité beaucoup moins sévèrement qu'un déserteur servant pour son compte , puisque ce dernier peut cumuler onze ans de travaux publics ; si l'on applique deux ans de boulet , on viole les dispositions des art. 69 et 70 , qui , dans leur combinaison, ne frappent de cette aggravation que les déserteurs à l'étranger, par récidive , ou des travaux public, et non le déserteur simple , qu'il soit ou non remplaçant. ”

“ ART. 15. Toute condamnation prononcée contre un officier, par quelque tribunal que ce soit, pour l'un des délits prévus par les art. 40 l, 4°5 > 406 et 4o8 du code pénal ordinaire, entraînera en outre la peine de la destitution, (a) - ART. 16. La durée des peines prononcées pour délits contre des militaires, par quelque tribunal que ce soit, ne sera jamais comptée comme temps de service militaire. ”

“ S'il reconnait que les délits purement militaires ont besoin d'une répression prompte et sévère *, que la briéveté, la rapidité du crime exigent l'intensité, Y exemplarité du châtiment, qu'il porte contr'eux la peine de mort, rien de plus efficace , surtout dans un pays où l'on aime mieux le tranchant que le plat du sabre ; où les peines corporelles qui ne tuent pas, flétrissent ceux qui frappent comme ceux qui sont frappés. Mais que là s'arrête sa sévérité ; pas d'incapacité, pas d'infamie. ”

“ J'ai blâmé àilleurs l'absurde rigueur de cette peine appliquée aux délits militaires. Je remarque au nombre des délits qu'elle frappe, d'après la loi du 21 brumaire an V, le sommeil de la sentinelle près de l'ennemi.
L'accessoire obligé de la peine des fers c'est la dégradation. ”