Droit militaire

“ Et puis le conflit deviendra plus grave encore, quand il s'agira des obligations qu'impose le service militaire. Qu'arrivera-t-il, en effet, si une guerre vient à éclater entre deux pays qui réclament un même individu comme leur sujet dans le cas où il vient à être fait prisonnier ? ”

“ Quelle que puisse être la rigueur d'une loi martiale, un principe universellement admis aujourd'hui exige qu'aucune peine ne soit infligée qu'en vertu d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire régulier, et devant lequel le droit de défense peut s'exercer. ”

“ Ces quelques réflexions, que nous ne voulons pas allonger, suffisent, nous le pensons, à montrer que c'est avec raison que la nation à laquelle appartient le droit de punir délègue à l'armée, à qui elle confie le soin de sa protection et de sa défense, le pouvoir de prononcer les peines, sanctions nécessaires de ses devoirs. ”

“ Les belligérants ne peuvent pas contester la compétence de leurs juridictions respectives. Ils sont, l'un vis-à-vis de l'autre, sur le pied d'une parfaite égalité.
1425. — La compétence des tribunaux de prises de l'Etat, à la marine militaire (ou aux corsaires) duquel appartient le capteur, est parfaitement admise par la coutume internationale et par les publicistes, en ce qui concerne la capture de la propriété ennemie (2) . — Elle est contestée par plusieurs auteurs à l'égard des neutres. Nous retrouverons la question en son lieu (V. Neutralité) . ”

“ Enfin, la toute récente jurisprudence du Conseil d'Etat nous amène à conclure que, si la mesure ne porte pas atteinte à un droit garanti par une loi ou un règlement, il écarte les prétentions de l'auteur du pourvoi.
Nous allons reprendre la question en son détail. Ce que l'on cherche à atteindre, à faire annuler, c'est « l'acte » de l'autorité militaire qui a prononcé la décision. ”

“ De tout ce qui précède découle la conséquence inévitable que les conseils de guerre n'ont point été créés pour réparer le dommage causé par les militaires présents sous les drapeaux, mais pour réprimer les crimes et délits qu'ils peuvent commettre et qui, en portant atteinte à la discipline, compromettent l'ordre public et la sûreté générale. ”

“ M'occupant ensuite de l'intervention telle qu'elle a été pratiquée dans l'histoire, je la condamnais en règle générale, tout en soutenant que l'intervention militaire pouvait être réputée légitime lorsque son but était de venir au secours du droit et d'en empêcher la violation.
(Même ouvrage, traduct. française, p. 225.) ”

“ La justice militaire, dans son ensemble, est organisée d'aprés les mêmes principes que la justice pénale de droit commun; mais on conçoit que les nécessités d'une bonne organisation militaire ont dû faire adopter dans le Code de justice militaire certaines modifications aux lois ordinaires, tant pour là procédure, qui doit être aussi simple et aussi prompte que possible en temps de guerre, que pour les peines, qui doivent forcément être proportionnées à la gravité des crimes et délits qui pourraient compromettre la discipline et la sécurité de l'armée. ”

“ Ils seront néanmoins soumis aux lois ordinaires de la guerre, s'ils sont militairement organisés sous l'autorité suprême d'un chef, s'ils portent ostensiblement les armes, combattent de bonne foi, conservent dans leurs mouvements une conduite militaire et observent les lois et usages de la guerre en se comportant comme les troupes régulières. ”

“ A. Tout matériel de guerre, armes, chevaux, munitions, vivres, moyens de transport, trésor de l'armée, etc., appartenant à l'Etat, forme l'objet d'un butim légitime que l'ennemi peut confisquer ou détruire suivant lés exigences militaires. Si ces objets appartiennent à des particuliers, nous avons déjà indiqué les règles qu'il faut suivre (V. n° 580) . Pour éviter les abus, la saisie de ces objets doit être ordonnée par le chef militaire responsable dans chaque région. ”

“ Mais il y a des exceptions extensives de compétence: il faut ajouter les militaires qui, sans être employés, restent à la disposition du gouvernement et touchent un traitement (cas de la disponibilité et de la non-activité que nous avons vues plus haut) , les exclus de l'armée pendant la durée de leur incorporation, les étrangers complices des justiciables des tribunaux
militaires (art. 6) , les marins dans certaines conditions (art. 7) et les agents militaires depuis 1926 (art. 186) ”

“ C'est que remplissant, au moment où ils sont réunis pour une revue ou un exercice, des devoirs militaires, la discipline, sans laquelle ces devoirs ne pourraient s'accomplir, les a ressaisis.
« C'est ce que dit, en termes bien explicites, l'exposé des motifs « du Code de justice militaire : « La répression militaire ne peut, « en effet, commencer pour les individus que du moment où les « devoirs et les obligations militaires les ont saisis, et où, sortis 0 des conditions du droit commun, ils se trouvent soumis à une « discipline exceptionnelle. » ”

“ Cette classification, qui peut avoir une certaine importance au point de vue de l'art militaire et de la stratégie, est sans valeur en dmit international. — Aucun belligérant ne consent à se reconnaître agresseur. — Les lois de la guerre s'appliquent et doivent être respectées, que la guerre soit offensive ou qu'elle soit défensive. ”

“ Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime.
93. Ceux qui, sans droit ou motif légitime. auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque ”

“ Et si nos sentimens pour ceux de nos compatriotes qui ont soutenu, en tous les tems , l'honneur du nom français, ne nous induisent pas dans une erreur de droit, nous croirions qu'un ancien militaire , hors d'état de servir désormais son prince et sa patrie , doit conserver comme dépôt sacré entre ses mains les armes quil a employées à leur défenses. ”

“ Cetll disposition est malheureusement plus théorique que pratique, la guerre de 1870 l'a montré.
181.2° L'ARMÉE EST SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS EN PRÉSENCE DE L'ENNEMI. — Le pays est envahi, l'ennemi approche; dans une circonstance aussi critique, les principes du droit commun doivent fléchir ; la sûreté de l'armée exige une extension nouvelle de la compétence des tribunaux militaires. Il faut que la certitude d'une justice énergique et prompte maintienne chacun dans le devoir et prévienne les trahisons. ”

“ Quand l'armée entre en campagne, ce qui regarde les règles fondamentales de l'état de guerre, les rapports de l'armée avec le pays envahi, le traitement des blessés, les armistices, le droit des neutres, tout ce qui a pour but de tempérer les sanglantes nécessités de la guerre relèvent du droit international public. ”

“ Les belligérants puissants la méconnaissent quelquefois sous un prétexte ou sous un autre. Ils invoquent les droits de la guerre, de légitime défense, de conservation et de nécessité pour justifier la non-observation de ces prescriptions du droit international. ”

“ J’ai lieu d’espérer que les patriotes, même les plus libéraux, se laisseront induire, par ces motifs, à admettre l’utilité d’une juridiction militaire spéciale, à respecter l’institution des conseils de guerre. ”

“ Ce droit repose sur la raison, sur l'usage et sur des conventions; il ne peut y avoir à'cet égard de loi formelle, car les nations n'ont pas de supérieur commun qui puisse faire la loi et assurer son exécution. La bonne foi, la crainte des représailles, l'improbation des nations voisines, la force des armes sont seules appelées à faire justice des infractions à ce droit, que ne protège aucun tribunal, mais seulement quelques conventions internationales. ”

“ On s’accorde, en principe du moins, à admettre que s’il existait une juridiction internationale, armée d’une force matérielle ou d’une autorité morale suffisante pour se faire respecter, la guerre n’aurait plus sa raison d’être. ”

“ Il est indifférent que les personnes faisant partie de l'armée, soient citoyens de l'état ennemi ou citoyens d'un autre pays. Elles reçoivent, par le fait de leur incorporation dans l'armée, tous les droits et contractent toutes les obligations que les lois de la guerre accordent et imposent aux soldats des armées belligérantes. Chaque état a le droit de prendre à sa solde des troupes étrangères, et celles-ci sont complètement assimilées aux troupes nationales. ”

“ Jouiront de la même qualité les habitants d'un pays non occupé militairement par l'ennemi, qui, à l'annonce de son approche, bien que non organisés militairement, se réuniront en masse, résisteront publiquement à main armée pour défendre leur patrie et useront comme ils le pourront du droit de légitime défense. ”

“ Les lois de la guerre considèrent comme traître la personne qui, dans une place ou district placés sous la loi martiale, donne à l'ennemi, sans l'autorisation du commandant militaire, des informations, de quelque nature qu'elles soient, ou entretient des rapports avec lui. ”

“ Ne sera pas considérée comme exerçant les droits de la guerre toute troupe, même militairement organisée, quelle que soit son importance, qui usera de la force armée pour commettre des rapines, des actes de brigandage, et en général la mettra au service d'un but quelconque contraire au droit international. ”

“ En cas de mobilisation, ils attendent au poste qu'ils occupent les ordres de l'autorité militaire. Ils sont alors soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application des dispositions de l'article 57 du Code de justice militaire, sauf les exceptions déterminées par le Ministre de la guerre. ”

“ Plus d'un exemple ayant appris que ces hommes armés pouvaient mésuser de leur force , on chercha à y mettre des obstacles par des peines sévères, et par la religion du serment , en même tems qu'on leur rendait nécessaires tous les sentimens d'honneur. Et c'est ainsi qu'à mesure que le
métier des armes- a formé un état plus distinct dans une nation , et que l'armée a eu une organisation plus fixe, la législation militaire s'est compliquée. ”

“ Les dommages, les périls, les préjudices, la lésion des intérêts et des espérances, tous effets possibles et conséquences indirectes des révolutions intérieures et de la guerre civile, sont insuffisants à faire naître un droit d'intervention armée. ”

“ Le recours matériel à l'emploi de la force armée de la part d'un État ou d'un peuple avant l'épuisement des procédures organisées au livre précédent n'en présentera pas moins les caractères propres d'une véritable guerre, du moment où, pour trancher une question de droit public, la lutte ouverte existera entre les armées des deux États. Mais en aucun cas la guerre ne sera réputée régulière, si elle est faite au mépris des lois et usages obligatoires pour tous les États et tous les peuples. ”

“ C'est un moyen moins ruineux que la guerre. Il ne sera légitime que sous les conditions et à la suite des procédures indiquées ci-dessus à propos des représailles positives.
89. L'avenir verra peut-être appliquer des modes de contrainte autres que la guerre, pour arriver à faire reconnaître par un État l'autorité du droit. Quand tout moyen de ce genre sera demeuré inefficace et inutile, j'accepte la possibilité de l'emploi de la force armée, sous cette condition principale et immuable que la guerre aura été préalablement reconnue nécessaire et autorisée par un congrès. ”

“ L'autorité militaire commande seule dans la place, et, pour faire respecter ses ordres, pour assurer l'exercice de sa puissance, elle peut charger les tribunaux militaires de juger des individus et des faits qui, dans un autre temps, n'appartiendraient pas à la juridiction des conseils de guerre. ”

“ Les militaires qui sont accusés de délits, de vols, de fautes graves contre la discipline, de crimes, sont jugés par des tribuanux militaires spéciaux, les conseils de guerre.
Il importe de lire avec attention, dans le livret individuel, le Code de justice militaire : il instruira l'homme sur tout ce qui est crime ou délit militaire. ”

“ Il suffit, pour s'en convaincre, de porter un instant son attention sur les règles déterminant les droits des États neutres pendant la guerre et celles concernant l'exercice du droit de prise par les belligérants au regard de l'ennemi ou des neutres. ”

“ Au contraire, la guerre défensive étant un droit légitime des Etats, comme nous le démontrerons plus avant, lorsqu'il y a lieu de faire usage des armes pour sa propre défense, ce fait devrait être régi par les lois que nous établirons relativement au droit de faire la guerre, et non par celles applicables à l'intervention. ”

“ Toutes sortes d’armes, telles que : fusils, mitrailleuses, automobiles blindées, etc., doivent être à la disposition et sous le contrôle des comités des compagnies et des bataillons et ne peuvent en aucun cas être livrées aux officiers, quand même ceux-ci les réclameraient ;
6. Dans les rangs et au cours de l’exercice de leurs obligations militaires, les soldats doivent observer la discipline militaire la plus rigoureuse ; mais en dehors du service et des rangs, dans leur vie politique, civile et privée, les soldats ne peuvent être lésés d’aucun des droits dont jouissent tous les citoyens. ”

“ Chaque membre individuel de l’une des armées belligérantes, chaque personne ayant l’autorisation de participer à la défense nationale, sont en droit d’exiger un traitement honorable, lorsqu’il leur arrive d’être faits prisonniers de guerre ”

“ L'idée de la loi, dont l'article 17 du règlement du 30 novembre 1872 s'est inspiré, est, en effet, que tout Français que la loi n'appelle ni dans l'armée active ni dans la réserve , doit être admis à prendre les armes en temps de guerre, dès qu'il est apte à faire un bon service dans le corps pour lequel il s'engage , qu'il produit le consentement de ses père, mère ou tuteur s'il a moins de vingt ans, et qu'il n'est pas dans un des cas d'exclusion des rangs de l'armée déterminés par l'article 7 de la loi. ”