Droit de légitime défense

“ Mais de particulier à particulier on ne comprend que le droit de légitime défense et non le droit de punir, car il est de l'essence de l'exercice de ce droit d'être le fait d'un pouvoir supérieur investi des fonctions de juge vis à vis du coupable ”

“ Je repousse la force par la force ; je pousse la résistance jusqu'à ôter la vie à mon agresseur, sans savoir si son intention était de m'enlever la mienne; je ne le punis pas, je me défends, et quoi qu'on dise de mon ennemi, abattu à mes pieds, qu'il n'a eu que le sort qu'il a mérité, ce n'est pas à moi qu'il faut attribuer cette œuvre de justice distributive ; je n'ai usé que du droit de légitime défense.
Supposez-vous dans un pays où les lois, s'il y en a, n'ont pas encore une grande force ; où la société, à peine formée, laisse à l'individu le soin de pourvoir lui-
même à sa sécurité ”

“ Le droit de légitime défense implique même, suivant nous, à leur égard le droit de les tuer, sans y regarder d'aussi près que s'il s'agissait de nos semblables, et, à plus forte raison, celui de les réduire à l'état de domesticité, si nous y trouvons notre compte. ”

“ La légitime défense, en effet, ne va pas au-delà de la résistance actuelle; c'est la force opposée à la force; l'empêchement matériel d'un acte qui est en voie de s'accomplir, mais qui n'est point consommé. Les lois pénales, au contraire, déploient leurs rigueurs contre un homme désarmé et contre une action irrévocable. Le droit de défense est épuisé quand notre ennemi est mis actuellement hors d'état de nous nuire, tandis
que c'est quand l'attaque a cessé, quand le coupable est chargé de chaînes devant le juge, que commence seulement l'œuvre de la justice et des lois. ”

“ Ce droit de légitime défense aboutit à permettre de se faire justice à soi-même, dans le cas où le dommage qu'il y aurait à se laisser léser (si le danger est imminent et facile à prévoir) est plus grand que celui résultant des violences accomplies pour se défendre. ”

“ Il est clair qu'en la prenant à la lettre, qu'en refusant à la société, et à plus forte raison à l'individu, le droit d'abréger, de précipiter, dans le cas de la plus patente nécessité, le terme des jours d'un autre homme, on anéantit directement le droit de légitime défense, droit consacré à la fois et par la raison et par la loi ”

“ Les uns font dériver le droit de punir d'une concession de la victime de l'infraction, qui, renonçant au droit de se faire justice aurait cédé et transmis son droit de défense à la société dont il fait partie pour éviter ces querelles privées, ces guerres intestines, incompatibles avec le bon ordre et l'harmonie sociale. Il n'y a que dans le cas où le pouvoir social ne pourrait pas intervenir à temps que chacun des membres de la société s'est réservé l'exercice du droit naturel de légitime défense. ”

“ DÉFINITION. — La légitime défense est le droit que l'on possède de se défendre contre un agresseur, sans se préoccuper des risques qu'il peut en résulter pour ce dernier.
Dans le cas de légitime défense, l'homme est autorisé, par la loi, à oublier le respect qu'il doit à son semblable et à se servir de tous les moyens dont il dispose pour assurer sa sauvegarde. ”

“ La légitime défense n'est plus considérée comme l'exercice d'un véritable droit de la part de l'individu, mais comme une cause d'impunité pénale au même titre que la théorie générale de l'état de nécessité. ”

“ Sans doute; l'acte que vous vouliez accomplir pour répondre à son attaque, bien que, dans le cas de provocation violente, la loi le déclare excusable, n'en est pas moins une infraction; il est donc injuste ; et les conditions de la légitime défense sont remplies. Mais un individu vous attaque, il en veut à voire vie ; pour vous défendre, vous le menacez d'un revolver chargé : est-il en état de légitime défense, s'il continue la lutte? Nullement, car votre action est légitime : l'agresseur, vous ayant donné le droit de le tuer ou de le blesser, avait le devoir de cesser la lutte. ”

“ Quelles que soient la nature et l'étendue des privilèges accordés aux bâtiments de guerre, il est évident qu'on ne saurait l'invoquer pour couvrir des actes contraires au droit des gens, tels que les attaques contre la sûreté de l'Etat ou des violences contre des particuliers. En pareils cas il ne peut plus être question de juridiction, mais bien de défense légitime, et l'Etat menacé ou attaqué a le droit et le devoir de ne prendre conseil que des exigences commandées par la situation. ”

“ Il est donc prouvé, - et c'est en cela que consiste tout l'intérêt de cette thèse,- qu'avant le christianisme, —les législateurs n'avaient pas encore songé à enchainer le droit de légitime défense de soi-même dans de certaines bornes, à dire que la défense devait être proportionnée à l'attaque,et à déclarer que ceux qui étaient injustement attaqués n'auraient le droit de tuer impunément l'agresseur, que lorsque leur vie serait en danger. ”

“ C'est le système de la défense indirecte. — Sa prémisse est exacte, mais le système est incomplet : il prouve in abstracto la nécessité, et par suite la légitimité des lois pénales; il n'en justifie pas l'application à un agent déterminé. De plus il a le tort d'appeler droit de défense un droit qui est essentiellement différent.
Quel est donc le véritable fondement de la pénalité? Sa nécessité. La société est un fait providentiel: donc tout ce qui est nécessaire à sa conservation est légitime. La société ne peut exister sans des lois, qui régissent les rapports sociaux. ”

“ Entre deux belligérants, la cause de l'un sera souvent conforme à la justice ; car souvent elle ne sera qu'une réponse à une agression injustifiée, l'exercice de la légitime défense.
Chaque Etat a une tendance instinctive à apprécier ses droits et ses devoirs au point de vue de ses intérêts bien ou mal compris, et par suite à considérer comme juste une guerre dont une erreur de jugement lui voile le caractère réel. ”

“ Donc, la légitime défense est un droit, alors que l'état de nécessité est un mal. La légitime défense procède de l'exercice de véritable droit, mais ce droit reste tout à fait exceptionnel, ne s'exerce que dans la mesure où la répression sociale ne peut intervenir. ”

“ C'était notre devoir de parler devant ce tribunal de l'opinion, le seul dont on prétendait ne pas nous fermer l'accès ; c'était notre droit, le plus sacré, le plus incontesté de tous les droits, celui de légitime défense: nous avons demandé à l'exercer. ”

“ Tout homme doit être homme d’armes quand la commune ou les communes unies, quand la chose publique est menacée. La fonction de légitime défense ne sauraient se déléguer. C’est, en régime de législation directe et universelle, un droit et un devoir comme celui de faire la loi, une dette personnelle et physique que chacun est tenu d’acquitter volontairement quand il y a danger à l’intérieur comme à l’extérieur. Chaque commune, à la rigueur, pourrait avoir ses cours de maniement d’armes, de tir au fusil et au canon et d’e [x] crime à la baïonnette. ”

“ Tout le mal, qu'il sera indispensable de faire à l'agresseur, pour se dégager de l'attaque en sécurité, mais rien de plus, est compris dans la légitime défense. Lorsque l'attaque a été repoussée, le droit de défense expire aussitôt; l'emploi de la force n'est plus nécessaire, puisque le danger a cessé. ”

“ Il ne faut pas confondre, comme nous l'avons déjà dit, la légitime défense avec le droit de punir. Le droit de défense peut s'exercer contre toute force consciente ou inconsciente, qui porte atteinte à notre droit, contre un être doué de raison ou en état de démence, contre un enfant ou un animal, en un mot contre des êtres à l'égard desquels on ne concevrait pas le droit de punir, qui ne peut s'exercer que contre un homme intelligent et libre. ”

“ Elle n'est limitée que par le droit reconnu aux tribunaux d'autoriser ce dernier à refuser l'insertion d'une réponse qui serait contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à son honneur personnel. Dans l'appréciation qu'ils font d'une réponse, les tribunaux sont fondés à prendre en considération la nature et la forme de l'attaque, les besoins de la défense et la légitime susceptibilité de la personne nommée (2) . ”

“ Pour que la défense soit légitime, il faut : 1° que l'agression soit injuste : ainsi le malfaiteur que l'on veut arrêter n'est pas dans un état de légitime défense ; 2° qu'elle soit violente, c'est-à-dire procédant par l'emploi de la force ; 3° présente, c'est-à-dire qu'elle fasse courir un péril imminent; 4° que la personne attaquée n'ait d'autre moyen de se protéger que de recourir à ses forces individuelles. ”

“ En fait, la plupart des législations actuelles s'accordent pour restreindre considérablement ce rôle. De nos jours, ce n'est qu'exceptionnellement que la force individuelle est admise il réaliser elle-même le droit dans le cas particulier de la légitime défense ”

“ Donc, la légitime défense s'étend à tous les biens, et, en premier lieu, à la défense de la personne. Pourtant, les Codes de certains pays ne prévoient que la défense de la personne, pas même celle de la pudeur ou de l'honneur. ”

“ Or, si l'individu ne pouvait tuer qu'à son corps défendant et à raison de la nécessité, si d'ailleurs la société n'a de droits que ceux de l'individu, la conséquence nécessaire est que te cas de légitime défense, te cas de nécessité n'existant jamais pour le pouvoir social, te meurtre, de sa part, ne peut jamais être légitime. ”

“ CHAUVEAU et FAUSTIN HÉLIE, IV, n° 1324,
à faire comparé au mal à prévenir soit tellement supérieur que la défense cesse d'être légitime (1) : c'est une question de fait.On s'est demandé de quelles armes pouvait se servir la personne attaquée : la question est mal posée ; il s'agit de savoir quel degré de mal elle peut infliger à l'agresseur, et nous venons de dire que c'est une question de fait.
Quand toutes ces conditions sont réunies, il y a légitime défense : l'acte est justifié. Si la mesure a été dépassée, tout le mal qui la dépasse est illégitime. ”

“ Pour que la défense soit légitime, il ne suffit pas que le droit de défense existe, il faut encore qu'on ait été dans la nécessité de, se défendre. Cette troisième condition marque la mesure de l'exercice du droit. ”

“ Ce serait une erreur de croire, en effet, que si les conditions de la légitime défense sont réalisées, la personne menacée aura toujours le droit de se défendre par tous les moyens et d'aller jusqu'au bout, fût-ce en tuant ou en blessant grièvement l'agresseur. ”

“ La défense publique a été organisée pour suppléer à l'insuffisance de la défense privée et pour en réprimer les excès. La défense publique a donc un caractère subsidiaire. H.
6 La légitime défense, d'après l'école positiviste, est l'exercice d'un droit, parce que la réaction de la victime d'une agression injuste est déterminée par des motifs juridiques et sociaux. En se défendant, on défend l'ordre social.
défense, il ne saurait y avoir ni responsabilité pénale ni responsabilité civile, pour celui qui, en usant de la violence, n'a fait que se protéger lui-même en protégeant l'ordre publie. ”

“ Il serait absurde que celui qui obéit à la loi ne fût point couvert dans tous les cas par la même cause de justification.il serait également déraisonnable que celui à qui on reconnaît le droit de tuer et de blesser en état de légitime défense ne pût, dans la même situation, accomplir légitimement des lésions de droit moins graves, par exemple : exercer des violences légères sur l'agresseur, briser son arme ou l'enfermer. ”