Pierre Tzocoff

“ L'excès de la légitime défense
Lorsqu'on commet une infraction en agissant en légitime défense, il n'y a pas responsabilité pénale; mais, que décider en cas d'excès de la légitime défense ?
Il faut distinguer deux cas : excès punissable et excès impunissable. Dans le premier cas, la peine doit être atténuée, car l'excès, dans l'exercice du droit de légitime défense doit constituer une cause d'atténuation de la peine. Ce premier cas — excès punissable — est renvoyé par la Conférence à la partie du Code spécial; elle ne s'occupa que de l'excès impunissable. ”

“ Le professeur PELLA a remarqué que, pour transformer une infraction quelconque en un délit de droit des gens, il faut qu'une évolution se soit produite. Seulement, quand une infraction se trouve punie par la grande majorité des Codes, quand on est donc unanimement d'accord sur les motifs qui imposent l'incrimination, c'est seulement alors que commence l'évolution qui doit aboutir à l'universalité de la répression, universalité qui constitue un point essentiel des délits des droits des gens. ”

“ Comme, en cas de légitime défense, on ne fait aucune différence entre les biens juridiques qui peuvent être sauvés, et entre les personnes qui peuvent être nécessairement assistées lorsqu'elles se trouvent en état de nécessité.
Le délit commis en état de nécessité n'est pas très beau, au point de vue de la morale, mais il peut rester impuni, à condition que le bien lésé ne sera pas supérieur au bien sauvé. On n'a pas le droit, semble-t-il, pour sauver un bien, de sacrifier un autre bien qui est supérieur. ”

“ Il est incontestable que, depuis la Grande Guerre, l'humanité aspire à une paix stable et durable. Les pertes formidables en hommes et en biens, en trésors de civilisation et de culture, sans parler des pertes morales, ont fait que le désir de renoncer généralement à la guerre, en tant que moyen de régler les conflits internationaux, est devenu universel.
A la suite d'une initiative de la Pologne, la Société des Nations fut amenée à reconnaître la « guerre d'agression » comme étant un crime international. ”

“ Grâce à l'unification des législations internes, les faux monnayeurs, non seulement, n'échapperont plus à la peine, mais ils rencontreront aussi partout une répression sévère. Cette unification est un moyen efficace de lutter contre les bandes de malfaiteurs internationaux qui pratiquent le faux monnayage.
Si le faux monnayage nuit aux relations économiques internationales, il est indifférent pour l'Etat
poursuivant que la monnaie falsifiée soit nationale ou étrangère, car la sûreté de la circulation de la monnaie intéresse tous les pays. ”

“ Or, les mesures de sûreté ne sont pas des moyens de répression ; elles ne sont pas des conséquences juridiques de faits illicites.
La mesure de sûreté n'est pas sanction morale d'une faute. Elle poursuit un but différent et se propose simplement de protéger la société contre le danger qu'elle court du fait de la présence dans son sein de certains individus ou de certaines choses. ”

“ Dans les derniers temps, on voit un mouvement pour une entente entre les différents peuples, en vue de créer, là où ce serait possible, une solidarité plus étroite entre les divers Etats en matière de droit. Même en droit pénal, où le principe de la territorialité du droit semble s'affirmer plus énergiquement, la nécessité d'une coopération entre les diverses Nations, a été sentie, au fur et à mesure, qu'avec la multiplication des relations entre les peuples, une répression efficace de la criminalité n'a plus pu se réaliser dans l'étroite enceinte territoriale de chaque Etat. ”

“ Dans les projets déposés devant la Conférence de Rome, les dispositions concernant les mesures de sûreté, nous permettent de juger des progrès constants qui se réalisent dans cette voie.
A côté de la peine par laquelle la société réagit sous forme de châtiment et de sanction contre la faute d'un individu, la mesure de sûreté constitue une garantie de défense sociale. Elle est une réaction contre le risque de nocivité qu'un individu justiciable des tribunaux représente pour la société et pour lui-même. ”

“ La raison pour la punition, c'est la raison subjective, c'est l'intention criminelle de l'agent qui a voulu atteindre le but illicite. Ce système est consacré par la jurisprudence allemande dans l'interprétation de l'article 43 du Code pénal d'Allemagne. Elle admet que l'impossibilité, même absolue, est punissable.
La Conférence, malgré l'abandon de la formule de la tentative comme « commencement d'exécution », a résolu que la tentative du crime ou du délit impossible ne sera frappée d'aucune peine, mais des mesures de sûreté seront applicables. ”

“ En comparant la législation du siècle dernier et les projets de la codification actuelle, nous voyons une tendance à élargir le cercle des biens dont la défense est justifiée. Cette tendance paraît juste, car on ne saurait guère trouver des arguments irréfutables contre le droit de la défense du patrimoine.
La légitime défense est justifiée lorsqu'elle concerne, non seulement, la propriété de l'intéressé, mais aussi la propriété d'autrui, car c'est un devoir de solidarité sociale que de venir au secours de celui qui est injustement attaqué. ”

“ Or, comme toute réaction à un fait illicite équivaut à une répression, il en résulte que seules les peines rentrent dans la conception de sanction.
Mais, il faut distinguer la répression de la prévention. L'école positive a mis en lumière la conception que le but des peines est la défense de la société juridiquement organisée contre la criminalité ; mais cette
conception est générique, en ce qu'elle n'indique pas les moyens particuliers de lutte contre la criminalité, c'est-à-dire les sanctions. ”

“ L'action publique ne sera toutefois mise en mouvement que si l'on constate que la réciprocité est assurée par les lois de l'Etat étranger contre lequel la propagande est dirigée.
La propagande de la guerre d'agression peut avoir un double aspect: un aspect national et un aspect universel. Les projets brésilien et roumain ont adopté la conception nationale de ce délit. Selon les dispositions de l'article 229 du projet du Code pénal roumain, la propagande n'est punie que lorsqu'elle a pour but d'inciter l'Etat roumain (ou l'Etat brésilien) à une guerre d'agression. ”

“ Tous les nouveaux projets de codes pénaux ont accepté définitivement ce dualisme de réaction ; tous ont introduit les « mesures de sûreté » à côté des « peines ».
Personne ne peut aujourd'hui contester que la peine, quelles que soient sa nature et son organisation, est suffisante pour lutter, à elle seule, contre le fléau, de plus en plus croissant, de la criminalité, car, d'après son essence, elle ne peut être appliquée ni aux déments, ni aux mineurs déclarés irresponsables. ”

“ Cette collaboration internationale directe devait être aussi le produit spontané de cette vie contemporaine, où les relations se transforment, où, pour les criminels, ce qui autrefois représentait des frontières, a, en quelque sorte, disparu ; où, il est de plus en plus nécessaire de recourir aux moyens tout modernes, afin d'organiser contre le crime, sur un triple terrain : législatif, judiciaire et pénitentiaire, une action défensive, d'un caractère vraiment international. ”

“ Il y a deux groupes d'infractions de faux monnayage. Le premier de ces groupes est formé par l'ensemble des infractions dont l'incrimination se base sur l'idée de fabrication: c'est la contrefaçon et l'altération. Le second groupe contient les infractions consistant dans le fait de la mise en circulation ou la détention illicite des monnaies falsifiées.
On peut considérer le faux monnayage comme un délit de droit commun, caractérisé par la soif du lucre chez les délinquants.
Mais, le faux monnayage n'est pas toujours un acte déterminé par la soif du lucre ”

“ Il est évident que, dans ces trois cas, l'intérêt de la répression pénale réclame que les lois répressives d'un Etat s'appliquent même aux infractions commises en dehors de leurs frontières, et d'attribuer, dans ces cas, une compétence extraterritoriale à leurs tribunaux. Et cela d'autant plus que la morale universelle et la communauté culturelle internationale réclament que cet infracteur étranger ne demeure pas impuni, surtout lorsque l'infraction est de nature à constituer une menace ou un péril pour l'ordre public d'autres Etats (delicta juris gentium) . ”

“ Les délinquants qui jouissent de la plénitude des facultés et qui violent la loi pénale sont soumis à des mesures de sûreté différentes selon qu'il s'agisse des incorrigibles, délinquants d'habitude, de profession, inadaptables au point de vue social, et des délinquants occasionnels.
Les malfaiteurs incorrigibles, ceux dont la société doit se débarrasser, sont soumis à des mesures de sûreté à caractère éliminatoire qui les mettent hors d'état de nuire. ”

“ C'est que, dans la lutte contre le crime, dans la défense de la sûreté de l'Etat, de la foi publique, de l'ordre public, de l'ordre des familles, de la propriété, le souci, et même, le scrupule de la souveraineté de l'Etat et de la territorialité du droit sont moins disposés à céder que lorsqu'il s'agit des intérêts du commerce ou même de certains droits civils. ”

“ C'est ce qui permet à la diffusion et à la circulation des publications obscènes de se poursuivre impunément, profitant, et pour ainsi dire, vivant grâce à ces différences de législation entre les codes pénaux nationaux.
La première, la plus importante difficulté en cette matière est de préciser et de circonscrire la notion de l'obscénité. La difficulté tient du fait que nous touchons ici la question délicate du conflit entre l'art et la morale. L'art exige une liberté absolue, comme une condition élémentaire d'existence. La morale, d'autre part, a aussi ses exigences. ”

“ La légitime défense n'est plus considérée comme l'exercice d'un véritable droit de la part de l'individu, mais comme une cause d'impunité pénale au même titre que la théorie générale de l'état de nécessité. ”

“ Les malfaiteurs ont montré une ingéniosité redoutable dans l'usage des moyens de transport perfectionnés que la science mettait à leur disposition. Le banditisme international, sous sa forme collective, a pris d'inquiétantes proportions.
Or, si le crime s'internationalise, s'il met chaque jour à profit les facilités croissantes que lui assure notre civilisation pour répandre les microbes malfaisants qui infectent le corps social, il importe, d'autre part, que la lutte contre le crime ne l'isole pas à l'intérieur des frontières de chaque pays. ”

“ En effet, s'il ne peut exister un code pénal unique entre les Etats, ce qui présuppose une uniformité de coutumes, de civilisation, de conceptions politiques, dont nous sommes encore assez éloignés, il n'en est pas moins vrai qu'une unification des principes fondamentaux pour l'exercice de la répression est, non seulement, réalisable, mais fortement désirable, étant donné que la criminalité manifeste de plus en plus un caractère international. ”

“ Etant donné que, seules, les lois morales, sociales et juridiques admettent la possibilité de transgression, et, par suite, impliquent la nécessité d'une sanction, c'est-à-dire de quelque chose qui rétablisse le droit violé, il relève que la sanction est la réaction de l'Etat contre le fait illicite, violateur des normes fondamentales de la vie sociale, c'est-à-dire des normes juridiques. ”

“ La science juridique internationale, les législateurs nationaux, les organisations internationales de droit pénal et la Société des Nations, voilà les milieux dont on doit aujourd'hui attendre le progrès définitif de l'idée de l'unification. ”

“ Il y a lieu de faire remarquer que, par rapport à la nécessité d'assumer le front commun de tous les Etats civilisés, dans la lutte contre la criminalité en uniformisant les moyens de défense sociale, que la science pénale a unanimement consacrés, tous les juristes, et même les plus sceptiques, sont aujourd'hui d'accord, pour reconnaître que la résolution, votée en 1926, par le Congrès de l'Association Internationale de Droit pénal, répondait à de puissants desiderata de la conscience juridique contemporaine. ”

“ Voici le texte voté par la Conférence de Paris : ARTICLE PREMIER. — Est puni (de peine de...) quiconque, pour la satisfaction des passions d'autrui, par la débauche à l'étranger, embauche, entraîne ou détourne un mineur de l'un ou de l'autre sexe, ou une femme ou fille majeure, en état d'infirmité ou d'infériorité psychique.
ART. 2. — Est puni plus sévèrement celui qui aura commis cette infraction par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou de tout autre moyen de contrainte. ”

“ Les membres de la commission sont tombés d'accord pour admettre que la loi pénale de chaque pays doit être applicable même aux complices — nationaux ou étrangers — qui, dans le pays, ont commis des actes de participation à une infraction commise à l'étranger. C'est incontestablement un progrès, car cette catégorie d'infracteurs jusqu'à présent bénéficiaient de l'impunité dans la plupart des pays, en vertu du principe suivant lequel si le fait principal n'est pas puni dans le pays d'après la loi nationale,
on ne pourrait concevoir la répression de la participation — action accessoire. ”