Sanction juridique

“ Laissez-moi ajouter qu'en présence de. ces textes qui ne contiennent aucune sanction, il est vraiment triste de voir un garde des sceaux de France venir affirmer à la tribune, dans une conférence juridique à l'usage des députés, qu'entre les moyens d'exécution de ses décrets, il n'y a que l'embarras du choix : la sanction qu'il appelle administrative et qu'il trouve dans le décret de messidor, la sanction judiciaire qu'il emprunte aux articles 291 et 292 du Code pénal. ”

“ C'est un de ces très rares articles du Code pénal qui viennent ajouter une sanction criminelle aux sanctions du droit civil, qui garantissent la fidèle exécution des contrats. L'article 408 suppose nécéssairement un contrat de mandat ou un contrat de dépôt; comme ces contrats reposent sur la confiance, et comme leur scrupuleuse exécution est une nécessité de la vie sociale, la loi, pleine de sagesse, a ajouté des sanctions pénales aux sanctions civiles. ”

“ Paire ce qu'elle défend est le délit d'action; ne pas faire ce qu'elle commande est le délit d'inaction ou d'omission. La société ne peut vivre sans le concours des activités individuelles. Aussi la loi impose-t-elle aux individus un certain nombre d'obligations sous une sanction pénale. ”

“ Nous avons déjà indiqué les réponses que comporte cette objection; d'une part, de ce que la loi répute une violation du droit l'oeuvre d'une personne administrative, il ne s'ensuit pas qu'elle attache une sanction rigoureuse à cette violation du droit ; bien au contraire, il est possible qu'elle n'y attache qu'une sanction incomplète au point de vue de l'individu dont le droit a subi une atteinte ; toute violation du droit n'entraîne pas nécessairement
une sanction restitutive intégrale ”

“ Au regard des particuliers, ou, d'une façon plus générale, lorsque la question de leur application se pose à propos d'intérêts privés, — ce qui est d'ailleurs le cas exceptionnel, — les règles du droit des gens positif sont susceptibles d'une sanction judiciaire. ”

“ Le législateur peut, au contraire, imposer a certains individus l'obligation de poursuivre la réalisation des droits conférés à des groupes plus ou moins indéterminés ou à des personnes morales incapables d'agir par elles-mêmes ; il peut les contraindre à poursuivre cette réalisation sous peine de commettre une violation de la loi, sous peine de ne pas remplir les obligations qui leur incombent dans leurs rapports avec les groupes ou les personnes morales en question, et d'encourir à ce titre une sanction quelconque. ”

“ Pour parler sans figure, quel est l'homme qui pourrait se flatter de connaître tous les faits généraux et locaux, permanents et accidentels, suscepti blesou non d'être modifiés par l'action législative, qui peuvent influer sur la question de savoir, si une espèce d'actes immoraux doit ou non être frappée d'une sanction pénale, et quelle doit être la gravité de cette sanction ? ”

“ S'il est contraire à la loi, la sanction sociale intervient, soit pour réaliser son annulation, soit pour assurer une répression contre son auteur, soit pour garantir la : réparation du préjudice. occasionné.
Sur la sanction de la loi, on lira avec intérêt l'article de J .Barthélemy, L'obligation de faire en droit public, Revue du droit public, 1912, p. 526 et s.; les conclusions de M. Romieu, commissaire du gouvernement, tribunal des conflits, 2 décembre 1902, S., 1904, III, p. 17; les conclusions de M. Léon Blum, commissaire du gouvernement, conseil d'État, 117 mars. ”

“ Leur sanction est une réparation pécuniaire ou une annulation . qui n'intervient naturellement, que lorsqu'il y a eu violation de la loi. Si le fait défendu est un fait matériel, la force n'interviendra que lorsque l'agent compétent a. constaté le fait et ordonné l'accomplissement d'une réparation; c'est cette décision juridictionnelle qui sera exécutée par la force, et non point la loi.
Si la manifestation de volonté interdite par la loi a eu lieu en vue de produire un effet de droit, la sanction est habituellement la nullité de l'acte. ”

“ Elle lui apporte la certitude, lorsqu'elle établit la légitimité d'un droit, car elle établit par là même la légitimité d'une sanction : elle lui apporte la mesure, quand elle définit l'importance relative des devoirs des individus envers la société, car elle détermine par là même les différents degrés de la sanction pénale. Ainsi, c'est du développement du Droit public, c'est de l'étude des rapports nécessaires, des lois de l'existence sociale, que la loi pénale doit attendre ses plus solides garanties et ses véritables progrès. ”

“ L'action de la loi pénale ne doit pas s'étendre sur les faits répréhensibles qui sont suffisamment prévenus par la sanction naturelle et par la sanction religieuse, ni sur ceux que le pouvoir social peut prévenir par des moyens de. gouvernement moins sévères, ni sur ceux pour lesquels la justice civile offre une réparation suffisante. ”

“ Si on peut difficilement admettre que vos juges se soient crus fondés à tenir pour établi un délit dont ils ont été incapables de définir les éléments moraux et juridiques, il faut reconnaître qu' ils eussent été mieux inspirés en lui appliquant la sanction pécuniaire réservée, dans le tarif des tribunaux correctionnels, aux infractions de cette nature. ”

“ Le gouvernement punit dans les particuliers ses propres actes ; et le public pourrait voir quelque moralité dans une semblable loi pénale! Que veuton donc qu'il pense? Que les délits ne sont punissables que selon la qualité des personnes? ou bien que la loi n'est qu'un instrument matériel de puissance ou de gain? Le choix de la sanction pénale n'est pas moins singulier. ”

“ Pour cette théorie de la sanction pénale et de sa fonction, nous rensoyons a Durkheim, De la Division du travail social, p. 64 sqq.
228 LA RESPONSABILITÉ
dique régulier et entraîné des conséquences juridiques, la société a prise sur l'acte lui-même. Elle peut remettre les choses dans l'état de droit : telle est la fonction de la sanction restitutive pure. « La nullité est l'invalidité ou l'inefficacité dont un acte est frappé comme contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi ». Elle constitue « ce que l'on nomme (hoc sensu) la sanction de la loi » 4. ”

“ Que si un homme manque à l'accomplissement des devoirs naissant de la loi naturelle, un autre homme pourra invoquer la sanction que la justice fait dépendre de tout droit méconnu, de tout devoir violé, de toute faute commise. ”

“ Mais si la déclaration n'a pas été faite par le patron ou le gérant, outre que ce manquement aux obligations de la loi entraine contre eux une sanction pénale (1) , elle pourra être faite par la victime ou ses représentants (paragraphe 3) ”

“ Ne manquet-il pas toujours aux règles les plus conformes aux lumières naturelles, cette partie de la loi qu'on appelle la sanction, c'est-à-dire, cette disposition pénale, souvent plus efficace que l'attrait de la récompense, qui seule peut assujettir l'homme et le contraindre à l'observation de la loi? ”

“ Quelle idée certaines personnes se font-elles donc de la Loi et de la Sanction? Le respect de la loi est le premier devoir du citoyen; c'est une obligation stricte pour le magistrat ;le jurisconsulte n'a pas d'autre mission que de l'enseigner. Théoriquement, et si tous les hommes étaient ce qu'ils doivent être, la loi pour être obéie n'aurait pas besoin de sanction. .De fait, la sanction est inutile pour les bons citoyens ”

“ Messieurs , dis-je au Tribunal, le législateur moderne a maintenu par une sanction pénale l'ancienne défense de chasser sur le terrain d'autrui sans sa permission , et il a bien fait , car la plus grande protection est due à la propriété, cette base première de tout ordre social ”

“ Une distinction est à faire ; parmi les moyens employés pour atteindre.ee double but, il en est quelques-uns que la société peut sanctionner par une prescription de loi positive pourvue d'une sanction pénale, tandis qu'il en est d'autres à qui elle ne doit qu'une protection, qu'une faveur indirecte; elle doit aider à leur développement, mais elle doit , s'abstenir strictement d'imposer leur application. ”

“ Toute loi doit avoir sa sanction : les tribunaux ordinaires sont chargés de la répression de toute infraction aux lois civiles, car les délits ordinaires n'intéressent la société que par reflet, et secondairement ”

“ Lois civiles, qui règlent les intérêts privés, en tout ce qui concerne l'état des personnes, la possession des biens, l'exécution des contrats;
Lois de procédure, qui régularisent la marche des tribunaux, et la manière dont les citoyens peuvent agir les uns contre les autres dans la poursuite de leurs droits;
Lois criminelles, qui servent de sanction à toutes les autres, en punissant toutes les infractions, selon qu'elles prennent le titre de contraventions, de délits ou de crimes, soit contre les particuliers, soit contre l'état. ”

“ La sanction de la garantie politique est dans l'art. 121, C. p., qui punit de la dégradation civique : « Tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation.... d'un membre du Sénat, de la Chambre des députés..., ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de..... les saisir ou arrêter ». ”

“ La manière devoir du législateur français a été contestée au point de vue rationnel; on a fait intervenir cette idée qu'une personne administrative constituait un organisme véritable, capable de vouloir et de décider par lui-même,capable de commettre des fautes personnelles,pour soutenir qu'une sanction pênalepourraitètreimposêe à cet organisme lorsqu'il porte atteinte au droit. ”

“ Plus rigoureuse est la sanction et plus il importe d'en préciser le domaine, en déterminant, d'une part, quelles personnes sont réputées interposées, d'autre part, à l'égard de quelles personnes, c'est-à-dire à l'occasion de quelles incapacités elles le sont. ”

“ Du reste, et par la force même des choses, une.loi est toujours nécessairement sanctionnée, en ce sens que le pouvoir exécutif a le droit d'empêcher tout ce qui serait directement contraire à la loi, en ce sens encore que les faits illicites seraient destitués, de touteefficacité juridique. ”

“ Tout délit a son principe dans une violation du droit; on pourrait, par suite, être tenté de définir les obligations résultant des délits, comme étant les obligations résultant de violations du droit. ”

“ Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, a dénié de de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui a persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi, et puni de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. ”

“ Et enfin il formule, en dernière analyse, les lois sur la procédure, qui deviennent la sanction de la sanction elle-même.
TITRE IV.
Deuxième subdivision du droit, prise du point de vue des personnes qu'il régit.
LXXXIV. — Les nations sont des personnes collectives. Entre elles, comme entre les individus, des règles d'actions sont nécessaires.
D'autres règles sont également nécessaires entre les individus d'une nation et ceux d'une autre. ”

“ Seulement, la décision qui interviendra sur tous ces points,au lieu d'intervenir comme celle qui constate la seule violation du droit, après qu'une illégalité a été commise, interviendra de manière à éviter une nouvelle illégalité, ou tout au moins de manière à empêcher une illégalité plus grave que celle qui a été commise de se produire, si Oll admet que le seul fait de réclamer une sanction plus grave que celle qui est réellement encourue et d'élever des prétentions exagérées, constitue par lui-même une illégalité. ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi où contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ”

“ Or, nous l'avons indiqué, lorsque ces droits sont conférés à des individus, on peut, en général, compter sur ces individus eux-mêmes pour assurer la réalisation de leurs droits, en prenant ce mot réalisation dans son acception la plus large et en désignant par la le fait de tirer d'un droit tous les avantages qu'il comporte, et non pas seulement le fait d obtenii, en cas de violation de ce droit, l'application de la sanction fixée par la loi ; lorsque ces droits sont conférés it des collectivités, la réalisation de ces droits est beaucoup moins assurée ”

“ Ce qui est en dehors des pouvoirs du juge, est dans les pouvoirs du législateur, qui peut déterminer, à l'avance, des circonstances qui aggraveront la peine à appliquer soit à toutes les infractions, soit à telle infraction spéciale. ”

“ Pour faire respecter les dispositions de la loi de 1884, le législateur a établi deux sortes de sanctions : civiles et pénales. Les sanctions civiles (art. 8) s'appliquent aux acquisitions faites en dehors des termes de l'art. 6; les sanctions pénales (art. 9) sont destinées à prévoir les infractions commises en violation des art. 2 à 6. Nous nous occuperons des uns et des autres dans deux sec- ”