Justice pénale

“ Les crimes sont les infractions les plus graves, ils sont punis de peines afflictives et infamantes, les délits ne sont réprimés que par des peines correctionnelles, enfin, les contraventions ne sont atteintes que par des peines de simple police.
On appelle quelquefois délit, dans un sens large et général, toute infraction à la loi pénale, quelle qu'en soit la nature. Mais, dans un sens spécial et restreint, le délit c'est l'infraction frappée d'une simple peine correctionnelle. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ Les deux premiers points font, dans notre législation, l'objet du Code pénal et de plusieurs lois spéciales. Les trois autres sont traités dans le Code d'instruction criminelle et dans les lois relatives à l'organisation judiciaire. Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. ”

“ Aussi au lieu d'être mise en mouvement par un magistrat le plus souvent intègre et impartial, ne voyant dans la poursuite du coupable que l'accomplissement d'un devoir social, l'action pénale était exercée par un accusateur ardent et passionné, ayant en vue non l'intérêt général de la société, mais uniquement son intérêt personnel, et qui en poursuivant le coupable n'obéissait suivant les époques qu'à un sentiment d'ambition ou de cupidité. ”

“ Il est bien entendu que le droit criminel appartient au droit positif, car c'est surtout en matière pénale qu'il est vrai de dire que tout ce qui n'est pas formellement et expressément défendu par un texte législatif est licite et peut être inpunément accompli, quand bien même il s'agirait d'un acte contraire à l'honneur et à la délicatesse. ”

“ De là vient que chaque siècle a vu de grands crimes impunis, que de nombreuses lois, à de courts intervalles, ont successivement apporté leur contingent, encore imparfait, à la législation pénale, déjà si multiple, soit pour établir de nouvelles incriminations, soit pour varier les peines applicables. ”

“ La peine prononcée par la loi pénale a été édictée principalement dans l'intérêt de la société désireuse d'empêcher l'accomplissement de certains faits ; elle compte sur l'effet produit par la menace d'une peine rigoureuse, pour empêcher l'accomplissement des faits qu'elle estime particulièrement préjudiciables à son intérêt. ”

“ Exposer et apprécier les pouvoirs accordés aux jurés et aux juges par la loi pénale pour l'application et l'exécution des peines.
La société, quand elle use du droit de punir, a pour exercer ce droit une triple mission à remplir. ”

“ Ainsi te pouvoir social, en accordant l'amnistie, renonce simplement à se prévaloir du caractère délictueux de l'infraction, pour obtenir contre le coupable l'application d'une peine ou l'exécution d'une condamnation pénale ”

“ Les mots délit civil comprennent toute faute quelconque de l'homme causant un dommage à autrui. — En matière pénale, le mot délit, pris dans son sens large, comme synonyme d'infraction, sert à désigner tous les actes de l'homme réprimés, c'est-à-dire punis d'une peine par les lois pénales. ”

“ Parler ainsi maintenant c'est commettre un anachronisme; ces mots et ces formules que l'on rencontre encore quelquefois dans les lois elles-mêmes, n'expriment plus que des idées surannées. Il est universellement admis et reconnu que la société punit et ne se venge pas, que l'application de la peine est un acte de justice et non un acte de vengeance. ”

“ En effet, en parcourant l'histoire du droit criminel, nous avons vu tous les sentiments avoir successivement leur part d'influence exclusive dans l'incrimination et la pénalité; l'intérêt de l'offensé, celui de la divinité, celui de la société, celui de la justice, enfin, ont tour à tour inspiré le législateur ; aujourd'hui, il en est un qui revendique une sorte de droit, c'est l'intérêt du coupable. ”

“ NOTIONS GÉNÉRALES. 11
de protéger deux intérêts également sacrés : l'intérêt de la société, qui veut la juste et prompte répression des délits, et l'intérêt des accusés, qui exige une complète garantie de la liberté individuelle et des droits de la défense.
Quand on analyse la procédure pénale, on peut la ramener à quatre opérations : la poursuite qui consiste à saisir la juridiction; l'instruction qui consiste à réunir les preuves de la culpabilité ou de la nonculpabilité; le jugement, à constater la culpabilité, s'il y a lieu, et à prononcer la peine ”

“ Au contraire, dès que vient à briller dans le monde l'esprit d'égalité bien comprise et de liberté sagemententendue, le droit pénal prend un aspect nouveau : la peine s'adoucit, les incriminations se justifient, l'accusé est protégé. ”

“ Si nous apprécions ces questions au point de vue des principes que notre législation criminelle consacre, et qui, de toute éternité., ont été la sauvegarde de la société qui accuse, aussi bien que des citoyens qui sont accusés, il nous est impossible de voir, dans l'avertissement donné à un journal, rien qui ressemble à une peine infligée, à un délit, et, dans l'autorité qui inflige cette mesure, rien qui ressemble à une juridiction, même exceptionnelle. ”

“ Le délit ou l'infraction est toute action ou inaction prévue par la loi, sanctionnée par une peine proprement dite, imputable à un agent responsable, et qui ne se justifie pas par l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'un devoir. ”

“ Un fait criminel entraîne les peines afflictives (corporelles) ou infamantes (déshonneur, perte de droits civiques, surveillance de police, etc.) ; ces peines sont : la mort, les travaux forcés, la déportation, la transportation, la détention, la réclusion, le bannissement et la dégradation civique. C'est la Cour d'assises qui les applique. (Y.CRIMES; V. PEINES.) Le délit est un fait correctionnel puni de l'emprisonnement excédant cinq jours et de l'amende excédant 15 f., ou de l'une de ces peines seulement. ”

“ Il arrive souvent que le délit intéresse à la fois la société, blessée dans quelqu'une de ses lois, et un individu qui en a directement souffert. Il donne lieu alors à deux sortes de responsabilité, à la responsa- ■ Mité pénale et à la responsabilité civile. La première est l'obligation de répondre à l'accusation criminelle et, au'cas de condamnation, d'expier par une peine le délit commis. ”

“ Beaucoup de faits constituant des délits civils ou des quasi-délits, doivent donner lieu à une réparation, tandis qu'ils ne sont pas réprimés par la loi pénale. C'est ainsi qu'un prévenu ou un accusé peut, ayant été déclaré non coupable, avoir été acquitté par la juridiction répressive et être néanmoins responsable aux yeux de la loi civile. On peut même, en cas d'homicide Dar imprudence, de coups et blessures involontaires, et, dans d'autres cas d'infractions non intentionnelles, avoir été renvoyé des fins de la. ”

“ Le Droit criminel réprime les actes et les omissions susceptibles de compromettre l'ordre. Le pouvoir social édicté contre les coupables une peine indépendante de la réparation civile que peut obtenir la partie lésée. Le plus souvent il n'attend point que la victime du délit poursuive devant les tribunaux l'auteur de l'infraction ”

“ En effet, tout délit de droit pénal, crime, délit ou contravention, donne lieu à une double action, l'une publique, qui a pour objet l'application de la peine édictée par la loi, l'autre civile, qui a pour objet la réparation du préjudice causé.
L'action pour l'application de la peine n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation d'un dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (art. 1, C. inst. crim.) ”

“ La justice doit, autant que possible, être garantie contre toute espèce d'entraînement. Une exacte justice est très belle en théorie; mais, en pratique, elle ressemble fort à ces rêves trompeurs que l'imagination poursuit, sans pouvoir jamais les atteindre.
34. Si ces complications se produisent lorsqu'il suffit, pour déclasser le crime et le transformer en délit, d'abaisser la peine d'un degré, à combien plus forte raison se produisentelles, lorsqu'il s'agira d'un crime qui nécessite, pour opérer son déclassement, l'admission des circonstances atténuantes à deux degrés ! ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ Les condamnés à l'amende ou à l'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, attentat aux mœurs prévus par l'art. 33o et 334 C. pén., délit d'usure.
Dans tous ces cas, la peine, si faible soit-elle, doit .entraîner l'incapacité d'être juré. Donc, en admettant même que, par l'application des circonstances atténuantes, la pénalité soit portée à son minimum, il n'en restera pas moins vrai que le condamné perdra son droit d'être juré. ”

“ « Ce qui est important et juste, c'est qu'un délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un crime; mais ce qui est utile aussi, c'est que l'on puisse embrasser du même coup d'oeil tous les crimes et délits qui s'appliquent à la même catégorie de faits. Unir ce qui a de tels rapports, ce n'est pas confondre, et la confusion ou du moins l'embarras commenceront bien plutôt, là où il faudrait sur des questions analogues recourir à des règles éparses. »
122. Les peines correctionnelles et de police sont, comme aujourd'hui, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation du corps du délit. ”

“ Il a fallu un siècle pour faire disparaître de nos codes l'obligation pour les jurés criminels de se décider sur la culpabilité, sans se préoccuper de la peine à infliger, alors que, depuis bien longtemps, en dépit de textes formels, dans les procès d'assises, la pénalité se trouvait, du gré de tous, la préoccupation principale des juges, des avocats et même des représentants du ministère public, chargés cependant de veiller à l'exacte observance des lois. ”

“ Pour qu'une peine ne soit pas un acte de violence contre un citoyen, elle doit être essentiellement publique, prompte, nécessaire, la moindre des peines applicables dans les circonstances données, proportionnée au délit et déterminée par la loi. ”

“ La loi fait avec raison varier la durée de la prescription de l'action et de la peine, suivant qu'on est en matière criminelle, correctionnelle ou de police, car te souvenir d'un crime ou d'une condamnation criminelle s'efface moins vite que le souvenir d'un délit ou d'une peine correctionnelle, et une contravention ou une peine de simple police s'oublie plus vite qu'un délit ou qu'une peine correctionnelle. ”

“ Cette idée de défense appliquée à une telle situation, contient, bien entendu, une part de vérité ; car, si laissant de côté les mots et faisant abstraction des formules, on va au fond des choses, il est vrai de dire jusqu'à un certain point que la société se défend, lorsqu'elle punit celui qui a commis une infraction, et que la peine a pour but et pour effet de réprimer le fait accompli et d'en prévenir en même temps le retour, soit de la part du délinquant lui-même, soit de la part des autres membres de la société, qui, sans cela, seraient tentés d'imiter le coupable. ”

“ Le crime et la peine ont toujours été et devront toujours être envisagés comme des phénomènes juridiques, c'est-à-dire sous cet angle particulier des droits et des obligations qui en découlent dans les rapports du criminel et de la société. ”