Hippolyte-Ferréol Rivière

“ Nous ne doutons pas que le commerce, délivré de toutes les gênes et encouragé par nos lois, ne pourvoie à tous les besoins de notre bonne ville de Paris. Ainsi l'abondance constante et le juste prix des subsistances deviendront la suite et l'effet de la réforme d'une police nuisible, de la protection que nous accordons au commerce, de la liberté des communications, enfin de l'immunité absolue de tous les droits qui augmentaient les prix; et le bien que nous aurons fait à nos sujets sera la récompense la plus douce des soins que nous prenons pour eux. ”

“ L'agriculture, les manufactures, le commerce, sont les trois sources de la propriété mobilière.
L'industrie agricole fournit les matières premières. Mais combien le travail de l'homme n'ajoute-t-il pas de valeur aux productions de la terre par les nombreuses métamorphoses qu'il leur fait subir pour les approprier aux besoins que la civilisation et les lumières font naître! Le commerce, opérant sur les capitaux cédés par les deux autres industries, produit peut-être des richesses plus grandes encore. ”

“ On voit une propriété immatérielle, une idée, une invention souvent la plus ridicule, la plus vaine, destinée infailliblement à avorter dans l'exécution, se poser comme une valeur assise, déterminée, considérable, et s'échanger contre des actions industrielles qui, modifiées à dessein dans leur nature, prennent rang à l'égal des actions de capital participent à tous les bénéfices, et même, lorsque la société tombe, viennent disputer à ceux qui ont éprouvé des pertes matérielles par la vaine confiance que cette idée, que cette invention leur avait inspirée, les débris du capital social. ”

“ Or, selon nous, celui qui ne fait pas en son propre nom pour le compte d'autrui, mais au nom du mandant, une opération, même commerciale, ne peut, sans un texte exprès, être considéré comme faisant un acte de commerce. Le mandant n'a contre lui que l'action de mandat, qui est régie par les principes du droit commun, et qui ne peut être portée devant une juridiction exceptionnelle. Il importe peu que l'opération, dont le représentant a été chargé, soit commerciale, puisqu'il n'a pas agi pour son propre compte, et que c'est seulement en sa qualité de mandataire qu'il est responsable. ”

“ La femme qui cautionne n'a pas un intérêt plus distinct que celui de toute autre caution. Le droit à l'indemnité contre son mari, débiteur principal, ne résulte pas du cautionnement, mais du paiement qu'elle fera. Il est vrai que, lorsqu'elle a cautionné, elle a, du jour de son obligation, un droit d'hypothèque sur les immeubles de son mari ; mais ce droit ne naît pas de la convention des parties; ce n'est ni le mari ni le créancier qui lui accordent cette hypothèque : c'est la loi elle-même. ”

“ Le seul motif qui ait pu déterminer les administrateurs à préférer ces mesures dangereuses aux ressources naturelles du commerce libre, a sans doute été la persuasion que le gouvernement se rendrait par là maître du prix des subsistances, et pourrait, en tenant les grains à bon marché, soulager le peuple et prévenir ses murmures.
L'illusion de ce système est cependant aisée à reconnaître.
Se charger de tenir les grains à bon marché lorsqu'une mauvaise récolte les a rendus rares, c'est promettre une chose impossible, et se rendre responsable à ses yeux- d'un mauvais succès inévitable. ”

“ Ils reconnaissent bien que « la fiction de droit qui répute les meubles situés dans le domicile de la personne à qui ils appartiennent, ne devrait pas à la rigueur dépasser les frontières de chaque souveraineté. »
Mais, disent-ils, « la loi qui l'établit dans un Etat, ou qui, sans l'établir expressément, l'y suppose, comme le Code civil, en pleine vigueur, peut se prêter, par une sorte de courtoisie, à ce qu'elle agisse même au-dehors.» Cette dernière opinion, qui est suivie par la jurisprudence, n'est pas à l'abri de toute controverse. ”

“ Les commanditaires ont toujours eu le droit de surveiller la gestion et de déléguer ce droit à ceux des associés qui jouissaient de leur confiance. La surveillance est un mandat, qui impose des devoirs. Les attributions existaient; mais elles n'étaient ni définies, ni précisées; on ne les exerçait qu'avec inquiétude, on redoutait de s'immiscer dans la gestion; la loi éclaire, et, sous ce premier rapport, elle est bien plus propre à donner la confiance et la sécurité qu'à inspirer la crainte.
L'esprit de la loi n'est pas davantage un esprit hostile à l'autorité du gérant. ”

“ Abrogera-t-il, enfin, complètement la législation sur les céréales, pour établir la liberté illimitée du commerce des grains? Nous ne savons. Mais tous nos vœux, nous ne le dissimulerons pas, sont pour l'adoption d'une sérieuse et profonde réforme, qui ait pour but de faire disparaître les inconvénients que nous avons signalés et qui sont la conséquence du mécanisme de l'échelle mobile. En consacrant un système plus large, plus favorable à la liberté des transactions, nous pensons que l'on concilierait mieux les intérêts du producteur et ceux du consommateur. ”

“ Il est vrai que la surenchère substitue un acquéreur au premier. Mais lorsque l'acheteur est dépossédé en vertu du jugement d'adjudication par suite de surenchère, il n'y a pas une transmission semblable à celle qui aurait lieu si cet acheteur revendait l'immeuble. La surenchère n'a d'autre effet que d'annihiler le droit de l'acheteur. Lorsque celui-ci purge, et que par suite de la surenchère une réponse négative est faite à son offre, toute notification, toute pollicitation de sa part disparaissent, et il est réputé n'avoir jamais été propriétaire à l'égard des créanciers inscrits. ”

“ « Le représentant de commerce, dit-il, tel que la pratique et la loi nous le montrent, est évidemment un commerçant. Il fait journellement des actes de commerce ; sa profession est tour à tour et souvent en même temps, une entreprise de commission,
et un trafic de marchandises d'un patron par un commis ou un mandataire salarié (1) . »
Disons d'abord qu'un commis n'est point un simple mandataire salarié. Si un commis a cette qualité dans ses rapports avec les tiers, il est un locateur d'ouvrage dans ses rapports avec le patron auquel il s'est attaché moyennant un salaire. ”

“ Celui qui achète pour sa consommation n'a pas l'intention de faire un gain sur la chose qui lui est livrée à crédit; mais la marchandise, entre les mains de l'acheteur, dans la vente commerciale, est un moyen d'obtenir des bénéfices: pourquoi ne serait-il pas tenu, lorsqu'il ne paye pas au jour fixé, et si le vendeur l'exige, de rendre ce qu'il a reçu ou d'en payer l'estimation au cours de l'échéance? ”

“ Que fait donc la loi nouvelle?
disait M. le rapporteur Langlais : elle prévient la fraude, elle la saisit sous quelques-unes de ses formes les plus habituelles; elle oblige les fondateurs des sociétés à la sagesse et à l'honnêteté ; elle invite les actionnaires à l'examen et à la prudence ; elle diminue et réprime l'agiotage ; elle entrave la création des sociétés frauduleuses; elle institue une surveillance efficace; elle tend à substituer, autant que possible, la vérité et la loyauté au dol et au mensonge. ”

“ Mais au moyen âge et pendant le XVIe siècle et le XVIIe, la législation porte l'empreinte de l'idée qui consiste à voir dans les marchands de grains des intermédiaires mutiles, souvent nuisibles et dangereux. De là toutes ces dispositions réglementaires, restrictives, prohibitives, coercitives, qui se succédaient dans la législation; toutes ces règles iniques, contradictoires, que nous avons analysées, et qui opprimaient le commerce, déshonoraient les commerçants, favorisaient le monopole en diminuant la concurrence, encourageaient la haine et les préjugés populaires. ”

“ Nous allons voir se développer un système tout entier qui lui enlève pendant le mariage toute disposition de sa dot mobilière, non pas seulement au préjudice du mari, maître des meubles dotaux, mais même d'une manière absolue, et alors même que son mari y consentirait. Ce système est difficile à concilier avec ce que nous venons d'apprendre du droit du mari; si le mari peut aliéner la dot mobilière confiée à sa garde, il semble qu'il puisse autoriser sa femme à aliéner un bien qui, en définitive, appartient à cette dernière encore plus qu'à lui. ”

“ Le privilège constitué par la législation au profit des courtiers de marchandises est évidemment une restriction fâcheuse, une véritable gêne imposée aux commerçants dans les transactions. Est-ce que chaque négociant ne devrait pas avoir le droit de choisir l'intermédiaire qui lui convient, celui qui lui semble avoir le plus d'aptitude pour faire réussir ses opérations? Et cependant, le choix n'est-il pas toujours très limité? Les commerçants ne sont-ils pas souvent obligés d'abandonner leurs négociations à des personnes qui peuvent n'avoir pas toute leur confiance? ”

“ Lorsque la chose achetée est de celles qu'on
est dans l'usage de goûter avant d'en conclure l'achat, il est de l'intérêt du commerce que la vente soit parfaite indépendamment de la dégustation. La doctrine, en général, admet ce principe; mais la jurisprudence de la cour de cassation résiste à cette interprétation, et fait l'application pure et simple de l'art. 1587 du Code Napoléon, en l'absence d'une convention ou d'un usage contraire. ”