Hippolyte-Ferréol Rivière

“ On rencontrerait difficilement, pour ces vastes entreprises, un homme assez riche pour offrir une responsabilité sérieuse, et assez téméraire pour en prendre le fardeau. La concurrence n'est pas pressante, le but est lointain ; l'unité, la promptitude dans l'action ont moins d'utilité. C'est pour cette nature d'affaires que la loi a créé la société anonyme, simple association de capitaux, dans laquelle toute individualité, toute responsabilité, disparaissent. ”

“ Sans doute la mort du gérant est un événement qui met fin à la société, en ce sens que si tous les actionnaires n'étaient pas d'un avis unanime pour lui nommer un successeur, la dissolution de la société aurait lieu nécessairement. Mais, si tous les actionnaires se sont réunis pour désigner un nouveau gérant, si ce choix a été fait, s'ils ont eu la volonté de continuer la société, nous pensons qu'on ne devrait appliquer à cette société ainsi continuée que les règles applicables aux sociétés antérieures à la promulgation de la loi nouvelle. ”

“ Dans les sociétés en commandite, c'est le gérant qui a l'action ; c'est lui qui est chargé de faire fructifier, par son activité et son intelligence, les fonds qui sont confiés par les commanditaires. Mais ces derniers doivent avoir le droit de contrôler ses actes et d'exercer sur sa gestion une surveillance utile à l'intérêt commun.
Aussi était-il d'usage, sous l'empire du Code de commerce, d'établir auprès de la gérance un comité ou conseil de surveillance. ”

“ Que fait donc la loi nouvelle?
disait M. le rapporteur Langlais : elle prévient la fraude, elle la saisit sous quelques-unes de ses formes les plus habituelles; elle oblige les fondateurs des sociétés à la sagesse et à l'honnêteté ; elle invite les actionnaires à l'examen et à la prudence ; elle diminue et réprime l'agiotage ; elle entrave la création des sociétés frauduleuses; elle institue une surveillance efficace; elle tend à substituer, autant que possible, la vérité et la loyauté au dol et au mensonge. ”

“ Le capitaliste qui entre dans cette société rêve trop souvent de gros dividendes ; mais il sait d'avance à quoi sa perte est limitée. Voilà le premier avantage, la sécurité.
La division du capital en actions est un autre attrait non moins séduisant. On aime ces valeurs mobiles qui passent rapidement de main en main et presque sans frais. La commandite enfin a comme un gouvernement organisé pour toute la durée de ses opérations. ”

“ L'omnipotence du gérant, quand il est inhabile ou infidèle, peut entraîner la perte de la société. La loi désarme-t-elle les associés? devront-ils assister, impuissants, à la ruine de l'entreprise, sans pouvoir prendre les mesures que réclame le salut commun? La raison dit assez qu'ils ont le droit d'exercer sur la gestion une surveillance profitable à l'intérêt social et à l'intérêt des créanciers. ”

“ Tout homme qui crée une entreprise doit donc pouvoir choisir la forme d'association qui convient à son industrie. La loi n'intervient pas dans les contrats particuliers ; c'est au fondateur à fixer son capital , à déterminer la durée de la société, à créer les actions, à organiser les assemblées des associés, à appeler les capitaux, à régler leur destination et leur emploi; à faire, en un mot, ces stipulations si variées qui constituent la charte de chaque société. ”

“ La loi les sollicite pour la Caisse d'épargnes, cette providence des classes laborieuses ; on va les tenter, les séduire par l'appât de bénéfices exagérés. Le fondateur s'est réservé des avantages outrés; les souscripteurs accourent au bruit des prospectus ; la société est constituée et marche; le conseil de surveillance est aveugle ou reste silencieux; on leurre les associés par la distribution de dividendes ; mais c'est aux dépens du capital social. Pendant tout ce temps, on a joué sur les actions de ces entreprises; les fondateurs se sont enrichis; puis la société tombe, et que reste-t-il? ”

“ L'industrie est jalouse de son indépendance; elle ne subit qu'avec défiance le contrôle de l'autorité; elle en redoute les lenteurs; elle y craint trop d'arbitraire, mêlé à trop de puissance. On peut croire enfin que cette tutelle, nécessairement bornée, ne dédommagerait ni les associés de cette vigilance, de cette initiative, de cette ardeur qu'inspire l'intérêt personnel, ni les tiers de cette prudence que commande aux gérants le sentiment de la responsabilité, qui les atteint dans leur fortune, leur liberté et leur honneur. ”

“ Telle est la sphère dans laquelle peut se mouvoir, en France, l'esprit d'association. Le commerce est entré dans cette carrière, et il y marche avec fermeté. La société collective est devenue florissante entre les mains de nos négociants, de nos armateurs, de ces industriels sages et résolus, qui travaillent sans bruit et dédaignent l'agiotage.
La puissance des sociétés anonymes est visible plus que jamais, et c'est une des grandeurs de notre pays et de notre temps que leur épanouissement merveilleux. Chemins de fer, canaux, crédit public, elles alimentent tout, elles fécondent tout ”

“ Ce qui attire le souscripteur, c'est l'espérance des profits, et quiconque a lu un prospectus sait tout ce qu'on lui en promet. La société marche, elle n'a pas de bénéfices; mais on est encore près de l'origine; il faut tenir sa promesse, et l'on paie un dividende. On publie ces inventaires mensongers; le public séduit court acheter des actions; il s'opère une hausse factice qui trompe les acheteurs, qui inspire confiance aux créanciers.
Comment y est-on parvenu? en prenant sur le capital, en ruinant la société ! ”

“ La société en commandite s'est développée dans des proportions bien plus considérables encore. Les abus qui en ont été faits dans des moments de vertige ne doivent pas rendre injustes pour une combinaison dont le principe est ingénieux et fécond. Oui, des entreprises ont été conçues sans réflexion et sans maturité; quelques-unes n'ont été imaginées que comme un moyen de battre monnaie au profit de hardis spéculateurs ; d'autres ont été mal exploitées, ont gaspillé des ressources précieuses. ”

“ Le fondateur d'une société émet ses actions et appelle le public. Les actionnaires viennent, mais en petit nombre; l'affaire n'en
est pas moins constituée, soit dans l'intérêt seul du gérant, soit qu'on se berce d'espérance et d'illusions. L'entreprise prend ainsi -aux yeux du public une apparence trompeuse de vitalité ; on marche, on attend vainement les capitaux qui ne viennent pas; et l'on va, de déceptions en déceptions, jusqu'à la ruine et à la faillite.
Le remède radical, ce serait le versement de tout le capital avant la constitution de la société ”

“ On n'a pas un capital vraiment souscrit quand le souscripteur originaire peut se retirer d'une entreprise après un versement partiel ; c'est compromettre le succès de la société. Viennent les orages, et ce capital disparaît, s'évanouit, emportant avec la fortune et la liberté du gérant la garantie des tiers et des créanciers. ”

“ Les sociétés en commandite sont-elles dignes de faveur, sont-elles nécessaires à l'industrie du pays et à sa prospérité? A cet égard, l'affirmative est incontestable aux yeux de l'orateur. Si notre état social nouveau présente des caractères bien évidents, ce sont ceux-ci : d'une part, progrès merveilleux de l'industrie, progrès qui doit nécessairement se continuer et qui est seulement à son début ; d'autre part, pour que ce progrès se maintienne et s'étende, nécessité que les sociétés en commandite ne soient pas l'objet d'attaques téméraires ou maladroites. ”

“ Lorsqu'elles sont sagement et honorablement conduites, elles consacrent l'alliance féconde du capital et du travail.
L'orateur indique les éléments de la formation d'une société en commandite par actions. Un homme a fait une conquête dans la carrière de la science : inspiré par son génie, il a rencontré une importante invention ; mais il peut arriver que le défaut de fortune l'empêche de tirer parti de sa découverte ; il fait alors un appel aux capitaux ; les capitaux viennent à lui, parce que chacun connaît la limite de la perte à laquelle il s'expose. ”

“ Le propriétaire d'une usine, d'un brevet, d'une valeur quelconque cherche à en obtenir le prix; à cet effet, il l'apporte dans une société contre un certain capital ou contre des actions. Dans les ventes ordinaires, l'acheteur et le vendeur se rapprochent, se concertent, et le contrat est fait. La Commission a dit aux capitalistes : avant d'entrer dans une société, vous prendrez connaissance de la valeur des apports du gérant, vous vous réunirez, vous chargerez qui vous voudrez d'examiner cette valeur, puis, si cela vous convient, vous donnerez votre consentement. ”

“ Pour les membres de conseils de surveillance, l'examen sera encore plus facile, puisque leur responsabilité est moins étendue.
Ils devront, il est vrai, prendre au sérieux leurs attributions, surtout empêcher les distributions de dividendes fictifs. Mais ce n'est pas réellement le projet qui crée pour eux cette obligation ; elle est fondée sur des principes aussi anciens que les sociétés ; elle naît de la nature même des choses. Qui dit conseil de surveillance indique assez les devoirs de ceux qui le composent. ”

“ Le public doit se persuader que c'est à lui à bien faire ses affaires ; qu'il est plus puissant que la loi pour prévenir la fraude. Il faut qu'il soit bien convaincu que dans une forme de société où le gérant est et doit être omnipotent, il n'y a pas de sécurité, il n'y a pas de prospérité, il n'y a pas d'avenir, quand le gérant est inhabile ou malhonnête ; c'est à ces conditions seules que les sociétés peuvent prospérer. ”

“ Le conseil de surveillance n'est, en effet, trop souvent qu'une décoration pour la société, une invitation à souscrire, un appel à la confiance. Le gérant a grand soin d'en choisir les membres, dans le contrat même de la société. L'entreprise se fonde, et l'actionnaire crédule, que certains noms avaient séduit, voit plus tard, dans ces mandataires imposés, rarement des hommes pénétrés du sentiment de leur mission, quelquefois des complaisants, le plus souvent des surveillants sans vigilance ou ne se permettant qu'avec crainte le plus légitime contrôle. ”

“ La loi qui régit, en France, le contrat de société est envisagée à des points de vue bien opposés. Cette loi paraît aux uns bonne, assez large pour les conceptions sages, suffisamment protectrice de tous les intérêts. On l'accuse, d'un autre côté, d'être imprévoyante, étroite ou arriérée. La puissance qui naît de l'association des capitaux et de l'industrie; ses applications aux grandes entreprises du crédit et du travail ; les changements qu'elle amène dans les fortunes ; ses succès, trop souvent suivis de ses revers ; tout ce mouvement semble comme une nouveauté dans la société ”

“ L'action au porteur d'une négociation si facile, si prompte, qui ne laisse aucune trace de son passage, se prête merveilleusement au jeu et à l'agiotage.
Telle personne, qui ne voudrait pas mettre sa signature sur un papier décrié par l'opinion, voit ses scrupules s'évanouir quand son nom doit rester caché. Parmi tous ces souscripteurs qui s'agitent à l'annonce d'une entreprise nouvelle, combien n'y en a-t-il pas qui n'entrent dans la société que pour en sortir le plus vite possible ; qui courent après des bénéfices sans risque ”

“ C'est seulement pour les sociétés en commandite que la loi est faite et assigne un minimum à la valeur des actions ou coupons d'actions. Les sociétés anonymes ne sont pas comprises dans la disposition de la loi nouvelle. La nullité de ces sociétés ne pourrait donc pas être prononcée comme elle peut l'être lorsqu'il s'agit d'une société en commandite dans laquelle la règle dont nous venons de parler n'aurait pas été observée. ”

“ Lorsqu'une société cache aux yeux du public toute sa personnalité, lorsque les créanciers n'ont pour gage qu'un actif impossible à vérifier, la fraude est à craindre; une mauvaise combinaison, une mauvaise gestion, peuvent compromettre la fortune des actionnaires, altérer le crédit; et dès lors un haut intérêt d'ordre public demande que le contrôle de l'autorité supplée à l'absence de cette responsabilité dont la société anonyme est seule dispensée. ”

“ Si les gens honnêtes, craignant d'assumer la responsabilité imposée aux gérants, aux fondateurs, aux membres des conseils de surveillance, effrayés par des pénalités qui ne peuvent atteindre que des actes coupables, devaient désormais refuser leur concours à la constitution et à l'administration des sociétés en commandite par actions, cela serait sans doute profondément regrettable. ”

“ Il faut que l'on sache bien que ces règles toutes spéciales de procédure s'appliquent seulement aux cas de contestation avec les actionnaires représentant l'intérêt social collectif, et non au cas de contestation avec les actionnaires assignés à raison d'une obligation particulière.
Ainsi, que des actionnaires soient poursuivis comme débiteurs de tout ou partie de leur action, c'est une procédure qui rentre dans les règles du droit commun; qu'ils soient, au contraire, appelés en justice pour le réglement des intérêts sociaux. ”