Brevet

“ L'inventeur qui désire un brevet en fait la demande à notre collége du commerce, et y joint, en même temps que l'annonce de l'invention dont il s'agit, une explication nette, indiquant jusqu'à quel point cette invention est nouvelle, ou si elle est le perfectionnement d'une invention déjà exploitée; il dira aussi pour combien de temps il désire jouir du droit
que le brevet lui accorde. ”

“ Il ne suffit pas que l'invention se rattache à l'industrie, il faut encore pour être brevetable, quelle produise un résultat industriel. Ainsi, une combinaison de lignes ou de couleurs ou bien une forme spéciale appliquée à un produit de l'industrie, ne peut faire l'objet d'un brevet valable lorsqu'elle n'est imaginée que dans un but d'ornementation. ”

“ Il arrive tous les jours qu'un brevet renferme, à côté de l'objet qui le constitue, certains détails vulgaires, connus, qui servent uniquement à mieux faire comprendre la pensée de l'inventeur; le plus souvent même, surtout au point où en est aujourd'hui l'industrie, les découvertes ne portent que sur des ensembles dont les éléments, pris isolément, sont du domaine public. ”

“ On reconnaît deux sortes de brevets :
1° Le brevet d'invention qui peut être accordé à tout inventeur national ou étranger pour toute invention, découverte ou amélioration relatives à un nouveau produit industriel, à un nouveau moyen ou à une nouvelle méthode de production. Les boissons, comestibles, médicaments, les procédés scientifiques non appliqués ne peuvent faire l'objet d'un brevet. ”

“ Lorsqu'un perfectionnement présente les caractères d'invention industrielle exigés par la loi, s'il n'a, pour son exercice, besoin de l'emploi d'aucune industrie actuellement brevetée, il sera, sans difficulté, l'objet d'un brevet d'invention ordinaire. ”

“ Pour le brevet, la loi doit être de même : ne faites pas de la science abstraite, ne nous livrez pas des espérances théoriques, mais de l'industrie pratique, mais des produits, sans quoi vous viciez l'institution du brevet. L'industrie doit s'écrire avec la matière et non avec de l'encre ”

“ Il est des inventions que la vue du produit lui-même, son étude ou son analyse, font suffisamment connaître et comprendre. Dans ces cas, comme la mise en évidence du produit aura suffi pour dévoiler et divulguer l'invention, c'est-à-dire pour livrer le procédé au public, le brevet sera nul par cela seul que le produit aura été connu antérieurement à la demande de brevet. ”

“ Mais une découverte purement scientifique sans aucune application déterminée, ne peut constituer un brevet valable; pour qu'une invention soit brevetable, il faut qu'elle s'applique industriellement, et qu'elle constitue un objet ou un résultat matériel et vénal. ”

“ Si chacun est libre de perfectionner les procédés du domaine public, à plus forte raison l'inventeur a-t-il le même droit sur sa propre découverte qui constitue en quelque sorte son domaine privé : chaque fois qu'il découvre un nouveau perfectionnement, il peut donc prendre un nouveau brevet. ”

“ Un remède véritable contre ce qu'avait de rigoureux l'application du principe est le privilège nouveau accordé au breveté de pouvoir seul, pendant un an, prendre un brevet valable pour changements, perfectionnements ou additions à l'invention primitive. ”

“ Il faut qu'un brevet ait pour objet une industrie, et que l'invention porte sur de nouveaux produits industriels, ou sur des résultats industriels nouveaux, ou sur des moyens nouveaux d'obtenir des produits et résultats déjà même connus, ou enfin sur l'application nouvelle de moyens connus. ”

“ Pour obtenir un brevet valable, il ne suffit pas d'inventer, d'appliquer, de perfectionner ou d'importer un produit, un procédé industriel, il faut encore que l'invention, l'application ou le perfectionnement n'ait point perdu le caractère de nouveauté. ”

“ Si la demande du brevet est fondée, on en fera part à l'impétrant, en spécifiant ce qui est vraiment nouveau dans son invention, en désignant avec soin ce qui doit faire l'objet du brevet, si l'invention est nouvelle dans son ensemble, ou si elle l'est seulement dans l'une ou plusieurs de ses parties. ”

“ Le brevet d'invention assure et garantit au titulaire l'usage exclusif de sa découverte, invention ou perfectionnement, telle qu'elle est détaillée dans sa description, et pour le nombre d'années qui est spécifié dans son brevet. ”

“ Personne ne pourra obtenir, moyennant un brevet, le droit exclusif d'employer un nouveau principe ; mais on pourra obtenir un brevet pour l'application déterminée d'un piincipe, par invention nouvelle, de la manière et par les moyens indiqués et décrits en la demande. ”

“ Est nul le brevet pris pour la réunion, dans le genre accordéon, d'un ensemble d'éléments empruntés à l'orgue, lorsque le perfectionnement ainsi obtenu résulte d'une habileté d'exécution et de fabrication qui est du domaine de l'ouvrier et du fabricant, et non du domaine de l'inventeur. ”

“ Voilà la première difficulté qu'il faut expliquer ; il faut expliquer que dans une invention et pour une invention principale on ne prendra qu'un brevet, mais qu'on jouira, en vertu de ce brevet, de toutes les inventions de détail qui se trouvent dans l'objet principal. ”

“ Si, au contraire, le perfectionnement est rendu public par la prise d'un brevet demandé à découvert, l'inventeur originaire qui ne l'a point trouvé lui-même et garanti avant cette publicité, ne peut ni le revendiquer ni le faire breveter à son profit. ”

“ Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. ”

“ Quiconque veut obtenir un brevet pour une nouvelle découverte, invention ou amélioration, est tenu de remplir les conditions suivantes : a. Demande adressée il l'autorité compétente et accompagnée des pièces nécessaires ; b. Paiement d'une taxe fixée ; c. L'obligation de présenter une description claire et détaillée de la nouvelle découverte, invention ou amélioration, ainsi que les dessins ou modèles, s'ils sont nécessaires pour l'intelligence de l'objet, de sorte que tout homme de métier puisse l'imiter quand elle sera publiée, après l'expiration de la durée du brevet. ”

“ Supposez au contraire que l'objet du brevet soit non le produit lui-même qui sera un produit connu, mais le procédé propre à le fabriquer, et admettez, ce qui sera fréquent, que ni l'aspect, ni même l'analyse la mieux faite, ne puisse révéler les moyens employés par l'inventeur, il faudra décider que l'invention est nouvelle. ”

“ Le brevet pour l'application à une industrie d'un agent chimique, d'un procédé, d'une méthode, d'un instrument, d'une machine, d'un engin, d'une combinaison ou d'une disposition mécanique quelconque, inventés ou découverts, confère la faculté d'empêcher qu'un autre ne les applique. ”

“ Si l'objet du "brevet est un produit industriel ou un procédé dont la vue ou l'analyse ait pu faire comprendre la combinaison à l'acheteur, l'exploitation du produit où l'emploi public du procédé, avant la demande du brevet, entraînent nécessairement la divulgation.
— 1er avril 1852, C. imp. de Paris; aff. Echement c. Popelin-Ducarre.
81. L'inventeur peut vendre le produit de son invention avant de la faire breveter, si ces ventes n'ont pour but que d'essayer la bonté de son produit, et si, d'ailleurs, la vue de l'objet ne révèle pas le procédé employé pour le fabriquer ”

“ BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D'ADDITION 57
45. — Droit de préférence accordé à l'inventeur pendant l'année de son brevet. — Quand une invention apparaît, on voit presque toujours surgir, dès le début, des perfectionnements auxquels l'auteur de la découverte n'a pas encore songé, pressé qu'il était le plus souvent de prendre son brevet. ”

“ On demande un brevet, et l'on se garde bien d'annoncer la découverte comme un remède secret.
La demande est envoyée au comité consultatif des arts et manufactures, qui examine officieusement si, à sa connaissance.
l'invention n'est pas, ou dans le domaine public, ou déjà brevetée, ou absurde, comme le mouvement perpétuel, etc. ”

“ En matière de brevets d'invention, il y a deux systèmes parfaitement nets, parfaitement distincts, et même opposés l'un à l'autre. Ces deux systèmes sont : 1° celui de la concession du brevet après examen préalable ; 20 le système de la délivrance du brevet sans examen préalable.
Dans le premier système, le Gouvernement reçoit les demandes. les examine, les étudie, les juge; il apprécie la valeur, la nouveauté, l'utilité de l'invention, et, cela fait, il refuse ou il accorde le brevet qui lui est demandé. ”

“ Lorsqu'une invention a reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée, elle n'est plus brevetable, quelle que soit la nature ou la forme de cette publicité : exploitation ouverte du procédé, mise en vente du produit, exposition dans un concours, essais ou expériences faits sans mesure ni précaution, description dans une conférence publique, dans un brevet antérieur pris à l'étranger, dans un journal ou un ouvrage quelconque. ”

“ Les innovations les plus importantes consistent dans la création du brevet provisoire de deux années, création qui sera si favorable aux inventeurs, et dans la suppression des brevets d'importation, qui étaient devenus si préjudiciables aux intérêts de notre industrie. ”

“ Les brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou leurs ayant-druit la faculté : a. De confectionner et de vendre exclusivement par tout le royaume, pendant le temps fixé pour la durée du brevet, les objets y mentionnés, ou de les faire confectionner et vendre par d'autres qu'ils y autoriseraient. ”

“ Il consiste à offrir aux industriels brevetés la faculté d'entourer leur titre d'une force nouvelle, qui doit les préserver des attaques qui auraient pour motif ou pour prétexte l'absence de réalité ou de nouveauté de l'invention. Le projet le caractérise d'un mot : confirmation du brevet. ”

“ Celui qui sollicite un brevet doit adresser sa requête sous pli cacheté au secrétaire du gouvernement, en déclarant que l'objet brevetable est une invention, un perfectionnement, ou une importation ; il doit mettre sous le même pli une description exacte du produit ou du procédé, avec les plans, dessins ou mo-
dèles propres à faciliter la conception de la découverte. ”

“ Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement, à une découverte déjà brevetée, pourra, dans le cours de ladite année, former une demande qui sera transmise, et restera déposée sous cachet, au ministère de l'agriculture et du commerce. ”

“ Mais par suite du principe que nous avons posé plus haut, à savoir qu'il n'y a que les résultats ou les produits industriels qui puissent être brevetés, la découverte d'un principe scientifique ne peut être brevetée,, tandis que l'application d'un principe scientifique connu peut donner lieu à un brevet. ”

“ Si vous voulez sérieusement que l'inventeur, pendant deux ans, puisse seul suivre sa pensée; si vous refusez à tout autre, pendant le même temps, le perfectionnement de ce qui fait l'objet du brevet primitif, pourquoi permettre.la communication même visuelle et troubler ainsi la sécurité que toute l'économie du brevet provisoire semble garantir à l'inventeur ? ”