Brevet d'importation

“ Le brevet d'importation proprement dit se justifie précisément par ce fait qu'il admet un délai qui proroge, pour ainsi dire, le caractère de nouveauté de l'invention, et permet à l'inventeur de revendiquer une protection encore appréciable malgré la divulgation souvent inévitable de sa découverte. ”

“ Sous le régime de la loi de 1791 un brevet d’importation ne pouvait être pris que pour des inventions brevetées dans un autre pays, ou peut-être pour quelque procédé tenu secret à l’étranger. Dans ce dernier cas, l’importateur, qui pouvait bien s’être mis en possession du secret d’une manière non avouable, préférait sans doute toujours passer pour inventeur et prendre un brevet ordinaire. ”

“ Quid si l'importateur est Français? — La loi accorde le droit de prendre un brevet d'importation à l'auteur d'une invention déjà brevetée à l'étranger. Nous insistons sur la généralité de ces .expressions; il importe peu, en effet, que celui qui est breveté à l'étranger soit étranger lui-même ou Français. Dès qu'un individu a pris un brevet à l'étranger, il peut ensuite, sans distinction de nationalité, venir en France et y obtenir un brevet, sauf à se soumettre aux conditions que nous dirons tout à l'heure. ”

“ On demande le brevet d'importation en France en même temps que le brevet étranger; d'où il résulte que l'invention est naturalisée chez nous au moment de sa naissance légale dans son pays d'origine, ce qui est un bien , à moins que la nationalité étrangère de son auteur, entachant de réprobation sa découverte, ne lui fasse perdre son caractère d'utilité à nos yeux. ”

“ Le brevet d'importation, ainsi qu'il vient d'être dit, donne droit d'exécuter dans l'intérieur du royaume ce qui n'y a pas encore été exécuté, et non pas de tirer de l'étranger les objets brevetés, et il n'enlève à personne la faculté d'introduire de l'étranger des machines, instruments et objets semblables, si l'entrée n'en est pas prohibée par les lois dédouané ou les ordonnances royales. ”

“ Il résulte de cet article que, lorsqu'une invention brevetée à l'étranger est importée en France par une personne qui n'en est pas l'auteur, cette importation, fait de commerce et non d'invention, ne sera point objet de brevet. Une opération de commerce, si légitime, si patriotique, si bienfaisante qu'elle puisse être, n'a pas droit à un monopole ; et c'est à la spéculation, vivifiée par la concurrence, qu'il appartient d'exciter les capitalistes et les industriels à importer les inventions étrangères. ”

“ En effet la publicité du premier brevet a fait perdre à l'invention son caractère de nouveauté et la rend désormais non brevetable.
Sans doute plusieurs Etats ont admis les brevets d'importation. (Nous prenons l'expression brevet d'importation dans son sens actuel : Il y a brevet d'importation quand un inventeur déjà breveté dans un Etat se fait breveter pour la même invention dans un autre. ) Et ces Etats ont stipulé le plus souvent à l'invenfeur un certain délai pour présenter sa demande à leur administration. ”

“ En réclamant pour la France, le principe de la nouveauté I nationale comme il existe en Angleterre, le brevet d'importation semble devenir une superfétation ; nous Favons maintenu cependant à cause du droit des gens.
Il y a dans l'industrie étrangère deux choses qu'il ne faut pas confondre et qu'il est désirable de voir importer : L'industrie libre, L'industrie brevetée.
L'industrie libre que nous devons attirer par tous les moyens, L'industrie brevetée dont nous devons provoquer le respect, tout en facilitant l'importation. ”

“ Des brevets d'importation ne seront accordés que pour les objets qui ne sont pas encore portés à la connaissance générale par des livres ou par tout autre moyen de publicité. Si l'invention est déjà connue, le brevet doit être refusé, quand bien même l'inventeur s'engagerait à l'exploiter lui-même. ”

“ Ainsi, voilà un étranger qui, dans son pays, a obtenu un brevet; il l'importe en France, et, au moyen de cette importation, il acquiert un monopole que vous refusez à un Français. Vous empêchez à un Français d'aller surprendre son industrie à l'étranger, vous l'empècliez de l'importer en France : ou du moins, s'il l'y importe, vous ne lui accordez pas de brevet. Dans cette circonstance, pourquoi établir une diiïèrence entre l'étranger et le Français ? pourquoi traiter le Français plus mal que l'étranger ? ”

“ Que la France peut se passer des progrès de l'étranger ; Que les améliorations viennent d'elles-mêmes et se réalisent d'office; Que l'industrie aime à risquer ses fonds dans des opérations nouvelles ; - Que le brevet n'a pas pour résultat de couvrir les débuts industriels; Qu'il est offert dans le seul but de pousser aux descriptions; Enfin, que le brevet est une chose contraire aux intérêts du pays qui l'accorde; Ne recherchons pas le brevet d'importation, et conservons le principe de la nouveauté universelle.
Mais si le brevet d'importation a réellement pour but d'enrichir notre industrie ”

“ Dès lors, l'industrie reste toujours libre chez elles, tandis que le monopole l'enchaîne chez nous. Laissons le motif et voyons la loi. Il est un premier point qui ne fait pas difficulté, c'est que, lorsque le brevet est arrivé à son terme légal, le brevet d'importation pris en France ne peut lui survivre. ”

“ Tout auteur d'une invention, anglais ou étranger, peut obtenir un brevet. — La loi anglaise, à la différence de la nôtre, accorde à l'importation des inventions étrangères le bénéfice du brevet. — Une seule patente suffit à protéger l'invention nouvelle pour les trois royaumes et les colonies, seulement plusieurs inventions ne doivent pas être comprises sous un même titre, dans une seule patente, à moins toutefois qu'elles ne se rattachent à la même industrie. ”

“ Lorsqu'un inventeur est breveté pour la fabrication d'un combuslible articifiel et non pour la construction de la machine destinée à opérer cette fabrication, rien no l'empêche de faire venir de l'étranger les matériaux et objets, même fabriqués, dont il peut avoir besoin pour la construction de ses machines.
L'introduction desdits matériaux et objets, dont l'importation en France est licite pour tous, et qui, pour la plupart, se fabriquent ou se vendent en France, ne peut emporter la déchéance du brevet. ”

“ Il n'y a pas d'examen préalable, et la législation de ce pays, qui admet les demandes en importation, soumet la concession du brevet, à la condition d'initier un certain nombre d'habitants à l'exploitation de la découverte ou invention, de manière à les faire profiter des bénéfices qui en résultent. ”

“ L'importation, dans les États autrichiens, d'une invention, n'est brevetable que dans le cas où elle est encore privilégiée à l'étranger; et un brevet ne peut être octroyé qu'au titulaire du brevet étranger ou à ses ayants-droit. ”

“ Il faut donc en revenir à celle conclusion inévitable, que l'on ne peut prononcer la déchéance contre l'importateur, sous prétexte que sa découverte serait consignée dans un ouvrage étranger, parcequ'alors ce serait anéantir le principe des brevets d'importation; et que, l'importateur étant assimilé à l'inventeur, et n'ayant pas plus de droits que lui, on ne saurait appliquer à l'un une déchéance dont l'autre serait affranchi.
Dans l'intérêt du brevet, on ajoute : ce que la loi a voulu , c'est la concurrence entre la France et l'étranger ”

“ Aux termes de la loi du 31 mai 1856, l'industriel qui a pris en France un brevet d'invention pour une machine ne peut, sous peine d'être déchu de son brevet, importer un appareil semblable, à moins d'une autorisation spéciale du Département du commerce. Les permis sont transmis au service des Douanes par l'Administration, à qui ils sont renvoyés, après importation, revêtus d'un certificat constatant le payement des droits. ”