A. Delandre

“ Le receveur qui paye le crédit irrégulièrement fait n'en a pas moins méconnu ses devoirs, le dommage qu'il subit est la peine et non l'excuse de sa faute, et il ne lui appartient pas de substituer arbitrairement sa garantie aux garanties plus réelles qui doivent résulter de l'accomplissement de toutes les mesures prescrites.
La responsabilité des Inspecteurs et des Directeurs est moralement engagée lorsqu'ils n'ont pas découvert et signalé les erreurs, les infractions ou négligences de leurs subordonnés. ”

“ Dans toute affaire de douanes, l'instruction est prompte et sommaire. La loi veut qu'un procès-verbal, dûment rédigé et non argué de faux, soit la base unique du jugement ; elle n'admet d'exception que lorsqu'il s'agit de faits à l'égard desquels foi entière ne pourrait être due au procès-iterbal, ou de circonstances particulières qui laisseraient des doutes dont la solution en faveur même de la partie ne constituerait cependant pas une prévention de faux contre les préposés ; comme si, par exemple, il y avait incertitude sur le point fixe où aurait été opérée une saisie faite en campagne. ”

“ Mais, de ce qu'il avait frappé certaines populations sans atteindre les autres, de ce que la perception s'en était effectuée d'une manière déplorable, s'ensuivait-il que, réglé d'après les principes de l'égalité et de la justice, le droit de consommation du sel ne pût constituer l'un des impôts les plus propres à entrer dans les éléments du revenu public? On le
rétablit en 1806, sans monopole, et en bornant l'action du service à veiller à ce que le sel ne soit enlevé des lieux de production ou de dépôt qu'après payement du droit ou garantie suffisante. ”

“ S'ils portent, dans la plupart des cas, sur le poids, la mesure ou le nombre, c'est dans le but unique de rendre la perception plus prompte et plus sûre. Il s'ensuit qu'aucune réduction n'est accordée pour des marchandises de basse qualité. La règle générale est donc que les droits s'appliquent au poids brut, c'est-à-dire au poids réuni de la marchandise, du colis qui la renferme et des emballages qui recouvrent le tout. ”

“ Le droit n'est pas dû pour un navire pêcheur français qui fait la pêche au large des côtes d'Angleterre. (Déc. du 7 septembre 1839.) Un navire français affrété dans le but unique d'aller chercher la cargaison d'un autre navire français qui, parti d'un port étranger à la Grande-Bretagne, a fait naufrage sur les côtes des possessions anglaises en Europe, est affranchi du droit, pourvu qu'expédié sur lest d'un port de France, il se soit rendu directement au lieu du naufrage, et qu'il n'en ait rapporté que les marchandises provenant de la cargaison du bâtiment naufragé. ”

“ Ce qui importe, c'est d'arrêter la fraude sans courir le risque de tuer les fraudeurs. Lorsqu'il s'agit de chevaux attelés à une voiture et non montés, il faut, avant de faire feu, que la rébellion soit bien caractérisée, que le fraudeur ait reçu toutes les sommations et tous les avertissements réglementaires, qu'il ait lancé son cheval à fond de train et qu'il n'y ait absolument pas d'autre moyen de l'arrêter. ”

“ Lorsqu'un navire chargé de grains est forcé de relâcher à l'étranger, le capitaine, après avoir réparé ses avaries, ne peut se dispenser de conduire le chargement à sa destination. L'administration ne connaît pas d'autre circonstance qui puisse opérer la décharge des soumissionnaires que la perte absolue des grains ou une avarie tellement considérable que le capitaine se soit vu dans la nécessité de les vendre à l'étranger. ”

“ A l'importation comme à l'exportation et pour chacun des pays de provenance ou de destination, le commerce général présente distinctement les quantités d'après le mode de transport, c'est-à-dire par mer et, dans ce cas, sous pavillon français, sous pavillon de la puissance expéditrice ou destinataire, ou sous pavillon tiers ”

“ Il n'y a pas à recourir aux experts lorsqu'il y a certitude absolue, résultant de constatations matérielles, de la fausseté de la déclaration (déclaration reconnue fausse quant au poids, à la mesure, à la provenance) . L'infraction doit être alors immédiatement constatée. Le procès-verbal que le vérificateur, à défaut de soumission contentieuse passée par le contrevenant, rédige dans ces conditions, fait pleine et entière foi en justice ;
Le recours aux experts s'impose, au contraire, lorsque la contestation porte sur l'espèce, la qualité, l'origine, la valeur des marchandises. ”

“ Afin que l'avancement soit réparti d'une manière équitable entre les employés d'une direction, il est de règle que le directeur puisse faire tomber ses choix, indistinctement, sur tous les bons sujets, sans s'astreindre à les prendre toujours dans la division où existe la vacance. Seulement il est de son devoir de ne nommer que des agents signalés par leurs chefs immédiats et par l'inspecteur, comme étant propres à l'emploi auquel ils sont appelés. ”

“ Sans poser de règles absolues pour l'exemption de retenue comme marque de satisfaction à l'égard de ces agents, l'Administration s'en rapporte aux Directeurs du soin d'appliquer cette disposition dans la mesure la plus conforme à la justice et au bien du service. Sauf les circonstances particulières, il ne suffit pas d'une faute plus ou moins grave pour les priver du bénéfice de l'exemption de retenue (Déc. du 3 juin 1854) . ”

“ Il ne dépend jamais des parties d'attribuer le jugement d'une affaire à un tribunal incompétent, à raison de la matière, et ce principe est tellement incontestable que la partie qui aurait obtenu un jugement de ce même tribunal, aurait le droit de l'attaquer elle-même. ”

“ L'Administration est responsable du fait de ses préposés dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux et leurs cautions (L. du 22 août 1791, tit. XIII, art. 19) .
La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour la réparation du dommage causé par ses agents n'est point régie par les principes de droit commun établis dans le Code civil et dont l'application appartient à l'autorité judiciaire. Cette responsabilité a ses règles spéciales. ”

“ Alors même qu'un capitaine de navire est coupable ou civilement responsable d'un fait d'opposition à l'exercice des préposés ou de rébellion, on ne peut opérer la retenue préventive du navire pour sûreté de l'amende, (Déc. du 14 septembre 1846.) Lorsqu'il n'y a pas de procès-verbal régulier, si la douane s'est abstenue de se porter partie civile et s'il n'y a qu'une condamnation correctionnelle par suite de la plainte remise au ministère public, on ne peut intenter une action devant le juge de paix pour faire allouer l'amende. ”

“ Toutes les fois que le service sera en mesure, soit par les déclarations entre ses mains, soit par les pièces justificatives de transport dont il peut exiger la production, de connaître la provenance primitive de la marchandise ou sa destination réelle après accomplissement de son transit par le pays limitrophe, c'est au compte de la puissance d'expédition ou de destination effective qu'il devra en prendre charge. ”