Certificat

“ Art. 18. Les simples particuliers peuvent, soit en leur propre nom, soit au nom d'un tiers, obtenir, pour des motifs plausibles et sérieux, la délivrance des certificats de pénalité. Leur demande motivée est adressée au procureur du roi près le tribunal du lieu de naissance de la personne au nom de laquelle le certificat doit être délivré. Les dispositions du paragraphe 1er de l'art. 17 s'appliquent à ces sortes de demandes. Elles doivent être faites sur une feuille de papier timbré à laquelle on joint une seconde feuille blanche de même nature destinée à la rédaction du certificat. ”

“ Un certificat directement émané du Ministère de la guerre ou de celui de la marine.
— Les services des employés de Préfecture et de Sous-Préfecture sont justifiés par un certificat du Préfet ou du Sous-Préfet constatant que le titulaire a été rétribué par des fonds d'abonnement, et ce certificat doit être visé par le Ministre de l'Intérieur.
2. — Les veuves prétendant à pension doivent produire, indépendamment des pièces que leur mari aurait été tenu de fournir : 1° leur acte de naissance ; — 2° l'acte de décès de l'employé ou du fonctionnaire ; — 3° l'acte de célébration du mariage ”

“ CERTIFICAT. — C'est un acte par lequel une personne rend témoignage d'un fait qui ne l'intéresse pas personnellement. Tout autre certificat est une déclaration.
ll y a un grand nombre de circonstances où la production d'un certificat est une formalité nécessaire.
Les consuls délivrent des certificats sur la réquisition des parties : 1° pour constater l'arrivée et le départ d'un navire; 2° pour le change sur la place de leur résidence; 3° de conformité pour la comptabilité de leur chancellerie (circul. du 12 août 1847) ”

“ Ou un certificat du conseil d'administration de son corps, constatant qu'il est en activité de service; Ou un certificat d'exemption ou de dispense provisoire de service, pour cause d'infirmités ou d'incapacité; Ou un certificat constatant qu'il appartient
à l'armée de mer, et qu'il est inscrit, immatriculé ou breveté comme tel. ”

“ Les indigents, reconnus comme tels par le maire de leur commune, sont affranchis de ce droit, et le certificat de publication leur est délivré gratuitement. (Loi d" 10 décembre 1850.)
Il n'est pas besoin de certificat pour les publications faites dans la commune où se célèbre le mariage.
Nous donnons dans notre formulaire le modèle de ce certificat; il doit énoncer : 1° la qualité du fonctionnaire qui a fait les publications ; 2° les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs et de leurs pères et mères; 3° la qualité de majeurs ou de mineurs des futurs ”

“ Ce certificat est délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y a eu inventaire ou partage, par acte public, ou transmission gratuite, à titre entrevifs ou par testament. Il l'est par le juge de paix du domicile dn décédé, sur l'attestation de deux citoyens, lorsqu'il n'existe aucun desdits acte?, en forme authentique; si la mutation est opérée par jugement, le greffier dépositaire de la mi
nute délivre le certificat. ”

“ Aux termes de l'article 8, le certificat prescrit par l'article 6 sera délivré en autant d'originaux qu'il y aura de bureaux où les actes, jugements, arrêts, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis ; toutefois, la remise d'un des originaux de ce certificat à chacun des receveurs charges d'accomplir les formalités pourra
être remplacée, par une réquisition du procureur de la République, constatant le dépôt du certificat d'indigence au parquet. ”

“ IL — Cette réexpédition s'opère sur la production d'un certificat constatant l'existence et l'identité des titulaires, délivré sur timbre par un notaire ou par le maire de la commune où ils résident. (V. Certificat de vie et Légalisation.)
III. — Le certificat de vie attestant purement et simplement l'existence et l'identité du titulaire, devient insuffisant dès qu'il y a lieu de constater un changement quelconque survenu soit dans sa qualité civile, soit dans les conditions qui règlent la possession de la rente. ”

“ Art. 43. - L'aspirant demandera à la chambre de discipline du ressort dans lequel il devra exercer un certificat de moralité et de capacité. Le certificat ne pourra être délivré qu'après que la chambre aura fait parvenir au commissaire du gouvernement du tribunal de première instance l'expédition de la délibération qui l'aura accordé. ”

“ Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'accomplissement des formalités qui viennent d'être indiquées, le chef du génie délivre à la partie intéressée, pour le os de permission spéciale, une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant les clauses et conditions imposées et, pour le cas d'autorisation générale, un certificat constatant que toutes les formalités exigées ont été remplies. Toute permission spéciale dont il n'a point été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est considérée comme nulle et non avenue. ”

“ Pour obtenir du Collège le certificat l'autorisant à subir l'examen, l'aspirant devait produire : — un extrait de baptême; — un certificat des professeurs de rhétorique et de philosophie et du professeur de droit, spécifiant les années au cours desquelles les études auront été effectuées; — deux certificats de stage et de moralité délivrés l'un par le procureur et l'autre par le notaire employeur; — un certificat du greffier du tribunal de judicature-maje, attestant que l'intéressé n'a jamais été poursuivi criminellement ”

“ D'un certificat d'acceptation délivré par un commandant de recrutement ou par le chef de corps dans lequel l'étranger demande à servir.
Dans le cas où l'étranger ne serait pas porteur de son acte de naissance et du certificat de bonne vie et moeurs, il est dispensé de l'obligation de les produire et il peut contracter son engagement sur la seule production du certificat d'acceptation. ”

“ Un homme altère , dans un certificat vrai, une ou plusieurs dispositions de ce certificat, ou applique à un tel individu , par un changement de nom, ou de prénoms, ou de qualité, etc., ce qui était certifié à l'égard d'un autre : voilà encore le faux matériel. ”

“ Et le tribunal, sur le réquisitoire du ministère public, peut accorder ou refuser le certificat par une délibération dont copie est jointe aux pièces de présentation du candidat. Le certificat, délivré par la chambre, est dressé sur timbre par le secrétaire ; sa signature doit être légalisée par le président du tribunal, ou par le juge de paix, s'il réside dans un canton ;
6° Avoir obtenu du tribunal près duquel l'office est établi, un certificat d'admittatur (art. 96 de la loi du 27 ventôse, an VIII. — Voir : Admittatur) . ”

“ CÉRÉMONIES PUBLIQUES. — Voy. FÊTES ET CÉRÉMONIES PUBLIQUES.
CERTIFICAT.— Attestation .écrite ayant pour objet de constater un fait, d'en établir la certitude (certum facere) .
L'attestation doit porter sur un fait à l'égard duquel celui qui affirme soit sans intérêt personnel ; autrement elle ne présenterait pas le véritable caractère d'un certificat et ne serait qu'une simple déclaration. Nul n'est admis à se faire un titre à soimême. V Il ne faut pas confondre le certificat avec l'acte de notoriété, qui constate, non le fait lui-même, mais l'opinion publique sur ce fait. ”

“ Les cas de dispenses sont jugés sur la production de documents authentiques (par exemple : certificat délivré par le colonel du frère aîné actuellement sous les drapeaux) , et sur les certificats de trois pères de famille domiciliés dans le même canton et dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant.
Le conseil de révision ne peut exempter personne pour infirmités sans avoir entendu le médecin qui assiste au conseil. ”

“ Ceux qui, en plus de leur brevet, possèdent un certificat accessoire, peuvent, pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions, être privés ou suspendus soit de leur certificat, soit de leur certificat et de leur brevet. ”

“ Tous les hommes ne passant pas dans la position de disponibilité, le titre portera « Certificat d'envoi dans la. de l'armée active », afin que le certificat puisse servir indifféremment pour les hommes placés dans la disponibilité ou dans la réserve, par l'inscription à la main de l'une ou de l'autre de ces positions. ”

“ Dans le système français, qui admet, pour les déclarations reçues en France et à l'étranger, des options séparées de la part des personnes en puissance, la simple assistance des mari, père, tuteur ou curateur suffit. — Si la déclaration est faite collectivement par le père et ses enfants mineurs, mention en est faite sur le certificat, avec l'indication des noms, lieux et dates de naissance de chacun des enfants. ”

“ Le fonctionnaire de qui doit émaner le certificat est libre de le refuser, sans que son refus puisse être, de la part
Certificat de capacité.
de l'entrepreneur, l'objet d'un recours contentieux (19 août 1835) ..
- Dans. les travaux du Génie militaire, l'entrepreneur doit produire, de plus, un certificat du maire de son domicile, attestant sa solvabilité. Un pareil certificat est exigé aussi quelquefois dans les travaux des Ponts et Chaussées.
L'art. 2 du cahier des clauses générales s'occupe spécialement du cautionnement ”

“ Un certificat est une attestation écrite donnée par un médecin ou par un chirurgien , dans le but de constater les maladies qui peuvent dispenser un individu de faire des choses dont il serait légalement tenu, s'il jouissait d'une santé parfaite. ”

“ Cinquièmement, de présenter à son retour un certificat constatant : 1° qu'il a exhibé les certificats et déclarations ci-dessus exigés; 2° qu'il a mis à terre et vendu, dans le port où il a abordé, la quantité de morue chargée à son bord; ledit certificat délivré par l'intendant de la colonie ou le commissaire de la marine et le directeur ou receveur des douanes dans les colonies, par le consul ou vice-consul de France en pays étranger.
Art. 6. ”

“ Les jeunes gens qui ont obtenu le certificat d'admission à l'engagement, et qui sont hors d'état de satisfaire aux obligations déterminées au premier alinéa de l'article 55 de la loi, adressent au préfet, immédiatement après la délivrance dudit certificat, une demande d'exemption de ces obligations. ”

“ Il justifierait également de l'amende, sur le vu de la supplique et après vérification de l'accomplissement des conditions légales, le procureur de la République autoriserait le greffier à délivrer un certificat de réhabilitation légale qu'il inscrirait lui-même au casier judiciaire. Mention en serait faite au jugement., avis en serait donné au préfet, et enfin on délivrerait à l'intéressé une expédition du certificat et un bulletin n° 3 négatif, par analogie à l'article 633 in fine du Code d'Instruction criminelle.
Ce système serait, selon nous, plus pratique .que celui de la circulaire. ”

“ Le certificat de vie nécessaire à tout légionnaire qui n'est pas militaire en activité de service, pour recevoir son traitement, lui est délivré à son choix, ou par un notaire, ou par le maire du lieu de sa résidence. Ce cer- i tificat doit constater l'existence du certifié jusqu'au jour de l'échéance de J
son traitement. ”

“ Le receveur certifie, par une mention datée, l'exactitude des énonciations contenues dans cette partie du cadre, qui n'est remplie qu'après réception des renseignements de la mairie (ln. 2728-16) .
6. Contrôle. — Les employés supérieurs reconnaissent, au vu du certificat de carence, si le receveur a fait les recherches nécessaires au répertoire général'et si les éléments d'information fournis par les documents du bureau n'infirment pas les dires du certificat.
7. Certificats d'indigence à produire par les percepteurs. — Rapprochements à effectuer par les receveurs. ”

“ A la demande doivent être jointes les pièces suivantes : 4° L'acte de naissance de l'aspirant; 2° Le certificat de jouissance des droits civiques et civils; 30 Un certificat de bonnes vie et mœurs (1) , délivré par-le maire du domicile de l'aspirant ; 4° Si l'aspirant a moins de trente ans, l'acte de libération du service militaire;50 Des certificats de stage délivrés par les notaires chez lesquels l'aspirant a travaillé, et, s'il est tenu des registres de stage, les certificats d'inscription sur ces registres; 6° Si l'aspirant est docteur ou licencié en droit, son diplôme universitaire ”

“ Ce certificat constatera le grade qu'il occupe dans l'étude du notaire.
32. L'inscription au stage prescrit par les art. 36 et suivants de la loi du 25 ventôse an xi aura lieu sur la production faite par l'aspirant de son acte de naissance et du certificat mentionné en l'article précédent.
33. Il sera tenu à cet effet, par le secrétaire, un registre qui sera coté et paraphé par le président. Les inscriptions audit registre seront signées tant par le secrétaire de la
chambre que par l'aspirant. ”

“ Cas où chacun des membres de la chambre aurait donné un certificat de stage à l'aspirant.
— 558. Du refus de délibérer. — Benvoi. — 559. De l'âge de l'aspirant. -560. Suite. Un candidat peut-il se présenter avant vingt-cinq ans?
— Renvoi. — 561. Des demandes en création. — 562. Spécialité du certificat de moralité et de capacité. — 563. Il ne peut servir pour la demande d'une autre étude. - 564. Lors même que cette étude serait dans le même arrondissement ; - 565. Mais un certificat peut servir plusieurs fois pour la memeplace. - Exemples. — 566. Prescription du certificat. ”

“ Certificat des sommes ordonnancées ou restant dues, à délivrer lorsqu'il y a saisie-arrêt entre les mains des comptables. 811 et suiv. — Certificat administratif à réclamer par les comptables aux ordonnateurs secondaires, lorsque les indications consignées sur les mandats de paiement et les pièces à l'appui manquent de précision. 991.— Certificat de propriété délivré par le juge de paix. 1180 ; — par le notaire. ”