L.-A.-A. Dubois

“ Aucune dépense ne peut être acquittée par le receveur municipal si elle n'a été préalablement ordonnancée sur un crédit régulièrement ouvert, et si elle n'est appuyée des justifications réglementaires prévues par les Instructions.
28. Les crédits ouverts aux budgets ne constituent que de simples prévisions, et ne sauraient être un titre suffisant à la dépense à laquelle ils s'appliquent. La dépense ne peut être faite que sous les conditions déterminées ci-dessus, et sous la réserve que les parties produisent leurs titres de créances. ”

“ Il ne peut être fait de payement sur une créance léguée à des héritiers que sur la production de pièces d'hérédité, qui sont : 1° l'acte de décès dûment légalisé du titulaire ; 2° certificat de propriété délivré par un notaire, sur l'attestation de deux témoins, lorsqu'il n'y a pas de legs universel par testament, ledit certificat légalisé par le juge de paix ou le président du Tribunal, suivant le cas. ”

“ Le payement d'intérêts fait aux créanciers des communes, en vertu d'obligations notariées, est justifié par la quittance timbrée des ayants droit, accompagnée d'un décompte de la créance, avec indication de la date de la réalisation de l'emprunt, du taux de l'intérêt, des remboursements effectués sur le tapital primitif, de celui sur lequel les intérêts sont calculés et enfin de l'échéance des intérêts. ”

“ Le traitement d'un employé absent pour cause d'altération des facultés mentales et soigné dans un établissement public peut être payé, sauf déduction des retenues, sur l'acquit du receveur de cet établissement appuyé de la quittance à souche délivrée par ce comptable, et sur la production d'un certificat de vie du malade, délivré par le directeur de cet établissement; la signature de ce dernier doit être légalisée par le maire ; de plus, le mandat doit être visé par l'administrateur. ”

“ Dans le cas où les demandes en revision par les premiers juges sont rejetées, ou s'il y a contestation sur l'arrêt de revision comme sur les résultats de l'arrêt primitif, les parties intéressées ont le droit de recours en appel, c'est-à-dire : Que les receveurs justiciables du Conseil de préfecture peuvent se pourvoir devant la Cour des comptes; Et que le pourvoi des receveurs justiciables de cette Cour contre ses arrêts doit être porté devant le Conseil d'État, lorsqu'ils se croient fondés à attaquer l'arrêt de la Cour pour violation des formes ou de la loi. ”

“ Si le comptable n'a été remplacé que dans l'année qui suit celle dont il rend compte, et s'il allègue n'avoir fait aucune opération de recette ni de dépense entre la clôture de son compte et la date de son remplacement, il doit produire, indépendamment des pièces mentionnées ci-dessus, un certificat négatif des autorités locales visé par le préfet, et un semblable certificat du receveur des finances de l'arrondissement, visé par le trésorier général. ”

“ Nota. — Les recouvrements qui seraient effectués sur des titres annulés ne peuvent être opérés à la requête du comptable; ils sont dus à l'initiative du débiteur, qui ne saurait y être contraint. Dans le cas de recouvrements de l'espèce, le comptable doit délivrer quittance à souche au titre primitif de la créance et dans la forme qu'elle comporte, sous la réserve de faire établir un titre de perception conformément aux indications qui précèdent. ”

“ Pour les salaires décomptés au jour le jour, mémoire timbré portant décompte sauf les exceptions ci-après : Les quittances des salaires tombent sous l'application de la loi sur le timbre, en tant que la somme payée est supérieure à 10 francs. Mais l'impôt n'est pas dû lorsque, par application des règlements, les ouvriers et autres salariés ne souscrivent pas de quittance à l'appui du payement. ”

“ Les autorisations données par l'administration préfectorale, soit pour des entreprises, soit pour des fournitures, livraisons, marchés, etc., etc., soit enfin pour des recettes qui ont pour objet de faire face à ces dépenses, ne peuvent être considérées comme des autorisations de payements, alors même que le budget présenterait en recette une somme équivalente; l'approbation étant spéciale à la chose à laquelle elle a pour but de pourvoir, il est indispensable
d'obtenir une autorisation spéciale de dépenses, un crédit supplémentaire dont l'affectation sera exclusive à la dépense prévue (1) . ”

“ Lorsqu'un comptable est en même temps justiciable de la Cour des comptes et du Conseil de préfecture, il doit fournir pour chaque juridiction une déclaration spéciale et distincte qui lui est délivrée par le trésorier général. ”

“ Le mari peut donner seul quittance d'une somme mandatée au nom de sa femme, pourvu qu'il soit marié sous le régime de la communauté et que son contrat de mariage ne s'y oppose pas. Le comptable devra alors se faire présenter le contrat de mariage et ne passer outre au payement qu'après avoir acquis la preuve qu'il n'existe ni réserve ni condition de remploi. Mention de ces dispositions devra être consignée sur le mandat. ”

“ L'expédition de la procuration ou, suivant le cas, la procuration elle-même doit rester à l'appui du mandat de payement. (22 frimaire an VII.)
Forme des procurations.
68. Les procurations sont établies devant notaire ou sous seing privé. La procuration notariée est celle qui garantit le mieux la responsabilité du comptable; cependant il peut se contenter d'une procuration sous seing privé lorsque les parties lui sont connues et qu'il n'a pas de raison de suspecter la sincérité de l'acte. ”

“ Dans les emprunts à la Caisse des dépôts, les remboursements comprennent l'amortissement du capital et les intérêts suivant un tableau arrêté préalablement, et sont justifiés par la production :1° des obligations ou coupons d'intérêts T, et quittancés au dos (la quittance n'est pas assujettie au droit de timbre à 10 centimes) ; 2° du récépissé à talon du caissier général, visé au contrôle, et timbre à 25 centimes pour les sommes supérieures à 10 francs, constatant le payement des intérêts d'emprunt et du capital, et s'il y a lieu, les intérêts de retard. ”

“ La centralisation des fonds a lieu en vertu d'un arrêté du préfet, et s'opère soit par les prélèvements, à titre de cotisations, du montant des centimes spécialement affecté à l'instruction primaire, du cinquième des revenus ordinaires (art. 3 de la loi du 16 juin 1881) , et du produit des fondations, dons, legs, etc., etc., soit par le versement des subventions accordées par l'État. ”

“ Nota. — Si la propriété vendue appartient en totalité ou en partie à des mineurs, interdits, absents ou incapables, le contrat doit rappeler l'autorisation donnée par le tribunal d'accepter les offres de la commune ou, dans le cas de cession amiable, et si l'immeuble est d'une valeur qui n'excède pas 100 francs, relater la délibération du Conseil municipal acceptant l'offre du tuteur de se porter fort pour le mineur et de faire ratifier la vente à sa majorité. ”

“ Dans le cas de mutation de comptable, de modification de traitement ou de changement de juridiction, à l'appui du premier mandàt, ampliation de l'arrêté préfectoral qui a déterminé le traitement fixe.
Lorsque le comptable bénéficie du dixième en plus, il doit joindre à l'appui du premier mandat une ampliation de la délibération du Conseil municipal, dûment approuvée par le préfet qui lui a alloué ce dixième.
L'allocation du dixième en plus est un avantage personnel au comptable, qui en jouit jusque ce qu'une nouvelle délibération en ait annulé l'effet. ”

“ Si le comptable est absent et son domicile inconnu, s'il n'a pas de fondé de pouvoirs qui le représente, ou s'il est décédé et qu'il n'ait pas laissé d'héritiers connus, si enfin il refuse de délivrer récépissé de l'arrêt ou de l'arrêté qui le concerne, la signification doit lui être faite à ses frais, par le ministère d'un huissier, dans la
forme tracée par l'article 68 du Code de procédure civile. ”

“ Nota. — Aux termes de l'article 1009 de l'Instruction générale, les quittances données par le maire au receveur municipal, du montant des sommes allouées annuellement pour l'entretien de la mairie, sont exemptes du timbre de dimension, quand il n'y a pas de mémoires d'ouvriers et fournisseurs, et que les réparations ont été faites à une propriété communale; dans ce cas, les mandats doivent porter la mention que la dépense a été faite par voie d'entretien ou d'abonnement. ”

“ D'où il suit que les rôles des produits communaux, sauf ceux qui sont recouvrés comme les contributions directes et qui jouissent dès lors, comme les quittances détachées du registre à souche (loi de brumaire an VII, art. 16) , de la dispense du timbre, doivent être timbrés. Les rôles de l'espèce sont : les rôles des contributions particulières en général, notamment ceux concernant : les abattoirs, la chasse, la pêche (art. 187) ; les droits de voirie (art. 188) ; les droits de stationnement, etc., etc. (art. 189) ; les travaux d'art et de salubrité (art. 192) ”

“ Le transport-cession peut être établi sous seing privé ou devant notaire. Dans le cas où le transport aura été signifié au comptable par voie d'huissier, le comptable devra considérer cet acte comme un avis de ne pas avoir à payer au créancier primitif, mais bien à son cessionnaire. ”

“ Lorsqu'un receveur de communes et d'établissements a cessé ses fonctions, et que lui ou ses ayants cause demandent le remboursement de ses cautionnements, ou lorsque, nommé à un autre poste, perception ou recette des finances, il désire faire appliquer à sa nouvelle gestion les cautionnements fournis par lui pour son ancienne gestion, il doit justifier de sa libération, savoir :
Pièces à produire. ”

“ Résiliation de baux par suite de décès, de faillite ou d'abandon de l'adjudicataire. — Résiliation amiable.
§ II. Lorsque, à la suite de circonstances particulières, il y a lieu à résiliation amiable de bail, marché, etc., consenti par adjudication, traité, etc., etc., les comptables doivent produire en outre des pièces réglementaires, le consentement timbré et enregistré, signé d'une part par le maire, agissant en vertu d'une délibération approuvée, laquelle demeure annexée au consentement, et de l'autre, par l'adjudicataire ou l'entrepreneur. ”

“ L'aliénation des immeubles formant la dotation des hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance ne peut avoir lieu que sur l'avis conforme du Conseil municipal.
1° Ampliation de l'arrêté autorisant la vente; 2° Copie T du procès-verbal d'adjudication ou de l'acte de vente amiable qui a déterminé le prix et les conditions, portant mention de l'enregistrement; 3° Copie T du cahier des charges, s'il y a lieu; 4° Décompte de la recette en principal et intérêts, certifié par le receveur et visé par le maire ; 5° Justification de la réalisation du cautionnement, suivant le cas. ”

“ Tout payement fait entre les mains d'un entrepreneur assujetti à un cautionnement est nul et mis à la charge du receveur qui l'a effectué, s'il n'est pas préalablement justifié de la réalisation de ce cautionnement. (Règl. du 26 décembre 1866.) 51. Le receveur qui aurait payé une somme excédant le montant du crédit ou des crédits ouverts au budget, demeurerait personnellement et pécuniairement responsable de cet excédent, et, de ce fait, pourrait être tenu à la restitution du principal et des intérêts indûment avancés par lui. ”

“ Quand un comptable passe de la juridiction du Conseil de préfecture à celle de la Cour des comptes, il doit transmettre à la Cour l'arrêté définitif d'apurement pris par le Conseil de préfecture avec les trois derniers comptes jugés par ce Conseil. ”

“ Lorsque le prix de vente en principal est inférieur à 150 francs, et alors même que les femmes seraient mariées sous le régime 'dotal, la production du contrat de mariage n'est pas requise et le payement peut être fait valablement sans qu'il y ait lieu de justifier du remploi. ”

“ Aux termes de l'article 21 du décret du 31 mai 1862, les comptables étant personnellement responsables de leurs gestions doivent rendre un compte spécial de leurs opérations. Cependant, dans le cas d'une gestion de très courte durée (art. 1330) , le ministre des finances (Direction générale de la Comptabilité publique) peut, sur la demande du receveur remplacé, sur l'acceptation de son successeur et sur l'avis du receveur des finances, autotoriser le rattachement de la gestion du receveur remplacé à celle de son successeur ”

“ L'usufruitier par testament ne peut recevoir une somme due au testateur sans avoir préalablement fait dresser un inventaire et donné la preuve de l'acceptation de la caution ou de l'emploi qui fait l'objet de l'usufruit, à moins que le nu-propriétaire n'ait consenti au payement, ou que, par une clause expresse insérée dans son testament, le testateur n'ait dispensé de fournir une caution. ”

“ Tout mandat délivré au nom d'une compagnie ou d'une société de commerce doit être appuyé d'une expédition ou d'un extrait de l'acte de société, sous seing privé ou notarié, dûment certifié par le greffier du Tribunal de commerce du lieu où la société a été établie. ”

“ Les comptables doivent veiller à ce que le remploi soit fait conformément aux termes du contrat et ne peuvent payer que lorsqu'il a été justifié des conditions du remploi.
Le mandat doit être acquitté par la femme et le mari ou, à défaut de l'acquit du mari, appuyé de l'autorisation donnée par le tribunal.
La femme séparée de biens et le mari, sous le régime de la communauté, peuvent isolément donner quittance régulière. ”

“ Lorsque le crédit est d'une faible importance, l'allocation peut alors être considérée comme une indemnité fixe ; dans ce cas, il n'y a pas lieu de produire un mémoire, le mandat timbré, suivant le cas, suffit ; mais il convient alors d'indiquer sur le mandat que la dépense est faite à titre d'indemnité.
264. A bonnement au Bulletin des Lois, au Bulletin des Communes.
1° Extrait de l'arrêté préfectoral fixant le contingent de la commune (cet extrait est requis par la Cour des comptes seulement) ”

“ En général, lorsque les rôles communaux ne sont point soldés à la fin de la première année, il y a lieu de produire un certificat ou déclaration de recette, faisant connaître le montant du rôle, les recouvrements effectués, la date de l'exécutoire et le montant des dégrèvements ou annulations. ”