Cessionnaire

“ La transmission d'un office produit, comme toute vente, des obligations de différente nature. Le cédant doit faire délivrance et garantir la cession. Le cessionnaire est tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir sa nomination, et de payer son prix au jour convenu. ”

“ Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ”

“ Le cessionnaire doit payer à l'acheteur le prix de la vente à l'époque et au lieu convenus. Si le cédant, en garantie du paiement de la créance, a donné des gages mobiliers ou a constitué des immeubles en antichrèse, le cessionnaire doit les conserver, les administrer en bon père de famille. ”

“ Lorsque le fonds de commerce de la société dissoute est cédé ou adjugé à un tiers, celui-ci peut, comme tout cessionnaire d'un établissement industriel ou commercial, être autorisé, soit par l'acte de cession, soit par le procès-verbal d'adjudication, à faire usage des récompenses obtenues par la société. ”

“ Il n'y a aucune difficulté relativement à la cession de la marque de fabrique, des dessins, des enseignes, des désignations de toute nature, qui peuvent être cédés par tous les modes admis pour la vente des fonds de commerce eux-mêmes.
On ne saurait opposer à de semblables cessions qu'elles pourront induire le public en erreur sur l'origine et la qualité des produits, si le cessionnaire s'en sert pour recommander des qualités inférieures à celles que produisait son cédant. ”

“ Vente aux enchères; cession à titre gratuit; partages et licitations. — La vente aux enchères publiques constitue bien une cession; pourquoi le cessionnaire acheteur verrait-il ses droits réduits?
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DOMMAGES DE GUERRE
Ces ventes sont celles qui doivent être les plus favorisées. Or, l'obligation imposée par la loi du 30 avril 1921, d'insérer à l'Officiel le prix de la cession et le nom du cessionnaire ne pouvait être exécutée, puisqu'on ne connaîtra le nom de l'adjudicataire qu'après l'adjudication. ”

“ Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des liers que par la signification du transport faite au débiteur. m Or que faut-il entendre par là" Deux interprétations sont possibles.
Dans la première, les tiers sont toutes les personnes, sans distinction, qui ont intérêt à contester la cession. ”

“ On nomme le vendeur cédant; l'acheteur, cessionnaire.
Le débiteur de la créance vendue est désigné parle nom de cédé.
Quand la cession esl-elle parfaite?
La cession est parfaite, comme la vente des choses corporelles, quand il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix. ”

“ Dans ce cas, si l'actionnaire avait cédé ses actions à l'époque où il a cessé de fournir son industrie à la société, les droits du cessionnaire dépendront des termes dans lesquels le titre est conçu. Si le titre indique que l'action est industrielle , le cessionnaire n'aura plus aucun droit dans la société, sauf son recours contre son cédant. ”

“ Une conséquence analogue et d'une extrême importance dans l'application, c'est que la cession de l'établissement industriel entraîne, au moins en général, la renonciation de la part du cédant non-seulement à reprendre à son profit ses anciennes marques et enseignes (4) , mais même à rouvrir dans le voisinage un établissement du même genre, qui puisse enlever au cessionnaire l'achalandage compris dans la transmission du fonds. C'est l'application de l'art. 1625 du Gode civil qui oblige le vendeur à faire jouir l'acheteur, sans trouble, de la chose vendue. ”

“ La cession de bail d'un fonds de commerce peut se présenter de deux façons différentes : le commerçant ne transfère que le droit au bail, soit par exemple après liquidation ou par suite d'absorption. Dans ce cas, le- cessionnaire est l'ayant cause ordinaire du cédant, et il ne peut ni se dire le successeur de celui-ci, ni se servir de son nom. l'Y a pas, en principe, vente d'un fonds de commerce et, par sui, il n'y a pas lieu aux publications, et, si le prix n'est point payécomptant, le cédant n'est point protégé par un privilège. ”

“ On décide généralement que l'exercice de ce droit est limité au temps nécessaire pour assurer la transmission de la clientèle. — Les créances et les dettes ne sont pas de plein droit comprises dans la cession. — Le cessionnaire peut se prévaloir des contrats passés par son cédant, par exemple d'un marché de fournitures.
6. — 2° Obligations du vendeur. — La propriété du fonds de commerce est transférée, à l'égard de tous, par le seul effet de la convention. La publication de l'acte de vente n'est pas nécessaire pour produire cet effet. ”

“ Indépendamment des conditions fixées par le décret, les cahiers des charges déterminent les clauses spéciales de chaque vente à prix fixe ou aux enchères et de chaque concession (art. 13) .
L'acquéreur à prix fixe, l'adjudicataire ou le concessionnaire qui a satisfait pendant trois ans au moins aux obligations des art. 10 et 12 peut céder ses terrains à toute personne réunissant les conditions exigées à l'art. 4. L'acte de cession est soumis à l'approbation de l'autorité qui a approuvé la vente ou la concession. ”

“ On comprend maintenant comment les concessionnaires abordaient cette lourde et gigantesque entreprise? Le but du décret du 17 septem- bre 1852, la création de l'affaire elle-même, l'avenir de la Société et le chiffre de ses ressources, peu leur importait ; ce qui était l'affaire pour eux, c'était de l'exploiter de suite, sur la place, à la Bourse, avant son développement, avant sa naissance en quelque sorte. Que l'entreprise meure ou qu'elle vive un jour, qu'importe? ”

“ Les actions de 7,500 francs sont au nom des propriétaires, et elles ne peuvent être transférées qu'avec l'agrément du Conseil d'administration; et cet agrément constitue la parfaite libération de l'actionnaire cédant, et les nouvelles obligations du cessionnaire. ”

“ De la Cession de biens.
1265. La cession de biens est l'abandon présent Qu'envers ses créanciers un débiteur consent, De tout ce qu'il possède, alors que l'impuissance Lui ravit, de payer, jusques à l'espérance.
1266. On y peut procéder, ou volontairement, Ou, dans les cas prévus, judiciairement.
1267. La cession reçoit le premier caractère, De l'acceptation et libre et volontaire Qu'en font les créanciers ; l'effet en est réglé Aux termes du contrat, tel qu'il est stipulé"
Entre le débiteur et tout cessionnaire. ”

“ Le concessionnaire peut être un entrepreneur isolé, ou plusieurs entrepreneurs associés, agissant en nom collectif ou soutenus par des commanditaires, ou encore une Compagnie constituée sous forme de société anonyme. ”

“ IQ Il doit reprendre non seulement les éléments tels qu'ils étaient au moment de la vente, mais encore ceux qui leur ont été substitués, alors même que leur valeur se trouve supérieure.
Ainsi, l'outillage a été perfectionné; des machines nouvelles ont remplacé les anciennes; le privilège porte, avons-nous dit, sur ces organes ; le vendeur exerçant l'action résolutoire est obligé, également, de les reprendre, quitte (voir no 307) à indemniser son cessionnaire ou ses créanciers.
Pour le bail, l'acheteur a agrandi son installation, son loyer peut avoir augmenté. ”

“ Qualité du cessionnaire partiel pour agir en vertu d'un brevet. — 406. Tribunaux compétents pour connaître des cessions. — 407. Droits et obligations du cessionnaire et du cédant. Garantie. — 408. Effet légal de la cession quant aux certificats d'addition ultérieurs. — 409. Le même effet est applicable aux acquéreurs de la faculté d'exploiter.—410. Les brevets principaux pour perfectionnements ne profitent pas aux cessionnaires.
— 411. Des expéditions de certificats d'addition.—412. Forme authentique de l'acte de cession.
Enregistrement.— 413. En quoi consiste l'enregistrement de la cession. ”

“ Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charge.-Celui des concurrents qui aura fait l'offre le plus favorable sera déclaré concessionnaire, et le prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'État, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayantsdroit. ”

“ Sir. 90, 1, 797) .— La cession à titre gratuit doit donc être faite par sirïiple traité dans lequel on estime le prix de la charge afin de permettre la perception des droits d'enregistrement (Décis. 22 nov. 1828, 8 juillet 1835) . — L'office donné reste la propriété du cédant tant. qu'une présentation suivie de nomination ne l'a pas fait passer sur la tête du cessionnaire (Cass. 11 nov. 1357, P. 58,305, D. 57,1,417. — Aix, 31 mars 1859 ; P. 60,749) .
95. — Les recouvrements, peuvent être réservés par le cédant, ou compris dans la cession (3) . ”

“ Une compagnie concessionnaire, qui a traité avec une autre compagnie pour l'exploitation de ses lignes moyennant une redevance annuelle, n'en reste pas moins concessionnaire et à ce titre doit rester imposée. ”

“ On dit que le bénéfice ainsi obtenu est si considérable, que vous ne le distribuerez pas intégralement; une partie sera reportée à l'exercice suivant.
Convenez, Monsieur, que vous avez eu une singulière idée, vous, le représentant d'une Société immobilière, de vous faire le concessionnaire de la rue Impériale pour le compte de deux Sociétés mobilières. Ah! tout le monde ne peut pas se permettre de telles anomalies sans s'exposer à de cruels mécomptes! ”

“ La présente concession est consentie à M. moyennant la somme de. que le cessionnaire s'oblige à payer au bureau des Domaines de. par tiers, savoir: (Reproduire les art. 19, 20, 21 du cahier des charges pour la vente des biens de l'Etat.) 6. Le concessionnaire ne pourra obtenir la remise de l'expédition du présent acte ni entrer en possession réelle de l'alluvion concédée qu'après avoir acquitté les droits de timbre et d'enregistrement et payé soit la totalité, soit au moins le premier terme du prix, suivant les dispositions de l'art. ”

“ Les concessionnaires s'attacheront d'autant plus à en multiplier les produits, qu'ils sont délivrés de l'inquiétude d'être troublés dans leur jouissance. Ils perfectionneront des travaux dont ils sont appelés a recueillir les fruits, et à transmettre les avantages à leurs héritiers. ”

“ Economiquement, puisque le concessionnaire est un entrepreneur courant les risques il faut qu'il puisse faire connaître par quels calculs, il arrive à un certain tarif, nécessaire et suffisant pour couvrir les dépenses de l'exploitation et rémunérer convenablement les capitaux investis dans la concession. ”

“ Tous les transports des denrées de l'intérieur au front, seront à la charge de l'État.
L'ARTICLE 10 livre au concessionnaire tous les magasins, hangars et autres bâtiments nécessaires aux approvisionnements, manutentions et distributions.
Par L'ARTICLE 12, sont placés sous la direction du concessionnaire tous les employés de l'administration; il les conserve, les classe, les renvoie à sa volonté et c'est l'État qui les paie. ”

“ L'expiration de la concession se produira, soit par la déchéance, soit par l'arrivée au terme de 50 ans, soit encore par la renonciation au droit d'exploitation.
Le jour où la Société concessionnaire aura mis en valeur dans, le sens du cahier des charges tous les territoires exploitables, et de même lorsqu'elle estimera que ses rede¬
vances, charges et obligations sont supérieures au droit qu'elle peut exercer, elle pourra renoncer à son droit d'exploitation et « CONSERVER COMME LUI APPARTENANT EN PROPRE PAR PRESCRIPTION, LES TERRES OU FORÊTS QUI . AURONT ÉTÉ AMÉNAGÉES PAR ELLE ». ”

“ Pouillet, Marques de fabrique, n° 577.
INTERDICTION DE S'ÉTABLIR 261
concessions, des fabrications similaires aux produits qu'ils ont réservés à chacun d'eux, l'un des concessionnaires s'engageanl en outre à ne pas vendre à une certaine classe de personnes, par exemple aux colporteurs (Colmar, 23 mars 1863, Latil, Dalloz, 63,2,113) .
3° Le principe de la liberté de l'industrie ne fait pas obstacle à la convention par laquelle un des contractants se soumet envers l'autre âne pas exercer une profession ou une industrie déterminées. ”

“ Arrêté ministériel du 28 février 1835. — Annales cles mines, II, p. 735. — Ed. Dalloz, op., cit., p. 52.
(2) Et. Dupont, op. cit., I, p. 369.
(3) M. Chauveau, à son cours. — Conf. Laferrière. Droit admin., II, p. 43
SECTION VI.
DES MESURES PRISES DANS L'iNTÉRÊT DE LA PRODUCTION, NOTAMMENT DE LA LOI DU 27 AVRIL 1838.
CXIV. Le concessionnaire est obligé d'exploiter : la faveur d'une concession n'est jamais accordée à un particulier que dans le but de faire jouir la société des avantages d'une bonne exploitation. ”

“ Quelles personnes sont capables de consentir ou accepter une cession.
1. La cession, avons-nous dit plus haut, est une vente appliquée aux choses incorporelles. C'est donc à la vente qu'il faudra recourir pour établir l'ensemble des règles qui régissent cette matière, sauf à modifier ces principes généraux par ceux exprimés explicitement dans le chapitre VIII du titre VI, livre II du Code Napoléon.
Comme pour toute vente, il faut, pour constituer un transport, trois éléments essentiels, savoir : le consentement des parties, la chose et le prix. ”

“ Un arrêt de la Chambre des requêtes du 24 avr. 1861 (D. P. 61. 1. 256) s'était formellement prononcé dans le sens de la négative par ce motif que la vente et l'achat d'un fonds de commerce sont absolument différents de son exploitation : l'exploitation seule constitue par sa nature un acte de commerce; la cession, au contraire, n'a pas ce caractère, car, au moment où l'acte s'accomplit, les vendeurs cessent d'être commerçants et l'acheteur ne l'est pas encore. ”

“ Quand on est seulement chargé de la vente: 1°. On débite ce compte du prix des marchandises et des frais.
2°. Après la vente, on crédite du produit net, et l'on solde après l'avoir débité de la part de chaque associé par profits et pertes.
Quatrième cas. Quand on est chargé de l'achat et de la vente : on débite marchandises en société de la valeur des marchandises et des frais, le créditant de la part de chaque associé.
A la vente on le crédite du net de la valeur des marchandises, le débitant pour la commission et pour la part de chaque associé. Solde par profits et pertes. ”