Délivrance

“ Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'Etat, du département et de la commune, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution. ”

“ Un homme prudent ne fait rien qu’après une mûre délibération. Les arrêts du Conseil portent, l’affaire mise en délibération. Quand les Juges subalternes appellent les Avocats pour juger avec eux, ils disent dans leur sentence, Nous par délibération du conseil. Le Prince ne perdoit point en vaines délibérations ces momens heureux qui décident du sort des armes. P. Bourd. Les passions préviennent les délibérations de l’entendement, & ne lui laissent pas le temps de juger. Jur. Ce qui est fait dans la colère n’est point fait avec délibération : c’est un mouvement involontaire. ”

“ Quand une autorité administrative supérieure approuve un acte qui lui est soumis, elle se l'approprie, elle le fait sien ; c'est celle qui juge, qui décide. Tous les jours, vous êtes saisis de décisions qui sont bien des décisions ministérielles, qui vous sont déférées a ce titre, et qui ne résultent que d'un simple approuvé mis à la suite d'une délibération soumise au ministre. Et vousmêmes, Messieurs, quand vous délibérez au contentieux, que faites-vous légalement, constitutionnellement ? Quelque hautes que soient vos attributions, vous ne rendez pas un arrêt, mais vous donnez un avis ”

“ Il y a un règlement, plus spécialement un article 96, qui fixe la procédure à adopter en la matière.
Quant à moi, jusqu'à la dernière minute, j'observerai le règlement dont vous m'avez confié la garde. (Très bien ! très bien !)
Votre proposition devrait être, suivant la formule que vous connaissez bien, imprimée, distribuée, enregistrée au Journal officiel, afin de faire courir les délais et renvoyée à la commission (Mouvements divers.) C'est cela, messieurs. Je suis ici le serviteur de ce règlement, et je le serai jusqu'à la fin. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.) ”

“ Art. 1M. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité; affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit dé celle ou le délit aura été commis.
Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. ”

“ Comme les juges de paix n'exercent qu'une juridiction
extraordinaire, leur premier devoir est d'examiner si l'affaire qui leur est soumise est de leur compétence. 183
CONFISCATIONS. La valeur des instruments confisqués sur les délinquants est sans influence suivies tribunaux. 213
CONSEILS MUNICIPAUX. De leur composition, et des objets qui doivent être soumis à leur délibération, par la loi du 28 pluviôse an 8. 79
Aucun procès ne peut être intenté sans une délibération préalable du conseil municipal; loi du 29 vendémiaire an 5. ”

“ Le tribunal qui a rendu un jugement définitif et contradictoire a épuisé sa juridiction; l'affaire qu'il a jugée, bien ou mal, ne peut plus être portée devant lui; il ne peut ni infirmer ni confirmer son premier jugement. Il en est de même des Conseils de préfecture : la réformation de leurs arrêtés, comme celle des jugemens des tribunaux, ne peut appartenir qu'à
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l'autorité supérieure, et le recours au Conseil d'État est la seule voie pour les faire annuler. ”

“ Art. 1er. — Les lois sont ainsi promulguées par le conseil : Au nom de l’Assemblée nationale et du peuple français, à tous, etc., mandons, etc., etc.
Art. 2. — Elles sont enregistrées par le conseil, par les directoires, par les cours criminelles, par le tribunal national, par le tribunal de cassation, par les juges de paix, les conseils de communautés et les maires. ”

“ Il distingua les trois genres, le délibératif, le démonstratif, & le judiciaire. Dans le délibératif il s’agit d’exhorter ceux qui déliberent, à prendre un parti sur la guerre & sur la paix, sur l’administration publique, &c. dans le démonstratif, de faire voir ce qui est digne de loüange ou de blâme ; dans le judiciaire, de persuader, d’absoudre ou de condamner, &c. ”

“ Mais il faut encore répéter ici qu'une délibération sage ne dispense pas de fixer les réglés qui doivent, et assurer la sagesse des délibérations futures, et exclure même les objets qui ne sont pas des objets convenables de délibération. ”

“ Indépendamment de ce recours consacré par l'art. 88, il a été organisé par le même article, une sorte d'appel par la voie administrative, à l'égard de certaines délibérations prévues aux articles 86 à 87. C'est devant le conseil général et dans le délai d'un mois, à partir de la communication de la décision aux parties intéressées, que l'appel peut être porté. (Art. 88.) L'un et l'autre de ces. recours peuvent être exercés, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux, soit par toute autre partie interessée. ”

“ Le requérant notifie sa demande à la partie civile, au domicile élu par elle dans l'acte de sa constitution (art. 118) . — c) Cette partie et le ministère public ont vingt-quatre heures pour prendre leurs conclusions, savoir le ministère public à compter de l'heure du dépôt au greffe, car il est censé connaître tout ce qui s'y passe, et la partie civile à compter de l'heure de la notification (art. 118 et arg. de ce texte) . — d) La décision qui intervient (ordonnance, jugement ou arrêt) est susceptible des voies de recours appropriées à sa nature : opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 1 15. Toute délibération, prise hors de la réunion légale du conseil général, est nulle de droit. — Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'art 258 du Code pénal. ”

“ « Va l'arrété du conseil de préfecture de.qui, se fondant sur ce que les tribunaux seuls sont compétents pour connaître du délit résultant de l'ébranchement d'un arbre sur une route royale et appartenant à l'état, lorsque la propriété n'est pas contestée ; » Considérant que le fait rapporté dans le procèsverbal du., ci-dessus visé , ne constitue ni un délit, ni une contravention, mais seulement un simple dommage envers l'état, qu'il y à lieu d'ap- J précier sans pénalité et dont la connaissance, aux
l'article. ”

“ Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou impér., tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés* ou du conseil-d'état, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”

“ La Cour rend un arrêt conforme aux conclusions du ministère public.
( 13 ) à l'action que vous commettiez et à toutes ses conséquences? Et sans parler d'humanité, de quel droit, vous, dont la mission est de faire respecter les lois, demandez-vous qu'on abroge, à mon égard, l'article de la loi qui m'est favorable (1) ? L'organe du ministère public prit-il jamais des conclusions tendant, d'une manière explicite et formelle, à ce que la loi ne fût pas exécutée? Vous l'avez fait pourtant, et je me borne à vous traduire devant le tribunal de l'opinion publique. ”

“ Il nous reste, magistrats, un autre devoir à remplir. Tous les citoyens ont le droit imprescriptible de se plaindre d'une infraction à la loi et de la dénoncer aux autorités supérieures. Votre proclamation est une infraction de ce genre. Nous déclarons donc que nous allons la déférer à l'administration du district et du département, et que nous en poursuivrons la cassation par tou.s les moyens que la loi nous autorise, nous ordonne même d'employer. ”

“ La réunion s'est occupée pendant plusieurs séances du pouvoir judiciaire. Voici le sens général de ses délibérations.
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Elle a résolu qu'il convenait d'avoir un juge unique par ressort au civil, un juge unique pour l'instruction des crimes et délits et le jugement des délits; ■—que l'appel eût lieu d'un juge à un autre sans réciprocité, d'après un tableau qui serait dressé par une loi ; — que le juge unique reçût des appointements beaucoup plus élevés que les présidents actuels ; — que le jury intervînt dans l'instruction et le jugement des affaires criminelles de tout ordre ”

“ La délibération, qui est de droit (2) , n'a pas de lipaite, et chacun sait par expérience que le jury reste fréquemment de longues heures avant d'avoir pu arrêter une décision quelconque. La délibération porte sur tout ce qui est compris dans l'affaire; elle prépare le vote. Le crime est-il constant? l'accusé ou les accusés traduits devant la Cour sont-ils les auteurs de ce crime? leur culpabilité est-elle suffisamment établie? ”

“ Ici tout a été confondu par le Tribunal : la matière est spécialement réglementée,.dit le Tribunal, par la loi de germinal an XI. Oui, suivant la loi de germinal, quiconque veut changer de nom, ou obtenir une addition à son nom, doit s'adresser au gouvernement; le gouvernement doit statuer en la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire sur l'avis du Conseil d'État. Après ces formalités accomplies, et dans l'année qui suit l'insertion du décret au Bulletin des lois, comme le disent les premiers juges, c'est devant le Conseil d'État que doivent être portées les oppositions. ”

“ Enfin, si les arrêts par défaut et définitifs sur toutes les matières contentieuses, par appel des décisions administratives et des arrêtés de conseils de préfecture, même entre deux particuliers, ne sont que des avis;
Alors, qu'avez-vous besoin d'une loi ? ”

“ Comme la délibération et une forme de la discussion dont est censée jaillir la lumière, les décisions prises par le pouvoir délibérant sont considérées comme présentant des qualités de fond supérieures à celles des décisions prises par le pouvoir exécutif ”

“ Une ordonnance du 12 mars 1689 confirme cette disposition, et ordonne, de plus, que ceux qui n’auront pas été pris en flagrant délit, mais qu’on saura avoir assisté à ces assemblées, seront envoyés aux galères pour la vie, par les commandants ou intendants des provinces, sans forme ni figure de procès. ”

“ Ce décret est spécial, on le voit; mais il contient en germe la procédure succincte suivie parles tribunaux et commissions révolutionnaires, d'après des principes bien différents de ceux de 1791.
Art. 1er. Pour les prévenus, point de défenseurs, point de jurés.
Art. 2. Ceux pris les armes à la main, exécutés dans les vingtquatre heures.
Art. 3. Pour que le-fait soit constant, il suffit d'un procès-
verbal avec deux signatures, d'un procès-verbal avec une signature et un témoin, ou de la déposition orale et uniforme de deux témoins. ”

“ Art. 89. — « L'annonce de cette ordonnance sera faite dans les journaux du département où siège la cour d'assises, elle sera affichée dans les chefs lieux d'arrondissement et sièges des tribunaux de première instance. » ”

“ Non, elle pourra encore être attaquée devant le tribunal par action directe et la voie ordinaire, comme le prouve le texte précis de notre article 2, qui réserve ici l'application de l'article 883 du Code de procédure, ainsi conçu : « Le tuteur, subrogé tuteur ou curateur, « même les membres dé l'assemblée, pourront se pourvoir contre « la délibération; ils formeront leur demande contre les membres « qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit besoin « d'appeler en conciliation. » V. Homologation, nos 3-5. ”

“ Les experts chargés de procéder aux délimitations tirent le droit d'attacher le caractère d'authenticité à leurs actes, non de l'art. 176 c. for., spécial aux procès-verbaux de délit, mais des termes généraux de la loi du 25 vent, an 11, parce que les procès-verbaux de délimitation sont, comme ceux de récolement, de balivage ou de martelage, des actes de l'autorité administrative (Conf. M. Meaume, Comment, c. for., n° 68) . ”

“ Les arrêtés individuels s'appliquent à une affaires: particulière; ils permettent ou refusent une autorisation ou une concession ; ils ordonnent des mesures isolées de police, prescrivent l'exécution d'une loi ou d'un décret; ils homologuent ou laissent sans valeurs! les actes des autorités inférieures, etc. ; ils sont aussi variés que les affaires placées dans les attributions des préfets. ”

“ Faisons défenses aux procureurs d'occuper pour les communautés et aux premiers juges de rendre aucuns jugemens sur les affaires qui concernent lesdites communautés, qu'il ne leur soit apparu de la délibération des habitans, autorisée de la permission par écrit desdits sieurs intendans ou commissaires départis, à peine de nullité des procédures et des jugemens rendus en conséquence, et de répondre en leurs noms des dommages et intérêts des parties. ”

“ Conformément à vos désirs, nous venons de nous réunir pour délibérer sur les objets contenus dans vos deux lettres en date du 22 ventose, et après les avoir mis en délibération, il a été décidé à l'unanimité que le conseil ne pouvait que se compromettre très essentiellement en satisfaisant à votre demande qui est de vous accorder un certificat de civisme, attendu que votre détention entraîne plusieurs chefs d'accusation. ”